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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1670505292 PV CONSEIL 22112022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1670505292 PV CONSEIL 22112022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
A Communauté de Communes Conssun dits ce Gittnais
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 22 novembre 2022
Date de la convocation : 15 novembre 2022
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 49 - présents : 40
L'an deux mille vingt-deux, le 22 novembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni
à la salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION, Monsieur
Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur
Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Monsieur Dominique BLONDEAU, Madame Danielle HURE, Madame
Christiane FLORES, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie
BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Alain GERMAIN,
Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Anne LEBEGUE (suppléée par Madame Marie-Christine
FONTAINE), Monsieur Philippe MOREAU, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Marie-Annick
MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain
DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET,
Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY, Madame
Christiane BURGEVIN.
Absents excusés: Madame Isabelle ROBINEAU (donnant pouvoir à Monsieur Dominique DAUX), Monsieur Florent DE
WILDE (donnant pouvoir à Madame Danielle HURE), Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Christèle BEZILLES,
Monsieur Alexandre DUCARDONNET, Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN), Monsieur
Philippe KUTZNER (donnant pouvoir à Monsieur Jean-Jacques MALET), Monsieur Pascal OZANNE (donnant pouvoir à
Monsieur Daniel TROUPILLON), Monsieur Yves BOSCARDIN, Madame Marion CHAMBON, Madame Marie-Christine
FONTAINE (suppléée par Madame Anne LEBEGUE), Monsieur Jean-Luc PICARD (donnant pouvoir à Monsieur Philippe
GILLET), Madame Stéphanie WURPILLOT (donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU), Monsieur Thierry BOUTRON,
Madame Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Monsieur André JEAN (donnant pouvoir à
Monsieur Albert FEVRIER), Madame Mélusine HARLE.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Madame Lysiane CHAPUIS
Ordre du Jour :
1. Eau/Assainissement : avenant à la convention de groupement de commandes
2. Marchés Publics : Avenants aux marchés étude eau/assainissement
3. Marchés Publics : Autorisation donnée au Président de signer le marché de suivi animation des OPAH et demandes de
subventions
. Finances : Modalités de reversement partiel de la Taxe d'Aménagement
. Finances : Attribution de compensation définitives 2022
. Economie : Aides aux entreprises
. Economies : Promesse de vente ZAE de Bellegarde
. Economie : Cession d’une parcelle dans la ZAE de Châtillon-Coligny
. Culture : Programmation culturelle 2023
10. Arboretum : Convention Association LAC
11. Arboretum : Avenant à la convention du lycée pour l’occupation par l’Association LAC
12. Sports : convention pour la mise à disposition des équipements sportifs communautaires de Châtillon-Coligny
13. Sports : Règlement intérieur des équipements sportifs communautaires de Châtillon-Coligny
14. Aménagement du territoire : adoption de la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT)
15. Questions diverses
©
©
NN
OU
B
Appel des présents.
Page 1 sur 12 COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2022/087 : Attribution de l'accord-cadre « conception, réalisation et achat de repères de crue »
Lot 1 : Élaboration de « plan repères de crue » (PRC) = ARTELIA/CHOREME - 16 rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine ;
Lot 2 : Conception et fourniture des repères de crue et objets associés = EMPREINTE SIGNALETIQUE 3 avenue Roland Garros - 31570 Sainte Foy d'Aigrefeuille
D2022/088 : Remplacement de la porte d'entrée de la piscine de Lorris par une menuiserie en aluminium- Devis à passer avec l'entreprise AFL FOESSEL pour un montant de 11 651,23 € HT soit 13 981,48 € TTC.
D2022/089 : Fourniture de filtres de climatisation pour l'espace des étangs, le Dojo et la maison des services à Châtillon-Coligny - Devis à passer avec l'entreprise COGÉCLIM Energies pour un montant de 2 217,60 € HT soit 2 661,12 € TTC.
D2022/090 : Fourniture et pose de buts de foot dans le terrain de l'école de Quiers et remise en état de l'espace saut en longueur- Devis à passer avec l'entreprise Société Nouvelle Mathieu Frot pour un montant de de 4 740 € HT soit 5 688 € TTC.
D2022/091 : Légionnelle- désinfection d'une production et d'un réseau Eau Chaude Sanitaire (ECS) au dojo de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec l'entreprise RÉGÉ THERM pour un montant de : -__ Désinfection du réseau et des ballons ECS : 2 350 € HT
- Montant douchette anti-légionnelle 93 jours : 702 € HT (18 douchettes x 39 € HT) Soit un total de 3 052 € HT soit 3 662,40 € TTC.
