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Déliberation - DG20 047 Recrutement Collaborateurs de Cabinet
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 047 Recrutement Collaborateurs de Cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_047
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
RECRUTEMENT COLLABORATEURS DE CABINET. DÉCISION
Séance du 4 juillet 2020
L'an deux mille vingt , le quatre juillet à dix heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire sortant, s'est assemblé sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, Mme Marenzoni, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Rigaud, M Royer, Mme Canouet, M
Apoux, Mme Damisa, M Tartary, Mme Fize, M Claverie, Mme Guérin, M Joussaume, Mme Durand, M Roscop,
Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, Mme Feytout-Perez, M Croizet, Mme Laplace, M Capouillez,
Mme Poublan, M Cases, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme
Zougua, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Marc Morisset.
La séance est ouverte,
Délibération du : 4 juillet 2020
Rendue exécutoire le : 6 juillet 2020
Publiée le : 6 juillet 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_047
Délibération du conseil municipal
Séance du 4 juillet 2020
RECRUTEMENT COLLABORATEURS DE CABINET. DÉCISION
Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 110 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, et notamment son article 10 qui prévoit la possibilité de recruter deux collaborateurs de cabinet pour les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants, ce qui est le cas de Saint- Médard-en-Jalles. ;
Suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, il est proposé de créer 2 emplois de collaborateur de cabinet ;
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à conclure deux contrats de collaborateur de cabinet à compter du 4 juillet 2020 et pour la durée du mandat électif du Maire.
Indique que la rémunération mensuelle et forfaitaire suivra l'évolution du point d'indice et sera calculée, conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 précité, de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité et occupé par le fonctionnaire en activité ce jour, donc le Directeur Général des Services ;
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel mentionné ci-dessus.
En cas de vacance de l'emploi fonctionnel, les collaborateurs de cabinet conserveront à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Précise qu'il pourra être versé une indemnité forfaitaire de déplacement, au prorata du temps de présence ou bien il sera procédé à leur remboursement aux frais réels sur pièces justificatives. Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours et pour la durée du mandat du Maire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 4 juillet 2020
pour expédition conforme
Le maire,
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LEO TETE TT TE re
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© ACTES : contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_047
Date de la décision : 2020-07-04 00:00:00+02
Objet : RECRUTEMENT COLLABORATEURS DE
CABINET. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.2.4 - Recrutement contractuel sur emploi de
catégorie À
Identifiant unique : 033-213304496-20200704-DG20_047-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20200704-DG20_047-DE-1-1_0.xml text/xml 910
Nom original :
DG20_047.pdf application/pdf 587450
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20200704-DG20_047-DE-1-1_1.paf application/pdf 587450
Cycle de vie de la transactior
Etat Date Message
Posté 6 juillet 2020 à 09h45min36s Dépôt initial
En attente de transmission 6 juillet 2020 à 09h45min36s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 6 juillet 2020 à 09h45min41s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 juillet 2020 à 09h47min49s Reçu par le MI le 2020-07-06
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