Compte-Rendu - Compte rendu 05 octobre 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu 05 octobre 2015 Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 05 octobre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 OCTOBRE 2015

Présents : Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Martine PEQUIGNOT, Danielle BOURGON Alain PARCELLIER, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD, Ismaël MOUMAN, Chantal GRISIER, Pierre-Yves SUTTER Adjoints, Yves GERMAIN, Jean-Luc PARIS, Marie-Claude LEWANDOWSKI, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Sylvie CANTI, Christophe GODARD, Selman MORINAJ, Rachid DAGHMOUMI, Catherine FORTES, Philippe BELMONT, Gilles LAZAR, Sylvie DAVAL, Sandrine PALEO, Blaise-Samuel BECKER, Anne-Marie BOUCHE, Robert BURKHALTER, Rémy BANET, Catherine DORMOY Conseillers.

Excusés : M. Sébastien MANCASSOLA – M. Luc BERNARD – Mme Elisabeth CARLIN – Mme Dahlila MEDDOUR -

Absent :

Procurations : M. Sébastien MANCASSOLA à M. Yves GERMAIN

M. Luc BERNARD à Mme Martine PEQUIGNOT

Mme Elisabeth CARLIN à Mme Sylvie CANTI

Mme Dahlila MEDDOUR à Mme Catherine FORTES

Le Maire ouvre la séance à 18H00 en invitant l’Assemblée à se prononcer sur le dernier compte- rendu, lequel est adopté à l’unanimité compte tenu d’absence d’observation.

Il sollicite l’autorisation des Elus d’évoquer une question supplémentaire en fin de séance, question portant sur une modification de crédits budgétaires au budget des forêts. Autorisation lui est donnée.

Fernand BURKHALTER remercie ensuite Didier TRIBOUT, Conseiller Municipal démissionnaire, pour avoir accompli son mandat dans le respect des institutions. Il installe Mme Catherine DORMOY dans ses fonctions de Conseillère Municipale, l’intéressée étant issue de la liste « Ensemble pour un vrai changement ». Le Maire lui souhaite la bienvenue au sein de l’Assemblée, en souhaitant qu’elle s’imprègne de ses missions dans le respect et le calme qui sied à un conseil municipal.

Anne-Marie BOUCHE – Conseillère Municipale d’Opposition de Droite, pour sa part fait état d’une déclaration :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Suite à la démission de M. Didier TRIBOUT de son mandat de Conseiller Municipal et de chef de file de l’Opposition Municipale, la suivante de notre liste « Ensemble pour un vrai changement » est donc amenée à siéger. Chers Collègues, nous sommes Rémy Banet et moi-même, comme vous le savez, attachés à un fonctionnement d’une opposition résolue mais autour des valeurs de responsabilité, d’intérêt général de notre ville et de bien vivre ensemble de sa population. Sur ces bases s’est tenue récemment une réunion entre les quatre conseillers de l’Opposition Municipale de Droite, mais des divergences de vue ainsi que des désaccords politiques et surtout éthiques, nous ont conduit à constater qu’il n’était pas possible de maintenir un groupe uni.

Par conséquent, M. Rémy BANET et moi-même formeront le groupe « Les Républicains » dont j’assurerai la présidence. Nous sommes ainsi les deux seuls élus à pouvoir nous exprimer ou publier au nom de cette formation politique. Je vous remercie. »

Robert BURKHALTER – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite, déclare que les 4 membres de Droite voteront souvent ensemble, sachant que pour ce qui le concerne avec Mme DORMOY, la scission n’était pas souhaitée.

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A l’invitation du Maire, Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement et au Développement Durable, présente succinctement le rapport annuel du service d’élimination des déchets au titre de l’année 2014, sachant que cette compétence est exercée par la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt.

Le document est particulièrement dense, puisque composé d’une soixantaine de pages et les Elus ont été invités à en prendre connaissance bien avant la séance, afin de s’en tenir aux questions essentielles.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 2

Danielle BOURGON, rappelle qu’une seule collecte hebdomadaire est effectuée en ce qui concerne les déchets ménagers, sachant toutefois que l’habitat collectif bénéficie à Héricourt d’un second ramassage. A partir du second semestre 2014, les points d’apport volontaires ont été progressivement retirés dans le cadre de la redevance incitative, une exception demeure cependant pour les conteneurs à verre.

L’Adjointe à l’Environnement évoque quelques chiffres clés, comme la baisse de 423 tonnes du poids des ordures ménagères collectées. C’est bien la preuve que la collecte sélective porte ses fruits. On constate d’ailleurs pour cette dernière une augmentation de 233 tonnes de poids collectées. En 2014, la redevance d’ordures ménagères est restée au tarif identique que 2013, soit 96,45€ pour une personne seule et 195,40€ pour les ménages.

Les éléments qui ont marqué 2014 concernent l’acquisition d’une benne à chargement latéral, la mise en place des bacs dans les communes non équipées, la réorganisation des tournées, la réception des locaux sociaux pour le personnel et l’élaboration du plan de communication. Enfin, la signature d’une convention avec l’ADEME clôt l’exercice.

Danielle BOURGON termine son propos en évoquant les perspectives 2015. Vis-à-vis du système de collecte, la réorganisation des tournées a été expérimentée durant les 6 premiers mois dans le cadre de la redevance incitative, pour une mise en œuvre effective et opérationnelle à compter du 1 er juillet 2015. Un premier bilan pourra être transmis à la fin de l’exercice. Les actions de communication se poursuivent et une étude sur la délocalisation de la déchetterie a été engagée par le SYTEVOM. Enfin, les changements opérés vis-à-vis du ramassage et du tri des déchets ont engendré une réorganisation administrative du service.

Rémy BANET – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite, interroge sur le partenariat avec l’ADEME, ce à quoi le Maire répond que cette dernière contribue au fonctionnement de certains aspects du service des ordures ménagères, sous réserve de respecter certains objectifs qui font l’objet de la signature d’une convention.

Gilles LAZAR relève qu’au-delà des points forts soulignés dans le rapport, les services techniques municipaux pour l’avoir évoqué avec eux, constatent toutefois que des déchets se retrouvent en dehors des bacs du fait de comportements inciviques. Il invite à ce titre la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt à poursuivre son travail de communication.