D2022/092 : Travaux de remplacement d'une gouttière à l'école élémentaire de LADON- Devis à passer avec la SARL Michel DRU pour un montant de 1 889,28 € HT soit 2 267,14 € TTC.
D2022/093 : Contrat d'hébergement de notre logiciel urbanisme et SPANC- Devis à passer avec l'entreprise INETUM pour un montant de 2 126,21 € HT soit 2 629,70 € TTC.
D2022/094 : Contrat de maintenance de notre logiciel urbanisme et SPANC- Devis à passer avec l'entreprise INETUM pour un montant de 6 392,43 € HT soit 7 670,92 € TTC.
D2022/095 : Eclairage Public- Relamping des ampoules BF sur diverses communes - Devis à passer avec l'entreprise INEO pour un montant de 3 854,24 € HT soit 4 625,09 € TTC.
1. Eau/Assainissement : Avenant à la convention de groupement de commandes
Dans le cadre des études eau et assainissement, un groupement de commandes a été signé entre les
différentes collectivités qui souhaitaient adhérer aux études eau potable, assainissement et eaux pluviales le
1° juillet 2021.
29 communes et 7 groupements ou syndicats ont souhaité participer à ce groupement avec la Communauté
de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.
Les Communes de Bellegarde, Nesploy, Quiers-Sur-Bezonde souhaite intégrer l'étude eaux pluviales et le GIVB
souhaite intégrer l'étude assainissement.
ilest donc proposé de signer un avenant au groupement de commandes.
Conformément aux termes de la convention de groupement de commandes, l'avenant prendra effet dès que
tous les membres du groupement auront approuvé cette modification.
Page 2 sur 12 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'avenant au groupement de commande initial
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant avec les Communes de Bellegarde, Nesploy, Quiers-
Sur-Bezonde et le GIVB.
2. Marchés Publics : Avenants aux marchés étude eau/assainissement |
2.1. Avenant au marché « Etudes Patrimoniales : eau potable »
Sur l’acte d'engagement du lot 1 — Eau potable, notifié au candidat, les options CVM et PGSSE ont été retenues
mais le montant notifié ne les incluait pas. Il convient donc de les intégrer à hauteur de 15.002,50 € pour
l'option CVM et de 20.400,00 € pour l'option PGSSE.
L'option CVM permettra la localisation des canalisations en PVC « à risque » qui contaminent les réseaux.
L'option PGSSE (Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux) permet une approche globale visant à
garantir la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau {lieu d’intrusion, etc.).
Une demande de subvention a d'ores et déjà été obtenue auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie à
hauteur de 50%. Ces options resteront à la charge de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'avenant lot 1 « eau potable » à passer avec le groupement MERLIN-IMPULSE pour un
montant de 35.402,50 € HT
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant.
2.2. Avenant au marché « Etudes Patrimoniales : assainissement »
Suite à la demande du Groupement Intercommunal du Val de Bezonde d'intégrer les études patrimoniales et
plus particulièrement le lot n° 2, il convient de signer un avenant avec le groupement MERLIN-IMPULSE.
Le montant de l’avenant est estimé à 98.237 €.
Une demande de subventionnement sera déposée auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie. Le taux peut
varier entre 50 et 80 %. Le montant restant à charge sera imputé au GIVB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
= D'APPROUVER l'avenant lot 2 « assainissement » à passer avec le groupement MERLIN-IMPULSE pour un
montant de 98.237 € HT
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant.
2.3. Avenant au marché « Etudes Patrimoniales : eaux pluviales »
Lors de la préparation du marché « études patrimoniales eaux pluviales », les communes ont été sollicitées
pour communiquer le linéaire des réseaux. L'Assistant à Maitre d'Ouvrage a utilisé ces données pour établir le Détail Quantitatif Estimatif.
Après avoir débuté les levés de réseaux, le cabinet SCE a estimé à 43.159 €, le dépassement par rapport au
DQE. Ce montant donnera lieu à une demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau Seine Normandie et
le taux peut varier entre 50 et 80 %. Le reste à charge sera imputé aux communes concernées.
Page 3 sur 12 Les communes de Bellegarde, Nesploy et Quiers-Sur-Bezonde ont souhaité intégrer, à postériori, l'étude
concernant les eaux pluviales.
Le montant de l'étude est estimé à 13.997 € pour Bellegarde, 5.236 € pour Nesploy et 9.100 € pour Quiers-Sur-
Bezonde soit 28.333 €. Ce nouveau périmètre fera l’objet d’une demande de subvention auprès de l'Agence de
l'Eau Seine Normandie et le reste à charge sera facturé aux 3 communes.
