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Arrêté - AP ZQFS 2017 carto
Acte Administratif - AP 3 modificatif chasse pendant confinement 3
Arrêté - 20260506 AP modificatif IrisolarisArviere
Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Virieu-le-Petit.
Lien du pdf (Arrêté - 20260506 AP modificatif IrisolarisArviere)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
3
Direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
PRÉ
FET
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes
DE
L'AIN
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
-2026-
131
du
6 mai
2026
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
29 janvier
2025
portant
autorisation
de
destruction,
altération
ou
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
et
de
perturbation
intentionnelle,
de
destruction,
de
capture
ou
d'enlèvement
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
par
la société
IRISOLARIS
dans
le cadre
de
la
création
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
au
lieu-dit
«
Les
Lézimes
»
sur
la
commune
d'Arvière-en-Valromey
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L163-5,
L.411-,
L.411A,
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14,
en
particulier
les
articles
R.411-10-1
et
2,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
KEROURIO,
directeur
départemental
de
là
protection
des
populations
de
l'Ain ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature
à
Mme
Marie-
Madeleine
RICHER,
cheffe
du
service
protection
de
l'environnement
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
de
l'Ain;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2025
portant
autorisation
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
et
de
perturbation
intentionnelle,
de
destruction,
de
capture
ou
d'enlèvement
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
par
la
société
IRISOLARIS
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
au
lieu-dit
«
Les
Lézimes
»,
sur
là
commune
d'Arvière-en-
Valromey
;
VU
le
porter-à-connaissance
déposé
le
7
janvier
2026
par
la
société
IRISOLARIS
visant
à
intégrer
le
Muscardin
(Muscardinus
avellanarius)
dans
la
liste
des
espèces
concernées
par
la
dérogation
accordée
;
VU
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
visant
les
milieux
bocagers,
arbustifs
et
lisières
de
l'arrêté
du 29
janvier
2025 ;
VU
le projet
d'arrêté
transmis
le 04
février
2026
au
pétitionnaire
et
sa
réponse
du
10 février
2026; page
1/7 CONSIDÉRANT
qu'une
nouvelle
espèce
de
micro
mammifère
protégé
est
présente
(le
Muscardin,
Muscardinus
avellanarius)
et
que
le
projet
impacte
2,86
ha
de
son
habitat
:
CONSIDÉRANT
que
l'état
initial
réalisé
de
2016
à
2022
n'avait
pas
révélé
la
présence
de
cette
espèce
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
susvisé
doit
par
conséquent
prendre
en
compte
cette
nouvelle
espèce
;
CONSIDÉRANT
que
la
séquence
« éviter,
réduire,
compenser
»
est
appliquée
pour
cette
nouvelle
espèce
et
qu'une
mesure
complémentaire
de
suivi
est
retenue
dans
le
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
la
modification
demandée
n'entraîne
aucune
dégradation
de
cette
séquence
;
CONSIDÉRANT
que
la
dérogation
modifiée
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
cette
nouvelle
espèce
;
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
n'est
par
conséquent
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
411-1
et
qu’elle
n'est
pas
substantielle
au
sens
de
l’article
R.411-10-1
du
code
de
l'environnement
:
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2025
est
remplacé
comme
suit
:
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
obiet
Dans
le
cadre
de
la
création
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
au
lieu-dit
«
Les
Lézimes
»,
sur
la
commune
d’Arvière-en-Valromey,
la
société
IRISOLARIS,
ci-après
désignée
«le
bénéficiaire
»,
représentée
par
M.
Armand
FRESNAIS,
et
dont
le
siège
social
est
domicilié
1200
avenue
Olivier
Perroy
-
Bâtiment
F
à
ROUSSET
(13790),
est
autorisée,
ainsi
que
ses
éventuels
mandataires
opérant
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à :
*__
transporter,
transporter
en
vue
de
relâcher
dans
la
nature,
capturer
où
enlever
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
*__
détruire
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
*__
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
*__
détruire,
altérer
ou
dégrader
des
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
tel
que
présenté
dans
le
tableau
ci-après
:
page
2/7 Destruction,
À
ar
Destruction
altération
ESPÈCES
ANIMALES
ou
a
bvement
et perturbation |
ou
dégradation
de
Nom
commun
et
nom
scientifique |
de
spééiens
intentionnelle
|sites de
reproduction
de
spécimens
. OU
d’aires
de
repos
MAMMIFÈRES
Chat
forestier
(Felis
sylvestris)
Ecureuil
roux
(Sciurus
vulgaris)
Hérisson
d'Europe
(Erinaceus
europaeus)
INSECTES
Laineuse
du
Prunellier
(Eriogaster
X
X
X
catax)
REPTILES
Orvet
fragile
(Anguis
fragilis)
X
X
Lézard
des
murailles
(Podarcis
X
muralis) Lézard
à deux
raies
(Lacerta
X
X
bilineata) Couleuvre
verte et
jaune
(Hierophis
X
X
viridiflavus) Couleuvre
d'Esculape
(Zamenis
X
X
longissimus) Coronelle
lisse
(Coronella
austriaca)
X
X
Vipère
aspic
(Vipera
aspis)
X
X
OISEAUX
Bruant
jaune
(Emberiza
citrinella)
X
Bruant
zizi
(Emberiza cirlus)
X
Chouette
hulotte
(Strix
aluco)
X
Coucou
gris
(Cuculus
canorus)
X
Faucon
crécerelle
(Falco
tinnunculus)
X
Fauvette
à tête
noire
(Sylvia
X
atricapilla) Fauvette
grisette
(Sy/via
communis)
X
page
3/7 ESPÈCES
ANIMALES
Nom
commun
et
nom
scientifique
Capture
ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
et
perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction, altération
ou
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
Grimpereau
des
jardins
(Certhia
X
brachydactyla) Gros-bec
casse-noyaux
X
(Coccothraustes
coccothraustes)
Hibou
moyen-duc
(Asio
otus)
X
Hypolaïs
polyglotte
(Hippolais
X
polyglotta) Loriot
d'Europe
(Oriolus
oriolus)
X
Mésange
à
longue
queue
(Aegithalos
X
caudatus) Mésange
bleue
(Cyanistes
caeruleus)
X
Mésange
charbonnière
(Parus
major)
x
Mésange
nonnette
(Poecile
palustris)
X
Muscardin
(Muscardinus
avellanarius)
X
X
X
Pic
épeiche
(Dendrocopos
major)
X
Pie-grièche
écorcheur
(Lanius
X
collurio) Pinson
des
arbres
(Fringilla
coelebs)
X
Pipit
des
arbres
(Anthus
trivialis)
X
Pouillot
véloce
(Phylloscopus
X
collybita) Roitelet
à triple
bandeau
(Regulus
X
ignicapilla) Rossignol
philomèle
(Luscinia
X
megarhynchos) Rougegorge
familier
(Erithacus
X
rubecula) Sittelle
torchepot
(Sitta
europaea)
X
Tarier
pâtre
(Saxicola
rubicola)
X
page
4/7 Destruction,
Ë
Cabturé
Destruction
altération
ons
!
et
perturbation |
ou
dégradation
de
ou
enlèvement |
.
.
.
.
intentionnelle
|sites
de
reproduction
Nom
commun
et
nom
scientifique |
Je
spécimens
de
spécimens
ou
d’aires
de
repos
Troglodyte
mignon
(Troglodytes
X
troglodytes) Verdier
d'Europe
(Chloris
chloris)
|
X
Le
bénéficiaire
s'assure
du
respect
de
l'ensemble
des
obligations
qui
lui
sont
faites
de
la
part
de
l'ensemble
des
intervenants
sur
les
chantiers
concernés
par
la
présente
dérogation.
Article
2 :
Le T°” alinéa
de
l'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
29 janvier
2025
est
modifié
comme
suit
:
Le
bénéficiaire
ainsi
que
ses
éventuels
mandataires
opérant
dans
le
cadre
de l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté
respectent
les
engagements
pris
dans
son
dossier
de
demande
de
dérogation
initial,
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes.
La
mesure
«
MS3.
Suivi,
contrôles
et
évaluation
des
mesures
de
compensation
»
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
29 janvier
2025
est
remplacée
comme
suit
:
° __ MS3.
Suivi,
contrôles
et évaluation
des
mesures
de
compensation
Les
mesures
de
compensation
sont
suivies
par
un
écologue
qui
veille
à
leur
mise
en
œuvre.
Elles
font
l'objet
d'un
suivi
scientifique
pendant
une
durée
de
30
ans
afin
de
contrôler
leur
efficacité,
l'évolution
du
milieu
et
d'adapter
au
besoin
la
gestion
mise
en
place.
Il comprend
a
minima,
selon
des
protocoles
adaptés
et
reproductibles
:
°
un
suivi
de
la
Laineuse
du
Prunellier:
par
un
passage
diurne
au
mois
d'avril,
avec
recherche
ciblée
et
systématique
des
nids
de
chenilles
aux
abords
du
parc
photovoltaïque
et
sur
les
parcelles
compensatoires
;
*
un
suivi
de
l’herpétofaune:
par
un
passage
diurne
entre
avril
et
juin,
avec
suivi
d'occupation
des
gîtes
et
suivi
par
plaques
à
reptiles
;
°
un
suivi
global
de
l'avifaune
nicheuse:
par
deux
passages
diurnes
(1
en
avril,
1
en
mai-
juin),
avec
suivi
par
Indice
Ponctuel
d'Abondance
(IPA);
°
un
suivi
des
mammifères
terrestres
(Chat
forestier),
après
installation
pendant
l'année
de
fin
des
travaux
de
5
à
10
pièges
photographiques,
sur
des
points
stratégiques
à
l'intérieur
et
aux
abords
du
parc
(carrefours
de
pistes,
bordure
du
parc,
lisières...)
