Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 043 recueil du 20 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 043 recueil du 20 mai 2020 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 043 recueil du 20 mai 2020)Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2020-043

PUBLIÉ LE 20 MAI 2020Sommaire

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2020-03-18-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions

d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole (4 pages) Page 3

58-2020-05-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à

des fins d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier (6 pages) Page 8

58-2020-05-12-001 - BAREME 2020 D’INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER

POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE (1 page) Page 15

DSDEN 58

58-2020-04-21-021 - Carte scolaire Rentrée 2020 (4 pages) Page 17

Préfecture de la Nièvre

58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI (7

pages) Page 22

2Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2020-03-18-002

Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les

missions d'audit global et de suivi technico-économique de

l'exploitation agricole

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-03-18-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 3BE À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service Economie Agricole

N°

ARRÊTÉ

désignant les organismes agréés pour effectuer les missions

d’audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;

VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018 relative à l’audit global de l'exploitation

agricole :

VU Pinstruction technique DGPE/SDPE/SDC/2019-659 du 18 septembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) :

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole et de

suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de la Nièvre, telles que respectivement décrites

dans les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018 et DGPE/SDPE/SDC/2019- 659 du 18

septembre 2019, sont les suivants :

CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA NIEVRE - 25 Boulevard Léon Blum — 58000 NEVERS,

CERFRANCE ALLIANCE CENTRE - 9 rue du Champ de Foire — 58000 NEVERS,

COGEP — Parc d’activité du Bengy — 58640 VARENNES-VAUZELLES,

AGRISATIS — La Pétarderie — 58460 CORVOL-L'ORGUEILLEUX. O

O

©

oO

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d'expertise avec les services

de la préfecture.

Les noms des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économique figurent en

annexe du présent arrêté.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-03-18-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 4ARTICLE2 :

L’arrêté n° 58-2018-09-12-005 du 12 septembre 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions

d’audit global de l’exploitation agricole est abrogé.

ARTICLE3 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 8 MARS 2000

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-03-18-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 5Liste des experts habilités à effectuer un audit global de lexploitation agricole et le cas échéant un suivi

technico-économique

Habilitation Organisme

Nom - Prénom (préciser « audit global » ou « audit

global &

suivi technico-économique »)

BOSSARON Christophe Audit global & suivi technico-économique

BOURDON Béatrice Audit global & suivi technico-économique

DAGOUNEAU Christophe Suivi technico-économique

DUVIGNAUD Charles Suivi technico-économique

ETIENNE Christian Audit global & suivi technico-économique

FICHOT Amaury Audit global & suivi technico-économique

CHAMBRE JAILLARD Philippe Audit global & suivi technico-économique

DCRICULTURE MARCEAU Frédéric Audit global & suivi technico-économique DE LA NIEVRE

MARIN Voann Suivi technico-économique

ORHANT Danielle Audit global & suivi technico-économique

PRESSON Sophie Audit global & suivi technico-économique

RAINON Christophe Audit global & suivi

technico-économique

VEAU Christelle Audit global & suivi technico-économique

ZAMBOTTO Cédric Suivi technico-économique

AIMON Philippe Audit global & suivi technico-économique

CERFRANCE ALLIANCE ODIN

Bertrand Audit global

& suivi technico-économique

CENTRE PERENNEC Monique Audit global

& suivi technico-économique

TOUSSAINT Emmanuelle Audit global & suivi technico-économique

COGEP BAILLY Hugues

Audit global & suivi technico-économique

GUERIN Hubert Audit global & suivi technico-économique

AGRISATIS VEYRIER Thibault Audit global & suivi technico-économique

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-03-18-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 6Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-03-18-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 7Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2020-05-14-002

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au

titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant la création d'un forage agricole à des fins

d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier 8EE = Liberté » Égalité « Fratsraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service Eau Forêt Biodiversité

ARRÊTÉ

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de

l’environnement concernant la création d’un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la

commune de MARS-SUR-ALLIER

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à

déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement,

VU le schéma directeur et d'aménagement des eaux Loire Bretagne adopté par le comité de bassin et

publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-02-18-004 du 18 février 2020 portant délégation de signature de M.

Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-02-21-007 du 21 février 2020 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires,

VU le dossier de déclaration présenté le 12 février 2020 par la SCEA NAUDIN HUMBERT au titre des

articles L.214-1 à L.214-6, enregistré sous le n° 58-2019-00033 et relatif à la création d'un forage à des fins

d'irrigation sur la commune de MARS-SUR-ALLIER,

VU les avis de la direction départementale des territoires — bureau forêt, chasse et biodiversité et bureau

connaissance et prévention des risques en date des 16 et 17 mars 2020,

VU favis de l'office français de la biodiversité — service départemental de la Nièvre en date du 17 mars

2020,

VU l'avis de l'agence régionale de santé — unité territoriale de la Nièvre en date du 17 mars 2020,

VU l'absence d'observations en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires, par le pétitionnaire,

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 25 février 2020, relatif à la création

d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de MARS-SUR-ALLIER, délivré à la SCEA NAUDIN

HUMBERT -— Bruzeau — 58240 MARS-SUR-ALLIER,

2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier 9CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du

code de l’environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des

prescriptions spécifiques concernant la gestion des ouvrages,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource,

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté — Bénéficiaire

Il est donné acte à la SCEA NAUDIN HUMBERT -— Bruzeau — 58240 MARS-SUR-ALLIER, ci-après

dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement,

sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création d’un forage à des

fins d'irrigation.

Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrée OA 398, commune de

MARS-SUR-ALLIER, appartenant au bénéficiaire.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante

de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou

d'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue

1.1.1.00 de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement

| Rubrique Intitulé Régime

|

||

Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnés dans l'arrêté

ministériel du 11 septembre 2003 sus-visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de suivi, ainsi

que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 - Caractéristiques et localisation des ouvrages

Le forage devra respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d'implantation | MARS-SUR-ALLIER

Aquifère concerné par le prélèvement : FRGGO059 — argiles, calcaires et marnes du

lias, trias et dogger du Bec d’Allier libres et

captifs

Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle OA 398

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 707 478,36 ; Y = 6 640 191,50

Profondeur du forage : Environ 80 m

Débit maximum envisagé : 70 m°/h

2/5

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier 10ARTICLE 3 - Rapport de fin de travaux et d'essai de pompage

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de

remettre au préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux

comprenant :

— le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles :

—la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes

rencontrées,

— la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment

les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte,

— les coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), cote NGF de la tête du forage, code national

BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du BRGM pour les forages conservés

pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m“/h,

— le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompages sur la

ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins,

— les résultats d'analyses d’eau le cas échéant,

— le compte rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés.

ARTICLE 4 — Prescriptions spécifiques relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau et les

milieux aquatiques

Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée sur demande annuelle, sur la base des éléments

cités à l’article 3.

Lors des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de s'assurer des incidences du forage sur les

ressources superficielles (cours d'eau et nappe alluviale de l'Allier), par la mise en place d'un suivi :

— du niveau piézométrique d’un ouvrage captant uniquement les alluvions et se situant à proximité du futur

forage,

— du débit du ruisseau du Pont des Pelles à proximité de la zone de forage.

Les données et l'analyse inhérente seront intégrées au rapport de fin de travaux qui sera transmis à la

direction départementale des territoires conformément à l’article 3.

Les eaux d'exhaure devront transiter par des bassins de décantation, avant d'être évacuées ou dispersées

sur la parcelle agricole, ceci afin de limiter les risques de pollutions.

La profondeur de foration de 80 m ne pourra pas être dépassée. En tout état de cause, il est strictement

interdit de forer dans la nappe à réserver pour l'eau potable (NAEP) des sables du trias, selon le SDAGE

du bassin Loire-Bretagne, sous-jacente aux nappes des alluvions de l'Allier et du lias.