D'autre part, l'AMO nous a interpelé sur l'opportunité de réaliser l'étude sur le réseau pluviale des zones
urbaines hors bourg et sur les fossés. Le montant de cette étude supplémentaire est estimé à 30.085 €. Ce
nouveau périmètre ne peut faire l’objet d’une demande de subvention et resterait à la charge de la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
= D'APPROUVER l'avenant lot 3 « eaux pluviales » à passer avec SCE pour un montant de 101.577 € HT
comprenant l'intégration des nouveaux linéaires, l'étude sur les zones urbaines hors du bourg et
l'intégration des 3 nouvelles communes.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant.
2.4. Avenant au marché « Etudes Patrimoniales : AMO »
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a confié à ADM Conseil une mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études patrimoniales eau potable et assainissement collectif et
l'étude de gouvernance.
La mission initiale concernait l’assistance pour le lancement des études patrimoniales Eau et Assainissement
{collectif et pluvial}. L'offre financière initiale était basée sur cette hypothèse. Lors de la phase de lancement
de la procédure, la 3CFG a souhaité séparer l'assainissement collectif des eaux pluviales et scinder la
consultation en plusieurs lots (eau potable, assainissement collectif, eaux pluviales et étude de gouvernance).
En conséquence, le temps passé pour les phases d'élaboration des documents de consultation, d’analyse des
offres et de négociations a été plus important que prévu dans la proposition initiale d’ADM Conseil.
De même, le temps à prévoir pour le suivi de l’étude relative aux eaux pluviales n’a pas été prévu dans la
proposition initiale d'ADM Conseil.
Enfin, le périmètre des études ne cesse d'être modifié depuis juillet 2021 : certaines communes, syndicats ou
groupements de communes ont souhaité se retirer des différentes études, tandis que d’autres souhaitent à
présent s'y intégrer.
Plusieurs réunions ont eu lieu avec le maître d'ouvrage, les communes et les partenaires techniques et
financiers, afin d'échanger sur la modification de ce périmètre. Le temps passé en réunions ou au bureau
concernant la modification du périmètre ne faisait pas partie non plus de la proposition initiale d'ADM Conseil.
Le total des jours supplémentaires passés est de 25 jours soit 14.125 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'avenant Assistance Maitrise d'Ouvrage à passer avec ADM pour un montant de 14.125 € HT.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant.
3. Marchés Publics : Autorisation donnée au Président de signer le marché de suivi animation des
OPAH et demandes de subventions
La communauté de communes a autorisé le Président à lancer une consultation pour le choix d’un opérateur
pour le suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur l’ensemble de
Page 4 sur 12 son territoire, et d’une OPAH de Renouvellement Urbain sur les centres villes de Lorris et Châtillon Coligny, par
délibération n°2022-104 du 14.06.2022.
Trois offres ont été remises dans le cadre de cette consultation. Après analyse des offres et demande de
précisions sur la teneur des trois offres, la commission d'appel d'offres, réunie le 18.11.2022, a décidé
d'attribuer le marché à SOLIHA, pour un montant de 543 085 € HT.
L'OPAH dite classique aura une durée de trois années, et l'OPAH-RU de cinq années.
L'opération démarrera début 2023, les crédits nécessaires seront inscrits au budget, et l’apération fera l’objet
d’une autorisation de programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'AUTORISER le Président à signer le marché pour le suivi-animation avec SOLIHA Pour un montant de
543 085 € HT
- _ D'AUTORISER le Président à solliciter une subvention de l’ANAH pour le financement de l'OPAH classique à
hauteur de 35% et pour le financement de l’OPAH-RU à hauteur de 50%
- DE PRECISER qu’une autorisation de programme sera créée pour cette opération, et les crédits nécessaires
inscrits au budget à compter de 2023
4. Finances : Modalités de reversement partiel de la Taxe d'Aménagement
La loi de finances pour 2022 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du
produit de la part communale de la taxe d'aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public
de coopération intercommunale, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire
de la commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil
municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le bureau communautaire réuni le 08.11.2022, et la commission des finances réunie le 09.11.2022, ont
proposé d'adopter un taux de 2% pour l’ensemble des communes du territoire, considérant que la charge des
équipements publics, portée par l’EPCI sur les communes sièges des zones d'activités et/ou des équipements
de centralité, bénéficie à l'urbanisation de l’ensemble des communes de l’EPCI.