Fernand BURKHALTER précise que 760 000€ d’investissements autofinancés par la CCPH ont été réalisés en 2014 pour l’achat de bacs, l’achat de la nouvelle benne ou encore les locaux sociaux. Il fait remarquer que les héricourtois constateront une baisse sur 2015 de leur redevance, laquelle a été alignée sur le secteur rural, tout comme le mode de ramassage. Cette baisse a été rendue possible grâce à 3 sources de recettes : le tri, la baisse des volumes et un ramassage des bacs verts à terme tous les 15 jours, sauf durant les mois d’été.

Le Maire observe que dans certaines rues, le calendrier par quinzaine est particulièrement respecté, quant aux incivilités, elles ont en effet été observées mais de manière très marginales et il y a lieu d’espérer qu’elles diminuent petit à petit suite aux plaintes qui sont systématiquement déposées lorsque les auteurs sont identifiés. Le centre ville d’Héricourt bénéficiera d’un traitement particulier avec une réflexion engagée pour augmenter le nombre passages, afin qu’il soit « nickel ». Enfin, le Maire fait observer que le fait de présenter son bac vert une fois tous les 15 jours ne veut pas dire que l’on diminue les coûts par 2 car la baisse des volumes n’est pas aussi significative.

Catherine DORMOY fait état d’une enquête qu’elle aurait effectuée auprès d’habitants de plusieurs quartiers qui estiment que le ramassage par quinzaine n’est pas une bonne solution. Elle déclare que les citoyens propriétaires paient plus et ils sont contre un passage tous les 15 jours pour raison d’insalubrité. Certains habitants mettraient leurs ordures ménagères dans les conteneurs collectifs des Chenevières. Pour Mme DORMOY, seule une minorité est pour la levée tous les 15 jours.

Le Maire répond à Mme DORMOY qu’elle a mal effectué son sondage et que son propos relève de son impression toute personnelle.

Chantal GRISIER – Adjointe au Sport, en tant qu’usager du service déclare qu’il est très facile de mettre sa poubelle verte tous les 15 jours voire toutes les 3 semaines, encore faut-il être citoyen.

Le Maire reprend la parole pour évoquer le point suivant de l’ordre du jour, le rapport sur le service d’élimination des déchets ne donnant pas lieu à un vote.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 3

Il évoque le transfert de la compétence de l’Ecole de Musique à la CCPH actée par délibération du 29 juin dernier, la prise d’effet ayant été quant à elle fixée au 1 er janvier 2016. Fernand BURKHALTER expose que les charges indirectes n’ont pas été prises en compte dans ce transfert de compétence, à savoir les tâches liées à la gestion financière de l’établissement et de ses ressources humaines. La Ville doit en effet, parallèlement au transfert des charges directes, en faire de même pour les dépenses indirectes qui sont constituées par la gestion comptable, les postes du personnel ou encore les actions de secrétariat général.

Une solution a été trouvée par la mutation d’un adjoint administratif du Centre Communal d’Action Sociale à la CCPH avec son accord, les services de la Ville absorberont quant à eux les missions que cet agent remplissait jusqu’alors au CCAS en remplacement des tâches effectuées pour l’Ecole de Musique. La charge de ce transfert d’un poste administratif sera impactée à 50% sur la dotation de compensation de taxe professionnelle à euros constants. C’est la CCPH qui supportera les autres 50%.

Le vote est acquis à la majorité compte tenu de 9 abstentions (Front de Gauche et Républicain et Oppositions de Droite).

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Le Maire poursuit par la mise en place d’un fonds de concours que doit nous verser la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt pour compenser les baisses de fiscalité qu’ont acceptées les communes adhérentes. Ces baisses permettent à la CCPH d’espérer une hausse de ses dotations en levant en contrepartie et pour un même niveau, l’impôt foncier communautaire.

Pour ce qui concerne la Ville d’Héricourt, la diminution des impôts s’est élevée à 327 303€, sachant que la CCPH nous a déjà accordé une compensation de 75 961€. Pour lui permettre de nous verser le solde, à savoir 251 342€, nous solliciterons un fonds de concours affecté aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, en justifiant d’un niveau supérieur du double du fonds escompté.

Gilles LAZAR, Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, déclare que l’intégration des compétences au sein de la Communauté de Communes est de plus en plus importante. Son groupe y est opposé mais ne votera toutefois pas contre puisque l’intérêt financier de la Ville est présent.

Blaise-Samuel BECKER – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, indique ne pas comprendre tout à fait ce qui a été transféré, à partir du moment où la Ville continue de payer.

Fernand BURKHALTER lui fait remarquer que la Ville garde uniquement le socle de dépenses puisque la dotation de compensation versée par la CCPH à la Ville d’Héricourt sera impactée des charges nettes du service. Pour ce qui est de l’emploi d’un adjoint administratif, celui-ci ne sera pris en compte qu’à hauteur de 50%, la Communauté de Communes assumant bien entendu les coûts résultant des évolutions de charges.

Le Maire insiste une nouvelle fois sur les apports de subventions pour la CCPH découlant des transferts de compétences et précise que pour ce qui concerne l’Harmonie Municipale, celle-ci restera l’affaire de la Ville d’Héricourt.

Le vote donne lieu à 9 abstentions (Oppositions).

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Le Maire évoque ensuite la gestion du crématorium qui est confiée au titre d’un contrat de délégation à la Société HOFFARTH. Une rencontre a été organisée récemment au cours de laquelle le gestionnaire nous a fait connaître qu’il entendait concrétiser en 2016 certains investissements pour un coût voisin de 958 551€ HT. Il s’agit d’une part de la mise en place d’un second four XXL avec modifications du bâti et pose d’une ligne de filtration double. A cela s’ajoute la création d’un parking de 26 places afin d’augmenter les aires de stationnement.

Pour financer cet investissement, la Société sollicite un ajustement du coût de la crémation, sa demande se situant au départ à 85€ HT.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 4

Fernand BURKHALTER précise que cette tarification n’a pas été acceptée et qu’un accord a été trouvé en augmentant de 50€ la crémation tout en rendant payante une prestation facultative, à savoir la mise à la flamme qui sera facturée 60€ HT.

