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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 056
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 069
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 069)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Aviation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2016-069
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DDT
58-2016-11-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires (2 pages) Page 4
58-2016-11-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2016-11-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Isabelle GUILLEBERT (2 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2016-11-22-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public - ponts naturels 2017 (2
pages) Page 15
58-2016-11-22-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Nièvre (2 pages) Page 18
58-2016-11-16-004 - BROSSARD Valérie (1 page) Page 21
58-2016-11-22-005 - Délégation de signature relative aux affaires domaniales de la
direction départementale des finances publiques (1 page) Page 23
58-2016-11-14-010 - SIE NEVERS 15 11 2016 (2 pages) Page 25
58-2016-11-23-001 - subdélégation ordonnancement secondaire (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-18-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties
du canal Latéral à la Loire. (2 pages) Page 33
58-2016-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99/DDE/2610
autorisant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de
Saint-Léger-des-Vignes (4 pages) Page 36
58-2016-07-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n°47, commune de
Poiseux - dossier n°58-2016-00097 (4 pages) Page 41
58-2016-11-16-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n°36, commune de
Dampierre-sous-Bouhy - dossier n°58-2016-00156 (4 pages) Page 46
58-2016-08-22-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, référence cadastrale section A 269, commune de Saint-Eloi (6 pages) Page 51
Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 (7 pages) Page 58
58-2016-11-15-006 - AP composition du SAGE du 15 nov 2016 (6 pages) Page 66
2 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA (8 pages) Page 73
58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant
création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre
Nièvres et Forêts et extension à la commune de Poiseux. (8 pages) Page 82
58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 (9 pages) Page 91
58-2016-11-23-003 - Arrêté permanent réglementant la police des débits de boissons à
consommer sur place, bals et tous établissements similaires (4 pages) Page 101
58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de
personnes à la société APEI (8 pages) Page 106
58-2016-11-18-003 - Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup (6 pages) Page 115
3 DDT
58-2016-11-22-002
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires
DDT - 58-2016-11-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 4 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
<><><>
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<><>
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
Préfet de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2015 portant nomination de Mme Estelle RONDREUX
en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre,
Vu larrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1°juin 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016 portant délégation de
signature à M.Bernard CROGUENNES, directeur départemental des territoires, et lui permettant
de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice
adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités mentionnés dans l'arrêté du 21 novembre 2016 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge
et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur
l'annexe ! de l’arrêté n°58-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016, à :
- Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Sylvie POPINEAU son
adjointe,
- Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET, cheffe du service de l'aménagement du
territoire et de l'habitat et Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe,
- M. Samuel GUILLOU, chef du service sécurité et prévention des risques, et M. Richard
WOZNIAK son adjoint,
DDT - 58-2016-11-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 5 Mme Mauricette GAYET, cheffe du bureau application du droit des sols, pour les
décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-021 du 21
novembre 2016 relevant de ses attributions,
M, Vincent POLNY, chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation
pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-021
du 21 novembre 2016 relevant de ses attributions,
M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et Mme Odile
BERTHELOT son adjointe,
Mme Christine GAZET, cheffe du bureau milieux aquatiques et Mme Magali JOVER,
cheffe du bureau forêt-chasse-biodiversité, pour les décisions et documents énumérés
par l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016 relevant de leurs
attributions respectives,
M. Joël PLU, chef du service économie agricole et Mme Céline GAY-MITAULT son
adjointe,
M. Luc GUYOT, directeur des agences territoriales et chef de la Mission d'Animation et
d'Accompagnement des Territoires, et M. Jean-Michel MADELAIN son adjoint,
M. Laurent LEBON chef de l'agence territoriale de Nevers, M. Jean-André KRYS son
adjoint, et Mme Frédérique DEGAS, cheffe du pôle instruction du droit des sols, pour les
décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-021 du 21
novembre 2016 relevant de ses attributions,
M. Xavier PETIT, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle
GUILLON son adjointe, Mmes Agnès BERTIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour
les consultations prévues en annexe | - Titre VI- 3.2 de l'arrêté préfectoral | n°58-2016-
11-21-021 du 21 novembre 2016,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy par intérim.
ARTICLE 3 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 22 NOV. 20
Le Directeur départemental
Bernard CROGUENNEC
DDT - 58-2016-11-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 6 DDT
58-2016-11-22-003
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
DDT - 58-2016-11-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 7 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
c><><>
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<><><>
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2015 portant nomination de Mme Estelle RONDREUX
en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1°" juin 2016,
Vu les articles 4, 7 et 9 de l’arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016
portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC pour l'exercice des attributions
d'ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, et lui permettant de
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation:
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice
adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d'ordonnateur
secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l’arrêté du
21 novembre 2016 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont ils
ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance,
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de
liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
DDT - 58-2016-11-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 8 Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, Mme Amélie DUCROT, cheffe du
bureau de la gestion financière,
Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET, cheffe du service de l'aménagement du territoire
et de l'habitat et son adjointe, Mme Marie Hélène CASTAGNE,
M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et son adjointe Mme Odile
BERTHELOT,
M. Samuel GUILLOU, chef du service sécurité et prévention des risques,et son adjoint
M. Richard WOZNIAK,
M. Joël PLU, chef du service économie agricole,et son adjointe, Mme Céline GAY-
MITAULT,
M. Luc GUYOT, directeur des agences territoriales, et chef de la Mission d'Animation et
d'Accompagnement des Territoires,et son adjoint, M. Jean-Michel MADELAIN,
M. Laurent LEBON, chef de l'agence territoriale de Nevers,
M. Xavier PETIT, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy par intérim.
ARTICLE 3 : S'agissant des marchés passés suivant la procédure adaptée, subdélégation est
donnée aux agents dont la liste figure en annexe I.
Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l'appréciation
des seuils en vigueur.
ARTICLE 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 22 NOV. 2016
Le Directeur départemental
Bernard CROGUENNEC
DDT - 58-2016-11-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 9 ANNEXE |
Unités Agents Montant € HT
Tous types de marché
Direction des Agences Luc GUYOT 50 000
Laurent LEBON 3 000
Xavier PETIT 3 000
Sébastien LAVIGNE 3 000
Mission Animation et Luc GUYOT 50 000
Accompagnement des Jean-Michel MADELAIN 3 000
Territoires (MAAT)
Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER 50 000
Sylvie POPINEAU 3 000
Amélie DUCROT 3 000
Nathalie DRUOT 3 000
Christelle OUZET 3 000
Service Aménagement du Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET 50 000
Territoire et Habitat (SATH) Marie-Hélène CASTAGNE 3 000
Françoise LARONDE 3 000
Francis CLUZEL 3 000
Romain LESAGE 3 000
Service de la Sécurité et de la |Samuel GUILLOU 50 000
Prévention des Risques Richard WOZNIAK 3 000
(SSPR) Vincent POLNY 3 000
Mathieu BOTTERO 3 000
Fabrice THIERY DE REMBAU 3 000
Service de l'Économie Agricole |Joël PLU 50 000
(SEA) Céline GAY-MITAULT 3000
Service Eau, Forêt et Florent MITAULT 50 000
Biodiversité (SEFB) Odile BERTHELOT 3 000
Christine GAZET 3 000
| Magali JOVER 3 000
DDT - 58-2016-11-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 10 DDT - 58-2016-11-22-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-11-23-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Isabelle GUILLEBERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle GUILLEBERT 12 BE À Liberid + Égaliré + Fratétairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEM ENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
4 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle GUILLEBERT
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.10.10.005 en date du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.10.27.002 en date du 27 octobre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle GUILLEBERT, née le 3 juin 1988 à HARFLEUR (76) et
domiciliée professionnellement 13 Ter Route de Châtillon 58340 CERCY LA TOUR ;
CONSIDERANT que Madame Isabelle GUILLEBERT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée du
1 novembre 2016 au 30 juin 2017 à Madame Isabelle GUILLEBERT, docteur vétérinaire administrativement
domiciliée 13 Ter Route de Châtillon 58340 CERCY LA TOUR.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 27817
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle GUILLEBERT 13 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est valable jusqu'au
30 juin 2017. Le vétérinaire sanitaire devra justifier, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect
de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Isabelle GUILLEBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Isabelle GUILLEBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 58-2016-05-25-001 en date du 25 mai 2016 portant attribution d'une habilitation
sanitaire à Madame Isabelle GUILLEBERT est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le chef du service,
“François cELLoU
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-11-23-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle GUILLEBERT 14 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-11-22-006
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public - ponts
naturels 2017
Ponts naturels 2017 - arrêté - régime d'ouverture au public
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-22-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public - ponts naturels 2017 15 Sue
Lébursé »Égatiré + Fraiermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA NIEVRE.
12 RUE HENRI BARBUSSE
B.P 28
58019 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
TELEPHONE : 03.86.71 .96.51
Arrêté relatif au régime d’ouverture
au public
des services de la direction départementale
des finances publiques de la Nièvre
Le directeur départemental des
finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier
1971 relatif au régime d'ouverture
au public des services extérieurs
de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements
: Vu le décret n°2008-310
du 3 avril 2008 relatif à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février
2009 relatif au Statut particulier des
administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin
2009 modifié relatif aux Services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-020
du 21 novembre 2016 portant délégation
de Signature à Monsieur Jean-Jacques LE ROUX, en matière d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Arrête :
Article 1°" :
Les services de la direction départementale
des finances publiques de la Nièvre
seront fermés, à titre exceptionnel :
- le vendredi 26 mai 2017
- le lundi 14 août 2017.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-22-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public - ponts naturels 2017 16 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à NEVERS, le 22 novembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre
Jean-Jacques LE ROUX
Administrateur général des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-22-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public - ponts naturels 2017 17 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-11-22-004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de la
Nièvre Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-22-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre 18 DE a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NIEVRE.
12 RUE HENRI BARBUSSE
B.P. 28
58019 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
TELEPHONE : 03.86.71.96.13
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-21-020 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Nièvre :
ARRÈÊTE :
Article 1° :
Les services suivants de la direction départementale des finances publiques du département de la Nièvre :
* __ Services de direction,
* __ Service des impôts des particuliers de Nevers,
* _ Service des impôts des entreprises de Nevers,
* Centre des impôts fonciers,
* __ Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nevers 1,
*__ Service de publicité foncière de Nevers 2,
*__ Trésorerie de Nevers Hôpital et amendes,
* __ Paierie départementale de la Nièvre.
* __ Trésorerie de Nevers,
*__ Service des impôts des particuliers et des professionnels de Cosne sur Loire,
*__ Service de publicité foncière de Cosne sur Loire,
*__ Trésorerie SPL de Cosne sur Loire,
*__ Service des impôts des particuliers et des professionnels de Château Chinon,
* __ Trésorerie SPL de Château-Chinon,
* __ Service des impôts des particuliers et des professionnels de Clamecy,
*__ Trésorerie SPL de Clamecy ;
Sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et les lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE un re ee ns
Ho
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-22-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre 19 Article 2 :Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les demies-journées ou
ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que
les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Les services suivants de la direction départementale des finances publiques du département de la
Nièvre :
*__ Trésorerie de La Charité sur Loire,
+ __ Trésorerie de Châtillon en Bazois,
*__ Trésorerie de Corbigny,
*__ Trésorerie de Decize,
+ __ Trésorerie de Dornes,
+ __ Trésorerie de Lormes,
+ Trésorerie de Luzy,
+ __ Trésorerie de Moulins-Engilbert,
*__ Trésorerie de Pouilly sur Loire,
*__ Trésorerie de Saint Benin d'Azy,
+ __ Trésorerie de Saint Pierre le Moutier,
°__ Trésorerie de Saint Saulge,
*__ Trésorerie de Tannay,
+ __ Trésorerie de Varzy;
sont ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché
dans les locaux des services visés aux articles 1 et 3.
Fait à Nevers, le 22 novembre 2016.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemerital des finances
publiques d Nièvre
—
Jean-Jacques LE ROUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-22-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre 20 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-11-16-004
BROSSARD Valérie
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-16-004 - BROSSARD Valérie 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE: 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD Madame Valérie BROSSARD
Téléphone : 03 86 71 96 51 Inspectrice des finances publiques
Equipe départementale de renfort
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Nièvre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BROSSARD, Inspectrice, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 euros :
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 euros.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
À Nevers, le 16 novembre 2016
L'administrateur génér. s finances publiques,
Directeur départementäl des nces publiques de la Nièvre
Jean-Jacques LE ROUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIF
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-16-004 - BROSSARD Valérie 22 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-11-22-005
Délégation de signature relative aux affaires domaniales
de la direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-22-005 - Délégation de signature relative aux affaires domaniales de la direction départementale des finances publiques 23 BE ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 22 novembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD — Annie PILAT
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Le préfet du département de la Nièvre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral N° 58-2016-11-21-018 du 21 novembre 2016 accordant délégation de signature pour
ce qui concerne les affaires domaniales à M. Jean-Jacques LE ROUX, Directeur départemental
des finances publiques de la Nièvre,
Arrête :
Art. 1°”.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Jacques LE ROUX, Directeur départemental
des finances publiques de la Nièvre, par l’article 1° de l’arrêté du 21 novembre 2016, est subdéléguée à
Mme Fabienne PANTOUSTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Nièvre,
et à Mme Sylvie DARDINIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge de la division Etat-Domaine
au sein du pôle gestion publique.