Au titre du plan de prévention du risque inondation Allier aval, approuvé par arrêté préfectoral du 11 février

2008, la création du forage est autorisée sous réserve de :

— réaliser les parties de l'ouvrage situées au-dessous de la cote de référence de 180,12 m NGF en

matériau insensibles à l'eau,

— vérifier la résistance des équipements aux pressions hydrauliques des crues,

— placer les équipements et réseaux sensibles à l'eau et les coffrets d'alimentation à une cote supérieure à

la cote de référence majorée d'au moins 30 cm,

— Verrouiller et étanchéifier la tête de forage.

3/5

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier 11ARTICLE 5 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation

Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit

être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les volumes et

débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la

connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions

complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 6 — Délai de validité du présent arrêté

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5, la construction de l'ouvrage et la mise en service de

l'installation doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du récépissé de

déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.

ARTICLE 7 — Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 8 — Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque

époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles

L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire

ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

ARTICLE 9 — Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information à la

commune de MARS-SUR-ALLIER.

Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie de MARS-SUR-ALLIER pendant une

durée minimale d'un mois.

ARTICLE 10 — Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément

à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

° par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois débutant un mois

après la fin de l'état d'urgence sanitaire en vigueur ;

e parles tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4 mois. Ce délai est susceptible d’être prorogé en cas de modification de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

/5

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier 12ARTICLE 11 - Exécution

Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M.

le Maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

14 MAI 2020 Fait à NEVERS, le

Le directeur départemental,

545

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier 13Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-14-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Mars sur Allier 14Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2020-05-12-001

BAREME 2020 D’INDEMNISATION DES DEGATS DE

GIBIER POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-12-001 - BAREME 2020 D’INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 15Liberté » j + Égciné « Frarral Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIEVRE

Direction départementale des territoires

de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité

2, rue des Pâtis

B.P. 30069 Nevers, le 12 mai 2020

58020 Nevers cedex

BAREME 2020 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER

POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

Barème adopté le 11 mai 2020 après validation par la commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :

| Remise en état des prairies : | Tarifs :

- Manuelle 19,50 €/heure

- Herse (2 passages croisés) 78,50 €/ha

- Herse à prairie, étaupinoir 60,00 €/ha

- Herse rotative ou alternative (seule) 79,30 €/ha

- Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 €/ha

- Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,70 €/ha

- Rouleau 32,60 €/ha

- Charrue 118,10 €/ha

- Rotavator 83,70 €/ha

- Semoir 60,00 £€/ha

- Quad 25,00 €/ha

- Vibroculteur 47,25 €lha

- Traitement 44,20 €/ha

- Semence 152,80 €/ha

|- Semence de prairie biologique 254,30 €/ha

| Ressemis des principales cultures : D Tarifs : Ce

- Herse rotative ou alternative + semoir | 113,80 €/ha

- Semoir 60,00 €/ha

- Semoir à semis direct 68,60 €/ha

|- Traitement 44,20 €/ha

- Semence certifiée de céréales 113,90 €/ha

- Semence certifiée de maïs 192,00 €/ha

- Semence certifiée de pois 215,60 €/ha

- Semence certifiée de colza 104,20 €/ha

La Cheffe du service eau,

forêt et biodiversité

Muriel FILLIT

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-05-12-001 - BAREME 2020 D’INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE 16DSDEN 58

58-2020-04-21-021

Carte scolaire Rentrée 2020

arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public de la

Nièvre pour l'année scolaire 2020-2021

DSDEN 58 - 58-2020-04-21-021 - Carte scolaire Rentrée 2020 17EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

Dijon Pôle des unités d'enseignement de la Nièvre

direction des services

départementaux Référence de l'arrêté : de l'éducation nationale Arr. n° CS-2020-01

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Nièvre

ARRÊTÉ

Portant modification de la carte scolaire

dans l’enseignement du premier degré public de la Nièvre

pour l’année scolaire 2020-2021

La Directrice académique des services de l'éducation nationale,

Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre

le code de l'éducation, notamment les articles L211-1, D211-9 et R235-11, R222-19-3,

la loi n°83-653 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'État,

le décret 2021-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,

la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire

dans le premier degré,

l'avis du Comité Technique Académique du 28 janvier 2020, date repli suite à l'absence

de quorum le 23 janvier 2020,

l'avis des maires concernés,

Comité Technique Spécial Départemental réuni le 14 avril 2020, date de repli suite à

l'absence de quorum le 10 avril 2020,

Conseil Départemental de l'Éducation nationale réuni le 21 avril 2020, date de repli

suite à l'absence de quorum le 17 avril 2020.

