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Déliberation - DCM 132 2023 ANNConvention FDC SGO 2023 PROJET tampon
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 132 2023 ANNConvention FDC SGO 2023 PROJET tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213402597-20231120-DCM2023_132-DE
Convention de Fonds de Concours 2023 entre la commune de
Saint Georges d’Orques
Et
MONTPELLIER MEDITERRANNEE METROPOLE
pour les opérations de travaux suivantes :
Etudes, travaux voirie et éclairage public opération CLAIRDOUY Envové en oréfeciure le 21/11/2623
Reçu en préfecture le 21/11/2023 . Le
Pubiié te
-034.219402597-20281120-DCM2023 132-DE
2
Convention de fonds de concours
Entre
La commune de Saint Georges d’Orques représentée par son Maire, Jean-François AUDRIN dûment habilitée par la délibération n° 2020-148 du Conseil Municipal du 8 juin 2020
Ci-après dénommée la Commune
D’une part,
Et
Montpellier Méditerranée Métropole représentée par Monsieur Frédéric LAFFORGUE, vice-président de la métropole délégué à la voirie, espace public, dûment habilité à signer par délibération n° du Conseil Municipal du ----------,
Ci-après dénommée la Métropole
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les opérations de travaux de renouvellement de la voirie communale et de rénovation de l'éclairage public participent à l’aménagement du territoire de la Commune et à l’amélioration des conditions de vie de ses habitants. Au titre des avantages que représentent pour elle ces travaux, la Commune a décidé d’attribuer des fonds de concours à la Métropole, maître d’ouvrage, dans les conditions définies par les présentes.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Commune à la réalisation des travaux décrits en annexe et exécutés sous la maîtrise d’ouvrage métropolitaine selon un programme et une estimation du coût financier prévisionnel déterminés par la Métropole, dans le cadre de ses compétences. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213402597-20231120-DCM2023_132-DE
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Article 2 – Régime juridique
La présente convention définit les modalités de mise en œuvre du fonds de concours, après approbations concordantes du conseil municipal de la Commune et du conseil de la Métropole, en application des articles L 5217-7 et L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 – Montant des fonds de concours
3.1 : La Commune souhaite participer au coût des travaux décrits en annexe par le versement à la Métropole de la somme de 447 769.31€ euros pour :
Eclairage public et enfouissement de réseaux
Montant de l’opération 116 666.50 €
Fond de concours envisagé 57 166.58
Soit 49%
Etudes
Montant de l’opération : 80 308.31€
Fond de concours : 39 351.07€
Soit 49%
Travaux de voirie :
travaux estimés à 716 840.11 €
Fond de concours 351 251.65 €
Soit 49% du montant total hors taxe des travaux.
Travaux divers
Montant de l’opération : €
Fond de concours envisagé €
Soit %
3.2 : Ces fonds de concours seront réévalués à la hausse ou à la baisse en fonction du coût définitif HT de l'opération tel qu’il résulte du décompte général de l’opération dans les mêmes proportions que pour le financement initial indiqué à l’article 3.1 de la présente convention.
3.3 : Il est précisé qu’en cas de survenance de sujétions techniques imprévues, au sens de la jurisprudence, la réévaluation à la hausse du fonds de concours ne pourra pas être limitée dans son montant et correspondra pour la commune à 49% du surcoût constaté.
Article 4 – Modalités de versement
4.1 : La Commune s'engage à verser à la Métropole la totalité des sommes de :
- 447 769.31€
Soit 49 % du montant total des travaux
A la demande de la Métropole, les acomptes seront versés par la Commune, sur la base d'une situation intermédiaire des prestations et/ou travaux payés. Les acomptes sollicités seront calculés au prorata des prestations et/ou travaux exécutés. Envové en oréfeciure le 21/11/2623
Reçu en préfecture le 21/11/2023 sr 2
Pubiié ie
DIT PU A CAN A ROUEN CID IN A D CUEN PU TAA BAR 129-DE
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4.2 : Les demandes de paiement accompagnées des justificatifs prévus conformément à l'usage (état des mandatements certifié par le trésorier municipal) seront transmises à la Commune.
4.3 : Il est rappelé que ces participations seront réévaluées à la hausse ou à la baisse, en fonction du coût définitif des opérations dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention, et donnera lieu à ce titre à un versement supplémentaire de la Commune à la Métropole ou d’un remboursement de la Métropole à la Commune.