Art. 2. - S’agissant de l’application des réformes ayant trait à la politique immobilière, notamment la
mise en œuvre de la stratégie régionale à l’échelle du département de la Nièvre, délégation de
signature est donnée à Mme Fabienne PANTOUSTIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Nièvre, à
Mme Sylvie DARDINIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge de la division Etat-Domaine
au sein du pôle gestion publique.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° août 2016.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet, l’Administrateur géhéral des finances publiques,
Directeur départem£ntal dé$ finances publiques,
sn
Jean-Jacques LE ROUX
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-22-005 - Délégation de signature relative aux affaires domaniales de la direction départementale des finances publiques 24 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-11-14-010
SIE NEVERS 15 11 2016
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-14-010 - SIE NEVERS 15 11 2016 25 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NEVERS;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
M. HARTER Jean-François
__ Mme VEILLAT Dominique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. AUTISSIER Didier Mme CIA Liliane Mme JEANNERAT Agnès
Mme LOISY Danièle M. MOLIN Régis M, AUDIN Didier
Mme COMPAIN Laurence
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-14-010 - SIE NEVERS 15 11 2016 26 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[Mme FERRANDIER Valérie MmeGRÉGOIRE Nelly
Mme REMONDIN Corinne
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom etprénom des agents ‘grade | Limite Durée maximale Somme maximale pour des décisions | des délais de | laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
. _ | | Lu accordé... M. HARTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 6 mois 60 000 €
VEILLAT Dominique Inspectrice 15000€ 6 mois 15000€
M, GRENOT Thierry Contrôleur [7 5000 € 6 mois 7 1000 €
Mme GREGOIRE Nelly Agente 2000€ | G6mois BO00€E
Article 3
Le présent arrêté applicable à compter du 15 novembre 2016 sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 14 novembre 2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de-NEVERS,
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-14-010 - SIE NEVERS 15 11 2016 27 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-11-23-001
subdélégation ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-23-001 - subdélégation ordonnancement secondaire 28 = Liberté + Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 novembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
42 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD -— Annie PILAT
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Nièvre,
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Joël MATHURIN, préfet de la NIEVRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-21-015 du 21 novembre 2016, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Monique COUDERC, administrateur des finances
publiques adjoint et notamment l'article 4 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-21-011 du 21 novembre 2016, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Monique
COUDERC, administrateur des finances publiques adjoint ;
DECIDE :
ARTICLE 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique COUDERC, administrateur des finances
publiques adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités visés par l'arrêté n° 58-2016-11-21-015 du 21 novembre 2016 et par l'arrêté
n°58-2016-11-21-011 du 21 novembre 2016, délégation de signature est conférée à Mme Nathalie
CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
MINISTÈRE DES FINANCES
EY DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-23-001 - subdélégation ordonnancement secondaire 29 ARTICLE 2 :
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Monique COUDERC, administrateur des
finances publiques adjoint, et de Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés par
l'arrêté n° 58-2016-11-21-015 du 21 novembre 2016 et par l'arrêté n°58-2016-11-21-011 du 21 novembre
2016, délégation de signature est conférée à Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des
finances publiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- Mme Nathalie CLAVIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Sandrine JONNARD, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de :
> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n° 58-2016-11-21-015 du
24 novembre 2016 et par l'arrêté n°58-2016-11-21-011 du 21 novembre 2016, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ia
DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de la NIEVRE ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n° 309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 25 000 €.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- Mme Ariane ILIADI, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. BONNAMOUR Dominique, contrôleur principal des finances publiques,
- M. BURIAU Judicaël, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté
n° 58-2016-11-21-015 du 21 novembre 2016 et par l'arrêté n° 58-2016-11-21-011 du 21 novembre 2016,
tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale tous les actes
se traduisant par lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement courant
de la DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite de montant les dépenses
liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusion de ces contrats.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-23-001 - subdélégation ordonnancement secondaire 30 ARTICLE5 :
Subdélégation de signature est accordée à ;
- Mme Annie FORESTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Elodie MADELMONT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Anne ROULIN, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Marie-Claude LÉCORNET, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Marie-Christine LEPRESLE, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application « Frais de déplacement ».
ARTICLE 6 :
La présente décision et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 novembre 2016
L'administrateur des fnances publiques adjoint
Directrice du pôle pilotage et ressources
Monique COUDERC
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-23-001 - subdélégation ordonnancement secondaire 31 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-11-23-001 - subdélégation ordonnancement secondaire 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-18-006
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur
certaines parties du canal Latéral à la Loire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-18-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire. 33 2
je 1 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
Portant interdiction temporaire de pêche
Sur certaines parties du canal Latéral à la Loire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'honneur - Chevalier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-12 et R. 436-69 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en
date du 10 novembre 2016,
CONSIDERANT que la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
NEVERS a pour objectif de protéger le cheptel piscicole concentré dans le chenal central du Canal Latéral à
la Loire durant la période d'abaissement du niveau d'eau, soit en raison de travaux sur les ouvrages ou les
berges, soit en raison d'un manque d'alimentation en eau durant la période officielle de chômage,
CONSIDERANT que la concentration accrue de poissons pourrait engendrer une pression de pêche
incompatible avec la protection des poissons et surtout les actes délictueux pour les capturer (harponnage)
et qu'il convient d'interdire la pêche temporairement sur la période d'abaissement du niveau d'eau,
CONSIDERANT l'urgence à prendre cette mesure,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Atticle 1° :
La pratique de la pêche est interdite de la signature du présent arrêté au 5 décembre 2016 sur les biefs
suivants :
Biefs n° 51 à n° 58 de l'écluse des Vanneaux à l’écluse de l'Acolin, communes de LAMENAY SUR
LOIRE, COSSAYE, DECIZE et AVRIL SUR LOIRE.
Cette interdiction s'applique à toutes les espèces de poissons.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de LAMENAY-SUR-LOIRE, COSSAYE, DECIZE, et
AVRIL-SUR-LOIRE, dès réception et pendant toute la durée de l'interdiction.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-18-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire. 34 Article 3 :
- Le Secrétaire général de la préfecture de ia Nièvre,
- Le Directeur départemental des territoires,
Les Maires des communes de LAMENAY-SUR-LOIRE, COSSAYE, DECIZE, et AVRIL-SUR-LOIRE, Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, Le Chef de service de l'ONEMA du département de la Nièvre,
Le Chef du service de l'ONCFS du département de ia Nièvre,
Le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
Les Présidents des AAPPMA de DECIZE et d'AVRIL-SUR-LOIRE,
Les agents chargés de la pêche en eau douce et assermentés à cet effet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 1 8 NOV, 2016 Pour le Directeur départemental,
Le Chef de service,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-18-006 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche sur certaines parties du canal Latéral à la Loire. 35 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-15-005
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°99/DDE/2610 autorisant l'exploitation du système
d'assainissement de la commune de
Saint-Léger-des-Vignes
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99/DDE/2610 autorisant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de Saint-Léger-des-Vignes 36 Be L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE n°99/DDE/2610 AUTORISANT L'EXPLOITATION
DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DES-VIGNES
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil de l’union européenne du 21 mai 1991
modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-32 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne adopté
le 4 novembre 2015 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU flarrêté préfectoral n°99/DDE/2610 en date du 29 juillet 1999 portant autorisation de
reconstruction de la station d'épuration, de restructuration du réseau de collecte des eaux usées
de la commune de Saint-Léger-des-Vignes et d'exploitation de ces ouvrages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-183bis du 5 février 2016 mettant en demeure de réhabiliter le
système de collecte des eaux-usées de la commune de Saint-Léger-des-Vignes
VU le courrier de la mairie de Saint-Léger-des-Vignes en date du 29 juin 2016 demandant de
relever le débit de référence du système d'assainissement communal :
VU les observations formulées par la mairie de Saint-Léger-des-Vignes sur le présent arrêté :
CONSIDERANT que le rehaussement du débit de référence à une valeur de 650 m‘/jour n’est
pas de nature à nuire aux performances épuratoires et qu'à ce titre les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 sont préservés ;
CONSIDERANT que l'autorisation est accordée pour une durée de 18 ans, et qu’en
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99/DDE/2610 autorisant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de Saint-Léger-des-Vignes 37 conséquence, elle devra être renouvelée avant le 29 juillet 2017, suivant des modalités qu'il
convient de préciser ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 — Débit de référence
L'article 1 de l'arrêté n°99/DDE/2610 en date du 29 juillet 1999 est modifié, avec un volume
journalier (ou débit de référence) fixé désormais à 650 m/i.
Les autres éléments caractéristiques de la capacité nominale restent inchangés.
Article 2 - Prorogation temporaire de l’arrêté d'autorisation de rejet
L’arrêté 99/DDE/2610 en date du 29 juillet 1999 portant autorisation de reconstruction de la
station d'épuration, de restructuration du réseau de collecte des eaux usées de la commune de
Saint-Léger-des-Vignes et d'exploitation de ces ouvrages est prorogé, à titre exceptionnel et
provisoire jusqu'au 29 novembre 2017.
Article 3 —- Renouvellement de l'autorisation
L'article 14 de l'arrêté n°99/DDE/2610 susvisé est complété comme suit.
Afin de renouveler l'actuelle autorisation devenant caduque le 29 novembre 2017, la commune
de Saint-Léger-des-Vignes doit déposer un dossier de déclaration établi conformément aux
dispositions de l’article R214-32 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015. Le système d'assainissement ayant une capacité nominale supérieure à 120 kg/j de DBOS5,
le dossier comprend une analyse des risques de défaillance.
Enfin, ce dossier doit être compatible avec le SDAGE pré-visé et doit permettre d’actualiser, le
cas échéant, le programme de travaux prescrit par l'arrêté préfectoral susvisé n°2016-DDT-
183bis du 5 février 2016, au regard des objectifs de réduction d'eaux claires parasites
notamment.
Ce dossier devra parvenir au service en charge de la police de l’eau, en trois exemplaires,
complet et régulier, avant le 29 septembre 2017 au plus tard, pour tenir compte du délai
d'instruction de 2 mois.
La commune de Saint-Léger-des-Vignes est informée que le dépôt d'un dossier de déclaration
n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera
sur la demande de renouvellement présentée après instruction administrative.
Article 4 — Maintien des obligations de l’arrêté de mise en demeure n°2016-DD-183bis
Le présent arrêté ne change en rien les exigences posées à l'arrêté de mise en demeure n°2016-
DD-183bis du 5 février 2016 susvisé.
Article 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99/DDE/2610 autorisant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de Saint-Léger-des-Vignes 38 Article 6 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Léger-des-
Vignes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
NIEVRE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Ia NIEVRE,
Le maire de la commune de Saint-Léger-des-Vignes,
Le directeur départemental des territoires de la NIEVRE,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la
Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la NIEVRE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Saint-Léger-des-Vignes.
A Nevers le 15 NOY 2016
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99/DDE/2610 autorisant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de Saint-Léger-des-Vignes 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°99/DDE/2610 autorisant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de Saint-Léger-des-Vignes 40 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-07-21-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence
cadastrale AE n°47, commune de Poiseux - dossier
n°58-2016-00097
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n°47, commune de Poiseux - dossier n°58-2016-00097 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE DE L'ÉTANG COMMUNAL, LIEU-DIT GERMENAY, RÉFÉRENCE CADASTRALE AE N° 47, COMMUNE DE POISEUX - DOSSIER N° 58-2016-00097
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur - Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTÈSTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 12 Juillet 2016, présenté par la COMMUNE DE POISEUX, enregistré sous le n° 58-2016-00097 et
relatif à la vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n° 47, commune de
POISEUX ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE POISEUX - 58130 POISEUX
concernant :
Vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n° 47,
dont la réalisation est prévue dans la commune de POISEUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont| Déclaration | Arrêté du 27 la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 Septembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n°47, commune de Poiseux - dossier n°58-2016-00097 42 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de POISEUX
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans ie cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 21 juillet 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Odile BERTHELOT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez dépose votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n°47, commune de Poiseux - dossier n°58-2016-00097 43 EE: = © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 16 novembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Maire
Mairie
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58130 POISEUX
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : severine.huron@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Plan d'eau.
Références : A8 GT
Piècesjointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n° 47,
commune de POISEUX,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 Juillet 2016, j'ai l'honneur de vous informer que, votre
dossier ayant été jugé recevable, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant
limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise
en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de POISEUX où cette opération doit être
réalisée, Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de POISEUX par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après Ja publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
ef du service,
Florent MITAÜLT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale: 2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n°47, commune de Poiseux - dossier n°58-2016-00097 44 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-07-21-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange de l'étang communal, lieu-dit Germenay, référence cadastrale AE n°47, commune de Poiseux - dossier n°58-2016-00097 45 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-11-16-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale
ZA n°36, commune de Dampierre-sous-Bouhy - dossier
n°58-2016-00156
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-16-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n°36, commune de Dampierre-sous-Bouhy - dossier n°58-2016-00156 46 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT LA SAULÉE, RÉFÉRENCE CADASTRALE ZA N° 36,
COMMUNE DE DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
DOSSIER N° 58-2016-00156
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 10 Novembre 2016, présenté par Monsieur LAJEUNESSE Frédéric, enregistré sous le n° 58-2016-
00156 et relatif à la vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n° 36, commune de
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur LAJEUNESSE Frédéric - Le Bois Foutrier - 58310 DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n° 36,
dont la réalisation est prévue dans la commune de DAMPIERRE-SOUS-BOUHY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
324.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont | Déclaration | Arrêté du 27
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 Janvier 2017, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-16-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n°36, commune de Dampierre-sous-Bouhy - dossier n°58-2016-00156 47 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déciaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de DAMPIERRE-SOUS-BOUHY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
nt MAAULT For
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-16-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n°36, commune de Dampierre-sous-Bouhy - dossier n°58-2016-00156 48 +
eZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 23 novembre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur Frédéric LAJEUNESSE
Le Bois Foutrier
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58310 DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : severine.huron@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Plan d'eau.