: par
quatre
passages
diurnes,
répartis
entre
une
campagne
hivernale
(janvier-février)
et
une
campagne
printanière
(mai-juin),
avec
inventaires
de
terrain
(recherche
de
traces
ou
indices
de
marquage
territoriaux)
et
analyse
des
pièges
photographiques.
Après
la
première
campagne
de
suivi,
est
fait
un
bilan
pour
éventuellement
adapter
la
méthode
si
nécessaire
(étudier
s’il faut
mettre
en
place
un
suivi
avec
appâts)
;
°
un
suivi
Muscardin
: mise
en
place,
au
sein
des
parcelles
compensatoires
(y
compris
aux
abords
du
parc
photovoltaïque)
de
3
à
5
transects
équipés
respectivement
de
10
«
page
5/7 nichoirs
tubes»
Les
nichoirs
sont
installés
selon
les
préconisations
du
protocole
d'échantillonnage
GEPMA,
2022
- SFEPM,
2024
en
début
de
printemps
de
la
première
année
du
suivi.
Un
contrôle
automnal
annuel
est
effectué
pour
vérifier
la
présence
d'indices
(nids,
restes
d'alimentation)
ou
d'individus
dans
les
nichoirs.
Si
nécessaire,
les
«nichoirs
tubes
» détériorés
sont
remplacés.
*
Un
suivi
des
chiroptères
:par
deux
passages
nocturnes
(1
en
juin-juillet,
1 en
septembre-
octobre),
avec
installation
et
relevé
d'enregistreurs
ultrason
passifs
(1
enregistreur
pour
les
MC
et
MC2,
3
pour
la
MC3,
6
pour
la
MCE).
À
l'exception
du
suivi
des
mammifères
terrestres
(réalisé
tous
les
5
ans
durant
30
ans),
des
chiroptères
(réalisé
tous
les
2
ans
durant
10
ans,
puis
tous
les
5
ans),
le
suivi
scientifique
de
ces
cortèges,
est
réalisé
tous
les
ans
des
années
n+1
à
n+10
puis
tous
les
3
ans
à
partir
de
l'année
n+10
(l'année
n
correspond
à
l’année
de
démarrage
des
travaux).
L'écologue
s'assure
de
la
traçabilité
des
différentes
actions
et
de
leur
restitution
dans
les
rapports
de
suivi
produits
à
l'issue
de
chaque
campagne,
et
transmis
à
la
DREAL
Auvergne-
Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
au
plus
tard
le
31
janvier
suivant
l’année
concernée.
Ils
présentent
pour
chaque
mesure
:
*
les
actions
réellement
mises
en
œuvre
dans
l'année
n
avec
le
détail
des
travaux
réalisés
(dates,
modalités
techniques,
etc.),
coûts
engendrés
et
les
difficultés
éventuelles
rencontrées
;
*__le
récapitulatif
des
mesures
de
gestion
déployées
dans
l'année
;
*
les
résultats
détaillés
des
suivis
(résultats
bruts)
et
un
diagnostic
de
ces
derniers
au
regard
des
objectifs
fixés
à
chaque
mesure
;
*__
la
liste
des
travaux
et
mesures
de
gestion
prévisionnelles
des
années
suivantes.
Le
cas
échéant,
le
bénéficiaire
détaille
la
manière
dont
les
résultats
des
suivis
induisent
une
ré-
orientation
des
mesures
de
gestion
futures,
au
regard
des
objectifs
de
résultat
fixés
pour
chaque
mesure
de
compensation.
Les
autres
prescriptions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2025
et
annexes
afférentes
demeurent
inchangées.
Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée :
*__
par
recours
gracieux
auprès
de
son
signataire
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
décision,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
qui
peut,
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois,
*
par
un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
(184
rue
Duguesclin,
69433
LYON
cedex
03)
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
décision,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
du
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
page
6/7 Article
4
: Exécution
La
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ain,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-
Alpes, le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Ain,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Ain
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ain,
et
dont
copie
est
adressée
:
*
à
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
/ service
EHN
/ pôle
PME,
*__
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Ain,
*
au
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain,
*__au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB
de
l'Ain,
*
au
maire
de
la
commune
d'Arvière-en-Valromey.
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation,
la cheffe
du
service
Wa.
Marie-Madeleine
RICHER
page
7/7