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Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DU BEAUSSET – REGLEMENT D’URBANISME
Modification n°2 du PLU approuvée le 31/01/2019 70
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
RELATIVES AUX SERVITUDES DE MIXITE
SOCIALE(Article L151-41 4°du Code de l’Urbanisme)
Présentation de la servitude :
L’article L151-41 4°du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes d’instituer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L152-2 et L221-3 et suivants du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire est alors la commune.
Modalités d’application de la servitude :
Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous. La mise en œuvre de la servitude L151-41 4° s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.
La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci- dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.
LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE
au titre de l’article L151-41 4°du Code de l’urbanisme
N°de la
servitude Localisation Programme de logements Superficie
MS-01 Cave coopérative – zone UB
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part
réservée au logement locatif conventionné est
fixée à 30% de la surface de plancher
4 171 m²
MS-02 La Fournigue – zone UB Réalisation de 44 logements locatifs sociaux 8 079 m²
MS-03 Maran – zone 1AU
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part
réservée au logement locatif conventionné est
fixée à 50% de la surface de plancher
63 333 m²
MS-04 Maran – zone 2AU
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part
réservée au logement locatif conventionné est
fixée à 50% de la surface de plancher 42 239 m²
MS-05 Plan Pignet – zone 2AU
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part
réservée au logement locatif conventionné est
fixée à 50% de la surface de plancher
84 924 m²
MS-06 Centre village – zone UA
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part
réservée au logement locatif conventionné est
fixée à 50% de la surface de plancher
5 954 m²
MS-07 Entrée Nord – zone UB
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part
réservée au logement locatif conventionné est
fixée à 50% de la surface de plancher
28 588 m²
MS-08 Les Lèques – zone 1AUa
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part
réservée au logement locatif conventionné est
fixée à 50% de la surface de plancher
18 172 m²