Références : AQc14
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n° 36,
commune de DAMPTERRE-SOUS-BOUHY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que,
votre dossier ayant été jugé recevable, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant
limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise
en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de DAMPIERRE-SOUS-BOUHY où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de DAMPIERRE-SOUS-BOUHY par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-16-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n°36, commune de Dampierre-sous-Bouhy - dossier n°58-2016-00156 49 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-11-16-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit La Saulée, référence cadastrale ZA n°36, commune de Dampierre-sous-Bouhy - dossier n°58-2016-00156 50 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-08-22-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, référence cadastrale section A 269,
commune de Saint-Eloi
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-22-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale section A 269, commune de Saint-Eloi 51 EX = Liberté + Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ETANG, RÉFÉRENCE CADASTRALE SECTION A 269, COMMUNE DE SAINT-ELOI
LE PRÉFET de la NIEVRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 17/08/16, présenté par monsieur CHAMPIONNAT Thibaud - Venille— SAINT-ELOI relatif à la vidange
d'étang — référence cadastrale À 269, commune de SAINT-ELOI;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur CHAMPIONNAT Thibaud — Venille- 58000 SAINT-ELOI
concernant :
DOSSIER DE DECLARATION POUR LA VIDANGE D'UN PLAN D'EAU,
REFERENCE CADASTRALE section À 269
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-ELOI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont| Déclaration ! Arrêté du 27 août
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue | 1999
est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans
d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-22-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale section A 269, commune de Saint-Eloi 52 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/10/16, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-ELOI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-ELOI par les tiers dans un délai
d'un an dans les conditions définies à l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé plus 2 mois, date à la quelle vous
pouvez commencer les travaux, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-22-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale section A 269, commune de Saint-Eloi 53 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
2 2 AOUT 2016 NEVERS,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-22-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale section A 269, commune de Saint-Eloi 54 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-22-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale section A 269, commune de Saint-Eloi 55 EE 5 À Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 18 novembre 2016
des territoires de la Nièvre
Monsieur CHAMPIONNAT Thibaud
Venille
58000 SAINT-ELOI
Service eau, forêt et biodiversité
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : severine.huron@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration -— Plan d'eau.
Références : A8 S2/
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concemant l'opération :
Vidange de plan d'eau, référence cadastrale section À 269- Venille
commune de SAINT-ELOIL,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 août 2016, j'ai l'honneur de vous informer que, votre
dossier ayant été jugé recevable, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de !s réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veïllerez à vérifier qu'aucun arrêté portant
limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise
en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-ELOI où cette opération doit
être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-ELOI par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Florent MITAULT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pêtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-22-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale section A 269, commune de Saint-Eloi 56 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-08-22-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale section A 269, commune de Saint-Eloi 57 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-17-008
AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 58 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ,
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRC/2016/0673
portant création d’un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières- sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges- sur-Yonne
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, notamment ses articles L.5210-1-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment son article 40 ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Jean-Christophe
MORAUD ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Jean-Pierre
CONDEMINE ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret, Nacer MEDDAAH ;
VU l'arrêté préfectoral n°DFC/2/74/136 du 15 juillet 1974 portant constitution du syndicat mixte dénommé
« Intersyndicat des eaux de Puisaye-Forterre », modifié ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 59 : VU l'arrêté préfectoral du 26 février 1951 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la région de Charny, modifié ;
VU Parrêté préfectoral du 15 mars 1951 portant constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la région de Toucy, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 1951 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la région de la Forterre, modifié ;
VU Parrêté préfectoral du 29 juillet 1959 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la Région de Bléneau, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 1964 portant constitution du syndicat définitif dénommé « syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable des communes d’Asnières-sous-Bois et de Chamoux »,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1936 portant transformation du syndicat d'Etudes pour l'alimentation en
eau potable des communes de Coulanges-sur- Yonne et Crain en syndicat définitif, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1959 portant constitution du syndicat définitif dénommé « syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville », modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1953 portant constitution du syndicat d’alimentation en eau
potable des communes de la Région Sud du canton de Saint-Sauveur, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1963 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la Cheuille, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0257 du 13 juin 2016 portant projet de périmètre pour
un nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de la Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de
Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau potable de Ia
Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0555 portant création d’un nouvel Etablissement
Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val
d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de l’extension à la commune nouvelle Charny
Orée de Puisaye et aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy du 25 octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/114 du 29 mars 2016 relatif au Schéma départemental de
coopération intercommunale de PYonne, publié le 30 mars 2016 ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 60 VU les délibérations favorables transmises dans les délais des communautés de communes de Portes de
Puisaye-Forterre et de Coeur de Puisaye, et des communes d’Aiïllant-sur-Tholon, Arcy-sur-Cure, Armeau,
Arquian, Bitry, Bléneau, Breteau, Brosses, Bussy-en-Othe, Chamoux, Champcevrais, Champignelles,
Chassy, Dixmont, Escamps, Fontaines, Fontenailles, Fontenoy, Gy-L’Evêque, Joigny, La Celle-Saint-Cyr,
Lainsecq, Lalande, Les Ormes, Levis, Looze, Mézilles, Migé, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon,
Pourrain, Rogny-les-Sept-Ecluses, Ronchères, Sainpuits, Saint-Fargeau, Saint-Moré, Saint-Vérain, Sainte-
Colombe-sur-Loing, Saints-en-Puisaye, Senan, Sépeaux-Saint Romain, ‘Tannerre-en-Puisaye, Toucy,
Treigny, Valravillon, Verlin, Villecien, Villeneuve-les-Genêts, Villiers-Saint-Benoit ;
VU les délibérations défavorables transmises dans Les délais de la communauté de communes de Forterre
Val d‘Yonne et des communes d’Andryes, Cézy, Chamvres, Charentenay, Coulanges-sur-Yonne, Crain,
Druyes-les-Belles-Fontaines, Etais-la-Sauvin, Fouronnes, Les Ormes, Mailly-la-Ville, Merry-Sec, Mouffy,
Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Précy-sur-Vrin, Saint-Julien-du Sault, Sementron, Sommecaise, Sougères-
en-Puisaye, Taingy, Villevallier ;
CONSIDERANT l’absence de délibération des communautés de communes d‘Avallon Vézelay Morvan et
de Seignelay-Brienon, et des communes d’Asnières-sous-Bois, Batilly-en-Puisaye, Beauvoir, Béon, Bois
d‘Arcy, Bouby, Brion, Champlay, Champoulet, Champvallon, Charny Orée de Puisaye, Châtel-Censoir,
Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Cudot, Dammarie-en-Puisaye, Dampierre-
sous-Bouhy, Diges, Dracy, Egleny, Entrains-sur-Nohain, Escolives-Sainte-Camille, Faverelles, Fontenay-
sous-Fouronnes, La Ferté-Loupière, Lain, Les Bordes, Leugny, Le Val d’Ocre, Merry-la-Vallée, Merry-sur-
Yonne, Molesmes, Montillot, Moutiers-en-Puisaye, Parly, Rousson, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Aubin-
sur-Yonne, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye,
Thou, Thury, Villers-sur-Tholon, Vincelles, Vincelottes, dans le délai de 75 jours ;
CONSIDERANT que la fusion du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Ia région de
Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau
potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et
Chamoux et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne est inscrite
au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’ Yonne ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont atteintes de part les votes favorables et de part
Pabsence de délibération dans les délais impartis sur l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0257
du 13 juin 2016 portant projet de périmètre pour un nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat mixte de
la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la
Région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de fa Région de Forterre, du
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Bléneau, du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Treigny, du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
la Région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du
syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne;
CONSIDERANT dès lors que l’accord des membres sur la fusion proposée a été exprimé par la moitié au
moins des conseils municipaux ou des organes délibérants concernés, représentant la moitié au moins de ia
population totale de celles-ci ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 61 CONSIDERANT qu’en application de Particle 40 de la loi du 7 août 201$ susvisée, le représentant de
L'État dans le département peut proposer la fusion de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à
l’article L.5711-1 du même code ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,; le Sous-préfet de l’arrondissement
de Clamecy et le Sous-préfet de l’arrondissement de Montargis ;
ARRETENT
Article 1%: Il est créé au 1° janvier 2017, un nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat mixte de la
Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Forterre, du
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Bléneau, du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Treigny, du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
la Région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du
syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur- Yonne.
Article 2 : Le nouveau syndicat a ainsi vocation à regrouper les membres suivants :
- la communauté de communes de Forterre Val d’Yonne,
- la communauté de communes de de Coeur de Puisaye,
- la communauté de communes de Portes de Puisaye-Forterre,
- Ja communauté de communes de Seignelay-Brienon (pour le compte des communes de Beaumont,
Bellechaume, Brienon-sur-Armancon, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Esnon, Hauterive, Héry, Mercy,
Mont-Saint-Sulpice, Ormoy, Paroy-en-Othe, Seignelay, Venizÿ),
- Ja communauté de communes d’Avallon-Vézelay-Morvan (pour le compte des communes d” Annay-la- Côte, Annéot, Asnières-sous-Bois, Asquins, Athie, Avallon, Blannay, Brosses, Chamoux, Châtel-Censoir,
Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-Vault, Etaule, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-
Vézelay, Girolles, Givry, Island, Lichères-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny, Menades, Montillot, Pierre-
Perthuis, Pontaubert, Provency, Sainte-Magnance, Saint-Moré, Saint-Père, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles,
Tharoïiseau, Tharot, Thory, Vault-de-Lugny, Vézelay, Voutenay-sur-Cure).
- les communes d’Andryes, Arcy-sur-Cure (pour le hameau du Lac Sauvin), Armeau, Arquian, Asnières-
sous-Bois, Batilly-en-Puisaye, Beauvoir, Béon, Bitry, Bléneau, Bois-d’Arcy, Bouhy, Breteau, Brion,
Brosses, Bussy-en-Othe, Cézy, Chamoux, Champcevrais, Champignelles, Champlay, Champoulet,
Chamvres, Charentenay, Charny Orée de Puisaye, Chassy, Chatel-Censoir, Coulanges-sur-Yonne,
Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Crain, Cudot, Dammarie-en-Puisaye,
Dampierre-sous-Bouhy, Diges, Dixmont, Dracy, Druyes-les-Belles-Fontaines, Egleny, Entrains-sur-Nohain,
Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Etais-la-Sauvin, Faverelles, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes,
Fontenoy, Fouronnes, Gy-l’Evêque, Joigny, La Celle-Saint-Cyr, La Ferté-Loupière, Lain, Lainsecq,
Lalande, Les Bordes, La commune nouvelle Les Hauts de Forterre, Les Ormes, Leugny, Le Val d’Ocre,
Levis, Looze, Mailly-la-Ville, Merry-Sec, Merry-la-Vallée, Merry-sur- Yonne, Mézilles, Migé, Montholon
(pour les communes déléguées d’Aïllant-sur-Tholon, Champvallon et Villiers-sur-Tholon), Montillot,
Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon,
Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Ecluses, Ronchères, Rousson, Sainpuits, Saint-Amand-en-
Puisaye, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Fargeau (pour la commune associée de Septfonds), Saint-Julien-du-
Sault, Saint-Maurice-Le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Saint-Moré, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-
Puisaye, Saint-Vérain, Sainte-Colombe-sur-Loing,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 62 Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint Romain, Sommecaise, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thou, Thury, Toucy, Treigny, Valravillon (pour les communes déléguées de Guerchy, Neuilly et Villemer), Verlin, Villecien, Villeneuve-les-Genêts, Villevallier, Villiers-Saint-Benoîit, Vincelles, Vincelottes.
Article 3: Le syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Toucy, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Forterre, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Bléneau, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Treigny, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Charny, le syndicat d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la- Ville, le syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne sont dissous au 31 décembre 2016.
Atticle 4 : L'établissement public de coopération intercommunale créé à l’article 1 du présent arrêté est un syndicat mixte et prend le nom de «Fédération Eaux Puisaye-Forterre ».
Son siège est fixé à 115 avenue du général de Gaulle, 89 130 TOUCY.
Atticle 5: L'établissement public de coopération intercommunale créé à l’article 1 du présent arrêté disposera de tous les budgets des syndicats fusionnés.
Auticle 6: Le comptable assignataire est la Trésorerie de Toucy.
Article 7: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur- Yonne est transféré à l’établissement public crée à l’article 1 du présent arrêté.
7-1: L'intégralité de l’actif et du passif des syndicats fusionnés est transférée à l’établissement public de coopération intercommunale créé à l’article 1 du présent arrêté.
