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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet avenant3 vdef)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
à la convention de
partenariat pour l’animation et la mise en œuvre
du programme d’actions de prévention des inondations
(PAPI) de l’agglomération dacquoise
AVENANT N°3 Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Entre d’une part,
L’Institution Adour, établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée 38 rue Victor Hugo 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération n°XXXXXX en date du XXXXX,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté d’agglomération du Grand Dax, domiciliée 20 avenue de la Gare 40100 Dax, repré- sentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°XXX en date du XXX,
La communauté de communes du Pays Tarusate, domiciliée à la Maison du Pays 143 rue Jules Ferry 40400 Tartas, représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibé- ration du conseil communautaire n°XXX en date du XXX,
La communauté de communes Terres de Chalosse, domiciliée BP5 - 40380 Montfort-en-Chalosse, re- présentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°XXX en date du XXX,
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, domiciliée allée des Camélias 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, dûment autorisé à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire n°XXX en date du XXXX,
ci-après dénommés : les EPCI-FP
Vu la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise signée le 7 août 2020 entre l’Institu- tion Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 1er décembre 2020 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la commu- nauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la com- munauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
Vu l’avenant n°2 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signé le 13 avril 2022 entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,
Vu la délibération n°E2 du Département des Landes en date du 31 mars 2022, et notamment son paragraphe I-A-4°-a) relatif à la mise en place d’un dispositif d'accompagnement financier des col- lectivités pour la prévention des inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés,
Considérant les actualisations portées au projet de programme d’action en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- de réviser les modalités comptables et financières du partenariat,
- d’actualiser le contenu du programme prévisionnel du projet de programme d’action en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement,
- de détailler pour l’année 2022, la programmation des actions réalisées sous maitrise d’ou- vrage de l’EPTB, le plan de financement prévisionnel et les modalités d’appels de fonds affé- rants pour chaque EPCI-FP.
Les pièces suivantes correspondant aux annexes à la convention de partenariat sont modifiées :
- Annexe 2 - récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires pour les actions enga- gées en 2021 et 2022), remplacée par l’annexe 2 du présent avenant.
Les pièces suivantes sont ajoutées aux annexes de la convention de partenariat, en sus des annexes initiales et des annexes modifiées et ajoutées par voie d’avenant :
- Annexe 1 - détail des actions à engager par l’EPTB pour l’année 2022,
- Annexe 3 - récapitulatif des montants effectifs et prévisionnels appelés en 2022 auprès des cosignataires.
Article 2. Cadre financier et comptable du partenariat concernant l’animation du PAPI
Il est proposé de mettre à jour la clé de répartition pour prendre en compte l’extension du périmètre avec l’intégration des données correspondant aux communes d’Audon et de Tartas.
Ainsi, la clé de répartiton entre les EPCI-FP partenaires retenue à partir de l’année 2022 est la sui- vante :
- communauté d’agglomération du Grand Dax : 76,22 %
- communauté de communes Terres de Chalosse : 8,46 %
- communauté de communes du Pays Tarusate : 13,08 %
- communauté de communes Maremne Adour Côte Sud : 2,24 %
En application de sa délibération E2 en date du 31 mars 2022, le Département des Landes participe, à partir de 2022 au financement de l’animation du PAPI de l’agglomération dacquoise. Il intervient à hauteur de 50 % du reste à charge de l’EPTB. Déduction faite de cette participation du Département, les 50% restant sont répartis entre les EPCI-FP partenaires par application de la clé de répartion précitée.
