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Arrêté - enregistrement1470064672arrete 2016 301 occupation de voirie regie des eaux rue du merlot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1470064672arrete 2016 301 occupation de voirie regie des eaux rue du merlot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2016- 301
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de la Régie des Eaux en date du 22 juillet 2016
CONSIDERANT que les travaux d'extension du réseau d’eau potable, nécessitent l'occupation du domaine
public.
ARRÊTE
Art.1 : Du 29 aout au 6 septembre 2016 la Régie des Eaux est autorisée à occuper le domaine public, au droit
du numéro 4 de la rue du merlot
Art.2 : La voie sera occupée par demi-chaussée
Art.3 : La circulation des véhicules se en alternat par feu mobiles ou piquets K10.
Art.4 : La circulation des piétons sera déviée.
Art.5 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.6: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la Régie des Eaux pendant toute la durée
du chantier.
Art.7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses
frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.8: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus
Art.10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.11 : Le Directeur Général des Services, Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville et de la
vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 27 juillet 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Jacques BOUSQUEL
Premier adjoi é
997, les allées de l’Europè
Tél. 04 67 10 42 42- Fax:
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr