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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
1
DÉPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE GISORS
COMMUNE DE NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Date de convocation L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 14 novembre, à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique, sous la présidence de
Madame Sonia LACAS, Maire.
Samedi 9 novembre Etaient Présents : Mme Sonia LACAS, M. Yvan LEROY, Mme Sylvie TURLURE, M. Jean-Paul LEJEUNE, Mme Carole LECONTE,
M. Jean-Pierre FONDRILLE, Mme Hélène DESCARREGA, M. Jean- Marie CAV֤É, Mme Diane DECHELLE, Mme Chloé NAVARRO, M. Michel CHENOUARD.
En exercice 15 Absents excusés :
Mme Annie TRUVELOT-LESCAUDRON a donné pourvoir à M. Jean-Philippe ROCHE
M. Olivier BRANLE
Présents 12
Votant 13 Secrétaire de séance : Mme Carole LECONTE
Lecture et validation du PV du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2024.
Présentation projet « API SUPERETTES »
Les représentants de la Société API devaient présenter, en séance, le projet API SUPERETTES, Or, en début de présentation, ils nous informent, qu’après une ultime vérification faite avant le Conseil, ils ont constaté que la distance entre le commerce alimentaire le plus proche et le lieu prévu d’installation de l’épicerie dans la commune est de 4 minutes. Or le critère sinequanone du projet est l’implantation de la supérette à au moins 7 minutes de tout commerce d’alimentation.
Alors qu’ils avaient préalablement donné leur accord, d’où leur présence en Conseil, ils décident d’abandonner le projet.
Présentation projet « TERRAIN FOOT 5 »
Le président du FC GVN 27 ayant un grave problème d’ordre familial, le projet est reporté ultérieurement.
Choix du prestataire pour la réfection du clocher de l’église
Madame le Maire expose que lors de précédents Conseils, il a été convenu de la nécessité d’opérer des travaux sur le clocher de l’église.
Une demande de subvention a été demandée et accordée à hauteur de :
- 25% pour un montant H.T. de 10 913.00 € (sur une base de devis pour un montant H.T. de 43 652.00 €) - Département de l’Eure - Direction de la Cuture et du Patrimoine
- 40% pour un montant H.T. de 17 640.00 € (sur une base de devis pour un montant H.T. de 43 651.00 €) - DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
Suite à une réactualisation de devis, 3 prestataires ont répondu favorablement à notre demande, à savoir : 2
- l’entreprise RASSAERT pour un montant total de 67 556.51 € H.T. soit 81 067.81 € T.T.C. - l’entreprise SAS GRIFFON pour un montant total de 75 175.90 € H.T. soit 90 211.08 € T.T.C.
- l’entreprise AGOGUE pour un montant total de 45 670.70 € H.T. soit 56 004.84 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont voté, à l’unanimité, le devis de la Société AGOGUE pour un montant total de 45 670.70 € H.T. soit 56 004.84 € T.T.C.
Vote
« Pour »
13 Vote
« Contre »
- Abstention -
Convention de participation prévoyance santé pour le personnel communal
Madame le Mairie expose qu’à compter du 1er janvier 2025, la collectivité territoriale aura obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire – volet Prévoyance pour les agents souhaitant en bénéficier.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de l’Eure, propose aux collectivités territoriales d’adhérer à la convention qu’elle a souscrite avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour 2023/2028, en application :
- des articles L452-42 et L827-12 du Code Général de la Fonction Publique ;
- du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- de l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique ;
- du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire à l’agent venant en déduction de la cotisation due par l’agent. Que la participation de l’employeur peut être modulée en fonction ;
- du temps de travail de l’agent, un montant minimum est obligatoire quel que soit le temps de travail de l’agent ;
- du salaire de l’agent ou du grade de l’agent, un montant minimum est obligatoire quel que soit le salaire ou le grade de l’agent
- que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes : 3
*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent
L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.
La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.
La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.
La souscription à l’option Décès est conditionnée au minimum à l’adhésion
à la garantie 1.
Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)
À l’exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction Publique ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur 4
financement ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 5 novembre 2024 suite à la saisine de la commune de Neaufles-Saint-Martin quant aux modalités de versement et montant de la participation financière ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :
- D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes :
o 1er janvier 2025 : En cas d'adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d'adhésion entre le 20 et 31 du mois, l'adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
o Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
o Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.
o De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
o De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 selon les modalités suivantes :
Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 7 € mensuels par agent du 01/01/2025 au 31/12/2028
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
o De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
o D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.
Vote « Pour » 13 Vote « Contre » - Abstention -
Présentation devis travaux ruissellement d’eaux pluviales
Madame le Maire expose que la gestion des eaux pluviales et de ruissellement est une nécessité aussi bien en zone urbanisée qu’en zone rurale.
