Arrêté - ACCORD PC 25 00045 SCI ESPACE G

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Arrêté - ACCORD PC 25 00045 SCI ESPACE G Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00045 SCI ESPACE G)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ü

DOSSIER N° PC 013027 25 00045

dossier déposé le 01/09/2025 et complété le

08/10/2025

Par : SCI ESPACE G représentée par MIS EN LIGNE LE

CIPRIANO Bernadette

Demeurant : 2186 Boulevard Ernest Genevet 0 9 DEC. 205

13160 Châteaurenard

Pour : Modification de l'aspect

extérieur d'un entrepôt /

Création d'un local de

réparation de pare-brise

Sur un terrain 12 Rue Roger Ginoux

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : CW1920

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.02.1943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/M/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Vu l'avis favorable sur le dossier ATO13027250028 en date du 20/1/2025, joint,

Vu l'avis du service voirie-pluvial de TPA, en date du 24/11/2025, reçu le 04/12/2025 dont copie jointe, Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service régie des eaux en date du 27/10/2025, dont copie jointe,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 mai 2025, dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des

conditions particulières suivantes :

PAGE 1/3Article 2:

Suivant le dossier AT n°013027250028 et selon la réglementation en vigueur pour l'ensemble du

projet, les dispositifs de sécurité et les moyens de défense contre l'incendie et ceux destinés à

rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être strictement observés et

certifiés conformes par lesdits services, conformément au procès-verbal d'accessibilité du 20/1/2025, joints.

Article 3: AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

EAUX etASSAINISSEMENT :

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, et s'en rapprocher afin d'obtenir les

autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

ENEDIS:

Il est rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique.

ENEDS facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque

celui-cien fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de là commune en cas dextension du réseau.

ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS :

Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires,

création ou élargissement du pont d'acces, de clôtures, de fondations ou tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux où canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, en date du 24/1/2025 et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations

nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa

charge)

SDISS:

Le pétitionnaire devra se rapprocher duait service afin d'obtenir les autorisations et validations

nécessaires en matière de sécurité incendie.

Châteaurenard, le 09/12/2025

Eric CHAUVET,

Adjoin Bétégué à l'Urbanisme

NLB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les proiets déBâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent: ê&re réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1998 1, NF EN 1998-3 et NF EN 19985 et annexes nationales associées septembre 2005).

Le proïet est soumis au paiement de la Participation au Financement de l'Assainissernent Collectif (PFAC) pour toute nouvelle extension, pour chaque logement et/ou bâtiment nouvellement raccordé({s). Le pétitionnaire doit informer le gestionnaire des réseaux d'assainissement collectif lorsque le projet est raccordé au réseau d'assainissement. Lorsque le gestionnaire des réseaux aura connaissance du raccordement, Un courrier sera envoyé au pétitionnaire l'informant sur le montan: de cette participation {le montant facturé sera le montant en vigueur au moment du raccordement. Pour information: suivant la délibération 2019-09 du 19 décembre 2019, le montant délibéré par l'assemblée est de 2000€; La PEAC érant due à la date de raccordement ce montant est susceptible d'évoluer.

DOSSIER N° PC 013027 25 00045 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les

soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. II doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, e: s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notiication de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de vatidité si les prescriptions d'urbanisme, les senitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorabte à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exernplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l’autorisaion de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans LE MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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