Procès Verbal - PV 17 03 2025

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Procès Verbal - PV 17 03 2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, rai Le Procès-Verbal est publié sur le site Internet de Lonrai

https://www.lonrai.fr

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 07 mars 2025, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.

Nombre de membres : 13 - Nombre de présents 8 - Nombre d’absents : 5 - Nombre de pouvoirs : 3 Nombre de votants : 11

Présents : LAUNAY Sylvain ; RADIGUE Fabrice ; CHASSARD Pierrick ; ALI Adélaïde ; MARY David ; DELAPORTE

Laurent ; BAILLY Daniel ; LOISEAU Jean-François.

Absent(s) excusé(s) : RENAULT Aurore ; DEPREZ Lynda ; OLIVIER Céline ; ANTOINE Stéphanie.

Absent(s) : CLAIRET Arthur.

Pouvoir(s) : RENAULT Aurore à RADIGUE Fabrice ; DEPREZ Lynda à ALI Adélaïde ; OLIVIER Céline à LAUNAY Sylvain.

Secrétaire de séance : RADIGUE Fabrice.

ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux du 25 novembre 2024 et du 16 janvier 2025 Approbation du Compte de Gestion 2024

Approbation du Compte Administratif 2024

Présentation du budget du SIVOS

Affectation du résultat 2024

Vote des taux d'imposition 2025

Vote du budget primitif 2025

Attribution des subventions aux associations

. Cession des tables de ping-pong

10. Mission ATEV ADI61

11. Lutte contre le frelon asiatique et nouvelle convention GDS

12. Compétence pluviale CUA et CLET

Questions et informations diverses

DHNDUNEUR

=

Les membres du conseil municipal ont été destinataires par mail de la note de synthèse munie des documents annexes liés à l’ordre du jour.

Fabrice RADIGUE demande si le sujet 4 « présentation du budget du SIVOS » peut être reporté avant le point 9 « cession des tables de ping-pong ». Les membres présents sont favorables à cette demande.

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 11 APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 25 NOVEMBRE 2024 ET DU 16 JANVIER 2025

Les procès-verbaux du 25 novembre 2024 et du 16 janvier 2025 sont approuvés.

Monsieur le Maire informe que le procès-verbal du 25 novembre 2024 n’avait pas été mis à l’ordre du jour du 16 janvier 2025, car il n’avait pas été finalisé dans sa totalité.

2. COMPTE DE GESTION 2024

Fabrice RADIGUE présente le compte de gestion et le compte administratif, mais précise qu’ils sont votés distinctement. Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. Les écritures budgétaires et le résultat doivent être identiques au compte administratif qui est dressé par l’ordonnateur. A la différence du compte de gestion, le compte administratif reprend les restes à réaliser.

RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 INVESTISSEMENT (B DEPENSES 453 593.73 RECETTES 451 912.72 TOTAL (1) - 1681.01

EXCEDENT/DEFICIT N-1 (2) 295 656.27 TOTAL (1) + (2)+(3) 293 975.26

DBLONRAI2025-003

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Fabrice RADIGUE précise que le gros excédent est dû à la contraction de l'emprunt in fine, ce qui permettra de rembourser par anticipation en 2025 et de ne plus rembourser les intérêts qui couraient jusqu’en juillet 2026, représentant une économie de 16 713.89 euros.

Il est rappelé les dépenses d’investissement 2024 :

Sécurisation (finalisation) 229 020.06 €

Véhicule électrique avec reprise Camion 39 417.52 €

Terrain derrière le Parc - Rétrocession CUA 10 723.64 €

Enfouissement réseau la Frelonnière (ORANGE) 660.03 €

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 2Vidéoprotection 85 152.38€

Harnais porte lance brûleur 420.00 €

Nettoyeur HP 982.00 €

Pulvérisateur dorsal avec lance 576.13 €

Panneaux signalisation 1383.76 €

Vidéoprojecteur salle 3925.20 €

Broyeur mistral Super 132C 4 650.00 €

Chaises salle (5) 319.14 €

Tables (2) 460.48 €

TOTAL 377 690.34 €

Les résultats 2024 sont les suivants :

RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 INVESTISSEMENT (B

DEPENSES 453 593.73

RECETTES 451 912.72

TOTAL (1) - 1 681.01

EXCEDENT/DEFICIT N-1 (2) 295 656.27

TOTAL (1) + (2) + (3) 293 975.26

emM

DBLONRAI2025-004

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif 2024 est présenté au conseil municipal.

