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Arrêté - 94 26 DISPANO livraisons Techni Concept 1026 route de Draguignan signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - 94 26 DISPANO livraisons Techni Concept 1026 route de Draguignan signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
POLICE MUNICIPALE
Tél. 04.94.60.62.37
accueilpm@transenprovence.fr
AC/TL/IL
VILLE DE TRANS-EN-PROVENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°94-26
PORTANT DEROGATION AUX RESTRICTIONS DE TONNAGE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2211-1,
L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2,
le Code de la Route,
le Code de la Voirie routière,
le Code Pénal,
l’Arrêté Municipal du 31 janvier 1969, limitant le poids total en charge des véhicules admis à circuler sur toutes les voies communales,
l’avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Commune de Trans-en-
Provence,
la demande de la Société DISPANO représentée par Monsieur LEFEBVRE Damien — Quai La Tuilière — ZI Les Barestes - 83480 PUGET-SUR-ARGENS, sollicitant une
dérogation de tonnage.
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de permettre des livraisons sur la commune.
CONSIDERANT qu'il appartient à l’ Autorité Communale de prescrire toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents sur la Voie Publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation à l’arrêté du 31 Janvier 1969, portant prolongation de restriction de tonnage sur les voies communales, afin de permettre des livraisons sur la commune sis TECHNI CONCEPT - 1026 Route de DRAGUIGNAN, les camions 19 tonnes immatriculés FW-559-GK, FQ-050-PR et EZ-984-AA appartenant à la Société DISPANO, sont autorisés à circuler sur la commune de TRANS-EN-PROVENCE, du Jeudi 05 Mars 2026 au Vendredi
05 Juin 2026 de 09h00 à 18h00.
- Interdiction de circuler sur le Pont Vieux pour les camions de plus de 3 tonnes 5, et interdiction de circuler sur le Pont de Ia Motte pour les camions de plus de 5 tonnes. - Interdiction de circuler sur le Boulevard Frédéric Mistral, sur l’Avenue Marguerite de
Provence et le Chemin des Clauses le matin de 8h00 à 9h00 (rentrée école) et le soir de 16h00 à 17h00 (sortie école) pendant les périodes scolaires.
ARTICLE 2 : La Société DISPANO est entièrement responsable de tout accident ou dommage
éventuellement occasionnés par la circulation de ses poids lourds de plus de 5 tonnes. Les droits des tiers sont expressément réservés. La responsabilité de ladite entreprise sera mise en jeu en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier et de ses dépendances.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Trans-en-
Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Commune de Trans-en-Provence, Monsieur le Commissaire de Draguignan, Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Commune de Trans-en-Provence et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément aux dispositions des articles L. 2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
. | Fait à Trans-en-Provence,
Publication du: b£ [oà[2026 Le 05/03/2026.