Blaise-Samuel BECKER déclare que pour être riverain du crématorium, les 26 places de stationnement supplémentaires répondent à une nécessité absolue. Il s’interroge néanmoins par rapport au chiffre qui semble avoir été fixé « au doigt mouillé ».

Le Maire répond que lors de situations exceptionnelles, il devrait y avoir 200 places de stationnement, sachant toutefois que de telles circonstances ne se posent pas tous les jours. Le terrain disponible à l’entrée du crématorium ne permet que la création de 26 places selon l’étude réalisée par la Société HOFFARTH.

Blaise-Samuel BECKER poursuit quant à l’augmentation du tarif qui est tout de même significative et il demande si le délégataire baissera ses tarifs lorsque l’investissement sera amorti.

Fernand BURKHALTER lui répond que la durée de vie d’un four est de 7 à 8 années et de ce fait en fin d’amortissement le renouvellement de l’équipement doit s’effectuer.

Robert BURKHALTER se faisant l’avocat des riverains qui subissent des désagréments déclare-t-il, s’inquiète de savoir si une enquête d’utilité publique aura lieu pour la pose d’un second four.

Le Maire répond que cette deuxième installation était déjà prévue à l’origine du contrat. Il fait en outre remarquer que le four actuel, d’après une récente étude de rejets, est déjà aux normes de 2018.

Le vote a lieu et le rapport est adopté à la majorité compte tenu de 5 abstentions (Front de Gauche et Républicain) et de 2 oppositions Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER.

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Ismaël MOUMAN – Adjoint à la Jeunesse et aux Activités Socioculturelles, poursuit par le bilan des animations d’été au cours desquelles 29 activités ont été proposées aux jeunes héricourtois. Comme chaque année le programme était particulièrement riche avec des sorties kart, paint-ball, mais également à Europa Park ou Laguna et un séjour qui a intéressé 7 jeunes. Il poursuit par l’action jeunesse citoyenne durant laquelle 10 jeunes ont finalisé la fresque du préau de l’école Poirey. Ils recevront chacun la bourse éducative de 140€

L’Adjoint à la Jeunesse termine son propos en évoquant la saison 2015/2016 et notamment les activités des clubs qui ont intéressé l’an passé 297 usagers.

L’Assemblée est invitée à autoriser le Maire à la signature d’une nouvelle convention avec les prestataires et à valider le versement des bourses AJC.

Le rapport est acquis à l’unanimité compte tenu de 2 abstentions (Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKLHALTER).

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Maryse GIROD – Adjointe aux Affaires Sociales, évoque l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments publics et la nécessité de présenter à l’Etat un agenda planifiant les travaux sur une durée qui ne saurait excéder 6 années pour ce qui nous concerne. Une mission a été confiée au cabinet ITINERAIRES associé au cabinet INGB, le travail ayant consisté à recenser tous les bâtiments municipaux recevant du public et à lister pour chacun les prestations obligatoires à réaliser. Une planification a également été élaborée sur 6 ans afin de tenir compte des possibilités budgétaires, tout en prenant la précaution de rendre accessible au plus vite un premier équipement parmi ceux de même nature.

Le budget annuel qui est consacré est voisin de 150 000€ HT, sachant que le montant global ressort à 818 400€ HT hors frais de maîtrise d’œuvre.

Sylvie DAVAL déclare être surprise de voir figurer le Musée Minal alors qu’il lui semble que ce dernier a fait l’objet d’une inauguration pour l’accessibilité. Elle s’étonne également que tous les établissements scolaires ne soient pas traités en priorité. Enfin, elle rappelle que la loi sur l’accessibilité remonte à dix ans et que dès lors les études auraient déjà dû être menées bien en amont, ce qui aurait évité le recours à un cabinet.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 5

Le Maire répond que l’agenda présenté aux Elus reste à l’état de prévision et qu’il pourra être modifié à la marge en fonction du budget. Le fait de choisir un cabinet nous apporte également toute garantie quant à la pertinence des actions qui seront menées.

Anne-Marie BOUCHE tout en rappelant que la Perception n’est pas un bâtiment municipal, fait remarquer qu’il y a des années qu’elle demande la mise en accessibilité de ce dernier.

Fernand BURKHALTER en qualité d’administrateur d’HABITAT 70, déclare qu’il compte bien appuyer cette demande auprès du bailleur social départemental, propriétaire du bâtiment.

Rémy BANET insiste sur le fait que la loi date de 2005 et que certains de nos bâtiments ne seront accessibles qu’en 2021. Il estime que la Ville a été légère dans cette affaire tout en espérant que l’échéance de 2021 ne sera pas repoussée.

Le Maire déclare qu’en ce qui concerne les financements, consacrer 150 000€/an c’est absorbable par le budget communal, qui plus est cette dépense alimentera les carnets de commandes des entreprises.

Blaise-Samuel BECKER évoquant les marges de manœuvre financières mises en avant par le Maire, propose que la Ville s’intéresse à l’accessibilité de la gare en participant pourquoi pas aux dépenses.

Le Maire réagit énergiquement en déclarant son refus catégorique de financer les compétences qui ne sont pas communales.

Gilles LAZAR rappelle ses multiples interventions quant à cet équipement et estime que le Conseil Municipal pourrait mettre en demeure le propriétaire de se mettre en conformité.

Fernand BURKHALTER précise qu’il est intervenu à plusieurs reprises et indique en outre que la CCPH au titre du PACT du Conseil Départemental a affiché 14 millions d’euros d’investissement dans lesquels figure la gare d’Héricourt.

Rémy BANET fait remarquer que l’Assemblée va se prononcer sur l’indemnité de gestion du Percepteur et que dès lors on pourrait se servir de cette dernière pour financer de tels travaux.

Le Maire répond qu’il faudrait 50 ans d’indemnités voire beaucoup plus.

Le vote concernant l’agenda d’accessibilité des bâtiments communaux est unanime compte-tenu d’une abstention de Mme DAVAL.