Les résultats suivants ont été enregistrés :

Recettes de fonctionnement 740 339.43 Dépenses de fonctionnement 612 944.45 Excédent 2024 127 394.98 Excédent 2023 reporté 180 000.91 Excédent total de fonctionnement 307 395.89

Recettes d’investissement 451 912.72 Dépenses d’investissement 453 593.73 Déficit 2024 1681.01 Excédent 2023 reporté 295 656.27 Excédent total d’investissement 293 975.26

M. le Maire quitte la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2024.

5. AFFECTATION DU RESULTAT 2024

DBLONRAI2025-005

Vu lapprobation du compte administratif de l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l’année 2024 :

Compte 1068 (affectation excédent fonctionnement) 127 395.89 € Compte 002 (excédent reporté en fonctionnement) 180 000.00 € Compte 001 (excédent reporté en investissement) 293 975.26 €

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 36. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

DBLONRAI2025-006

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d’habitation : 9,94 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,82 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

7. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Fabrice RADIGUE informe que des postes augmentent :

e Charges de personnel car il y a une embauche éventuelle en contrat d’apprentissage au 1% juin 2025 ; e Travaux de voirie au sens large (fonctionnement et investissement) ; e Maintenance

La commune va agir sur le poste intérêts d’emprunt en remboursant le prêt in fine, et diminuer les intérêts qui courent jusqu’en juillet 2026, dont un accord de la banque est cours. Le remboursement du capital de ce prêt relais est possible car il y a eu une maîtrise de l’excédent N-1.

Concernant les recettes, la collectivité est tributaire de l'Etat. La seule chose sur laquelle on a la main, c’est la salle, la TLPE

(prévision d’une baisse car une entreprise va réduire ses surfaces).

Il est proposé de retenir les projets d’investissement et de fonctionnement suivants :

INVESTISSEMENTS

Autoportée frontale Grillo 26 688.00 €

Panneaux de signalisation 5410.48 €

Barrière allée des Marronniers (empêchement des voitures mais ouvert aux usagers) 1218.00 €

Voirie (travaux) - Dégradations importantes sur certains secteurs 10 000.00 €

Tables basculantes mairie 2 557.68 €

Chaises et porte chaises salle (complétude) 4310.88 €

Extension Colombarium / Cavurnes… Report 2024 14717.15 €

Travaux vidéoprotection — Report 2024 / Budget 2025 (onduleurs, étude mâts, dossier DETR) 29 500.00 €

Travaux église (restauration stalles du chœur) — Report 2024 10 157.11 €

TOTAL ARRONDI INVESTISSEMENTS 105 000.00 €

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 4FONCTIONNEMENT

Voirie / Signalétique au sol / Curage fossés / Fauchage accotements / Haies / Elagage 30 000.00 €

Tontes / Débroussaillage 16 295.16 €

Balayage CUA 3352.16 €

Location mini pelle allée des Marronniers 370.85 €

Fêtes et cérémonies 4 000.00 €

Projets vie locale - communication 3 500.00 €

Jean-François LOISEAU demande à quoi servira l’achat de l’autoportée GRILLO. Pierrick CHASSARD répond que les agents techniques reprendront à leur charge les tontes du Ronceray et des Coquelicots, dont la prestation sera retirée du devis d’Atouts Services.

Les travaux du cimetière sont bien avancés, dont il y aura lieu de revoir les tarifs car les nouvelles cavurnes sont uniquement des caveaux sans pierre tombale.

Concernant les travaux de l’église, il y aura un reversement de l’association Lonrai Patrimoine par le biais de la Fondation du Patrimoine. La commune qui participe à hauteur de 2 000 € sur ses fonds propres, percevra directement la subvention du Département et le FCTVA.

Une précision est apportée quant au taux du FCTVA pour les dépenses 2025. Même si la loi de finances indiquait une baisse du taux, il semblerait que celui-ci reste inchangé, soit 16,404%.

DBLONRAI2025-007

Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2025 de la commune de Lonrai ;

Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par chapitre ;

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Lonrai est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes

comme suit :

> 858 893.00 € en section fonctionnement

> 664 216.18 € en section d’investissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2025 tel que présenté et retracé dans le document budgétaire correspondant, qui s’équilibre à :

> 858 893.00 € en section fonctionnement

> 664 216.18 € en section d’investissement

- __N’ADOPTE PAS Je principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Lynda DEPREZ étant absente, la présentation est faite par Adélaïde ALI

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 5Depuis l’année 2022, la répartition des subventions a été modifiée pour être au plus juste avec toutes les associations, dont l’enveloppe totale allouée aux subventions est répartie avec un montant pour le fonctionnement et un montant pour les projets.