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,
Vu l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPLIQUER un reversement uniforme de la taxe d'aménagement sur le territoire communautaire à
compter du 01.01.2022
-_ D'APPROUVER le principe de reversement de 2% de la part communale de la taxe d'aménagement à
compter de l'exercice 2022
- DE PRECISER que le reversement sera effectué après le vote du compte administratif des communes en
N+1, sur émission d’un titre de recette par la communauté de communes.
5. Finances : Attribution de compensation définitives 2022
Les attributions de compensation ont été fixées à titre provisoire par délibération n°2022-015 du 01.02.2022.
Il est à présent nécessaire d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation des communes pour 2022. Celles-ci sont inchangées par rapport aux attributions de compensation provisoires notifiées en début
d'année.
Page 5 sur 12 AC provisoires
2022 hors ADS, GIP Récia e-
hors Récia, hors village administrati [GIP Récia |AC provisoires |AC définitives
commune GRC ADS 2021 d'artisans Jon DPO 2022 2022
Aïillant -42 983,79 € 875,80 €| 11583,02€ 250,00 €| 500,00€| -56192,61€| -56192,61€
Châtillon Coligny -95 235,63 € 3 565,00 € -98 800,63 € -98 800,63 €
Cortrat -9 835,42 € 141,95 € -9 977,37 € -9 977,37 €
Dammarie sur Loing -42 848,93 € -42 848,93 € -42 848,93 €
La Chapelle sur Aveyron -68 438,91 € 766,20 € -69 205,11 € -69 205,11 €
Le Charme -16 708,96 € 329,60 € 250,00 € 500,00 €| -17 788,56€ -17 788,56 €
Montbouy -66 647,65 € 1178,90 € 320,00 € 750,00 €| -68 896,55 € -68 896,55 €
Montcresson -151771,90€| 3208,25€ 640,00 €] 1500,00 €| -157120,15€| -157 120,15 €
Nogent sur Vernisson 431 277,29 € 4 204,45 € 1480,00€| 2000,00 €] 423592,84€ 423 592,84 €
Pressigny les Pins 22 827,62€ 997,80 € 21829,82€ 21829,82€
Saint Maurice sur Aveyron -132 498,29 € 1823,80€ -134322,09€| -134322,09€
Ste Geneviève des Bois -124 056,63 € 1931,55€ 640,00 €| 1500,00 €| -128 128,18 €| -128 128,18 €
Chailly en Gâtinais -83 367,92 € 1936,50€ 320,00 € 750,00 €| -86374,42€ -86374,42€
Châtenoy -45 334,94 € 1373,90€ -46 708,84 € -46 708,84 €
Coudroy -44 186,27 € -44 186,27 € -44 186,27 €
Lorris 435111,21€ 4897,25 € 1480,00€| 2000,00€| 426733,96€ 426 733,96 €
La Cour Marigny -49 603,28 € 963,55 € -50 566,83 € -50 566,83 €
Montereau -62 626,72 € 2169,70€ -64 796,42 € -64 796,42 €
Noyers -70 571,85 € 1739,70 € -72 311,55 € -72311,55€
Oussoy en Gâtinais -54 700,57 € 1 016,65 € -55 717,22€ -55717,22€
Ouzouer des Champs -31 450,47 € -31 450,47 € -31 450,47 €
Presnoy -30 009,41 € -30 009,41 € -30 009,41 €
St Hilaire sur Puiseaux 25 269,89 € 25 269,89 € 25 269,89 €
Thimory -67 228,53 € 2100,85€ -69 329,38 € -69329,38€
Varennes Changy -14 473,67 € 4 677,00 € -19 150,67 € -19 150,67 €
Vieilles Maisons -54 455,99 € 2 054,00 € -56 509,99 € -56 509,99 €
Auvilliers en Gâtinais -64 459,55 € 614,70€ -65074,25€| -65 074,25 €
Beauchamps sur Huillard -66 821,58 € 475,35 € -67 296,93 € -67 296,93 €
Bellegarde 490 629,35 € 2675,05€ 487 954,30 € 487 954,30 €
Chapelon -37 860,64 € 884,25 € 250,00 € 500,00 €| -39 494,89 € -39 494,89 €
Fréville du Gâtinais -18 249,09 € 99,75 € -18 348,84 € -18348,84€
ladon -70 402,73 € 2 402,80 € 640,00 €] 1500,00€| -74945,53 € -74 945,53 €
Mézières en Gâtinais -752,92 € 753,45 € -1 506,37 € -1506,37 €
Moulon -33 339,70 € 103,95 € -33 443,65 € -33 443,65 €
Nesploy -64 390,09 € 1111,70€ -65 501,79 € -65 501,79 €
Ouzouer sous Bellegarde -40 730,33 € 251,65 € -40 981,98 € -40 981,98 €
Quiers sur Bezonde -173 924,98 € 2274,25€ -176 199,23 €| -176 199,23 €
Villemoutiers -76 548,58 € 957,20 € -77 505,78 € -77505,78€
TOTAL -601400,56€| 54556,50€| 11583,02€| 6 270,00 €| 11 500,00 €| -685310,08€| -685 310,08 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE FIXER le montant des attributions de compensation définitives pour 2022 dans les conditions ci-dessus.