ARRÉTE :

Page 1 sur 4

DSDEN 58 - 58-2020-04-21-021 - Carte scolaire Rentrée 2020 18TITRE 1 : IMPLANTATIONS D’EMPLOIS

ARTICLE 1 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont

attribués à compter du 1°" septembre 2020

Poste d’Adioint en RPI - École rurale - Enseignement élémentaire

Château-Chinon Nivernais

Morvan

Château-Chinon Nivernais

Morvan

E.E.PU CHIDDES PAUL SARRETTE 0580114J

E.P.PU MILLAY YVONNE MOREAU* 0580653V

Poste d’Adijoint à effectifs réduits en Éducation prioritaire - Enseignement préélémentaire

Château-Chinon Nivernais E.M.PU CHATEAU-CHINON (VILLE) 0580359 Morvan

E.M.PU NEVERS ROSA BONHEUR 0580548F Nevers 2

Poste d’Adijoint à effectifs réduits en Éducation prioritaire - Enseignement élémentaire

COSNE-COURS-SUR-LOIRE

FRANC NOHAIN

COSNE-COURS-SUR-LOIRE

PIERRE ET MARIE CURIE

E.P.PU 0580784M Clamecy Val de Loire

E.P.PU 0580616E Clamecy Val de Loire

Poste d’Adijoint - Enseignement Classe à Horaire Aménagé Musique (CHAM)

NEVERS LA BARRE/LA 0580328S

MANUTENTION Nevers 1 E.E.PU

Poste de Titulaire Remplaçant (TR) - École rurale

E.M.PU NEUVY-SUR-LOIRE PROSPER BAULT 0580637C Clamecy Val de Loire

LA CHARITE-SUR-LOIRE LES CLAIRS 0580428A Clamecy Val de Loire

EPPU BASSINS

Poste d'enseignant référent autisme

IEN NEVERS ASH 0580057X Nevers ASH

Poste d'enseignant à l’hôpital

E. LL NEVERS Etablissement hospitalier école 05807504 Nevers ASH hospitalier spécialisée

1 ETP

1 ETP

1EIP

1 ETP

1 ETP

1 ETP

1 ETP

1 ETF

1 ETP

1 ETP

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DSDEN 58 - 58-2020-04-21-021 - Carte scolaire Rentrée 2020 19ARTICLE 2: les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont

attribués à titre provisoire du 1° septembre 2020 au 31 août 2021

Poste d’Adijoint en RPI - École rurale - Enseignement élémentaire

E.P.PU CHALLUY 0580623M Nevers 3

E.P.PU SERMOISE-SUR-LOIRE 0580532N Nevers 3 1 ETP

Poste d’Adjoint HORS RPI - École rurale - Enseignement élémentaire

E.E.PU LA MACHINE ALBERT CAMUS 0580132D Nevers 1 1 ETP

E.E.PU SAINT-ELOI 0580673S Nevers 1 1 ETP

Château-Chinon Nivernais E.P.PU CHARRIN 0580108C Morvan 1 ETP

TITRE 2: RETRAITS D'EMPLOIS

ARTICLE 4 : les emplois du premier degré désignés ci-après sont retirés à compter du