1-2: L'intégralité du personnel employé par les syndicats fusionnés est transférée à l’établissement public de coopération intercommunale crée à l’article 1 du présent arrêté.
7-3: L'établissement public de coopération intercommunale créé à l’article 1 du présent arrêté reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûment constatés pour chacun des syndicats fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 63 Aiticle 8: Le comité syndical est composé de délégués élus par les comités de secteurs.
Le nombre de délégués titulaire est établi comme suit au sein du comité syndical, en tenant compte de la population des secteurs et des communautés de communes :
Nombre Comité de Nombre de délégués
d'habitants secteur Total Communautés de communes Délégué/communauté de communes
Puisaye-Forterre : 8 218=45,7 % 4
17982 Toucy Aüllantais:8145-45,29 % 4
9 |Auxerrois:897-0,5 % }
Jovinien:722-0,5 % 0
Puisaye-Forterre : 7773=81,77 % 4
9505 Charny 6 |Aiïllantais:825-8,67 % l
Jovinien:907-—9,54 % Il
2578 Bléneau 3 |Briare:679 1
Puisaye-Forterre : 1899 2
3793 Treigny 3 |Nièvre:910 I
Puisaye-Forterre : 2220 2
5685 Forterre 4 |Puisaye-Forterre:5045 4
3 |Avallonnais:939 Ï
2548 Mailly Cure et Yonne:519 Ï
Puisaye-Forterre: 1090-42,77 % l
28 28
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du nouveau syndicat mixte est, à titre provisoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats fusionnés. Les pouvoirs de l’assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 9: L’ensemble des compétences antérieurement exercées par les syndicats ayant fusionné est transféré à l’établissement public de coopération intercommunale créé à l’article 1 du présent arrêté, qui se substitue de plein droit, pour l’exercice de leurs compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale créé à l’article 1 du présent arrêté détermineront parmi leurs compétences celles qui seront exercées par celui-ci dans son périmètre, les autres compétences feront l'objet d'une restitution aux membres des syndicats.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 64 Artielo 10 ; L'Élablissement publie créé à l'article 1 disposera do In l'aoulté, à compler do sn création au 4° Janvier 2017, de modifior, s'il lo sauhalle, ses staluis dans les condllians «le droit commun, De nouveaux l'ansferts do compétences prévuos À Partiole L,5211-17 du CGCT pourront êlre éventuellement opérés dans les conditlons de mnjorité requise pour In oréallon d’un établissement publie do coopération Intercommunale,
Aïtlolo 11: Le présont arrêté os susceptible de faire l'objot, dans un délal do deux mois À compter de sn
publiontion :
o soit d'un recours gracieux où hiérarchique, l'absence do réponse uns un délai de deux mois fait faîlre une décision inipliolte do rejet qui peut elle-même êlro déférée au Wibünal administratif dans los doux mois suivants sa nofifiention, 11 en est de même en eus de décision oxplieite de rojet ; o soft d'un recours contentionx devant le tibunal adininistratif (22, rue d'Assns, 21000 Dijon),
Artlelo 12: La Seorétaire pénérale do la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfot de l'urrondissomont do Clnmeoy et le Sous-préfel de l'arrondissomont de Montargis, Jes Directeurs départementaux los Finances publiques, les Directeurs départementaux dos Terrltolres, los Présidents dos syndionts concornés oftéos à Pouicie 1 du présent arrêté, les présidents do communautés do communes et los malros des communes citées À l'auntiole 2 du présent arrêté sont chargés, chaçun on eë qui Jes concorne, do l'exécution du présent arrété dont cople leur sera ndrosséo, et qui sora publié au r'ouuoil dos actus adininistralifs de l'Rint dans [os départoñents de P'Yonno, do la Nidvre ol du Loiret,
Fait à Novors, le î fs j] Üÿ, 2Ub Ynit à Auxorre, lo À 7 NOV, 2016
Le Préfot, Le NÉCL.
Jenn-P ss DÉMINE Jean-CHstophe MORAGD__ TT
Fait à Orléans, le 1 7 NOV, 2016
ee .
mm er, #7 a
Nacor MEDDATI
711
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-17-008 - AIP n°2016-0673 des 14 et 17 novembre 2016 65 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-15-006
AP composition du SAGE du 15 nov 2016
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-15-006 - AP composition du SAGE du 15 nov 2016 66 x PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMH
Liberté » Égalité » Fraternit ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ,
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE
Portant composition de la Commission Locale de l'Eau
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement
complet de cette commission
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-I11 et R 212-26 à R 212-47 ;
VU L'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du SAGE de l'Allier Aval et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU Parrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2007 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 et abrogation de l’arrêté interpréfectoral du 3 mai 2005 et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de préparer et de signer les arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de FAllier Aval ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
: VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 septembre, 17 octobre et 28 novembre 2014, 9 mai et 30 juin 2015 portant
modification de cet arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement complet de la CLE du SAGE de l’Allier Aval du fait de l’échéance sexennale des mandats de ses membres ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE1 - La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval est fixée comme suit :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Ték : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.62.17 Internet : http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-15-006 - AP composition du SAGE du 15 nov 2016 67 1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements.
publics locaux :
Conseit Régional Auvergne-Rhône-Alpes
ÉCSORERTT SIOTE
. Emmanuel FERRAND
Conseiller Régional
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes Mme Caroline BEVILLARD Conseillère Régionale
Conseit Départemental du Puy-de-Dôme M. Bernard SAUVADE Vice-Président
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme M, Bertrand BARRAUD Conseiller départemental
Conseil Départementai de l'Allier M. Christian CHITO Vice-Président
Conseil Départemental de l'Allier M. Jean LAURENT Conseiller Départemental
Conseil Départemental du Cher M. Emmanuel RIOTTE Conseiller départemental
Conseil Départemental de la Nièvre Mme Blandine DELAPORTE Vice-Présidente
Conseil Départemental de la Haute-Loire M, Pascal GIBELIN Conseiller Général
Association des maires du Puy-de-Dôme M. René VINZIO Maire de Pont-du-Châéteau
Association des maires du Puy-de-Dôme M. Gérard BRANLARD Conseiller municipal de Dallet
Association des maires du Puy-de-Dôme M. Jean-Jacques MATHILLON Maire de Randan
Association des maires de f'Allier M. Jean-Claude MAIRAL Conseiller municipal de Creuzier-le-Vieux
Association des maires de l'Allier M, Afain LEMAIRE Adjoint au Maire de Toulon-sur-Allier
Association des maires de l'Allier Mme Claude BAILLARGEAT Adjointe au maire de Saint-Yorre
Association des maires du Cher Mme Maud MILLET Maire de Neuvy -le -Barrois
Association des maires de la Nièvre M. Christian BARLE Maire de Livry
Association des maires de la Haute-Loire M, Gérard BONJEAN Maire d'Azerat
Ville d'Issoire M. Michel BLANJARD
Conseiller municipal
Ville de Clermont-Ferrand M. Nicolas BONNET
Adjoint au maire
Ville de Vichy Mme Evelyne VOITELLIER
Adjointe au maire
Ville de Moulins M. Christian PLACE
Adjoint au maire
Ville de Brioude Mme Marie-Christine DEGUI
Adjointe au maire
Clermont Communauté M. Didier LAVILLE
Vice-Président
Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier M. Joseph KUCHNA Vice-Président
Communauté d'agglomération de Moulins M, Alain DENIZOT Vice-président
Syndicats de l'Alier* M. Gérard LAPLANCHE
Président du SIVOM Sioule et Bouble
Syndicats de l'Altier* M. Miche AURAMBOUT
Président du SIVOM de !2 Vallée du Sichon
Syndicats de l'Allier* M. Marcel DUBESSAY
Président du SIAEP Vendat-Charmeil
Syndicats de l'Alier*
M. François SZYPULA
Président de la Communauté de communes de la Montagne
Bourbounnaise
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-15-006 - AP composition du SAGE du 15 nov 2016 68 M. Michel GUYOT . ENT
Syndicats de l'Allier Président du SIVOM Eau et Assainissement du Val d'Allier : 2 M. Jean-Paul BACQUET _ _ * Syndicats du Puy-de-Dôme Président du SIVOM de la Région d'Issoire : à M, Yves LIGIER _ _ LS Syndicats du Puy-de-Dôme Président du SIAËP des communes de la plaine de Riom
; À M. Michel GONIN _ _ *#
Syndicats du Puy-de-Dôme Président du SIAEP de Dore Allier Mme Nathalie ABELARD
Syndicats du Puy-de-Dôme* Présidente du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom (SIARR)
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. René LEMERLE Président du SIAEP de Basse-Limagne
M, Maurice PAGÈS
Vice-Président de la communauté de communes du Brivadois
Mme Anne-Marie PICARD
Conseillère départementale du Puy-de-Dôme
M. Roger GARDES
Vice-Président de Clermont-Communauté
M. Gérard BERARD
Parc Naturel Régional Livradois-Forez Maire de Glaine-Montaigut, Délégué du PNR
Communautés de communes de Ja Haute-Loire
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
Etablissement Public Loire
* représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires concernés.
2)- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées :
OrganismM EE HIPSENLESD
Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de l'Allier Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes Le Président où son représentant
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme | Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de l'Allier, délégation de 1. x Moulins - Vichy Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, délégation Le Président ou son représentant de Brioude
ADIRA {Association pour le développement de l'irrigation en Le Président ou son représentant Auvergne)
UNICEM (carriers) " Le Président ou son représentant
UNAT Auvergne (Union nationale des associations de tourisme La Présidente ou son représentant Auvergne)
Comité départemental du tourisme de l'Allier Le Président ou son représentant
FRANE Le Président ou son représentant
CEN Auvergne (Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne) La Présidente ou son représentant
LPO Le Président ou son représentant
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du Le Président ou son représentant milieu aquatique
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-15-006 - AP composition du SAGE du 15 nov 2016 69 Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Le Président où son représentant
LOGRAMI Le Président ou son représentant
UFC Que choisir Clermont-Ferrand Le Président où son représentant
Syndicat de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant
Groupement Hydroélectrique du Massif Central Le Président ou son représentant
3)- Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne le Préfet de la Région Centre ou son représentant
Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le Préfet de région ou son représentant
Préfecture du Puy-de-Dôme le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
Préfecture de l'Allier le Préfet ou son représentant
Préfecture de la Haute-Loire le Préfet ou son représentant
MISEN de la Nièvre le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Puy-de-Dôme le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Puy-de-Dôme le Directeur Départemental des Territoires ou
son représentant
MISEN de la Haute-Loire Le chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Cher le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN de l'Allier le Directeur Départemental des Territoires où son représentant
ARS le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
DRISCS Auvergne-Rhône-Alpes le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
Agence de l'eau Loire Bretagne le Délégué régional Allier-Loire amont ou
son représentant
ONEMA le Délégué régional ou son représentant
BRGM te Directeur régional ou son représentant
ONF
le Délégué territorial ou son représentant
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-15-006 - AP composition du SAGE du 15 nov 2016 70 ARTICLE 2 - La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau autres que les représentants
de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE3 - Le Président de la commission locale de l'eau est élu au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aflier, du
Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme.
Cette publication mentionnera le site Internet 11. puv-de-dome.gou.fr où la liste des membres peut être
consultée.
ARTICLE 5 - Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
chaque membre de la commission locale de l’eau.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 NOV, 2016
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
éatrice STEFFAN
Toute personne désirant contester fa présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-15-006 - AP composition du SAGE du 15 nov 2016 71 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-15-006 - AP composition du SAGE du 15 nov 2016 72 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-18-001
Arrêté complémentaire LUDMILA
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2016-11-18-001
ARRÊTÉ
portant modifications de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015
autorisant la Société d'Exploitation du Parc Eolien de LUDMILA à exploiter
un parc de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de POUGNY
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V, relatif aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 autorisant l'exploitation d'un parc de douze installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de
POUGNY ;
VU le courrier du 26 juillet 2016 de la Société d'Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA, portant à la connaissance du préfet la modification des installations suite au changement d’exploitant relatif à sept aérogénérateurs ;
VU la demande de la Société d'Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA, en date du 3 août 2016, relative à la modification des caractéristiques techniques des installations ;
VU l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État en date du 21 octobre 2016 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 9 septembre 2016 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 74 VU le rapport du 10 novembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les modifications du parc éolien ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 512-33 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de prendre en compte le transfert d’exploitant de sept des aérogénérateurs dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient également de prendre en compte les modifications apportées aux installations dans la rédaction des prescriptions applicables à cet exploitant ;
CONSIDÉRANT les remarques de l'exploitant consulté sur le projet d'arrêté préfectoral :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 —- Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société d'Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA (SEPE de LUDMILA), dont le siège social est situé 3 boulevard de l'Europe -— Tour de l'Europe 183 — 68100 MULHOUSE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation, sur le territoire de la commune de POUGNY, des installations détaillées dans les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé.
Article 2 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé est remplacé par le
suivant :
Installation terrestre de |
production d'électricité à partir Parc éolien de 5 aérogénérateurs d’une
de l'énergie mécanique du vent/puissance unitaire maximale de 2,35 MW
et regroupant un ou plusieurs|dont le mât s'élève à plus de 50 m (hauteur
2980-1 laérogénérateurs maximale totale en bout de pale 189,90 m) A
1. Comprenant au moins un et d'un poste de livraison.
aérogénérateur dont le mât a
une hauteur supérieure ou
égale à 50 m.