6. Economie : Aides aux entreprises
6.1 Aide à l'immobilier d'entreprise
La SCI Yola souhaite ouvrir un établissement secondaire à Bellegarde 45270, et a acquis une parcelle de 4 000 |
m? dans sa ZI pour y construire un bâtiment d'activités, avec surface de stockage et parkings pour un montant |
total de 644 400 €. Elle sollicite à ce titre une aide à l'immobilier d'entreprise.
Vu la délibération n° 2018/125 du 25.09.2018 adoptant le cadre commun d'octroi de subventions pour les
projets immobiliers des entreprises des 4 EPCI du montargois
Vu les délibérations n° 2021-147 du 14.12.2021 et n°2022-112 du 14.06.2022 approuvant la prolongation de la
convention initiale jusqu'au 30.06.2022, puis jusqu’au 31.12.2022
Page 6 sur 12 Vu l'avis de la commission économie de la 3CFG réunie le 08.11.2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER une subvention d’un montant de 32 220 € à la SCI Yola — sise à Le Poinçonnet 36330,
souhaitant ouvrir un établissement secondaire à Bellegarde 45270 et ayant acquis une parcelle de
4 000 m? dans sa ZI pour y construire un bâtiment d'activités avec surface de stockage et parkings pour un
montant total de 644 400 €
Monsieur Jean-Jacques MALET : précise que la Région ne donne pas de subvention aux SCI.
6.2 Aïde à la TPE N°1
La fromagerie SERRA, sise à Châtillon Coligny investit dans différents matériels liés à son activité de fromagerie,
salaisons, et sollicite à ce titre une aide à la TPE.
Vu la délibération n° 2018/125 du 25.09.2018 adoptant le cadre commun d'octroi de subventions pour les
projets immobiliers des entreprises des 4 EPCI du montargois
Vu les délibérations n° 2021-147 du 14.12.2021 et n°2022-112 du 14.06.2022 approuvant ta prolongation de la
convention initiale jusqu’au 30.06.2022, puis jusqu'au 31.12.2022
Vu l'avis de la commission économie de la 3CFG réunie le 08.11.2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER une subvention d’un montant de 1 632 € à la fromagerie SERRA, pour ses investissements dans
différents matériels liés à son activité de fromagerie, salaisons
6.3 Aide à la TPE N°2
Le restaurant La Campagne, sis à Varennes Changy, réalise des travaux consistant en l’achat et la pose d’une
enseigne sur sa façade, et sollicite à ce titre une aide à la TPE.
Vu la délibération n° 2018/125 du 25.09.2018 adoptant le cadre commun d'octroi de subventions pour les
projets immobiliers des entreprises des 4 EPCI du montargois
Vu les délibérations n° 2021-147 du 14.12.2021 et n°2022-112 du 14.06.2022 approuvant la prolongation de la
convention initiale jusqu’au 30.06.2022, puis jusqu’au 31.12.2022
Vu l'avis de la commission économie de la 3CFG réunie le 08.11.2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-__ D'APPROUVER une subvention d’un montant de 1 205 € au restaurant La Campagne, sis à Varennes Changy,
pour la réalisation de travaux qui consistent en l'achat et la pose d’une enseigne sur sa façade
7. Economie : Promesse de vente ZAE de Bellegarde
Par courrier du 25.07.2022, AXTOM Développement a manifesté son intérêt pour l'acquisition de parcelles
dans la ZAE de Bellegarde, pour une surface de 73 097 m2, en vue d’y implanter un ensemble immobilier à
usage d'activité, bureaux et commerces, d’une surface de plancher d’au minimum 34 000 m2.
Le porteur de projet a été rencontré, les attentes de la communauté de communes en matière d'emploi sur le
site ont notamment été évoquées.
Page 7 sur 12 Ilest proposé de réaliser une promesse unilatérale de vente de la surface de 73 097 m2, au prix de 12€ HT du
m2, soit 877 164 € HT, en précisant que ces parcelles sont destinées à accueillir un ensemble immobilier à
usage d'activité, bureaux et commerces, d’une surface de plancher d'au minimum 34000 m2, et que cet
ensemble immobilier pourra accueillir une activité de logistique à la condition que celle-ci soit adossée à une
activité de production génératrice d'emplois localisés sur le site.