1°" septembre 2020

Dispositif Plus de Maître Que de Classes

E.P.PU CORBIGNY 05802209 Préteau-Chinon Nivemais 0 5 Erp

EP.PU Paca OUR-COIRE LES CLAIRS 0580428A Clamecy Val de Loire 0,5 ETP

E.E.PU NEVERS LA BARRE/LA MANUTENTION 0580328S Nevers 1 0,5 ETP

E.E.PU SAINT-LEGER-DES-VIGNES 0580728B Nevers 1 0,5 ETP

E.E.PU CHATEAU-CHINON (VILLE) GEORGE SAND 0580697T A ASS |4 pre

EP.PU Pa GR CU RTOIREPIERREET 0550616E Clamecy Val de Loire 1 ETP

E.E.PU DECIZE SAINT JUST 0580752C Nevers ! 1 ETP

E.P.PU FOURCHAMBAULT LES CHEVILLETTES 0580506K Nevers 2 1 ETP

E.P.PU NEVERS GEORGES GUYNEMER prim appli 0580930W Nevers 3 1 ETP

E.P.PU NEVERS LUCIE AUBRAC 0580698U Nevers ! 1 ETP

E.M.PU NEVERS ROSA BONHEUR 0580548F Nevers 2 1 ETP

Poste d’Adjoint HORS RPI - Enseignement préélémentaire

E.M.PU NEUVY-SUR-LOIRE PROSPER BAULT 0580637C Clamecy Val de Loire 1 ETP

Poste d’Adijoint d'application en éducation prioritaire HORS RPI - Enseignement élémentaire

E.P.PU NEVERS BLAISE PASCAL application 0580785N Nevers 3 1 ETP

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DSDEN 58 - 58-2020-04-21-021 - Carte scolaire Rentrée 2020 20Poste d’Adjoint en RPI - Enseignement élémentaire

ÉE.PU | LIVRY

E.E.PU SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER BEL AIR

Titulaires Remplaçants

VARENNES-VAUZELLES ROMAIN

ÉE.PU ROLLAND

E.P.PU CHIDDES PAUL SARRETTE

E.E.PU FLEURY-SUR-LOIRE

E.P.PU CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS

Ep py — COSNE-COURS-SUR-LOIRE FRANC

-P. NOHAIN

= ppy — SAINT-HONORE-LES-BAINS VICTOR

P. VASARELY

E.P.PU CHALLUY

TITRE 3: MESURES TECHNIQUES

ARTICLE 6 : Modification d'implantation de poste

MDPH NEVERS MAISON

fermeture MAISON DU DEP DES PERS

HANDICAP HANDIC

MDPH NEVERS MAISON

ouverture MAISON DU DEP DES PERS

HANDICAP HANDIC

CLAMECY CLAUDE fermeture E.P.PU TILLIER

ouverture E.P.PU CLAMECY FERME BLANCHE

0580976W

0580976W

0580226F

0580227G

0580132D

0580748Y

0580479F

0580114J

0580504H

0580400V

0580784M

0580649R

0580623M

Nevers 1

Nevers 1

Nevers 2

Château-Chinon Nivernais

Morvan

Nevers 1

Clamecy Val de Loire

Clamecy Val de Loire

Château-Chinon Nivernais

Morvan

Nevers 3

Nevers ASH

Nevers ASH

Clamecy Val de

Loire

Clamecy Val de

Loire

MDPH

Enseignant

référent

Enseignant

FLE*

Enseignant

FLE

* lié au support Plus de Maitre que de Classe 0,5 ETP implanté sur LA CHARITE-SUR-LOIRE-E.M.PU LES

CLAIRS BASSINS 0580624N

1 ETP

1 ETP

1 ETP

1EIP

1 EIP

1 ETP

1 ETF

1 ETP

1 ETP

1E1P

0.5 ETP

0.5 ETP

ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Direction académique de la Nièvre est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Nevers, le 21 avril 2020

ectrice et par délégation,

Académique des Services de

D AARER de la Nièvre,

1m.