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Dominique VARESCHARD – Adjointe à l’Education, communique à l’Assemblée les statistiques de la rentrée scolaire. On constate une légère augmentation des effectifs dans le secteur primaire, sachant toutefois que le nombre d’enfants scolarisés en maternelle tend à la baisse. Le collège Pierre et Marie Curie fort de 753 inscrits voit aussi ses effectifs baisser, ainsi que le lycée Louis Aragon qui subit le même phénomène avec 628 élèves soit 22 de moins qu’en 2014/2015. Le personnel municipal affecté aux écoles élémentaires correspond à 14 équivalents temps plein, les postes étant répartis sur 26 agents. Le budget de fonctionnement consacré à l’éducation est de 1 614 219€ et la liste des travaux réalisés en 2015 s’établit à 504 386€ TTC, non compte tenu des petites interventions en régie.

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Fernand BURKHALTER évoque ensuite le projet de réaménagement du Champ de Foire, en rappelant que ce programme a été inscrit au budget de la Ville et vise à satisfaire les besoins en places de stationnement générés par l’activité des deux sites industriels que sont A2E et HERMES.

C’est le cabinet EVI de Ronchamp qui a été désigné comme maître d’ouvrage, sachant que le projet a été présenté aux commissions d’urbanisme et de travaux et qu’il a été également été évoqué avec les riverains et l’association des boulistes le 29 septembre dernier.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 6

Le Maire rappelle que l’emprise offre la possibilité de réaliser 300 places de parking, toutefois un espace correspondant à 50 places sera traité en tranche conditionnelle. Il indique en outre que la bande de places située au nord côté lotissement des Poètes pourrait laisser place à un espace paysager.

Sylvie DAVAL pour s’être penchée sur le Plan Local d’Urbanisme, s’étonne de la création d’un parking de 300 places alors que cet objectif n’est pas visé dans le document d’urbanisme. Elle fait remarquer que les entreprises doivent faire leur affaire des places de parking, sachant que le besoin d’A2E si on en juge par le nombre de voitures présentes au Champ de Foire, ne dépasse pas la trentaine de véhicules. Elle rappelle qu’HERMES a son propre parking de plus d’une centaine de places et estime donc comme ses colistiers que la Ville n’a pas à créer autant de nouveaux stationnements.

Elle dénonce pour sa part les m² d’enrobés qui vont être créés et qui rendront de ce fait les surfaces imperméables et donc propices aux inondations. Elle souhaite qu’en terme d’aménagement 1 arbre soit planté tous les 6 places, cette mesure n’étant pas très claire dans le projet présenté à l’Assemblée.

Elle évoque également la tranquillité des riverains du lotissement, en suggérant la création d’une bande verte séparant le parking des habitations. Rappelant la commission d’urbanisme, elle fait remarquer que la présence de noues destinées à récupérer l’eau pluviale n’apparaît pas clairement. Mme DAVAL déplore que les boulistes aient été reçus en préalable à la réunion publique et qu’ils ne soient pas restés à cette dernière.

Enfin, elle trouve inadmissible que le contribuable doive payer pour les besoins des entreprises.

Le Maire répond qu’à la réunion publique un responsable d’A2E et plusieurs personnes de l’association des boulistes étaient présents. Il fait remarquer que la Ville est de celles qui veulent aider les entreprises. La Région de Franche-Comté pour sa part a d’ailleurs confirmé que ses aides au développement économique se poursuivraient.

Sylvie DAVAL estime qu’HERMES a les moyens de payer un bureau d’études et si 140 places ont été prévues dans son enceinte c’est que cela suffit.

Fernand BURKHALTER concernant le revêtement au moyen d’enrobés, évoque la position des ingénieurs « des Ponts et Chaussées » qui souvent sont contre les routes et les voitures en général et demande comment devons-nous faire sans enrobés ?

Sylvie DAVAL répond sur ce point qu’il y a des alternatives, les parkings de l’AXONE en étant le témoignage.

Le Maire lui répond qu’elle n’est pas ingénieur et que le cabinet EVI n’a pas présenté d’autre solution.

Gilles LAZAR rappelle que le taux de chômage à Héricourt est monté de 9 à 14%, et ce malgré les emplois créés que cite le Maire.

Fernand BURKHALTER dément ces chiffres et indique qu’il y a + 2,9% d’emplois à Héricourt. Il cite de manière non exhaustive les entreprises installées aux Guinnottes, notamment l’ADAPEI, les transports BERTRAND, le MAC DONALD ou bien encore l’entreprise DIDIER.

Gilles LAZAR évoque quant à lui la fermeture d’enseignes et le taux de 25% de chômage enregistré aux Chenevières.

Sylvie DAVAL estime pour sa part qu’il n’y a pas lieu d’évoquer la création d’emplois héricourtois mais plus des délocalisations, les salariés venant le plus souvent d’ailleurs. Les héricourtois ne trouvent pas forcément de travail sur place dans ces entreprises, y compris chez HERMES.

Le Maire fait état d’un potentiel local extraordinaire de 3 000 à 5 000 emplois qui peuvent potentiellement consommer à Héricourt. Il demande que l’on fasse confiance au potentiel héricourtois sachant que d’autres villes de même taille voient des rues entières se vider de leurs enseignes.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 7

Robert BURKHALTER demande à qui sont destinés ces futurs parkings et ce qu’il en est du puits qui se trouve au centre du Champ de Foire ?

Le Maire répond que les parkings seront publics, quant au puits il sera bien entendu conservé et indique qu’une telle installation a déjà été sauvegardée sur le site HERMES.

Catherine DORMOY demande si l’eau de ce puits sera utilisée pour arroser, ce à quoi le Maire répond que nous sommes frappés d’interdiction en période de sécheresse.

Sylvie DAVAL fait remarquer que le plan qui a été remis aux Elus pour le réaménagement du Champ de Foire ne comporte pas d’échelle et qu’il est de ce fait difficile de se faire une idée précise des dimensions, notamment vis-à-vis des zones vertes.

Fernand BURKHALTER évoque une largeur de 8 ml concernant la zone tampon qui séparera le lotissement du parking.

Sylvie DAVAL suggère également l’implantation d’arbres du côté du skate park.

Le Maire se déclare prêt à reprendre la concertation avec les riverains concernant cette zone tampon qu’il avait proposée sans succès. On peut toujours agrandir les bandes tampon avec le risque toutefois qu’elles accueillent de nouveaux attroupements de jeunes.