L’attribution de ces subventions est réalisée en prenant en compte des critères, notamment la mise à disposition de la salle représentant un coût horaire (26 euros en 2024) et le week-end gratuit représentant un coût de 264 euros. Ce qui permet d’obtenir un nombre de points qui détermine le montant de la subvention de fonctionnement, dont la valeur du point en 2024 était de 10,56 €.

La valeur du point en 2025 est de 10,14 €.

Pierrick CHASSARD demande comment sont calculées les subventions. Sont pris en comptes des critères (week-end gratuit, mise à disposition de la salle). Pour le nombre de points (dossier complet, nb adhérents, public visé, utilisation de la salle, nb d’activité, manifestation gratuite ou payante, vente de boissons).

DBLONRAI2025-008

Monsieur le Maire rappelle les personnes qui composent la commission « associations » : Sylvain LAUNAY, Lynda DEPREZ, Céline OLIVIER, Stéphanie ANTOINE, Adélaïde ALI, Arthur CLAIRET.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission « associations » qui a établi des critères, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le versement des subventions suivantes en faveur de :

Lonrai Patrimoine 300 €

Poker des Ducs 450 €

L’Eclat des Courts 350€

Lonrai en Scène 400 €

ASPJ 250€

Rayon d’Ecouves 150€

APE 300 €

Lonrai Evènements 500 €

Cultures Croisées 450 €

Lonrai Activités Loisirs 350 €

TOTAL 3 500€

4. PRESENTATION DU BUDGET DU SIVOS

Ce budget n’étant pas encore voté au SIVOS, il est susceptible de modification.

David MARY présente le budget du SIVOS.

RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 | I(ONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES | 269:059,6 57799718 RECETTES | 0 0.00 TOTAL (1) - 37 793.78 EXCEDENT/DEFICIT N-1 (2) | 7.019,01 - 13 203.31

TOTAL (1) + 2) | 11806.74 = 50 997.09

Le SIVOS a effectué en investissement 2024, les luminaires LED avec DETR et une souscription d’un emprunt.

Budget Primitif 2025

Hausse de la participation de Lonrai par rapport à 2024 (+ 1 675 €)

Projets investissement : finalisation LEDS / PPMS (plans évacuation-intervention) / Remboursement emprunt

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 6> 305 835.84 € en section fonctionnement

> 36 004.62 € en section d’investissement

Détail de participation des communes (définis dans les statuts) e Fonctionnement : 50% nb élèves / 50 % nb habitants

e Investissement : 100% nb habitants

Ecart

2025/2024 COMMUNES Investissement Fonctionnement Total ARRONDI Participation 2024

7106.61 € 102 604.78 € 109 711.39 € |

2 133.89 € 27 052.63 € 29 186.52 €

2851.54 € 51 652:73€ 54 504.26 €

1 860.80 € 32 598.91 € 34459.71€ |

10 790.32 € 213 909.04 € 227 861.88 € 227 862 € 222 533 €

9. CESSION DES TABLES DE PING-PONG

Adélaïde informe que l’ASPJ a sollicité la commune pour demander une cession des tables, en rappelant que depuis l’ouverture de la salle en 2013, l’association entretient ce matériel (achat des filets et autre entretien courant). La commune a demandé de prévoir pour leurs futurs achats, de protéger leurs tables et de se rapprocher de l’école pour le prêt du matériel. Les conventions annuelles de mise à disposition de la salle seront modifiées par un avenant (suppression du matériel).

Il est proposé de procéder à la cession des 6 tables de tennis de table à l’association ASPJ. Ces biens doivent être sortis de l'inventaire comptable des immobilisations. Ce qui rendra caduque la convention de mise à disposition de ces équipements établie pour l’année 2025, entre l’école de Lonrai et la commune pour leur activité hebdomadaire à la salle l’Eclat, dont la commune en informera la Directrice de l’école.

DBLONRAI2025-009

SORTIE DE BIENS DE L’INVENTAIRE - TABLES DE PING-PONG

Monsieur le Maire explique que la commune propose une cession à titre gratuit des 6 tables de tennis de table à l’association ASPJ, et que ce bien doit être sorti de l’inventaire :

> Tables de ping-pong acquis le 06 février 2013

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à sortir de l’inventaire 2025, le bien du patrimoine communal suivant :

> Tables de ping-pong n° 135 d’une valeur de 3 817.80 €

- d’autoriser le Maire à modifier l’état de l’actif en conséquence.

10. MISSION ATEV ADI61

Le 3 décembre 2024, le Conseil d'administration de l’agence départementale d’Ingénierie a délibéré pour appliquer la rémunération supplémentaire pour les conventions de mission ATEV s’appliquant aux contrats de marché à partir du 1” janvier 2025, selon les tarifs adoptés par le Conseil d’administration de l’agence du 23 juin 2014.

Pour appel, l’assistance concerne la voirie revêtue de la collectivité adhérente affectée à la circulation générale, c’est-à-dire les voies communales et les chemins ruraux.

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 7Cette assistance porte également sur les dépendances des routes nationales ou départementales en agglomération dont relève de la compétence la collectivité adhérente.

Tarifs adoptés le 23 juin 2014 pour l’année 2015 :

°0.75 € TTC / hab pour les communes

e 0.50 € TTC / hab pour les EPCI

+ Rémunération supplémentaire des travaux de confortement ou de modernisation de la voirie au-delà des seuils : 15 000 € / opération ou 50 000 € HT / an / adhérent.

Le montant forfaitaire 2025 pour la commune de Lonrai correspondant à la mission de base est de 813€ TTC (0.75€/hab x 1084 hab).

Les compléments de rémunération pour l’ Agence sont calculés sur la base de 35% d’une MOE classique.

DBLONRAI2025-010

SOUSCRIPTION ET CONVENTION DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE (ATEV) DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE DE L’ORNE

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2016 décidant de l’adhésion à l’ Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne,

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ Agence départementale du 23 juin 2014 approuvant la politique générale de l’Agence,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration de l’ Agence départementale du 1° décembre 2014 approuvant le guide de la mission,

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l’ Agence départementale du 3 décembre 2024 approuvant les tarifs, les missions et la modification de la convention ATEV.

Considérant que la Commune de Lonrai a besoin d’une assistance technique pour l’entretien de sa voirie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1: de souscrire la mission d’Assistance Technique à l’Entretien de la Voirie (ATEV) proposée par l'Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne telle que définie dans le guide de la mission ATEV,

Article 2 : d'adopter la convention pour la mission ATEV à passer avec l’ Agence Départementale d’Ingénierie de l'Orne,

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention.

11. LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE ET NOUVELLE CONVENTION GDS

En décembre 2024, GDS a appris que le Conseil Départemental de l’Orne ne financerait plus le Plan de Lutte contre le Frelon Asiatique à partir de 2025. Le GDS de l’Orne souhaite maintenir ce plan de Lutte afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques grâce à la destruction des nids. C’est pourquoi GDS recherche actuellement des financements auprès du Fond Vert qui remplaceraient l’aide de 33 % (plafonné à 50 €) du Conseil Départemental. Le GDS de l’Orne propose de signer une nouvelle convention avec la prise en charge actuelle des communes ou réévaluée, ou une prise en charge au choix (pour les nouvelles communes ou communautés).

Pour 2025 et comme pour les années précédentes, cette convention permettra de déléguer la gestion de ces aides au GDS de l'Orne par le biais d’une gestion des dossiers des administrés par téléphone au 02.33.80.38.22 ou via la plateforme www.frelonasiatique61.fr

En contrepartie, afin de prendre en charge les frais de gestion de la plateforme, des frais liés aux traitements des dossiers, aux contrôles d’entreprises et aux avances de trésorerie, il sera demandé une participation de 10 € par dossier remboursé, celle-ci sera facturée avec les montants délivrés aux administrés, selon le pourcentage et le plafond délibérés et indiqués sur la convention signée.

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 8Les dossiers des administrés seront remboursés beaucoup plus rapidement puisque GDS n'aura plus à attendre les commissions du Département pour valider les montants. Dans l’attente d’un retour positif de la démarche auprès du Fond Vert, GDS souhaiterait connaître le positionnement de la commune pour 2025.

En 2024, la commune a contribué à hauteur de 141 euros pour 2 prestations.

DBLONRAI2025-011

M. le Maire expose au conseil municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L'411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l'absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Le Maire propose au conseil, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique engagée par le GDS de l’Orne, de prendre en charge ces frais.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2121-29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

1- La commune prendra en charge, à partir de l’année 2025, une partie des factures de destruction de nid de frelons

asiatiques.

2 - L'aide communale ne pourra pas excéder 50 % du coût TTC de la facture.

3 -L’aide communale ne pourra pas excéder 75€ TTC par prise en charge pour les interventions sans nacelle et 200€ TTC

pour les interventions avec nacelle.

4 - La prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de

destruction des nids de frelons asiatiques.

5 -L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne, après signature de la convention dédiée « Lutte contre la prolifération du frelon asiatique ».

6 - Le paiement au GDS de l’Orne des frais de gestion à hauteur de 10€ par dossier remboursé.

7 - De charger M. le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s'y rapportant.

12. COMPETENCE PLUVIALE CUA ET CLET

En application de la Loi NOTRe, la compétence eaux pluviales urbaines a été transférée à la Communauté Urbaine par délibération du 17 octobre 2019 et que les limites de cette compétence ont été fixées par délibération du 16 octobre 2020.

Depuis le transfert de cette compétence, la CUA n’a pas mis en place de Commission Locale et d’Evaluation des Charges Transférées (CLET), dont la mission est de procéder à l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences des communes vers l’intercommunalité.

Afin d’évaluer au mieux cette charge, la CUA va lancer en 2025 une étude de géo référencement du réseau pluvial, ce qui

permettre de définir une clé de répartition au plus juste.

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 9Dans cette attente et comme validé par les élus présents à la conférence des maires en date du 25 janvier 2024, portant sur

le fonctionnement de cette compétence, le montant des travaux demandés (fonctionnement et/ou investissement) tout au

long de l’année « n » sera déduit du fonds de compensation que la CUA versera à la commune à l’année « n+1 ».

Il est prévu la réalisation d’un bilan des interventions sur l’année 2024 qui sera présenté en commission communautaire. A l’issue, une délibération sera prise en début d’année pour présenter le mode de calcul alternatif.

Monsieur le Maire informe qu’une révision de la totalité des compétences de la CUA est prévue, pour éviter les dérives. A ce jour, la commune perçoit tous les ans de la CUA un montant de 208 834 euros dans le cadre de la CLET qui consiste à l'évaluation des charges (transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité).

Pierrick CHASSARD souligne que cette compétence pluviale est limitée aux aires urbaines, considérées sous l’angle urbanisme, comme les zones urbanisées (U) ou à urbaniser de premier niveau (1 AU). Pour le secteur de la Gaucherie, où il y a un problème d’écoulement, un busage est nécessaire en zone U (compétence CUA) et en zone À (compétence communale), ce qui impliquerait de mener des travaux en commun.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Dates prochain conseils municipaux : les lundis à 18h30 12 mai / 23 juin / 08 septembre / 06 octobre / 17 novembre et 15 décembre.

> Réunion Gendarmerie : le mardi 22 avril à 10h45 à Cuissai.

> Mariages 31 mai à 14h et 07 juin à 15h : le Maire demande si des conseillers sont intéressés pour l’assister.

> Association « on se sent bien à Lonrai » : le Maire fait lecture du courrier réceptionné le 10 mars dernier et répond que le procès-verbal du 25 novembre 2024 n’avait pas été mis à l’ordre du jour du 16 janvier 2025, car il n’avait pas été finalisé dans sa totalité.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 20h00.

DÉCISIONS

N° OBJET ET

OBSERVATIONS

DBLONRAI2025-003 | Approbation du Compte de Gestion 2024 Unanimité

DBLONRAI2025-004 | Approbation du Compte Administratif 2024 Unanimité

DBLONRAI2025-005 | Affectation du résultat 2024 Unanimité DBLONRAI2025-006 | Vote des taux d'imposition 2025 Unanimité DBLONRAI2025-007 | Vote du budget primitif 2025 Unanimité

DBLONRAI2025-008 | Attribution des subventions aux associations Unanimité DBLONRAI2025-009 | Cession des tables de ping-pong Unanimité DBLONRAI2025-010 | Mission ATEV ADI61 Unanimité

DBLONRAI2025-011 | Compétence pluviale CUA et CLET Unanimité

Vu pour être affiché le DJS Mau. 45

Conseil municipal du 17 mars 2025 — page 10