N

CI &

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DSDEN 58 - 58-2020-04-21-021 - Carte scolaire Rentrée 2020 21Préfecture de la Nièvre

58-2020-05-13-001

AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté

APEI

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI 22EE = Liberté = Épolité « Fraivraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Sous-préfecture de Château-Chinon

2020 : CH-CH-: 75

ARRÊTÉ

Autorisant le renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien

à la société APE]

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de

l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du

Conseil ;

Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012

déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux

opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et

du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.131-1 et D.133-10 à D.133-14 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des

hélicoptères et par le paragraphe 5005f) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012

modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux

services et procédures de navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation

générale ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n° 923/2012 modifié, notamment le paragraphe FRA.3105 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant délégation de signature à Madame Colette

LANSON, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 17 avril

2020 par la société APEI dont le siège social se situe à l’'aérodrôme de Moulins-Montbeugny, ZA

les Corats, 03400 Toulon-sur-Allier :

Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 avril 2020 ;

Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 24 avril

2020 ;

1 rue du Marché — 58120 CHATEAU-CHINON

Site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI 23Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRÊTE

Article 1 : La société APEI, située à l'aéroport de Molulins Montbeugny — ZA les Corats est

autorisée à effectuer des opérations de prises de vues aériennes (travaux de photogrammétrie,

thermographie aérienne, relevé de terrain-lidar) sur l'ensemble du département de la Nièvre pour

une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Cette dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés et exploités

par la société APEI. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à

l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement.

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de

l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 .

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW

avec un certificat médical de classe 1.

Article 2: En application de l’article R131/1 du code de l’aviation civile, un aéronef ne peut

Survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours

possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un

aérodrome public.

Article 3 : Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique.

La copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé afin que l'exploitant et son

personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet

1991).

Article 4 : La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but

du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991).

Article 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement

de personnes où d'animaux est rigoureusement interdit.

Article 6 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront

adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les

risques pour les tiers en cas d’avarie.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilié et

la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité

le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.

Article 7 : La société APEI sera tenue d’aviser préalablement la direction zonale de la police aux

frontières « zone est» pour signaler chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les

horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de

police aéronautique (tél : 03.87.62.03.43).

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique

de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF

METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 8: La société APEI devra strictement respecter les conditions techniques et

opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions

énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI 24Article 9 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale

pourra être retirée sans préavis.

Article 10 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la

présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Article 11 : La Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur

zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :

- Monsieur Richard REFOUVELET, représentant la société APEI, aérodrome de Moulins-

Montbeugny, 03400 Toulon-sur-Allier,

- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.

Fait à Château-Chinon, le 13 mai 2020

La Préfète,

Pour la Préfète, et par délégation,

a Sous-préfè Château-Chinon,

4} Colette LANSON eu

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI 25ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables :

+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les

procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation

générale.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point

FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du

règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200

m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil

haut »

° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre

1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600

m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la

limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des

rassemblements de personnes) ;

+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation

portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude :

+ le survol d’établissements pénitentiaires.

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI 26Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance :

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la

hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre

indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne

moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4, Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement

AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

* Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres

à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence

dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les

licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1

(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence

(DNC).

S. Navigabilité

* Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un

ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide :

+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée

devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)

ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

6. Conditions opérationnelles

+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération

spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI 27e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit

avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales

de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale

doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les

performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette

vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous

les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera

apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,

établissements pénitentiaires, etc.

° La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du

vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération

spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des

fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans

le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée

pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet

du département.

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI 28” æ

Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés,

etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances

sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle

d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de

retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

— Les documents de bord de l’appareiïl prévu pour cette opération, la licence et

qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

— Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District

Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé,

afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application

(Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

— La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec

le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police

aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce

service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du

fonctionnaire de permanence.

Le Commissaire Divisionnaire

fe cn

ç | fa

LE COMMISSAIRE DIVIBI CS DIRECTEUR ZONALADJONNT

D.2.P.A.F. E F

Olivier LAVAL

120 rue du Fort Queuleu — BP 55095 — 57073 METZ Cedex 03

&03.87.62.03.05 Fax : 03.87.62.03.49.

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-13-001 - AR autorisant le renouvellement autorisation suvol à la sté APEI 29