Blaise-Samuel BECKER se déclare ravi que le Maire ouvre à nouveau la concertation. Par ailleurs il invite ce dernier à faire preuve de courage en demandant une participation financière à HERMES et A2E qui seront les principaux bénéficiaires et utilisateurs de ces parkings. M. BECKER fait en outre remarquer que si les salariés viennent en voiture c’est qu’ils ne vivent pas à Héricourt.

Le Maire répond à M. BECKER qu’il n’y a pas lieu de jouer les rabat-joie et dit sa fierté de voir la Ville d’Héricourt accueillir HERMES. Il y a quinze ans le groupe de M. BECKER s’opposait systématiquement à tout soutien à l’activité économique, depuis il avait fait preuve d’une plus grande ouverture d’esprit. Cependant ce dossier voit un retour en arrière quant à ses positions que le Maire qualifie de sectaires.

Gilles LAZAR déclare qu’HERMES peut ouvrir le carnet de chèques.

Fernand BURKHALTER fait remarquer que plusieurs millions d’euros ont été actés grâce à l’aide du Département, de la Région et de l’Etat. Demander un effort à HERMES au moment des négociations, c’était faire fuir l’entreprise. Concernant le Champ de Foire et son financement, le Maire compte bien obtenir 40% d’aide de la part des partenaires institutionnels.

Catherine DORMOY demande si l’entreprise qui s’installe à Héricourt est exonérée de taxes ?

Le Maire lui demande de quelles taxes il s’agit, déclarant qu’il y a lieu d’être très précis et de se tenir informé lorsqu’on est Elu local.

Philippe BELMONT – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, estime que le Maire rabaisse les Elus par ses propos, ce dernier déclarant qu’il exige un haut niveau de compréhension et de connaissances des conseillers municipaux.

Philippe BELMONT déclare être contre le projet d’aménagement du Champ de Foire. Il demande où sont les observations formulées lors de la réunion publique, notamment par HABITAT 70 qui s’inquiète de l’entrée du parking.

Sylvie DAVAL demande si le gestionnaire du crématorium paie une redevance pour occupation du domaine public ? Devant la réponse affirmative, elle considère qu’HERMES et A2E peuvent également s’acquitter d’un droit d’utiliser le parking.

Le Maire lui fait remarquer qu’elle mélange tout et que le parking restera public, des places seront néanmoins réservées pour les résidents d’HABITAT 70.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 8

Sylvie DAVAL évoque ensuite la gestion du service d’ordures ménagères et fait état des poubelles d’HABITAT 70 rue Bérégovoy qui sont déposées sur le trottoir en l’absence d’abri approprié.

Fernand BURKHALTER indique que des emplacements spéciaux peuvent toujours être aménagés avec toutefois un coût répercuté sur les locataires. Quant à l’aménagement paysager du Champ de Foire, des arbres à fort développement y seront plantés.

Le vote a lieu sur ce programme qui recueille 5 oppositions (Front de Gauche et Républicains) et 4 abstentions (Oppositions de Droite).

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Au moment d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, Gilles LAZAR se déclare choqué de la façon dont le Maire a parlé à Mme DORMOY.

Le Maire s’en excuse auprès de l’intéressée si ses propos l’ont « heurtée » mais rappelle que lorsqu’on s’intéresse à la chose publique, il y a lieu d’avoir un minimum d’informations préalables.

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Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe évoque ensuite les deux opérations contenues dans le rapport présenté par la SOCAD chaque année au titre des opérations qui lui sont déléguées.

Pour ce qui concerne le bâtiment situé en ZA Champs Frédéric et loué à Royal Canin, la trésorerie cumulée d’environ 70 000€ est conservée au bilan de l’opération afin de financer les travaux d’isolation thermique demandés par le locataire.

Quant à la résidence étudiants située 3 rue A. Launay gérée par le CROUS, une fois encore nous bloquons le résultat de gestion pour accompagner si possible le CROUS dans la remise en état des locaux.

Le vote sur les 2 bilans est acquis à l’unanimité compte tenu de 9 abstentions (Front de Gauche et Républicain et Oppositions de Droite), Gilles LAZAR justifiant le vote de son groupe par le fait qu’il estime que la Région doit agir vis-à-vis des logements du CROUS.

Philippe BELMONT quant à lui se dit choqué que l’escalier de secours ne soit pas aux normes dans cet immeuble.

Rémy BANET demande si ces logements correspondent bien à un besoin ?

Le Maire répond que les 2 résidences étudiants existant à Héricourt répondent bien à un besoin et représentent un service proposé par notre ville au sein de l’Aire Urbaine. Ceci étant, il estime que le CROUS doit intensifier son action de communication en faveur de la résidence étudiants rue A.Launay à Héricourt, sachant que la résidence rue de la Tuilerie est quant à elle gérée par HABITAT 70.

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Il est ensuite fait état des demandes de subventions, la première étant présentée pour l’association des Jardins du Mont Vaudois. Le Maire explique que cette dernière a subi un préjudice après les dégradations faites lors du passage d’engins qui aménageaient un merlon en vue de protéger les riverains des nuisances sonores de la déviation. L’association recevra 1 500€ afin de compenser la perte d’exploitation.

Le vote est unanime.

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Martine PEQUIGNOT présente ensuite la demande de l’association « Nos amis les chats » domiciliée à Bethoncourt mais qui agit fréquemment sur Bussurel. Une aide de 200€ lui est attribuée.

Le vote est unanime.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 9

Patrick PAGLIA rapporte la demande présentée par Musiques en Héricourt, qui dans le cadre de l’accueil de l’orchestre Victor Hugo de Franche-Comté, sollicite une garantie de prise en charge du déficit.

Rémy BANET estime que lorsqu’on n’a pas les moyens on ne fait pas.

Patrick PAGLIA indique que la Municipalité a fait le choix d’offrir ce concert aux héricourtois.

Rémy BANET déplore que l’on organise des choses qui font perdre de l’argent.

Le Maire répond que si on suit ce raisonnement, une grande partie des théâtres serait fermée en France.

Gilles LAZAR évoque un vote positif de son groupe sur ce rapport, mais demande néanmoins quels seront les autres financeurs du projet et si des places seront offertes aux bénéficiaires du Resto du Cœur et aux usagers du MAS ?