À : installation soumise à autorisation
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 75 Article 3 — Situation de l'établissement
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé est remplacé par le
suivant :
| Coordonnées WGS 84 Cote au sol | |
Installation Latitude Y Longitude X | NGF en m Commune Lieu-dit Parcelies
AEOGATAIU 7e2420.96N | 3°0142.55"E| 222 | Pougny | Buisson Carre| 2D25
Aérogénérateur| : ona: 5 2H101
n° 4 47°24"12.12"N | 3°01'56.05'E 222 Pougny [Les Guerluettes 7H103
Aérogénérateur| ,,..,, n onn: n Champ du
n° 5 47°24'02.46"N | 3°02'07.36"E 210 Pougny Lievre 2E47
Aérogénérateur| ,.; uni | aon0 » Les Terres ZM70
n° 6 47°23'52.60"N | 3°02'18.36'E 206 Pougny Noires ZM71
Aérogénérateur! » o"9; y Le buisson de n°7
47°23'42.,58"N | 3°02'27.28'E 202 Pougny l'Église ZM59
Poste de on) : onn;: » Le Buisson de livraison n°1 47°23'41.08"N | 3°02'26.08'E 202 Pougny l'Église ZM59
Article 4 - Montant des garanties financières
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l’article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à
R.553-4 du code de l'environnement s'élève à :
M initial = 5 * 50 000 * [(index n / index O) * (1 + TVA n}/(1#TVA 0)] = 250 836 €
Index n= 6,5345 x indice TPO1 base 2010 (arrondi à une décimale) en vigueur à la date
d'actualisation du montant de la garantie [soit, pour le montant initial au moment de la signature de
l'arrêté préfectoral, une valeur TPO1 de 102,10 (indice de juin 2016 publié au JO du 21/09/2016)].
Index 0 = indice TP01 en vigueur au 1° janvier 2011, soit 667,7.
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la
date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 20 % en 2015.
TVA 0= taux de la taxe sur la Valeur ajoutée au 1° janvier 2011, soit 19,60 %.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par
application de la formule mentionnée à l'annexe il de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en
état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
Les garanties financières doivent être fournies avant le démarrage des travaux d'implantation des
éoliennes. »
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 76 Article 5 — Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
L'article 6-H de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé est complété par le paragraphe
suivant :
« L'étude précitée porte sur l'ensemble des 12 aérogénérateurs du parc éolien de POUGNY,
exploités respectivement par les SEPE LUDMILA, LUDMILA 2 et LUDMILA 3. »
Article 6 —- Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Les dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« Les travaux de terrassement (plate-forme, création de chemins et raccordement jusqu'au poste
de livraison compris) durant la période allant du 1% avril au 31 juillet sont réalisés en présence d'un
écologue. En cas de présence d’un nid d'une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009
susvisée, les travaux précités sont interdits dans un périmètre de 300 mètres autour du nid.
Quelle que soit la période des travaux de terrassement, un suivi spécifique du Busard Saint-Martin
et du Busard cendré est réalisé par un écologue pendant ces travaux. Ce suivi comprend un
passage avant le démarrage des travaux, deux passages pendant les travaux et un passage après
la finalisation des travaux.
L- Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
+ les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées :
+ les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier; ces
dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;
+ des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces
derniers.
La conception du projet doit réutiliser au maximum les pistes existantes. Un plan de circulation doit être établi pendant la période de construction.
En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur
les espaces réservés à cet effet.
L'embranchement des chemins au niveau de la route départementale est revêtu sur une distance
de 100 mètres. En période sèche, et en cas de génération importante de poussières, un arrosage
léger des pistes et des chemins d'accès est réalisé.
{1.- Ravitaillement et entretien des véhicules
Les ravitailements des véhicules s'effectuent uniquement sur les espaces de stationnement
susmentionnés et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de
l'environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet antidébordement et des bacs de
récupération des fuites.
Les entreprises qui interviennent sur le chantier doivent justifier d'un entretien régulier des engins
de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans
des structures adaptées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 77 Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité de chaque plateforme uniquement pour
nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors
de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Aucun rejet d'eau de lavage n'est
autorisé dans le milieu naturel.
Afin d'éviter tout risque d'espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est
contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier.
IIL.- Gestion de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d’eau et aucun rejet
d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au
niveau des points bas afin d'éviter les phénomènes d’érosion.
Afin de prévenir une pollution de l'environnement, l'exploitant établi un plan d'intervention
d'urgence en cas de pollution accidentelle de l'environnement.
Aucune imperméabilisation des sols autres que celles réalisées au niveau des fondations, de
l'emprise du poste de livraison et de l'embranchement des chemins au niveau de la route
départementale n'est effectuée.
IV.- Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de
déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en
place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est,
le cas échéant, conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2
mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
L'ensemble des bidons contenant un produit nocif est rangé dans un local adapté. Les bidons
vides sont stockés et évacués dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux. »
Article 7 —- Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Les dispositions de l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 28 mêtres par seconde (moyenne sur 10
minutes), les éoliennes sont mises en sécurité de manière linéaire par rapport à la vitesse du vent.
L'injection d'électricité dans le réseau est progressivement arrêtée et les pales sont
progressivement mises en drapeau de manière similaire pour éviter tout endommagement et ne
présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
Les pales et l'injection d'électricité s'arrêtent en cas de vent supérieur à 34 mètres par seconde.
Les prescriptions à observer par les tiers seront affichées sur un panneau sur le chemin d'accès à
chaque éolienne ainsi que sur les postes de raccordement électrique.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 78 Le fonctionnement des aérogénérateurs est assuré par un personnel compétent et spécifiquement
formé. Les consignes de sécurité sont établies et portées à sa connaissance. Elles sont affichées
vers chaque aérogénérateur et comporte la conduite à tenir en cas d'incident et le numéro de
téléphone où est joignable un responsable du site. »
Article 8 — Surveillance des niveaux sonores
L'article 11.1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé est complété par le paragraphe
suivant :
«Le respect des valeurs limites d'émergence s'entend en considérant les effets cumulés de
l'ensemble des 12 aérogénérateurs du parc éolien de POUGNY, exploités respectivement par les
SEPE LUDMILA, LUDMILA 2 et LUDMILA 3. En cas de dépassement des valeurs limites, la
contribution respective des différents aérogénérateurs est déterminée. »
Article 9 —- Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant à l'adresse de son siège social.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de POUGNY pendant
une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de POUGNY fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de
la Nièvre, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société d'exploitation du parc éolien de LUDMILA.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Nièvre et aux frais de la société
d'exploitation du parc éolien de LUDMILA dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 10 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon — 22
rue d'Assas — 21000 Dijon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à
laquelle la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 79 Article 11 —- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée :
- à la société d'exploitation du parc éolien de LUDMH A,
- au chef de l'unité départementale Nièvre/Yonne de la DREAL,
- au directeur départemental des territoires,
- au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
- au chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- au président du conseil départemental de la Nièvre,
- au délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- au maire de la commune de POUGNY.
18 NOV, 2016
Le Préfet,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 80 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-001 - Arrêté complémentaire LUDMILA 81 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-21-001
arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre
2016 portant création d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du
Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension à la
commune de Poiseux.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 82 Hibrrèé « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
NP Aoté-P- Ka
ARRETE
portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension à la commune de Poiseux
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-99t du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-P-4237 du 31 décembre 2001 modifié, portant création de la communauté de communes des Bertranges à la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-4605 du 15 décembre 2000 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays Charitois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-P-4641 du 21 décembre 1999 modifié portant création de la
communauté de communes Entre Nièvres et Forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-P-4503 du 11 décembre 2000 modifié, portant création de la communauté de communes Le Bon Pays ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-445 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Nièvre qui prévoit notamment la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et l'extension du périmètre ainsi obtenu à la commune de Poiseux, membre de la communauté de communes Le Bon Pays ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-842 du 31 mai 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et le rattachement de la commune de Poiseux ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 83 Vu les avis favorables au projet de périmètre rendus par les conseils communautaires :
- Des Bertranges à la Nièvre, le 22 juin 2016,
- Le Bon Pays, le 27 juin 2016,
- du Pays Charitois, le 30 juin 2016 ;
Vu les accords au projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
Chasnay, le 24 juin 2016,
La Charité-sur-Loire, le 29 juin 2016,
Giry, le 7 juin 2016,
Lurcy-le-Bourg, le 11 juillet 2016,
Moussy, le 22 juin 2016,
Nannay, le 25 juin 2016,
Prémery, le 23 juin 2016,
[
Saint-Aubin-les-Forges, le 6 juin 2016,
Saint-Bonnot, le 2 juillet 2016,
Sichamp, le 4 juillet 2016,
Urzy, le 6 juillet 2016,
Arzembouy, le 12 août 2016 ;
r
Vu les rejets du projet de périmètre exprimés par les conseils municipaux de :
- __ Champvoux, ie 1“juillet 2016,
-__ Chaulgnes, le 5 juillet 2016,
- Raveau, le 23 juin 2016,
-_ Tronsanges, le 20 juin 2016 ;
Considérant que, faute de délibération dans un délai de 75 jours à compter de la notification
de l'arrêté portant projet de périmètre, les conseils municipaux d'Arbourse, Arthel,
Beaumont-la-Ferrière, Champlemy, Dompierre-sur-Nièvre, Guérigny, La Chapelle-Montiinard,
La Marche, La-Celle-sur-Nièvre, Montenoison, Murlin, Oulon, Saint-Martin-d'Heuille et
Varennes-lès-Narcy sont réputés avoir rendu un avis favorable au projet ;
Considérant que la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ont donné leur accord au
projet de périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article 35 III de la loi du 7 août 2015 susvisée le
représentant de l'État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du
Schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au
moins est à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 84 Article 1°:
ARRÊTE
Il est créé à compter du 1% janvier 2017 une nouvelle communauté de
communes par fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays
Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension du périmètre ainsi obtenu à la commune de
Poiseux, et comprenant ainsi les communes suivantes :
Arbourse,
Arthel,
Arzembouy,
Beaumont-la-Ferrière,
Champlemy,
Champvoux,
Chasnay,
Chaulgnes,
Dompierre-sur-Nièvre,
Giry,
Guérigny,
La Chapelle-Montlinard,
La Marche,
La-Celle-sur-Nièvre,
La-Charité-sur-Loire,
Lurcy-le-Bourg,
Montenoison,
Moussy,
Murlin,
Nannay,
Narcy,
Oulon,
Poiseux,
Prémery,
Raveaul,
Saint-Aubin-les-Forges,
Saint-Bonnot,
Saint-Martin-d'Heuille
Sichamps,
Tronsanges,
Urzy,
Varennes-les-Narcy.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 85 Article 2 : La nouvelle communauté de communes ainsi créée a pour nom communauté de
communes « Loire, Nièvre et Bertranges ».
Article 3 : Le siège du nouvel établissement est fixé à l'adresse suivante : 14, avenue Henri
Dunant, 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE.
Article 4 : Le trésorier de La Charité-sur-Loire assure les fonctions de comptable du nouvel
établissement.
Article 5: Le conseil communautaire du nouvel établissement est composé de 56
conseillers répartis comme suit :
La-Charité-sur-Loire 2
Guérigny
Prémery
Urzy
Chaulgnes
Varennes-les-Narcy
Raveau
Saint-Martin-d'Heuille
La Marche
Narcy
La Chapelle-Montiinard
Saint-Aubin-les-Forges
Poiseux
Champlemy
Champvoux
Lurcy-le-Bourg
Giry
Dompierre-sur-Nièvre
Sichamps
La-Celle-sur-Nièvre
Beaumont-la-Ferrière
Montenoison
Saint-Bonnot
Arbourse
Moussy
Chasnay
Nannay
Arthel
1
5
À
4
3
2
1
1
1
1
1
1
Tronsanges 1
;
4
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 86 Murlin 1
Arzembouy 1
Oulon 1
Article 6 : Les communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois,
Entre Nièvres et Forêts seront dissoutes le 31 décembre 2016.