La promesse de vente sera assortie des conditions usuelles de réalisation, à savoir :
Obtention préalable de toutes les autorisations ou permis relevant des procédures administratives rendues
nécessaires par la situation et le statut des parcelles concernées, dont les autorisations d'urbanisme
permettant la réalisation des constructions, devenues définitives sur l’ensemble des parcelles.
La levée d'option devra être effectuée dans les six mois de la signature de la promesse de vente, période
pouvant être prorogée si toutes les autorisations administratives ne sont pas obtenues dans ce délai.
Une indemnité d’immobilisation représentant 5% du prix d'acquisition HT fera l’objet d'un cautionnement qui
sera remis dans les 60 jours de la signature de la promesse unilatérale de vente.
Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'AUTORISER le Président à signer une promesse unilatérale de vente avec AXTOM Développement
concernant les parcelles cadastrées Z0109, 94, 113 et 81 sur la commune d'Ouzouer sous Bellegarde, d'une
surface totale de 73 097 m2 pour un montant de 12€ HT du m2, soit un total de 877 164 € HT, sous réserve de
l'avis du Service Immobilier de l'Etat
- DE PRECISER que les parcelles sont destinées à accueillir un ensemble immobilier à usage d'activité, bureaux
et commerces, d’une surface de plancher d’au minimum 34 000 m2, et que cet ensemble immobilier pourra
accueillir une activité de logistique à la condition que celle-ci soit adossée à une activité de production
génératrice d'emplois localisés sur le site.
- D'INDIQUER que la promesse de vente sera assortie des conditions usuelles de réalisation, à savoir :
Obtention préalable de toutes les autorisations ou permis relevant des procédures administratives rendues
nécessaires par la situation et le statut des parcelles concernées, dont les autorisations d'urbanisme
permettant la réalisation des constructions, devenues définitives sur l’ensemble des parcelles.
- D'INFORMER que la levée d'option devra être effectuée dans les six mois de la signature de la promesse de
vente, période pouvant être prorogée si toutes les autorisations administratives ne sont pas obtenues dans ce
délai.
Une indemnité d'immobilisation représentant 5% du prix d'acquisition HT fera l’objet d’un cautionnement qui
sera remis dans les 60 jours de la signature de la promesse unilatérale de vente.
8. Economie : Cession d’une parcelle dans la ZAE de Châtillon-Coligny
La société CIEL 45, implantée dans la zone d'activité de Châtillon Coligny, souhaite se développer et acquérir
une parcelle de 2 018 m? cadastrée B302 sur ladite zone afin d'y construire un autre bâtiment d’activités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE CEDER à la société CIEL 45 la parcelle cadastrée 000B302 dans la zone d'activités économiques de
Châtillon Coligny, pour une surface totale de 2 018 m?, et ce pour permettre le projet, au prix de 12 €/m? pour un montant total de 24 216,00 € HT, soit 29 059,20 € TTC ;
- DE PRECISER que les frais notariés et de raccordement seront à la charge de l'acquéreur ;
-_ D'AUTORISER le Président à signer la promesse et l’acte authentique de vente à venir;
- D'INDIQUER que l'acte de vente comportera une clause indiquant que l'acquéreur devra déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire dans un délai de 24 mois à dater
de la signature de la cession, et présenter des certificats de conformité de fin des travaux dans un délai de 4
ans à compter de l'acquisition du terrain. Si ces délais ne sont pas respectés, la cession pourra être résolue
par décision de la Communauté de communes notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Page 8 sur 12 Cette résolution ouvrira droit à une indemnité de résolution au profit de l'acquéreur évincé (90 % du prix
de cession).
9. Culture : Programmation culturelle 2023
La communauté de communes propose chaque année une programmation culturelle, et contractualise avec la
Région Centre Val de Loire un PACT (Projet Artistique et Cuiturel de Territoire). Celui-ci recense les
manifestations culturelles portées par les communes, les associations et la communauté de communes, et qui
sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier de la Région. Ce soutien est conditionné par le caractère
professionnel des intervenants.
Le budget artistique du PACT 2023 s'élève à 155 290,76 €, plus une majoration accordée par la Région pour
permettre d'intégrer des évènements en cours d’année, après le dépôt du dossier au 14.11.2022.