Maryse GIROD indique que des dispositions ont déjà été prises par le Centre Communal d’Action Sociale.

Anne-Marie BOUCHE demande des explications quant aux 100 places à tarifs réduits.

Patrick PAGLIA répond que ces tarifs sont accordés aux abonnés uniquement.

Anne-Marie BOUCHE propose qu’au lieu d’inviter les Elus, ces derniers pourraient fort bien se rendre au spectacle et payer leur place.

Sylvie DAVAL déclare « quand c’est gratuit on voit beaucoup d’Elus alors que lorsqu’il s’agit de verser un droit d’entrée, leur nombre diminue ».

Dans la limite de 3 000€, l’accord pour une aide financière est donné à la majorité compte tenu de 2 abstentions (Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER) et 2 oppositions (Mme Anne- Marie BOUCHE et M. Rémy BANET).

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Patricia BURGUNDER – Conseillère Municipale déléguée au Commerce, présente la demande de l’association des commerçants APACH en vue d’être soutenue pour les actions programmées en cette fin d’année. Il est proposé d’accorder à l’association une aide de 2 000€ dont 500€ pour la communication, sachant qu’aucune demande n’avait été déposée pour l’année 2015.

Anne-Marie BOUCHE réagit sur cette proposition en rappelant que l’association organise un loto avec un droit d’entrée fixé à 20€ comme dans beaucoup de lotos. Cela engendrera des bénéfices à l’association qui n’est pas dans le besoin. Elle rappelle pour sa part l’organisation du Salon de la Gastronomie « Les délices des papilles » pour lequel elle ne demande rien à la Municipalité et où l’entrée sera gratuite.

Fernand BURKHALTER lui fait remarquer que la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt mettra tout de même les locaux du périscolaire à disposition gracieusement.

Anne-Marie BOUCHE indique qu’elle a proposé à un hôtelier de faire figurer son commerce gratuitement sur sa publicité en contrepartie de 5 repas offerts aux membres du comité de son association. Il a refusé.

Gilles LAZAR demande quelles actions sont prévues par APACH en cette fin d’année.

Le Maire répond qu’il y a le loto en précisant que la subvention qui leur sera accordée constituera une sorte de provision. Il souhaite accompagner la bonne volonté de la Présidente Mme LOZANO et de son équipe. Il invite les Conseillers Municipaux de la Majorité à être présents au loto.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 10

Rémy BANET déclare que ce sont des commerçants qui vont faire des promotions aux clients avec l’argent des contribuables.

Blaise-Samuel BECKER dénonce l’absence de projet concret et une motivation légère de la part de l’association des commerçants, en contrepartie d’une subvention relativement lourde.

Sylvie DAVAL souligne qu’il y aura lieu de leur envoyer l’imprimé de demande de subvention afin qu’ils se positionnent en début d’année.

Fernand BURKHALTER informe que le dossier a bien été déposé à la CCPH en début d’année mais pas à la Ville. Il déclare « nous ne sommes pas des pleurnichards. Me faire cette pantalonnade pour 2000€. Vous insultez une corporation, les pleurnichards n’ont pas d’avenir ».

Catherine DORMOY fait remarquer que d’un côté le Maire soutient les commerçants et que de l’autre il soutient la nouvelle implantation du Super U.

Le Maire répond en effet qu’il est satisfait de la nouvelle implantation du Super U, lequel doit acquitter une taxe d’aménagement voisine de 200 000€.

Le vote en faveur de cette subvention est majoritaire compte tenu de 6 oppositions (Front de Gauche et Républicain et Mme Anne-Marie BOUCHE) et 3 abstentions (M. Rémy BANET, M. Robert BURKHALTER et Mme Catherine DORMOY).

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Martine PEQUIGNOT poursuit par l’autorisation de signature d’une convention prévoyant un groupement de commandes entre la Ville, la CCPH et la Commune de Champey pour la fourniture et l’acheminement en énergie électrique. Une autre convention prévoira quant à elle un groupement de commandes entre la Ville et la CCPH pour la fourniture et l’acheminement en gaz naturel. L’objectif est d’organiser un appel d’offres conjoint afin d’obtenir des fournisseurs d’énergies les meilleures tarifications. Seuls sont concernés pour la consommation électrique, les contrats pour les bâtiments ayant une puissance supérieure à 36 Kva. Pour ce qui concerne le gaz naturel, tous les bâtiments raccordés sont concernés.

Rémy BANET s’étonne de voir figurer l’Ecole de Musique parmi les sites de la Ville d’Héricourt alors qu’elle va être transférée à la CCPH.

Fernand BURKHALTER lui répond que l’Ecole de Musique ne peut être dissociée de la Maison des Associations, c’est donc la Ville qui continuera d’assumer le règlement des factures pour la totalité du bâtiment et qui refacturera à juste proportion à la Communauté de Communes. Il n’est pas possible de séparer les installations électriques, ce que déplore M. BANET qui déclare qu’il fallait anticiper.

Le vote donne lieu à 2 abstentions de M. Rémy BANET et Mme Anne-Marie BOUCHE.

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Pierre-Yves SUTTER – Maire délégué de Bussurel, délégué au Syndicat du Gaz de la région de Montbéliard (SYGAM), évoque la proposition de ce dernier visant à modifier ses statuts afin d’une part d’en clarifier et d’en simplifier la présentation et d’autre part de permettre au SYGAM de pouvoir constituer un groupement de commandes pour l’achat du gaz et étendre progressivement ses interventions par la mise en place de systèmes d’informations géographiques. Les communes adhérentes sont sollicitées vis-à-vis de cette modification qui est adoptée à l’unanimité compte tenu de 4 abstentions (Oppositions de Droite).

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Le Maire poursuit par la constitution de 2 servitudes, la première étant au profit de GRDF afin d’implanter une conduite de gaz souterraine avenue Jean Jaurès à proximité de la station d’épuration.

La seconde est au profit de la Commune afin de pouvoir traverser des propriétés privées pour implanter un réseau d’assainissement pluvial devant desservir le Chemin de la Verdure.