Article 7 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-ci exerce,
en application de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et des
règles attachées aux procédures de fusion, l'intégralité des compétences dont sont dotées
les établissements qui fusionnent :
+ Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
+ Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Lutte contre les pollutions : éducation à l'environnement, animation du patrimoine ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
— Plan locai d'habitat ;
— Lancement, réalisation et suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(O.PAH.) ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
5° Action sociale d'intérêt communautaire :
— Partenariat avec le centre social intercommunal : actions afférentes aux politiques et au
fonctionnement des domaines de l'enfance, du temps libre et du portage de repas ;
— Services de proximité ;
— Aide au maintien à domicile des personnes dépendantes :
. — Politique de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 87 — Politique de l'insertion et de l'emploi à destination de tous les publics concernés {chantier
d'insertion) ;
— Gestion d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile confiée à un centre d'action
social intercommunal :
— Aide au fonctionnement du centre social intercommunal ;
— Organisation de formations délocalisées dans le domaine médico-social :
— Développement de moyens de transports collectifs ;
6 Au titre des compétences facultatives :
1° Assainissement non collectif :
— Contrôle de la conception, de la réalisation et du fonctionnement des installations
d'assainissement non collectif ;
— Diagnostics des installations d'assainissement non collectif ;
— Création et mission d'information et de documentation ;
— Mission d'entretien des assainissements non collectifs par délégation ;
2° Domaine scolaire et pédagogique :
— Transport scolaire :
— Fournitures scolaires aux établissements du second degré sur le territoire communautaire ;
3° Animation culturelle :
— Mise en place d’un projet culturel avec le soutien direct ou indirect à différentes
associations à caractère culturel afin de conforter une dynamique culturelle sur le territoire
communautaire ;
— Organisation et/ou participation financière à des événements ponctuels, à des concerts, à
des expositions, comices ;
— Brochure animation estivale ;
— Enseignement artistique de musique et de danse ;
4° Maison de santé :
Construction ou aménagement d'un bâtiment destiné à la location à des professionnels de
santé, regroupés en maison de santé ;
5° Développement touristique :
— Création, gestion et entretien de bornes aires services sur l’espace public pour l'accueil
des camping-cars ;
— Réalisation d'études touristiques à caractère intercommunal ;
— Soutien technique et financier aux actions contribuant au développement d'activité
touristique par :
— un soutien financier aux porteurs de projets publics et privés pour la prise en compte du
positionnement touristique départemental dans la création et l'amélioration d'animations,
de produits et d'équipements touristiques ;
- un soutien financier aux porteurs de projets privés pour l'accueil des enfants dans les
sites touristiques du territoire ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 88 6° Sport ;
7° Élaboration du plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
8° Maison de santé :
9° Transport :
— Développement de moyens de transports collectifs ;
— Transport à la demande : gestion d'un service de transport collectif sur réservation à
destination des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite et des personnes en
situation de précarité.
Article 8 : Les compétences transférées à titre optionnel seront exercées sur l'ensemble du
périmètre du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil
communautaire le décide dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
de fusion.
Les compétences transférées à titre facultatif seront exercées sur l’ensemble du périmètre
du nouvel établissement ou seront restituées aux communes si le conseil communautaire le
décide dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Le
conseil communautaire pourra redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les
conditions d'exécution sur son territoire.
Jusqu'à ces délibérations ou à l'expiration du délai, le nouvel établissement exerce les
compétences optionnelles et facultatives dans les anciens périmètres des établissements
fusionnés.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement exerce
l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire,
celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmetres correspondant à
chacun de ces établissements.
Article 9 : Le nouvel établissement se substitue, pour l'exercice de ses compétences, aux
trois communautés de communes fusionnées et aux communes du périmètre dans tous
leurs droits et obligations, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 10: Les communautés de communes fusionnées étaient membres des
établissements suivants :
- Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM)
du Saint-Amandois, :
- Syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois,
- Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SYCTEVOM) en Val de Nièvre,
-__ Syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers,
- Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Nevers Sud Nivernais.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 89 Article 11 : Le nouvel établissement est doté d’un budget principal regroupant l'intégralité du
passif et de l'actif des trois communautés de communes fusionnées auxquels s’ajouteront
les budgets annexes suivants :
-__ SERVICE DÉCHETS (CC du Pays Charitois),
- __SPANC (CC du Pays Charitois et CC des Bertranges à la Nièvre),
-__ ZONES ACTIVITÉS (CC du Pays Charitois et CC des Bertranges à la Nièvre),
- BASSIN VERSANT NIÈVRE (CC Entre Nièvres et Forêts).
Article 12 : La nouvelle communauté de communes reprend les résultats de fonctionnement
et les résultats d'investissement des organismes fusionnés. Ces deux résultats sont
constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 13 : L'intégralité du personnel des trois communautés de communes fusionnées est
réputé relever du nouvel établissement.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le secrétaire général de la
préfecture du Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, les
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes,
les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques de la
Nièvre, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur
départemental des territoires de la Nièvre et la directrice départementale des territoires du
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 18 NOV. 2016 Fait à Bourges, le 18 NOV. 2016
Le Préfet de la Nièvre La Préfète du Cher
nT
“
/
| (Nathalie COLIN sÉ rre CONDEMINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-21-001 - arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension 90 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-18-005
Arrêté LUDMILA 3
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 91 7 :
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 7146
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2016-11-18-005
ARRÊTÉ
autorisant la Société d'Exploitation du Parc Eolien de LUDMILA 3 à exploiter
un parc de 2 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de POUGNY
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre 1” du livre V, relatif aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du ven ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 autorisant l'exploitation d’un parc de 12 installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de
POUGNY ;
VU le courrier du 26 juillet 2016 de la Société d'Exploitation du Parc Eolien de LUDMILA 3
déclarant le changement d'exploitant de cinq des douze aérogénérateurs pour lesquels la société
SEPE LUDMILA avait obtenu une autorisation d'exploitation par arrêté préfectoral du 26 août 2015
susvisé :
VU la demande de la Société d'Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA 3, en date du 3 août 2016, relative à la modification des caractéristiques techniques des installations ;
VU l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État en date du 21 octobre 2016 ;:
VU l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 9 septembre 2016 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 92 VU le rapport du 10 novembre 2016 de la Direction Régionale de lEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte le transfert d'exploitant de ces deux aérogénérateurs au profit de la société SEPE LUDMILA 3 dans la rédaction des prescriptions applicables à cet exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient également de prendre en compte les modifications apportées aux installations dans la rédaction des prescriptions applicables à cet exploitant ;
CONSIDÉRANT les remarques de l'exploitant consulté sur le projet d'arrêté préfectoral ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 —- Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société d'Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA 3 (SEPE de LUDMILA 3), dont le siège social est situé 3 boulevard de l'Europe — Tour de l'Europe 183 — 68100 MULHOUSE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de POUGNY les installations détaillées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
installation terrestre de
production d'électricité à partir Parc éolien de 2 aérogénérateurs d'une
de l'énergie mécanique du ventlpuissance unitaire maximale de 2,35 MW
et regroupant un ou plusieurs|dont le mât s'élève à plus de 50 m (hauteur 2980-1 laérogénérateurs maximale totale en bout de pale 189,90 m)| ‘ À 1. Comprenant au moins un et d'un poste de livraison.
aérogénérateur dont le mât a
une hauteur supérieure ou
égale à 50 m.
À : installation soumise à autorisation
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 93 Article 3 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées citées à l’article 2 sont situées sur la commune de POUGNY, parcelles
et lieux-dits suivants :
Coordonnées WGS 84
Installation Latitude Ÿ Longitude X cos au so Commune Lieu-dit Parcelles
Aérogénérateur| 47°24:37.94N | 3°0415.22"E | 227 | Pougny | Poiierdes | 745 n° Oeufs
Agrogénérateur 47°24/29 86"N | 3°0129.10"E | 231 Pougny | Champ de la | 2758;
RE En 47°24'25.03"N | 3°01'30.05"E | 228 Pougny | Buisson Carre | ZD21
Article 4 — Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans,
données techniques et engagements contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 —- Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à
R.553-4 du code de l'environnement s'élève à :
M initial = 2 * 50 000 * [{index n / index 0) * (1 + TVA n}/(1+TVA 0)] = 100 334 €
Index n= 6,5345 x indice TP01 base 2010 (arrondi à une décimale) en vigueur à la date
d'actualisation du montant de la garantie [soit, pour le montant initial au moment de la signature de l'arrêté préfectoral, une valeur TP0O1 de 102,10 (indice de juin 2016 publié au JO du 21/09/2016).
Index 0 = indice TP01 en vigueur au 1° janvier 2011, soit 667,7.
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la
date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 20 % en 2015.
TVA 0= taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1% janvier 2011, soit 19,60 %.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par
application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en
état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
Les garanties financières doivent être fournies avant le démarrage des travaux d'implantation des éoliennes.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 94 Article 6 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(sécurité, biodiversité et paysage)
Le terrain naturel d’assiette du projet sera conservé au plus près ou modelé afin de se raccorder
harmonieusement au site d'accueil. Les talus seront laissés à la reconquête végétale naturelle
pour éviter d'introduire des essences non adaptées voire invasives.
Les huiles présentes dans les nacelles sont de préférence de nature non minérale et stockées sur
une rétention de volume suffisant. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une
surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permettent d'identifier au
plus tôt tout fuite.
Un entretien des plates-formes est effectué régulièrement pendant toute la durée d'exploitation du
parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour l'entretien des plates-formes,
celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique. Aucune broussaille n'est présente dans
un rayon de 20 mètres autour de chaque mât d'éolienne.
Le pétitionnaire tient en permanence à la disposition des services départementaux d'incendie et de
secours, dans l'installation, les équipements et les consignes nécessaires à leur intervention
d'urgence.
Article 6.1- Protection des chiroptères /avifaune
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éloigner les chiroptères et les oiseaux
nicheurs des aérogénérateurs. En particulier, le balisage nocturne est réalisé de manière non
permanente conformément à la réglementation en vigueur et aucun éclairage en pied d'éolienne
n'est autorisé. |! s'assure également que les éoliennes ne sont pas en mesure de permettre aux
chiroptères et aux oiseaux de nicher.
En complément du suivi post-implantation prévu par l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011
susvisé, un suivi comportemental du Busard Saint-Martin, du Busard cendré et de la Grue cendrée
durant l'exploitation du parc est mis en place chaque année pendant 3 ans après la mise en
service. Pour la Grue cendrée, ce suivi devra être renforcé pendant la période migratoire et
comporter a minima deux sorties par semaine d’un expert naturaliste reconnu, coïncidant avec les
forts passages migratoires. Ce suivi spécifique permet de confirmer l'absence d'impact des
éoliennes sur ces espèces. Si l'absence d'impact n’est pas confirmée, l'exploitant défini le niveau
de présence ou de passage migratoire des espèces à partir duquel les éoliennes sont arrêtées et
communique le plan d'arrêt associé à l'inspecteur des installations classées.
Article 6.2- Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc avant le poste source est enterré.
Une étude de l'impact des aérogénérateurs sur le paysage est réalisée un an après la mise en
place des éoliennes et permet de confirmer les éléments théoriques fournis dans l'étude d'impact,
en particulier les photomontages. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'étude précitée porte sur l'ensemble des 12 aérogénérateurs du parc éolien de POUGNY.
exploités respectivement par les SEPE LUDMILA, LUDMILA 2 et LUDMILA 3,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 95 Article 7 —- Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Les travaux de terrassement (plate-forme, création de chemins et raccordement jusqu'au poste de
livraison compris) durant la période allant du 1° avril au 31 juillet sont réalisés en présence d'un écologue. En cas de présence d'un nid d'une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont interdits dans un périmètre de 300 mètres autour du nid.
Quelle que soit la période des travaux de terrassement, un suivi spécifique du Busard Saint-Martin et du Busard cendré est réalisé par un écologue pendant ces travaux. Ce suivi comprend un
passage avant le démarrage des travaux, deux passages pendant les travaux et un passage après
la finalisation des travaux.
L- Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
+ les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
+ les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier, ces
dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;
+ des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces
derniers.
La conception du projet doit réutiliser au maximum les pistes existantes. Un plan de circulation doit
être établi pendant la période de construction.
En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur
les espaces réservés à cet effet.
L'embranchement des chemins au niveau de la route départementale est revêtu sur une distance
de 100 mètres. En période sèche, et en cas de génération importante de poussières, un arrosage léger des pistes et des chemins d'accès est réalisé.
{L- Ravitaillement et entretien des véhicules
Les ravitaillements des véhicules s'effectuent uniquement sur les espaces de stationnement susmentionnés et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de
l'environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet antidébordement et des bacs de récupération des fuites.
Les entreprises qui interviennent sur le chantier doivent justifier d'un entretien régulier des engins
de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans
des structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité de chaque plateforme uniquement pour
nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors
de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Aucun rejet d'eau de lavage n'est autorisé dans le milieu naturel.
Afin d'éviter tout risque d'espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 96 IIL- Gestion de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d'eau et aucun rejet
d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au
niveau des points bas afin d'éviter les phénomènes d’érosion.
Afin de prévenir une pollution de l'environnement, l'exploitant établi un plan d'intervention
d'urgence en cas de pollution accidentelle de l’environnement.
Aucune imperméabilisation des sols autres que celles réalisées au niveau des fondations, de
l'emprise du poste de livraison et de l'embranchement des chemins au niveau de la route
départementale n'est effectuée.
IV.- Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de
déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en
place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est.
le cas échéant, conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2
mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
L'ensemble des bidons contenant un produit nocif est rangé dans un local adapté. Les bidons
vides sont stockés et évacués dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 8 — Autres mesures de suppression, réduction et compensation
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 28 mètres par seconde (moyenne sur 10 minutes),
les éoliennes sont mises en sécurité de manière linéaire par rapport à la vitesse du vent. L'injection
d'électricité dans le réseau est progressivement arrêtée et les pales sont progressivement mises
en drapeau de manière similaire pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque
pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement. Les pales et l'injection
d'électricité s'arrêtent en cas de vent supérieur à 34 mètres par seconde.
Les prescriptions à observer par les tiers seront affichées sur un panneau sur le chemin d'accès à
chaque éolienne ainsi que sur les postes de raccordement électrique.