Les projets fléchés sont portés par des communes (Bellegarde, Lorris, Thimory, Nogent sur Vernisson, Ladon,
Quiers sur Bezonde) et des associations (comité des fêtes de Montcresson, Amis de Beauchamps, COCAL, Amis
de l’Orgue de Lorris, association Arlequin de Châtillon Coligny), et par la communauté de communes.
La programmation de la communauté de communes comporte, à l’espace des étangs :
= Le spectacle de Marianne James,
- Les Estivales de Puisaye
En hors-les-murs :
- Le Rossignol et l’empereur de Chine, Cie la Rêveuse, à Lorris
- Paysans Paysages, Compagnie Petite Nature, à Nogent sur Vernisson
- Arbol, Compagnie Cuerpo Libre, à l’arboretum
- Kit à suivre, compagnie 60 Décibels, à Dammarie sur Loing
- Le SLAC Live, à Lorris
En direction du jeune public :
- L'exposition scientifique de la FRMJC, sur 3 sites, « de la Terre à l'univers »
- Le spectacle l'Odyssée de Pix, compagnie les Productions du Chat qui Rêve, à destination des enfants
des écoles élémentaires, sur trois sites
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE VALIDER la programmation de la communauté de communes pour 2023
- DE PRENDRE ACTE de la programmation proposée sur le territoire pour 2023
Madame Anne LEBEGUE : Connaît-on le coût du spectacle de Marianne James ?
Madame Magali GOISET : précise que la commission qui a travaillé sur la programmation a choisi un des
spectacles les moins chers pour la tête d'affiche. Le spectacle de Nathalie Dessay était beaucoup plus cher. De
plus, 2 spectacles ont été supprimés pour tenir le budget.
Monsieur Yohan JOBET : il avait été également proposé Michel JONASZ mais le budget était de 25 000€.
10. Arboretum : Convention Association LAC
L'association LAC souhaiterait organiser des animations à l’arboretum durant les 3 premiers week-ends de
décembre en lien avec les festivités de Noël. À ce titre, il convient de signer une convention d'occupation des
locaux de l’arboretum pour fixer les lieux autorisés et les modalités d'occupation
Vu la convention de transfert de gestion de l’Arboretum des Barres à la Communauté de Communes,
Page 9 sur 12 Vu La convention définissant la coopération entre le site des Barres du lycée Le Chesnoy - les Barres et
V'Arboretum national des Barres, et ce afin de clarifier les responsabilités sur les espaces, gérés par le lycée,
utilisés pour l'accueil du public à l’Arboretum des Barres arrivant à échéance, renouvelée pour une durée de 2
ans du 1er avril 2021 au 31 Mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- _ D'APPROUVER la convention d'occupation des locaux et espaces de t’arboretum
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention.
Madame Lysiane CHAPUIS : l'association LAC a été plusieurs années au Château de la Planchette à Mignerette.
Monsieur Albert FEVRIER: cela représente environ 2000 personnes par week-end. C'est très réputé. L'association remboursera les frais d'électricité à la Communauté de Communes.
11. Arboretum : Avenant à la convention du lycée pour l'occupation par l’Association LAC
Vu la convention de transfert de gestion de l’Arboretum des Barres à la Communauté de Communes,
Vu la convention signée avec l'association LAC pour utiliser les locaux et certains espaces de l’arboretum pour organiser des festivités durant les 3 premiers week-ends de décembre,
Vu La convention définissant la coopération entre le site des Barres du lycée Le Chesnoy — les Barres et
l’Arboretum national des Barres, et ce afin de clarifier les responsabilités sur les espaces, gérés par le lycée,
utilisés pour l’accueil du public à l’'Arboretum des Barres arrivant à échéance, renouvelée pour une durée de 2 ans du 1er avril 2021 au 31 Mars 2023.
Vu la demande de l'association LAC pour utiliser certains espaces hors temps scolaire lors des week-ends du 3 et 4 décembre, du 10 et 11 décembre et du 17 et 18 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'avenant à la convention cadre définissant la coopération entre le site des Barres du lycée
Le Chesnoy - les Barres et l’Arboretum national des Barres, hors temps scolaire
- D'AUTORISER M. le Président à signer ledit avenant ;
12. Sports : Convention pour la mise à disposition des équipements sportifs communautaires de Châtillon-Coligny
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est propriétaire d'équipements sportifs. Sur le
territoire du Chatillonnais, aucune convention n'existait et deux équipements sont concernés : le dojo et le
gymnase.
Il convient donc de signer des conventions avec les associations utilisatrices. La convention proposée s'inspire des conventions existantes sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER la convention de mise à disposition des équipements sportifs communautaires de Châtillon-
Coligny
- D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention.