Le vote est unanime compte tenu de 4 abstentions (Oppositions de Droite).Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 11

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Le Maire rappelle ensuite la délibération du 13 avril 2015 prévoyant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme afin de modifier une parcelle de terrain au lotissement de la Craie acquise par HABITAT 70. Une partie de cette parcelle était classée en zone N alors que le projet du bailleur social prévoit un aménagement à cet endroit. La révision porte sur le déclassement de cette partie de zone N pour une superficie d’environ 500 m².

Le vote a lieu à la majorité compte tenu de 5 oppositions du Front de Gauche et Républicain et 2 abstentions de Mme Anne-Marie BOUCHE et M. Rémy BANET.

Le Maire se déclare surpris de l’opposition du Front de Gauche et Républicain alors qu’il s’agit d’habitat social.

Sylvie DAVAL motive ce choix par la diminution de l’espace boisé classé.

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Martine PEQUIGNOT présente la demande déposée par M. Jean-Pierre THIEBAUD – Comptable du Trésor, lequel souhaite se voir attribuer l’indemnité de conseil et de gestion pouvant être allouée au Comptable du Trésor. Il est rappelé que cette indemnité était déjà accordée à son prédécesseur et que rien n’en justifie la remise en cause compte tenu de la qualité des relations avec la Perception. Au titre de l’exercice 2015, cette indemnité s’élève à 1 760,66€.

Philippe BELMONT s’étonne que la Ville verse cette indemnité à une personne qui est déjà salariée. Par ailleurs il informe qu’au Centre Communal d’Action Sociale, cette même indemnité lui a été refusée.

Soumis au vote, le point est acquis à la majorité compte tenu de 5 oppositions (M. Gilles LAZAR, M. Philippe BELMONT, Mme Sylvie DAVAL, Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER) et 1 abstention de Mme Sandrine PALEO, M Blaise-Samuel BECKER ne prenant pas part au vote.

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Fernand BURKHALTER soumet ensuite à l’Assemblée l’idée de créer une fourrière automobile municipale afin de régler une fois pour toute le problème des voitures ventouse évoqué à chaque réunion du Contrat Local de Sécurité.

Il s’agit de mettre en place un service public qui permettra à la Police Nationale d’agir et de faire évacuer à la fourrière tous les véhicules qui viendraient à se trouver en situation de stationnement gênant ou en état d’abandon. En principe les frais de fourrière sont acquittés par le propriétaire à condition qu’il soit identifié. A défaut, c’est la Ville qui en supportera la charge, les frais d’enlèvement étant facturés à 96€ environ auxquels pourraient s’ajouter des frais d’expertise de 61€. Pour l’heure, il est question de procéder à un appel de candidatures afin de recenser les professionnels agréés par le Préfet, et à leur demander de faire une offre pour la gestion de cette fourrière automobile. Le Conseil Municipal sera sollicité lors de sa prochaine réunion pour choisir le prestataire en fonction de l’avis formulé par le Maire.

Anne-Marie BOUCHE demande où se situera la fourrière, ce à quoi le Maire répond que l’emplacement sera choisi par le prestataire.

Anne-Marie BOUCHE évoque un éventuel accident en l’attente de la mise en fourrière et questionne quant aux responsabilités, ce à quoi le Maire répond que le propriétaire est en tout état de cause responsable.

Le vote est acquis à l’unanimité.

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Fernand BURKHALTER passe la parole à Martine PEQUIGNOT pour qu’elle présente le point qui a été ajouté à l’ordre du jour. Il s’agit en fait de procéder à une ouverture de crédits sur le budget bois, pour honorer une facture à payer à l’entreprise MAILLARD pour des travaux d’aménagement de la route forestière Salamon. Une place de retournement supplémentaire a dû être créée ainsi que 6 entrées de piste et des enduits sur cunettes transversales.

La dépense s’équilibre grâce à une disponibilité de crédits au niveau des ventes de bois. Le vote est unanime compte tenu de 5 abstentions (Front de Gauche et Républicain).Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 12

Les Elus sont ensuite informés des décisions prises par le Maire depuis la dernière séance en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.

Blaise-Samuel BECKER s’étonne de ne pas voir figurer sur cet état la condamnation de la Commune par le Tribunal Administratif, cette dernière ayant été astreinte à verser 100€ de dommages et intérêts à l’association Hé’Eau pour lui avoir refusé l’accès au Forum des Associations.

Le Maire fait remarquer que la décision d’accueillir cette association au Forum des Associations avait été prise avant qu’Hé’Eau n’ait engagé le dépôt d’un recours au Tribunal Administratif. Personnellement il persiste à penser que le forum ne doit pas devenir une tribune politique.

Gilles LAZAR demande à ce que l’action en justice soit bien actée.

Fernand BURKHALTER, après avoir indiqué que l’état joint relatait les décisions qu’il a prises, or il n’a pas pris la décision d’aller en justice, indique que dans cette affaire il a interdit à ses services de répondre au Tribunal Administratif. Il a décidé d’assumer personnellement les dommages et frais en adressant un chèque à l’association sur ses propres deniers. Il déplore ce contentieux tout à fait inapproprié et superfétatoire.

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Au chapitre des questions diverses, Rémy BANET évoque l’incendie du Centre de Développement des Compétences et des Entreprises survenu en 2013 et s’étonne que près de deux ans après le dossier n’ait pas évolué.

Le Maire fait état de toute la complexité de ce dossier où le Juge dans un premier temps a interdit toute démolition afin de répondre au contentieux envers la compagnie d’assurances de la partie adverse.

Quant au relogement des artisans, ceux-ci ont eu une proposition particulièrement intéressante d’échange de terrain avec une parcelle de la zone des Guinnottes. La signature chez le notaire est imminente.

Fernand BURKHALTER souligne que les artisans sont très satisfaits de ce compromis, M. BANET déclarant toutefois qu’il na pas eu le même son de cloches.

La Ville attend à présent l’accord du Juge pour engager la démolition, à partir du moment où l’expert judiciaire vient de déposer ses conclusions.

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Rémy BANET poursuit sur le registre des ordures ménagères et fait état de la suppression des conteneurs collectifs alors que leurs emplacements subsistent. Ceux-ci n’ont pas été nettoyés et démantelés et engendre des dépôts sauvages.

