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Arrêté - 20231228ArreteCaptureTransportGiroud
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Virieu-le-Petit.
Lien du pdf (Arrêté - 20231228ArreteCaptureTransportGiroud)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
A R R Ê T É
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-9 et R.432-5 à R.432- 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ain pour l'année 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2023 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la demande présentée par GIROUD PECHE PROFESSIONNELLE, représenté par Monsieur Florestan GIROUD, en date du 13 décembre 2023 ;
Vu les titres d’habilitation électrique décernés à Messieurs Florestan GIROUD et Mathis GIROUD ;
Vu l’avis réputé favorable du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’avis favorable en date du 20 décembre 2023 du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Nom : GIROUD PECHE PROFESSIONNELLE
Monsieur Florestan GIROUD
776, route de Lapeyrouse
73 310 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires Article 2 – Objet
Le bénéficiaire est autorisé à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté, dans le cadre de la réalisation des missions de suivis et de sauvetages qui lui sont confiées sur les cours d’eau du département de l’Ain, et notamment pour le compte de la Compagnie Nationale du Rhône.
Sont concernées par la présente autorisation, toutes les espèces de poissons présentes dans les cours d’eau susvisés, à tous les stades de développement, dans la limite du nécessaire à la réalisation des missions de suivi et de sauvetage confiées au bénéficiaire.
Article 3 – Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable des opérations est Monsieur Florestan GIROUD, assisté de :
- Monsieur Mathis GIROUD, technicien,
- Monsieur Cédric GIROUD, technicien,
- Monsieur Vincent CHAGNEAU, technicien,
- Personnel saisonnier.
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Article 4 – Période de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Article 5 – Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour la réalisation des opérations les moyens suivants :
• matériel de pêche électrique stationnaire de type DEKA 6000 ou FEG 8000,
• matériel de pêche portatif de type DEKA 3000 ou FEG 1700,
• filet non maillant de type senne à maille de 10 mm,
• engins de pêche passifs type Nasse et verveux,
• filets maillants et multi-mailles norme EN 14 757,
• matériel de manutention, épuisettes, bassines, sceau, balance, viviers,
• matériel de transport (remorque vivier).
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
Article 6 – Destination du poisson capturé
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
2/4 Article 7 – Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 8 du présent arrêté.
Article 8 – Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par courriel, une déclaration précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation au préfet, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 9 – Information de réalisation et compte-rendu annuel
Dans le délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le compte-rendu annuel de ses opérations.
Ce compte-rendu annuel sera transmis en version numérisée (tableau au format Excel, ou équivalent, qui pourra être obtenu par simple demande auprès du service départemental : sd01@ofb.gouv.fr).
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 10 – Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 – Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 – Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris par
voie électronique
via le site : www.telerecours.fr.
3/4 Article 13 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à GIROUD PECHE PROFESSIONNELLE.
Une copie est adressée :
• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération départementale de l’Ain pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
• au président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets,
• aux maires des communes du département,
• au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef d’unité
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