Article 5 – Engagement de la Commune
L’acceptation de la présente convention par la Commune l’engage à ne pas remettre en cause sa participation financière.
Article 6 – Engagement de la Métropole
6.1 : La Métropole déclare accepter le versement des fonds de concours par la Commune, dans les conditions définies dans la présente convention, et s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser l’opération objet de la présente.
6.2 : La non-réalisation des prestations et/ou travaux objets de la présente par la Métropole pour des motifs d’intérêt général et/ou des causes extérieures aux parties et imprévisibles au jour de la conclusion de la présente, entrainera l’application des dispositions inscrites à l’article 8 de la présente convention.
6.3 : La Métropole s'engage à justifier, à tout moment auprès de la Commune, de l'utilisation des fonds constitutifs de sa participation financière.
Article 7– Information de la Commune
7.1 : A sa demande, la Commune se verra remettre les documents techniques de programmation de l’opération de travaux.
Il est rappelé que le montant de la participation financière n’a qu’un caractère prévisionnel conformément à l’article 3 de la présente convention.
7.2 : A sa demande, la Commune pourra assister à toutes les réunions de chantier auxquelles elle jugera sa présence utile.
Article 8 – Clause résolutoire
8.1 : La Commune affirme, à titre de clause essentielle et déterminante de son engagement que la présente convention est acceptée sous la condition résolutoire de la réalisation par le Métropole de l’opération mentionnée à l’article 1er de la présente convention.
8.2 : En cas de non-réalisation de l’opération projetée, le versement du fond de concours devient sans objet sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable.
Article 9 – Domanialité publique
Les ouvrages et/ou immeubles issus des travaux objet de la présente convention seront incorporés, après réception, dans le domaine public de la Métropole.
Article 10 – Litiges – Election de domicile Envové en oréfeciure le 21/11/2623
Reçu en préfecture le 21/11/2023 sr 2
Pubiié ie
DIT PU A CAN A ROUEN CID IN A D CUEN PU TAA BAR 129-DE
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10.1 : Pour l'exécution des présentes et de ses suites, la Métropole élit domicile 50 place Zeus - CS 39556 - 34961 Montpellier Cedex 2, et la Commune en sa mairie, 4 avenue de Montpellier 34680 Saint Georges d’Orques.
10.2 : Tout changement de domiciliation ne sera opposable à l'autre partie que quinze jours calendaires après réception d'une notification par lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties et à défaut, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l'a été au domicile susvisé.
10.3 : En cas de litige survenant dans l'application des présentes, les parties soussignées attribuent compétence au tribunal administratif de Montpellier.
Article 11 - Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature. La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du dernier paiement par la Commune à Montpellier Méditerranée Métropole.
Article 12 - Annexe
Sont annexés à la présente convention, la description des travaux, le programme estimatif et le coût prévisionnel global de l’opération.
Fait à Montpellier, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour la commune de
-----------------
Le Maire,
------------------------
Pour Montpellier Méditerranée
Métropole,
Le Vice-Président délégué,
Frédéric LAFFORGUE Envové en oréfeciure le 21/11/2623
Reçu en préfecture le 21/11/2023 .
Pubiié te
10 : 094-2739402597-20231120-DCM2023 132-DE
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Documents annexes à la convention
Annexe 1 –
Travaux d’enfouissement et d’éclairage public sur l’ensemble du projet
Enfouissement du réseau ENEDIS, télécom, éclairage public
Remplacement de l’ensemble du matériel éclairage public, massifs, fourreaux, câblage, mâts, crosses, luminaires, raccordement de l’ensemble pour un montant total de 116 666.50 € HT
Annexe 2 –
Etudes de l’ensemble du projet, maitrise d’œuvre, AVP, DCE, consultation entreprises, sondage, géo détection, ingénierie, conduite d’opération, réception des ouvrages pour un montant total de 80 308.31€ HT
Annexe 3 –
Travaux de voirie, requalification de la voirie, reprise de la structure de chaussée, fondation, grave bitume, enrobé sur l’ensemble, pose de bordures béton, réalisation d’un trottoir, une piste cyclable, une chaussée de 6.50 mètres de largeur, adaptation des seuils, murs des riverains au projet, réalisation de la signalisation horizontale et verticale pour un montant total de 716 840.11 € HT
Annexe 4 –
Travaux divers, plantation d’une haie champêtre le long du chemin puech