Le fonctionnement des aérogénérateurs est assuré par un personnel compétent et spécifiquement
formé. Les consignes de sécurité sont établies et portées à sa connaissance. Elles sont affichées
vers chaque aérogénérateur et comporte la conduite à tenir en cas d'incident et le numéro de
téléphone où estjoignable un responsable du site.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 97 Article 9 —- Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés
à l'article 15 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant réalise un exercice d'évacuation de
personnels avec la participation des services départementaux d'incendie et de secours. Cet
exercice fait l'objet d'un compte-rendu tenu à la disposition de Finspection des installations
classées.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées du lancement des travaux de
construction et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs dans un délai de quinze
jours après chacune de ces opérations.
Article 10 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initiale,
* les plans tenus à jour,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés
mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être dématérialisés
à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article 11 — Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire
définit au présent article.
Article 11.1 Auto surveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé sous un délai maximum de 6 mois après la mise en
service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique initiale.
Un nouveau contrôle est réalisé sous un délai d'un an supplémentaire, puis les contrôles ont lieu
au minimum tous les 3 ans. Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'étude différent de celui
qui a réalisé l'étude acoustique jointe au dossier de demande d'autorisation.
Chaque contrôle doit intégrer une période suffisamment significative de vent fort (>7 m/s) dans les
directions dominantes. La problématique des tonalités marquées doit être correctement prise en
compte.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des installations classées et sur justification de l'exploitant.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 98 Le respect des valeurs limites d'émergence s'entend en considérant les effets cumulés de
l'ensemble des 12 aérogénérateurs du parc éolien de POUGNY, exploités respectivement par les
SÉPE LUDMILA, LUDMILA 2 et LUDMILA 3. En cas de dépassement des valeurs limites, la
contribution respective des différents aérogénérateurs est déterminée.
Article 11.2 Auto surveillance des ombres portées
L'exploitant confirme par une étude in situ, réalisée pendant la première année suivant la mise en
service des aérogénérateurs, l'absence d'impact de ces aérogénérateurs sur les habitations des
hameaux de Meung, Champ Sinelle et Brétignelles lié aux ombres portées.
Article 12 — Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l’article 11, les analyse et
les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des
risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs
définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à
nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe
l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les
résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 13 — Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de POUGNY pendant
une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de POUGNY fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de
la Nièvre, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société d'exploitation du parc éolien de LUDMILA 3.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Nièvre et aux frais de la société
d'exploitation du parc éolien de LUDMILA 3 dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 14 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon — 22
rue d'Assas — 21000 Dijon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à
laquelle la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 99 Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
Voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée :
- à la société d'exploitation du parc éolien de LUDMILA 3,
- au chef de l'unité départementale Nièvre/Yonne de la DREAL,
- au directeur départemental des territoires,
- au chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine,
- au chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- au président du conseil départemental de la Nièvre,
- au délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- au maire de la commune de POUGNY.
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-005 - Arrêté LUDMILA 3 100 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-23-003
Arrêté permanent réglementant la police des débits de
boissons à consommer sur place, bals et tous
établissements similaires
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-23-003 - Arrêté permanent réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires 101 Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Régiementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
Tél : 03.86.60.71.33
Fax : 03.86.60.71.19
N° 2016
a
Hibrrié + Égalité + Pratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
NEVERS, le 2 4 NOV, 2016
ARRETE
permanent réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place,
VU le code pénal ;
VU le code général
suivants modifiés ;
bals et tous établissements similaires
Le Préfet de la Nièvre
des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212 et
VU le code de la santé publique livre II - lutte contre lalcoolisme et notamment ses articles L. 3331-1
à L. 3336-4 modifiés ;
VU le code du tourisme et notamment l’article D 314-1 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2010-P-951 du 29 mars 2010 réglementant la police des débits de
boissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en cohérence la réglementation sur la police des débits de
boissons avec les modifications apportées notamment au code de la santé publique :
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°”: Etablissements concernés :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements recevant du public tels que cafés,
restaurants, brasseries, bars, cabarets, discothèques, dancings, bals, pianos-bars, bowlings et autres
débits de boissons à consommer sur place, qu’ils bénéficient d’une licence permanente (licences 3 ou
4), d’une licence restaurant ou d’une autorisation temporaire (buvette).
Article 2 : Horaires habituels d’ouverture :
Pour tous les établissements cités à l’article 1% -à l’exception des discothèques- l'heure d’ouverture est
fixée à 5 heures du matin sur l’ensemble du département de la Nièvre.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -- TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80 —
Attp://www.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-23-003 - Arrêté permanent réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires 102 Pour les discothèques, il appartient à Pexploitant de fixer les heures d’ouverture de son établissement.
Article 3 : Horaires habituels de fermeture :
Les établissements cités à l’article 1" devront être fermés dans toutes les communes du département de
la Nièvre selon les horaires suivants :
- 2 heures du matin pour les établissements cités à l’article 1% -à l’exception des discothèques-
et sauf dérogation expresse de fermeture tardive, accordée par le maire mais qui ne pourra excéder 4
heures du matin
- 7 heures du matin (heure limite) pour les discothèques et les établissements exploitant une
piste de danse. La vente d’alcool devra être interrompue une heure et demie avant la fermeture prévue.
Il appartient à l’exploitant d'informer les services de police ou de gendarmerie de ses horaires de
fermeture, notamment l’heure à partir de laquelle la vente d’alcool n’est plus autorisée.
En revanche et par dérogation, les établissements susvisés -à l’exception des discothèques- pourront
rester ouverts la nuit entière à l’occasion des fêtes suivantes :
- nuit du 13 au 14 juiilet
- nuit du 14 au 15 juillet,
- nuit du 24 au 25 décembre,
- nuit du 31 décembre au 1° janvier
- nuit qui suit la date retenue (sur le calendrier) pour la fête de Ja musique
- nuit suivant la fête patronale de la commune
Article 4 : Possibilité de restriction par les maires
Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle à la possibilité pour les maires de
réglementer de façon restrictive les heures d’ouverture et/ou de fermeture des établissements recevant
du public, dans le cas où des circonstances particulières l’exigeraient.
Article 5 : Mise à disposition d’éthylotests dans certains débits de boissons et sanctions
Les exploitants de débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2 heures et 7 heures du
matin doivent mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques électroniques
conformément aux prescriptions de Parrêté interministériel du 24 août 2011 modifié par l’arrêté du 9
mai 2016. Le non respect de cette obligation constituera une infraction au sens des dispositions de
Particle L 3332-15 du code de la santé publique.
Article 6 : Dérogations pouvant être accordées par Les maires
A l’occasion de manifestations exceptionnelles, les maires pourront, par arrêté, accordé à l’ensemble
des établissements de leurs communes -permanents ou temporaires- une dérogation de fermeture
tardive, qui ne pourra excéder 4 heures du matin.
Lors de manifestations organisées par des associations ou comités d’entreprise, ou lors de réunions à
caractère privé ou familial, le maire pourra accorder, par arrêté, à l’établissement recevant cette
manifestation, une autorisation individuelle de fermeture tardive fixée à 4 heures du matin. Dans ce
cas, l’établissement concerné ne devra pas accepter des clients autres que les invités ou participants à la
manifestation en question.
Les maires devront informer les services de police ou de gendarmerie des dérogations accordées par
leurs soins.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - http://wwwnievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-23-003 - Arrêté permanent réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires 103 Article 10 : Affichage et sanctions
- Pour tous les établissements :
* Une affiche placée en permanence dans l’établissement précisera les heures réglementaires
d’ouverture et de fermeture.
* Une affiche «la République se vit à visage découvert » interdisant la dissimulation du visage
dans l’espace public (loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010)
- pour les débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2 heures et 7 heures du matin :
support d’information signalant les éthylotests mis à disposition de la clientèle (voir article 5)
De plus, arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé du 17 octobre 2016 précise les modèles
et les lieux d’apposition des affiches dans les débits de boissons à consommer sur place et à emporter :
- dans les débits de boissons à consommer sur place : une affiche rappelant les dispositions relatives à
la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs doit être apposée à l’intérieur de
Pétablissement de manière à être visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du
comptoir -voir annexe 1 de l’arrêté précité-
- dans les débits de boissons à emporter (autres que les sites de vente en ligne et les poins de vente de.
carburant): une affiche spécifique doit être apposée à l’intérieur de l’établissement, visible
immédiatement par la clientèle aux rayons des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de
l'établissement -voir annexe 2 de l’arrêté précité-
- dans les points de vente de carburant : une affiche spécifique doit être apposée à l’intérieur de
l’établissement, visible immédiatement par la clientèle aux rayons des boissons alcooliques et aux
caisses enregistreuses de l’établissement -voir annexe 3 de l’arrêté précité-
- sur les sites de vente en ligne : un bandeau informatique doit figurer sur les sites de vente en ligne de
boissons alcooliques, sur les pages d’accueil et de paiement -voir annexe 4 de l’arrêté précité-
Selon l’article R 3353-7 du CSP, le défaut d’apposition d’affiches par le débitant est puni d’une
contravention de 2ème classe. La destruction, lacération ou altération d’une affiche, que ce soit par le
débitant ou par un client est punie de la même peine.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 2010-P-951 du 29 mars 2010 est abrogé.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets, les maires, le
commandant de groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la Procureure de la République,
- M. le Directeur des services fiscaux,
- M. le Directeur régional des Douanes,
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- M. le Président de l’UMIH (Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière) de la Nièvre. En ——_—
1
Le[Préfet,
} EE
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80 — http://www. nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-23-003 - Arrêté permanent réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires 104 Article 7 : Bals publics
Tout bal public devra faire l’objet d’une autorisation, sous la forme d’arrêté délivrée par le maire.
Chaque organisateur devra formuler sa demande au moins quinze jours à l’avance et préciser les
mesures qu’il envisage de prendre pour assurer le bon ordre pendant la durée de la manifestation.
Les bals publics devront fermer à 2 heures du matin sauf dérogation expresse de fermeture tardive
-jusqu’à 4 heures du matin- accordée par le maire,
Les services de police où de gendarmerie devront être destinataires d’un exemplaire de l’arrêté
autorisant la tenue du bal public.
Article 8 : Débits temporaires
Les ouvertures de débits temporaires de boissons, que ce soit à l’occasion d’une foire, d’une vente,
d’une fête publique ou pour la durée des manifestations publiques que les associations organisent, sont
autorisées par les maires, conformément à la réglementation (articles L 3334-1 et L 3334-2 modifiés du
code de la santé publique -CSP-).
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis par l’article L 3321-1 modifié du CSP
sont interdites dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière
générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives (cf article L 3335-4 modifié du
CSP).
Cependant, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut
accorder, par arrêté, des autorisations dérogatoires temporaires, d’une durée de 48 heures au plus en
faveur :
- des associations sportives agréées conformément à l’article L 121-4 du code du sport dans la
limite de 10 autorisations annuelles pour chacune desdites associations,
- des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations
annuelles par commune,
- des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations
annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2
du chapitre IT du titre IIT du livre 1° du code du tourisme.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions (débits temporaires), il ne peut être vendu ou
offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des 3 premiers groupes définis à l’article L.
3321-1 modifié du CSP.
Article 9: Dispositions spécifiques applicables aux établissements bénéficiant d’une licence
d’entrepreneur de spectacles :
Par dérogation aux horaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté, le préfet ou le sous-préfet
territorialement compétent, pourra accorder des autorisations exceptionnelles de fermeture tardive aux
établissements bénéficiant d’une licence d’entrepreneur de spectacles et ce jusqu’à 4 heures du matin,
une nuit par semaine au choix du responsable de l’établissement.
Les autorisations précitées ne seront accordées que sur demande écrite du responsable de
l'établissement. Cette demande devra être adressée au moins un mois à l’avance au préfet ou au sous- P
préfet qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement.
Ces autorisations ne seront accordées à titre individuel, de manière précaire et révocable, que pour une
durée maximale d’un an.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80
http: //www.nievre, gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-23-003 - Arrêté permanent réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires 105 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-18-002
Autorisation de survol en agglomération et rassemblements
de personnes à la société APEI
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 106 Hberté « Égalita + Fraternité
RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
4595 ARRÊTÉ Accordant une autorisation de survol en agglomérations et rassemblements de personnes
à la société APEI (AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu le code des Transports et notamment les articles L 621 11 ; |
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R131-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol en avion des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D-133-10 du code de l’aviation civile,
réglementant l’usage des appareils photographiques et les enregistrements d’images ;
Vu la demande d’autorisation de survol présentée le 9 novembre 2016 par l’exploitant APET (AERO
PHOTO EUROPE INVESTIGATION) située Aérodrome de Moulins-Montbeugny - ZA Les Corats -
Toulon-sur-Aflier (03400) ;
Vu l’avis de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est en date du 15 novembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exploitant APEI (AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION) est autorisé à effectuer
uniquement les activités particulières de prises de vue aériennes, surveillance et observations aériennes
nécessitant la mise en place de dispositifs spécifiques, en dérogation aux règles de l’air relatives à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux, selon les règles de
vol à vue de jour sur le département de la Nièvre.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le département de la Nièvre pour une durée de un an à
compter de la date de signature du présent arrêté,
avec les avions suivants :
Cessna 206 F-GCSE N° U206-5777
Vulcanair Partenavia P68 E-GPEI N° 402
Vulcanair Partenavia P68 F-HPEI N° 231
Beechcraft King Air B200 F-GIBS N° BB-1181
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 107 Pilotés par :
REFOUVELET Richard Licence F-CLA 00029197
CALLABAT Bruno Licence F-CLA 00182935
MARBOTTE Quentin Licence F-CLA 00309453
Article 3 : Préparation et conduite du vol
Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes
sont réunies :
- visibilité en vol : 5000 mètres
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres
- distance verticale par rapport aux nuages : 300mètres.
Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans les fiches techniques N°3 - «Prises de vues
aériennes-VFR jour» et N°5 - Surveillance et observations aériennes-VFR jour, ci — annexées, devront être
strictement respectées.
Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un
aérodrome public.
Le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées,
dangereuses et interdites devront être respectés,
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires suivies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique. En loccurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survot des
établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, élevage de
chevaux ou d’animaux fragiles, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière, Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière.
L'exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le
règlement d’exécution (UE) N°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de
l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ($ 5005 f)), qui impose au-dessus des zones à forte densité des villes ou autres agglomérations et
des rassemblements de personnes en plein air, une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle
le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef.
Article 4 : Les pilotes devront être titulaires d'une déclaration de niveau de compétence pour les activités
exercées et détenir une licence ainsi qu’une qualification à jour correspondant au type d’appareil utilisé.
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération devront être conformes à la réglementation
en vigueur.
Une copie de la présente autorisation et du Manuel d’Activités Particulières (M.A.P.) devront se trouver à
bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
Les aéronefs utilisés devront avoir un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Article 5 : La société APET devra justifier d’une assurance. Au terme de la validité de son contrat
d’assurance, l’exploitant devra transmettre à la préfecture une nouvelle attestation d’assurance lui
permettant de continuer son activité sur toute la durée de cette autorisation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 108 Article 6 : La société de transports aériens est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de
METZ (tél : 03.87.62.03.43) préalablement à chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires
et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
METZ (tél : 03.87.62.03.43) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ
(tél : 03.87.64.38.00 ) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence,
Article 7 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Nièvre,
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim-
67836 Tanneries Cedex,
- le directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique de Metz - 120 rue du Fort
Queuleu - BP 55095 — 57073 METZ - Cedex 03,
- la directrice interrégionale des Douanes et Droits Indirects - 12 rue de montmartre - 21000 Dijon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Richard REFOUVELET Société APET - Aérodrome de Moulins-Montbeugny ZA Les Corats à
Toulon-sur-Allier ( 03400 )
Fait à NEVERS, le 8 NOV, 206 Le Préfet, |
ET Pour Le? réfaf to,
Civier RENOIST
annexes : fiches techniques N°3 et N°5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon Cédex (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 109 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 110 DIRECTION GUIDE DSAC Version 0 du
GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 15/15 DE L'AVIATION CIVILE Edition 1 18/05/2016
. h rassemblement
depersonEs.
Caractéristiques de l'activité
Photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage de film, etc.
Manuel d’Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de l’aviation civile ou une attestation/autorisation de
travail aérien avec un aéroncf étranger doit avoir été détivrée, Il doit mentionner, pour l’activité particulière
concernée, fa formation et le maintien de compétence de l’équipage.
Aéronefs autorisés (titulaires d’un certificat de navigabilité de niveau OACH valide ou pour un ULM de
classe 5, d’une carte d’identification valide)
e Avions mono ou multi moteurs Hélicoptères multi moteurs
+ Hélicoptères monomoteurs
e Ballons
+ Uilm Classe 5
Equipage
Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol (ou manuel exploitant si plus exigeant)
Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.}
Conduite du vol
Avions : Vitesse permettant des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et
les vitesses minimales de contrôle.
Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décoflage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré fa panne du
groupe moto-propuiseur le plus défavorable.
Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à Ia position des aires de
recueil proposées (sauf cas 1), où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à [a
surface est toujours possible.
Actions spécifiques
Les modifications éventuelles de l’appareil pour ce type d’activité devront avoir été approuvées par l’Agence
Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil.
L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les conditions d'exploitation dans fa configuration spéciale dues à ce type d’activité doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 111 DIRECTION GUIDE DSAC Version 0 du
GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 16/16
DE L'AVIATION CIVILE Edition { 18/05/2016
Hauteurs minimales
150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-
ci,
300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont Ia largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est
comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000
personnes environ.
S00m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure
à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne dispensent pas l’exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols
VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dit règlement « SERA », 85005 f), rappelées ci-dessous :
Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en
plein air : 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires.
+ Le survol à moins de 300 m
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, it doit au coup par coup
solliciter une autorisation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères cet
avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande d’autorisation à très basse hauteur ne sera
accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 112 DIRECTION GUIDE DSAC Version 0 du
GÉNÉRALE AUTORISATIONS DE SUAVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 17/17 DE L'AVIATION CIVILE Edition 1 18/05/2016
SURVEILLANCE ET OBSERVATIONS
[rassemblement de personnes.
Caractéristiques de l'activité
Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d’une route, d’une ligne de chemin de fer, d’un cours d’eau,
d’un pipeline, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de l'aviation civile où une attestation/autorisation de
travail aérien avec un aéronef étranger doît avoir été délivrée, I! doit mentionner, pour l’activité particulière
concernée, la formation et fe maintien de compétence de l'équipage.
Aéronefs autorisés (Titulaires d’un certificat de navigabilité de niveau OACI valide ou pour un ULM de
classe 5, d’une carte d’identification valide)
Avions mono ou inulti moteurs
Hélicoptères multi moteurs
Hélicoptères monomoteurs
Ballons
Ulim Classe 5
Équipage
Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol (ou manuel exploitant si plus exigeant)
Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Préparation du vol
Prise en compte effective de l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de
recueil.
Conduite du vol
Avions : Vitesse permettant des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et
les vitesses minimales de contrôle.
Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'héficoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe moto-propulseur fe plus défavorable.
Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir un cheminement adapté à la position des aires de
recueil proposées (sauf cas 1), où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface est toujours possible,
Actions spécifiques
Les modifications éventuelles de l'appareil pour ce type d’activité devront avoir été approuvées par l’ Agence
Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil,
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département,
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 113 DIRECTION GUIDE DSAC Version 0 du
GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 18/18 DE L'AVIATION CIVILE Edition 1 18/05/2016
Hauteur minimale
150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-
ci.
300m pour tout avion et hélicoptère pour le survot de toute agglomération dont la largeur moyenne ne
dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est
comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000
personnes environ,
500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure
à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne dispensent pas l’exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols
VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dit règlement « SERA », $5005 ©), rappelées ci-dessous :
Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en
plein air : 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude :
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque Ie demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup
solliciter une autorisation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et
avions multimoteurs scront favorisés et notamment toute demande d'autorisation à très basse hauteur ne sera
accordée que pour les hélicoptères multimoteurs),
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-002 - Autorisation de survol en agglomération et rassemblements de personnes à la société APEI 114 Préfecture de la Nièvre
58-2016-11-18-003
Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-003 - Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup 115 Liberté «+ Égalita Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de Ja Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
Et des Activités Régrementées
N°2016 F7 .ASG 4 |
ARRETE
portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive automobile intitulée
"Lamera Cup" sur le circuit de Nevers Magny-Cours
le samedi 26 et le dimanche 27 novembre 2016
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles A331-18, R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-28, R331-30
R331-31, R331-45 ;
2
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-470 du 21 février 2003 portant homologation de l’enceinte sportive ouverte
au public du circuit de Nevers Magny-Cours ;
Vu la demande d’autorisation formulée par l'Association Sportive Automobile de Nevers Magny-Cours pour
organiser une manifestation sportive automobile intitulée "Lamera Cup" sur le circuit de Nevers Magny-
Cours le samedi 26 et le dimanche 27 novembre 2016 ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et les plans de sécurité Piste et
Public ;
Vu Pattestation d’assurance en responsabilité civile couvrant la manifestation, souscrite auprès du goupe
ALLIANZ IARD situé à Bordeaux ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en
matière d’épreuves sportives, le 24 octobre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'Association Sportive Automobile de Nevers-Magny-Cours, Technopole, circuit de Nevers
Magny-Cours à Magny-Cours (58470) est autorisée à organiser une manifestation sportive automobile
nationale intitulée "Lamera Cup" sur le circuit de Nevers Magny-Cours, le samedi 26 et le dimanche 27
novembre 2016.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-003 - Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup 116 Article 2 : La manifestation se déroulera sur la piste de vitesse du circuit de Nevers Magny-Cours avec des
essais qualificatifs, suivis à 16 heures par le départ de la course qui durera 24 heures.
Article 3 : La manifestation se disputera selon le programme et les dispositions du règlement particulier
établi par l’Association Sportive Automobile de Nevers Magny-Cours, approuvé par la FFSA qui a délivré le
permis d’organisation N°163 en date du 18/02/2016.
Elle est ouverte au public
Article 4 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves du dispositif prévu aux
plans de sécurité médical, incendie piste et public qui seront maintenus pendant toute la durée de la
manifestation et notamment, la présence d’un médecin urgentiste, de trois secouristes extracteurs agréés,
ainsi qu’une ambulance et un véhicule rapide d’intervention.
Aucun Dispositif Prévisionnel de Secours n'est prévu pour cette manifestation qui accueillera un effectif
public inférieur à 1500 personnes (inférieur au seuil de mise en œuvre d'un DPS).
L’évacuation d’un blessé quel que soit le moyen d'évacuation sera impérativement régulée par le SAMU 58.
Lors du contrôle de l'ensemble des dispositifs prévus aux plans de sécurité, l’organisateur technique
devra attester que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités
imposées en retournant l’attestation de conformité ci-jointe à la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : La passerelle à véhicules pourra être utilisée par tous genres de véhicules se rendant dans
l'enceinte du circuit. Elle pourra également être utilisée par les piétons dans la voie de cheminement qui leur
est réservée. Le stationnement des spectateurs est strictement interdit sur les rampes d'accès.
Les spectateurs ne seront admis qu'aux emplacements qui leur sont réservés.
Article 6 : Ne pourront avoir accès aux zones interdites au public que les seules personnes munies d'un
brassard ou d'un insigne officiel.
En cas d'accident ou d'incident survenant au cours du déroulement de la manifestation et nécessitant des
interventions rapides de personnes non munies de brassards distinctifs (médecins, secouristes, membres du
service d'incendie, etc.) celles-ci ne pourront accéder temporairement à la piste qu'avec l'autorisation des
commissaires sportifs responsables ou du directeur de la course.
Article 7 : Compte tenu de la présence d'importants stocks de carburant aux abords des stands et pour
prévenir les risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer sur la voie d'accès aux stands et dans
les stands.
L'organisateur devra prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d'environnement :
- De l’eau potable devra être mise à disposition du public,
- Les WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateurs attendus,
- L'avis des services vétérinaires devra être recueilli en cas de restauration effectuée sur place,
- Toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures
ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux ( produits par le dispositif
médical) dans des conditions réglementaires,
- Les zones réservées au public, ainsi que les sanitaires, devront être accessibles aux personnes à
mobilité réduite,
- Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburant devront être réalisés dans
des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 8 : Les organisateurs sont chargés de vérifier avant les essais et avant les épreuves que l'ensemble des
conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté. En cas de non respect de ces
prescriptions, procès-verbal sera rédigé par l'autorité administrative compétente et transmis au Préfet qui
pourra, au cours des essais et des épreuves :
- mettre en demeure les organisateurs de respecter ou faire respecter les dispositions prévues pour fa
protection du public ou des concurrents,
- ordonner leur arrêt s'il apparaît que malgré la mise en demeure effectuée, les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-003 - Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup 117 Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- Je président du conseil départemental de la Nièvre,
- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel,
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- la directrice du SAMU,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à:
- M. Jean-Pierre BECHU, Président de l’Association Sportive Automobile de Nevers Magny-Cours,
Technopole, circuit de Nevers Magny-Cours (58470) à Magny-Cours
- M. Serge SAULNIER Président du Directoire de la SAEMS circuit de Nevers Magny-Cours, Technopole,
circuit de Nevers Magny-Cours ( 58470 } à Magny-Cours
- M. Lucien BILLARD), réprésentant la Fédération Française du Sport Automobile, 156 Impasse Victor Hugo
à Garchizy (58600)
Fait à Nevers, le L
Le Préfet
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BNC
Annexe : Attestation de conformité
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP 61 — Dijon Cédex.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-003 - Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup 118 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-003 - Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup 119 Titre de l'épreuve
Organisateur Technique
Organisateur Administratif :
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la Préfecture de Nevers :
pa fax au 03-86-36-12-54 ou pat courriel à standard@nievre.pref.gouv.fi
4
LA
En application de l’atticte R331-27 du code du spot portant sut l’organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à inoteur, j’atteste en qualité d’organisateur
technique de cette manifestation spoitive, que l'ensemble des dispositions imposées par l'arrêté
préfectoral NS 201. + in vus ON date du... Mrrrennnss ... sontréalisées..
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
1
Fait à
nr
Signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-003 - Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup 120 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-11-18-003 - Manifestation sportive automobile intitulée Lamera cup 121