Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 03 013 du 23 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 03 013 du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 03 013 du 23 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-03-013

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant

subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental

des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur

Nature (2 pages) Page 3

41-2021-03-01-00003 - Arrêté préfectoral régional du 1er mars 2021 portant

délégation de signature à M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur

les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181

"Prévention des risques " Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 6

2Préfecture

41-2021-03-23-00002

Arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant

subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H,

directeur départemental des territoires de

Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature

Préfecture - 41-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 3PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 3 MARS 202!

portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H,

directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTROM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (hors classe) ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 27 janvier 2021 nommant M. Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021 ;

Vu l'arrêté n° 21.077 du 1er mars 2021 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 113 “Paysages, eau et biodiversité” Plan Loire Grandeur Nature et 181 “ Prévention des risques ” Plan Loire Grandeur Nature ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - hup:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 4ARRETE

Article 1. En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2021 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, susvisés, délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur dé- partemental des territoires de Loir-et-Cher et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires adjointe, afin de :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 5 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire Grandeur Nature (centre financier 0113-PLGN-T041) ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » plan Loire Grandeur Nature (centre financier 0181-PLGN-T041).

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2. Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours sera adres- sé trimestriellement au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, avec copie au préfet de Loir-et-Cher.

Article 3. L'arrêté n° 41-2021-02-08-001 du 8 février 2021 est abrogé.

Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et à la préfète de région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.

Fait à Blois, le 2 3 MARS 2621 Le Préfet,

1 —t, QT "

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du ivre IV du code | des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Chei - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX él: 02 54 70 41 41 - http: www.loir-et-cher.gouv.fr; pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 5Préfecture

41-2021-03-01-00003

Arrêté préfectoral régional du 1er mars 2021

portant délégation de signature à M. François

PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages,

eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et

181 "Prévention des risques " Plan Loire Grandeur

Nature

Préfecture - 41-2021-03-01-00003 - Arrêté préfectoral régional du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, 6rs

= ch TORAL REGIONAL

<5 G/ 03 / ol

ristré 1601/03/10 2!

E H 4 RUMÈTS

2.047

PRÉFET Secrétariat général

DE LA REGION pour les affaires régionales

CENTRE-VAL

DE LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur François PESNEAU

Préfet de Loir-et-Cher

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE PRÉFÈTE COORDONNATRICE

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le

second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de

finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences

interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

Préfecture de la region Centre Varie Loire 181, rve de Écurgogne : 45042 ORLÉANS CEDEX 1 él, (standard) 02 38 91 45 45 www.prefectures-regicns gouv.fr/centre-val-de-loire

Préfecture - 41-2021-03-01-00003 - Arrêté préfectoral régional du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, 7Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, préfet de

Loir-et-Cher;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM, préfète

de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant

désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en

œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181

Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1*°

Délégation est donnée à M. François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 “Paysages, eau et biodiversité" Plan

Loire Grandeur Nature .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire

Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses.

Article 3 :

En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.

François PESNEAU peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.

Préfecture - 41-2021-03-01-00003 - Arrêté préfectoral régional du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, 8Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera

adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.

Atticle 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1° mars 2021.

L'arrêté préfectoral n° 21.032 du 19 janvier 2021 est abrogé.

Article 6 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M.

François PESNEAU , Préfet de Loir-et-Cher sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de Loir-et- Cher, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre- Val de Loire et de la préfecture du département de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le Q ? Fi: 2071

La Préfète de la région

Centre-Val de Loire,

Préfète coordonnatrice du

bassin Loire-Bretagne,

4

\

h

ne ENGSTRÔM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- _un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire

| Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- _un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture - 41-2021-03-01-00003 - Arrêté préfectoral régional du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, 9Préfecture - 41-2021-03-01-00003 - Arrêté préfectoral régional du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, 10