Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 07 017 du 22 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 07 017 du 22 juillet 2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 07 017 du 22 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-07-017

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2021-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant

délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des

territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de

recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des

attributions du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3

2Préfecture

41-2021-07-22-00001

Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant

délégation de signature à M. Patrick SEAC'H,

directeur départemental des territoires de

Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement

secondaire de recettes et de dépenses du

budget de l'Etat et pour l'exercice des

attributions du pouvoir adjudicateur

Préfecture - 41-2021-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de 3PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 2 JUIL. 2021

portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H,

directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de

finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 27 janvier 2021 nommant M. Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021 ; Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 janvier 1992, 29 décembre 1998

portant règlement de comptabilité des ministères de l'urbanisme et du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, de l’environnement et de l’agriculture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tei. 0264 041: -http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de 4ARRETE

Article 1. Délégation est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, pour procéder, en

tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres, 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opération- nels de programme (BOP) ci-après désignés.

Programmes :

0113 - Paysages, eau et biodiversité

0135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

0154 - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires —- BOP mixte agriculture et territoire

0181 — Prévention des risques

0203 — Infrastructures et services de transports

0207 — Sécurité et éducation routières

0215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0362 — Plan de relance Ecologie

Comptes spéciaux :

- Calamités agricoles : compte TG 461.9100000 « Fonds à verser à des tiers — Fonds national de

garantie des calamités agricoles »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Les engagements dont le montant HT est supérieur à 90 000 € seront soumis au visa du Préfet.

Article 2. Délégation est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les pièces relatives au traitement des agents du parc routier.

Article 3. Délégation est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la consta- tation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la DDT de Loir-et-Cher.

Article 4. Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.

23

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ta République - BP 40299 . 41006 BLOIS CEDEX Tél : 07 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de 5Article 5. Délégation est donnée à M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l'État pour les budgets opérationnels des pro- grammes précités, dans la limite de 90 000 € HT.

Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher en vue de l'attribution du marché.

Article 6. Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.

Un compte rendu sera également transmis chaque semestre concernant la passation des mar- chés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indica- tions utiles.

Article 7. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Patrick SEAC'H, DDT de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet ar- rêté de subdélégation sera transmis au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8. L'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 du 15 février 2021 est abrogé.

Article 9. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 2 2 JUIL 2921 Le Préfet,

François PESNEAU

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notilication ou de publication du présent acre. les recours suivants peux ent être introduits. conformément aux dispositions de l'article RA21-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et administration :

= un recours gracieux. adressé à : AL le Préfet de Loir-et-Cher - Place de Ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'imérieur. place Beauvau 73008 Paris cedex OK : Dans ces deux cas. be silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,

Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ves recours.

= un recours contenticux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45087 Orléans cedex T.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet uuululerccours.fr

Préfecture de Loir et-Cher Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-clier.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de 6