Les riverains de la rue du Bois subissent, lors de fortes pluies, les ruissellements qui descendent de la rue avec un débit important.
Au vu de l’urgence de la situation, Madame le Maire propose la création d’un puisard à l’angle de la rue du Bois et de la rue du Chant des Alouettes. 5
3 devis sont présentés :
- Sté EURE TP pour un montant H.T. de 6 882.00 € soit 8 258.40 € T.T.C.
- Sté BENOIT TP pour un montant H.T. de 5 838.20 € soit 7 005.84 € T.T.C. - Sté COLAS pour un montant H.T. de 6 510.00 € soit 7 812.00 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont voté, à l’unanimité, et valident le devis de la Entreprise BENOIT TP pour un montant H.T. de 5 838.20 € soit 7 005.84 € T.T.C.
Vote « Pour » 13 Vote « Contre » - Abstention -
Approbation convention 2025-2027 pour l’instruction du droit des sols
Vu la Code Général des Collectivités Territoires et le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L.422-1 et L.422-8.
Considérant que les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants et non soumises au règlement national d’urbanisme ou n’ayant pas pris la compétence urbanisme, devaient assurer elles- mêmes l’instruction de leurs actes d’urbanisme en lieu et place de la DDTM à partir du 1er juillet 2015 ;
Considérant que depuis cette échéance, un service communautaire mutualisé du droit de sols a été mis en place à l’échelle du territoire du Vexin Normand ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2017, l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes adhérentes est assurée en prestation de service par la ville de Gisors dans le cadre d’un service mutualisé par le biais duquel un agent communautaire est mis à disposition de la ville de Gisors ;
Considérant que la convention était valable de 2017 à 2024 et qu’elle arrive à échéance le 31 décembre 2024 ;
Vu la volonté de la ville de Gisors, de la Communauté de communes du Vexin et des communes membres adhérentes de prolonger le fonctionnement en vigueur avec une nouvelle convention 2025 à 2027 ;
Considérant pour rappel les actes de plein droit devant obligatoirement être instruits par le service instructeur de la ville de Gisors mutualisé :
Permis de construire (PC),
Déclarations préalables (DPMI, DP travaux, DP lotissements),
Permis d’aménager (PA)
Permis de démolir (PD) pour les communes concernées
Considérant que les actes instruits de façon optionnelle par le service instructeur mutualisé de la ville de Gisors sont les certificats d’urbanisme opérationnels (certificat b) (base 80 €/l’acte) ;
Considérant pour rappel que le maire de chaque commune ayant conventionné reste bien entendu le seul signataire des actes qui sont instruits par le service instructeur de la ville de Gisors ;
Considérant enfin que pour poursuivre ce montage, 3 conventions doivent être renouvelées :
La convention de prestation de service entre la Communauté de communes du Vexin Normand et la ville de Gisors ;
La convention entre la Communauté de communes du Vexin Normand et ses communes membres souhaitant conventionner ; 6
La convention de mise de disposition de personnel entre la Communauté de communes du Vexin Normand et la ville de Gisors concernant l’agent instructeur communautaire mis à disposition de la ville de Gisors ;
Considérant les chiffres clés en matière d’instruction du droit des sols qui peuvent être mis en exergue sur les années de 2023 à 2021 sur les 35 communes conventionnées : 7 8
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de l’Espace du 24 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du CST du 3 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 12 septembre 2024 ;
Vu l’avis du Bureau communautaire du 3 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions ci-annexées après, à savoir :
La convention de prestation de service 2025-2027 en matière d’instruction du droit des sols et en délégation des communes membres conventionnées entre la Communauté de communes du Vexin Normand et la ville de Gisors ;
La convention 2025-2027 entre la Communauté de communes du Vexin
Normand et ses communes membres souhaitant conventionner pour bénéficier du service mutualisé communautaire ;
La convention 2025-2027 de mise à disposition d’un agent instructeur
Communautaire entre la Communauté de communes du Vexin Normand et la ville de Gisors.
Vote « Pour » 13 Vote « Contre » - Abstention -
La séance s’est levée à 21h50
Mme Carole LECONTE Mme Sonia LACAS Secrétaire de Séance Maire
Signatures des membres du Conseil Municipal présents :
M. Yvan LEROY
Mme Sylvie TURLURE
M. Jean-Paul LEJEUNE
Mme Carole LECONTE
M. Jean-Pierre FONDRILLE
Mme Hélène DESCARREGA
M. Jean-Marie CAVÉ
M. David PERNIN
Mme Diane DECHELLE 9
Mme Chloé NAVARRO
M. Jean-Philippe ROCHE
M. Michel CHENOUARD