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Arrêté - enregistrement1486994687arrete 2017 07 occupation de voirie regie des eaux p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1486994687arrete 2017 07 occupation de voirie regie des eaux p)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2017- 7
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de la Régie de l’Eau de Montpellier Métropole Méditerranée en date du 4 janvier 2017,
CONSIDERANT que les travaux de réparation de fuites, nécessitent l'occupation du domaine public, de façon
ponctuelle et sporadique,
ARRETE
Art.1: Du 1°” février au 31 décembre 2017 la Régie de l’Eau de Montpellier Métropole Méditerranée est
autorisée à occuper le domaine public, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout
autre lieu où elle se doit d'intervenir dans le cadre des travaux de réparation d’une fuite.
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront, quant à elles, occupées par
demi-chaussée. La circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, la Régie n’est pas autorisée à mettre en place de déviation.
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés.
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la Régie de l’Eau de Montpellier
Métropole Méditerranée pendant toute la durée de chaque chantier.
Art.5 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à
ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général.
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus.
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents.
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 26 janvier 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
Jacques BOUSQUEL
Adjoint délégué aux Affaires Générales,
aux Ressources Humaines et à la Sécurité
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr