Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 03 017 du 26 mars 2021 délég signature

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 03 017 du 26 mars 2021 délég signature Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 03 017 du 26 mars 2021 délég signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-03-017

PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire

Préfecture / SIAPP

41-2021-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2021 donnant délégation de

signature à M. Parick SEAC'H, directeur départemental des territoires de

Loir-et-Cher, en qualité de délégué-adjoint de l'ANRU (2 pages) Page 3

41-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

M. Hervé GUESTAULT, directeur du Secrétariat Général Commun

Départemental de Loir-et-Cher (4 pages) Page 6

41-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Sophie LLAURY, adjointe du DDFIP de Loir-et-Cher (4 pages) Page 11

2Préfecture

41-2021-03-26-00001

Arrêté du 26 mars 2021 donnant délégation de

signature à M. Parick SEAC'H, directeur

départemental des territoires de Loir-et-Cher, en

qualité de délégué-adjoint de l'ANRU

Préfecture - 41-2021-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Parick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en qualité de délégué-adjoint de l'ANRU 3ARR Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

ARRETE 26 JS cu!

Portant délégation de signature

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, préfet du département de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Mme Corinne BIVER, ingénieure en

chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Loir-et-Cher à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 janvier 2021 nommant M. Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021;

Vu la décision de l'ANRU du 21 juin 2018 nommant Mme Corinne BIVER, directrice départementale adjointe des territoires de Loir-et-Cher, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de Loir-et-Cher ;

Vu la décision de l'ANRU du 11 mars 2021 nommant M. Patrick SEAC'H, directeur

départemental des territoires de Loir-et-Cher, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Loir-et-Cher

Vu la décision de nomination de M. Didier BRILL, Chef du service habitat, bâtiment et

rénovation urbaine ;

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — htip:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Parick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en qualité de délégué-adjoint de l'ANRU 4ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Loir-et-Cher, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Corinne BIVER, directrice départementale adjointe des territoires, à effet de signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à M. Didier BRILL, chef du service habitat, bâtiment et rénovation urbaine, aux fins de signer les actes mentionnés audit article.

Article 3 : Cette délégation sera applicable le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : L'arrêté n° 41-2021-02-23-006 du 23 février 2021 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Le Préfet de Loir-et-Cher, Fait à Blois, le 2? £ rer

L Délégué territorial de l'ANRU,

à — 1 à

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et |

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : | - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 43 41 - htip://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Parick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en qualité de délégué-adjoint de l'ANRU 5Préfecture

41-2021-03-26-00003

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du

Secrétariat Général Commun Départemental de

Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loir-et-Cher 6PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 6 FANS 2021

portant délégation de signature

à Monsieur Hervé GUESTAULT,

Directeur du Secrétariat général commun départemental

de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gé- néraux communs départementaux ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller réfé- rendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de

Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-cher au 1” janvier 2021 et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la décision préfectorale n° 44/2020 du 15 décembre 2020 portant affectation d'agents de la préfecture au secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021, notamment M. Hervé GUESTAULT, attaché principal d'administration, en qualité de Directeur;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 portant affectation des agents au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher au 1° janvier 2021;

Vu la convention du 25 mars 2021 de délégation de gestion entre le Préfet de la région Centre-Val de Loire et le Préfet de Loir-et-Cher concernant des crédits du programme 362 « Ecologie » du plan de relance consacrés à la transition écologique des bâtiments de l'État et de ses établissements publics ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 htip:/www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loir-et-Cher 7ARRÊTE

Article 1- En matière d'administration générale, délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Au titre de la gestion administrative et du développement des ressources humaines :

les actes et documents relatifs à la gestion des ressources humaines pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDI) de Loir-et-Cher, sans préjudice de la délégation de signature du Secrétaire général de la préfecture et à l'exclusion des matières déléguées aux directeurs des DDI dans ce domaine.

2) Au titre des finances, de l'immobilier et de la logistique :

les correspondances administratives courantes, les pièces et documents relevant de la gestion, les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d'appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.

3) Au titre des systèmes d'information et de communication :

les correspondances et documents courants, relatifs aux relations avec les installateurs et opérateurs en téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques ainsi qu'à toutes missions techniques en matière de transmissions et d'informatique.

Article 2 - En matière d'ordonnancement secondaire, à compter de la date de publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher du présent arrêté, délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, Directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions, du droit de tirage notifié pour l'année considérée et de la programmation validée en comité de pilotage du Secrétariat général commun départemental et par l'autorité préfectorale, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et prescripteur de centres de coût :

_ l'engagement des dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €, en émettant des demandes d'achat, demandes de paiement, subventions, décisions individuelles ou marchés ;

- les constatations de service fait ;

- les ordres à payer.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Cette délégation concerne les programmes (BOP) ci-après, à l'exclusion de la répartition des crédits entre les centres de coût qui relève du Secrétaire général de la préfecture :

0148 Fonction publique

0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - moyens des services déconcentrés 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer - personnels, fonctionnement et immobilier des services déconcentrés 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique

0354 Administration territoriale de l'État (tous centres de coût, PNE et EMIR)

0362 Ecologie - plan de relance: transition écologique des bâtiments de l'État et de ses établissements publics)

0363 Sécurisation du réseau préfectoral

0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales.

2/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lél : 0254 704141 http://www loir-et-cher.gouv.fi : pref-courrier@loir-el-che:. gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loir-et-Cher 8Délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT à effet de signer tout document relatif aux travaux d'inventaire de fin de gestion.

Article 3- En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Hervé.GUESTAULT, Directeur du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-005 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur du Secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé GUESTAULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

do FARS 2927 Fait à Blois, le Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de F'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex f.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wiwu.telerecours.fr

3/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ia République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Let ‘42 5270 ji 49 - http: wwvw.loir-et-cher.gouv.fr; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loir-et-Cher 9Préfecture - 41-2021-03-26-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loir-et-Cher 10Préfecture

41-2021-03-26-00002

Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant

délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie

LLAURY, adjointe du DDFIP de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, adjointe du DDFIP de Loir-et-Cher 11PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du è 6 Fishs EU!

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat

à Mme Sophie LLAURY, adjointe du Directeur départemental

des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle ressources

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 et l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation des CHSCT;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-15° ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du 9 juin 2020 de M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, portant nomination de Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du îer juillet 2020;

Vu la convention du 25 mars 2021 de délégation de gestion entre le Préfet de la région Centre-Val de Loire et le Préfet de Loir-et-Cher concernant des crédits du programme 362 « Ecologie » du plan de relance consacrés à la transition écologique des bâtiments de l'État et de ses établissements publics ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

1/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, adjointe du DDFIP de Loir-et-Cher 12ARRÊTE

Article 1 : A compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;

> recevoir les crédits des programmes (BOP) suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

n° 362 « Ecologie » du plan de relance - transition écologique des bâtiments de l'État et de ses établissements publics)

e n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et conformément aux dispositions de la convention du 12 mars 2021 susvisée pour les crédits du programme (BOP) 362.

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY à effet de signer, au nom du préfet de Loir- et-Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l'activité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCT) relevant du programme n° 218.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat relevant de la délégation visée à l'article 2.

2/4

Préfeciure de Loii-et-Chei Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lé. 0e 54 TG 4} 4j — hhp://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, adjointe du DDFIP de Loir-et-Cher 13Article 5 : En application de l'article 44-| du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sophie LLAURY peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°41-2021-01-25-023 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et Mme Sophie LLAURY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 26 HARS 29271 Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1]. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr |

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 24 41 — http:/www.loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, adjointe du DDFIP de Loir-et-Cher 14&f4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de 1a République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tel ‘02 54 704} 33 http/www.loir-et-cher.gouv.fr ‘ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, adjointe du DDFIP de Loir-et-Cher 15