Le Maire admet qu’il peut y avoir quelques incivilités tout en estimant que 99% de nos concitoyens respectent les consignes. Il précise qu’il attirera à nouveau l’attention des services de la CCPH sur cet aspect afin que les dépôts sauvages ne se renouvellent pas.

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Rémy BANET évoque les désagréments causés par les motos et les quads et propose que la Ville mette à disposition un terrain approprié.

Fernand BURKHALTER lui répond « si vous trouvez un terrain dites-le moi » et ne souhaite pas pour sa part qu’Héricourt accueille ce type d’activité. Il fait remarquer que lui-même à relevé des numéros d’immatriculation qui ont été transmis à la Police. La plupart des propriétaires de ces engins ne sont pas héricourtois. L’idéal serait qu’une commune rurale accepte de mettre un terrain à disposition pour ce genre de loisir.

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Les questions diverses se poursuivent avec l’intervention de Robert BURKHALTER qui demande un vote afin que le Conseil Municipal se prononce contre la baisse des dotations d’Etat.

Le Maire fait remarquer que cette baisse ne concerne pas Héricourt, la Ville ayant été épargnée à ce titre.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 13

Robert BURKHALTER poursuit en demandant que les plans du Plan Local d’Urbanisme soient remis à jour. Il évoque une datation de 2003, le Maire quant à lui indique qu’ils datent de 2011.

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Gilles LAZAR déclare retirer sa question sur la gestion de l’eau puisqu’il vient d’apprendre que le groupe de travail a été convoqué pour le mercredi 14 octobre.

Fernand BURKHALTER indique qu’il n’agit pas en fonction de l’attitude de l’Opposition et souligne que les cabinets seront auditionnés afin qu’ils fassent valoir leur expérience à mener un tel accompagnement.

Blaise-Samuel BECKER demande au Maire de lui communiquer par écrit les critères de choix le cas échéant.

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Gilles LAZAR évoque la création d’un nouvel équipement sportif et fait la déclaration suivante :

L’annonce faite de la construction d’un nouvel équipement sportif, de type hall sportif est une très bonne nouvelle. « Durant la campagne des municipales, nous étions les seuls à l’avoir inscrit dans notre programme. Les 2 listes, celle de droite et celle du PS, nous reprochaient notre démagogie et notre volonté de dilapider les finances publiques. Aujourd’hui, nous constatons que notre projet est repris .Nous en sommes satisfait car cet équipement va répondre aux besoins des associations sportives, notamment celles d’Héricourt.

Mais là où nous avons un profond désaccord, c’est sur la collectivité qui doit en être l’initiateur et le propriétaire. La compétence sportive reste du domaine communal. Notre commune depuis des dizaines d’années a propulsé à un très haut niveau l’activité sportive à Héricourt. Nous subventionnons les associations sportives à plus de 75000 euros sans compter les aides indirectes. Il est donc normal que nous ayons les moyens structurants de faire vivre cette politique sportive. S’il était cohérent de créer un synthétique en interco parce que l’activité footballistique est partagée entre la ville centre et les villages. Pour les autres activités sportives, elles siègent toutes à Héricourt. Nous avons tous intérêt à développer Héricourt pour développer le pays d’Héricourt, notre ville en est le moteur principal. Or aujourd’hui, et c’est confirmé dans ce CM, il n’y a plus ambition communale, tous les grand projets se font en interco, nous sommes simplement sollicités pour aménager des parkings, aider à délocaliser des grandes surfaces. A continuer à confier à la CCPH, les équipements structurants, nous perdons notre âme et bientôt notre utilité. Regardez tous les équipements que notre ville et parfois dans des périodes difficiles a construit. Beaucoup ont été transférés à la CCPH mais aujourd’hui ces équipements font la fierté de notre territoire. Confier un nouvel équipement sportif à la CCPH est une aberration et va mettre en difficulté les clubs d’Héricourt. La répartition des créneaux du synthétique ne se fait pas dans l’harmonie la plus complète.

Le pays d’Héricourt ne peut être fort et attractif sans un développement fort de notre commune. Nous regrettons ce choix et nous vous appelons à nous concentrer sur l’intérêt d’Héricourt et des héricourtois et faire comme nous l’avions fait auparavant lorsque nous avons construit la halle Cerdan et de la cavalerie, la salle des arts martiaux, les tennis etc, et parfois avec le soutien de la CCPH à revenir sur cette décision pour que la ville porte ce projet. Lors du transfert de l’école de musique à la CCPH, j’avais déclaré que si le Maire d’Héricourt et le Président de la CCPH n’étaient pas la même personne, notre ville serait mieux défendue. Nous sommes passés d’une intercommunalité de projet à une intercommunalité de confiscation. Notre ville Héricourt est très mal défendue dans cette intercommunalité. Nous appelons les élus de la majorité à prendre conscience de cette évolution et à réagir avec force. »

Fernand BURKHALTER fait remarquer à M. LAZAR qu’il ne s’agit pas d’une question diverse mais d’un plaidoyer sur l’éventualité de se doter d’un nouvel équipement sportif. Il indique qu’il a conditionné cette création à un diagnostic préalable, car il ne souhaite pas suréquiper la ville centre. Il y a lieu de mutualiser les équipements plutôt que d’envisager de les multiplier. Quoiqu’il en soit, l’équipement sera intercommunal, les éventuels financeurs institutionnels nous imposant ce schéma.

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Yves GERMAIN – Conseiller Municipal délégué à la Citoyenneté et aux Comités de Quartiers, demande ensuite au Maire ce qu’il en est des problèmes de circulation au carrefour de Sévenans ?Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 14

Le Maire répond que beaucoup de dossiers ont été débloqués et c’est le cas de l’échangeur de Sévenans qui va enfin être réalisé. « Je me suis battu pendant 4 ans mais j’ai enfin obtenu le déblocage » déclare Fernand BURKHALTER, la bonne nouvelle étant que Héricourt sera directement reliée à l’autoroute. Quant à la liaison Brevilliers/A36, cet itinéraire devra être modernisé, le dossier demandant à prospérer.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 21H30.

Fernand BURKHALTER

Maire d’Héricourt

Président de la Communauté

de Communes du Pays d’Héricourt