13. Sports : Règlement intérieur des équipements sportifs communautaires de Châtillon-Coligny
Suite à l'établissement de convention d'utilisation des équipements sportifs communautaires de Chatillon- Coligny, il convient d'établir un règlement intérieur pour ces bâtiments.
Le règlement est homogénéisé avec celui existant sur les autres territoires.
Page 10 sur 12 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER le règlement d'utilisation des équipements sportifs communautaires de Châtillon-Coligny - D'AUTORISER M. le Président à signer ledit règlement.
14. Aménagement du territoire: Adoption de la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
La Communauté de Commune Canaux et Forêts en Gâtinais ainsi que les communes de Châtillon-Coligny et
Lorris ont été retenues par l’Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD). Ce
programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de
l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins
de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour
concrétiser leurs projets de revitalisation.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
e Phase 1 : la convention d'adhésion, signée par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en
Gâtinais les deux PVD, l'Etat, la Banque des Territoires, la région, le département et l’ANAH, le 16 avril
2021;
e Phase 2 : la phase d'initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d’une convention-cadre
Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la
présente délibération ;
e Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d'engagement financier et
de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en 2026.
L'opération de revitalisation du territoire (ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), est un outil opérationnel dont les incidences en
matière d'habitat et de commerces peuvent être significatives. Il confère aux collectivités de nouveaux droits
juridiques et fiscaux, comme :
° La dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des
projets commerciaux périphériques ;
° _ L'éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ;
e Le renforcement du Droit de Préemption Urbain ; l'encadrement des baux commerciaux, etc.
La convention-cadre, annexée à la présente délibération a pour objet de :
e Présenter les ambitions de la 3CFG en matière de revitalisation des centralités et particulièrement des
deux « Petites Villes de Demain » ;
e Définir un programme d'actions et des intentions de projets ;
e Préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ; asseoir les
modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme.
Vu le programme « Petites Villes de Demain » initié par la Ministre de la Cohésion des Territoires et des
relations avec les collectivités territoriales le 1” octobre 2020,
Vu le courrier de la Ministre de la Cohésion des Territoires en date du 16 novembre 2020 labellisant les
communes de Châtillon-Coligny.et de Lorris au programme « Petites Villes de Demain » et les engage à mettre
en œuvre une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 mars 2021 autorisant Monsieur le Président à signer la
convention d'adhésion du dispositif Petites Villes de Demain ;
Vu les délibérations des différents Conseils municipaux du 25 mars 2021 pour Lorris et 19 mars 2021 pour
Châtilion-Coligny ;
Vu la convention d'adhésion signée par l’ensemble des partenaires le 16 avril 2021 ;
Page 11 sur 12 Considérant l'identification par la Communauté de Communes de l'objectif stratégique de convergence des
politiques d'habitat, de commerces, de mobilité, de services et d'espaces publics, tout particulièrement dans
les espaces centraux de ces communes ayant des fonctions de centralités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les orientations stratégiques inscrites
dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses actions et intentions de projet qui
en découlent;
- D'AUTORISER le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du
programme ;
- D'AUTORISER le Président à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT
15. Questions diverses
Monsieur Albert FEVRIER :
“Nous avons de plus en plus de mal à trouver des animateurs pour les ALSH. Si dans vos communes vous
avez du personnel que cela pourrait intéresser merci de le faire savoir à la Communauté de Communes.
“ Le prochain conseil communautaire aura lieu le 13 décembre à 19h00 à la salle Blanche de Castille.
Monsieur Claude FOUASSIER : Concernant l'enquête PLU: vérifiez bien que vos clefs USB fonctionnent bien. Il y
a quelques erreurs sur les plans, faites bien attention. Il faut mettre par écrit ce qui ne va pas afin que ce soit vu
par les commissaires enquêteurs.
Monsieur Albert FEVRIER: concernant le photovoltaïque cela va devenir très restrictif. Nous allons avoir
prochainement une réunion sur les nouvelles énergies.
Monsieur Philippe MOREAU : Nous vous avons envoyé par mail concernant Mobicoop pour mettre sur vos sites
internet. Un courrier va être adressé aux associations pour essayer des créer des communautés.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : Rendez-vous des Territoires le 30 Novembre à Cepoy.
Rappel des adresses mails pour joindre Mme Marie-Laure BEAUDOIN ou M. Alain GRANDPIERRE :
Mme Marie-Laure BEAUDOIN : marie-laure.beaudoin@loiret.fr
M. Alain GRANDPIERRE : alain.grandpierre@loiret.fr
RIRE RAR
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h50.
La secrétaire de séance Le Président Mme Lysiane CHAPUIS M. Albert FEVRIER
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