La répartition du reste à charge incombant à l’EPTB entre le Département et les EPCI-FP partenaires financiers de l’opération s’opère donc de la manière suivante :
Taux
Département des
Landes 50%
EPCI-FP 50%
76,22% communauté d’agglomération du Grand Dax
8,46% communauté de communes Terres de Chalosse
13,08% communauté de communes du Pays Tarusate
2,24% communauté de communes Maremne Adour Côte
Sud
Article 3. Détail des opérations engagées par l’EPTB pour l’année 2022
Pour l’année 2022, l’EPTB a engagé les opérations suivantes qui intéressent directement les EPCI-FP cosignataires :
- Action 0.1 : Animation du PAPI
- Action 1.1 : Mutualisation et valorisation des données sur l’inondation du territoire
- Action 1.2 : Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
- Action 1.6 : Sensibilisation de la population sur le risque inondation
- Action 2.2 : Pose d’échelles limnimétriques
- Action 5.1 : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité (concerne la CAGD et la CCPT unique- ment) - Cette opération concerne uniquement les biens non éligibles au dispositif MIRAPI, c’est-à-dire les biens d’habitations sur des communes non concernées par MIRAPI, ainsi que des bâtiments publics ou activités économiques de moins de 20 salariés sur les communes concernées par MIRAPI.
Les détails relatifs à chaque action (descriptif de l’opération, calendrier prévisionnel de déroulement, coût prévisionnel, plan de cofinancement et répartition financière du montant restant à charge de l’EPTB) sont joints en annexe 1 au présent avenant.
Article 4. Récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires pour l’année 2022
Les récapitulatifs des montants qui seront appelés auprès des cosignataires pour les actions engagées en 2021 et 2022 sont précisés en annexe 2 au présent avenant.
Les récapitulatifs des montants effectifs et prévisionnels qui seront appelés pour l’année 2022 auprès de chacun des EPCI-FP cosignataires sont précisés en annexe 3 au présent avenant.
Fait à Mont-de-Marsan, le Fait à Dax, le
Président de l’Institution Adour
Paul Carrère
Président de la communauté d’agglomération
du Grand Dax
Julien Dubois
Fait à Tartas, le Fait à Montfort-en-Chalosse, le
Président de la communauté de communes
du Pays Tarusate
Laurent Civel
Président de la communauté de communes
Terres de Chalosse
Didier Gaugeacq
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
Président de la communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud
Pierre Froustey Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Liste des annexes :
- Annexe 1 : détail des actions à engager par l’EPTB pour l’année 2022 ; - Annexe 2 : récapitulatif des montants appelés auprès des cosignataires pour les actions enga- gées en 2021 et 2022 ;
- Annexe 3 : récapitulatif des montants effectifs et prévisionnels appelés en 2022 auprès des cosignataires. Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Annexe n°1 : détail des actions engagées par l’EPTB pour l’année 2022
Action 0.1 : Animation du PAPI (fonctionnement)
L’animation inclut le temps de travail dédié aux actions à conduire en régie de l’ensemble du pro- gramme, mais également la bonne coordination des actions pour lesquelles l’EPTB n’est pas maître d’ouvrage.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2020 pour une durée prévisionnelle de 72 mois
Coût prévisionnel total 59 299,02 € TTC (pour l’année 2022)
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2022 :
2022
Taux de fi-
nancement
Assiette des dé-
penses éligibles
Montant de
subvention Remarque
FEDER 40 % 59 299,02 € 23 719,61 €
Etat 40 % 50 103,07 € 20 041,23 €
Sont éligibles uniquement
les charges salariales et les
frais de déplacement
Autofinan-
cement
Département
des Landes 20 % 50 % 59 299,02 € 7 769,09 €
EPCI-FP 50 % 59 299,02 € 7 769,09 €
Répartition du reste à charge des EPCI-FP :
Taux Montant total
Communauté d’agglomération du
Grand Dax agglomération (CAGD) 76,22 %* 5 921,60 € Communauté de communes Terres
de Chalosse (CCTC) 8,46 %* 657,27 € Communauté de communes du Pays
Tarusate (CCPT) 13,08 %* 1 016,20 € Communauté de communes Ma-
remne Adour Côte-Sud (MACS) 2,24 %* 174,02 € TOTAL 100 % 7 769,09 €
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé à parité entre, d’une part, le Département des Landes et, d’autre part, les 4 EPCI-FP concernés. La répartition entre les EPCI-FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI telle qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°3 à la convention de partenariat.
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif. P a g e | 7
Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 1.1 : Mutualisation et valorisation des données sur l’inondation du territoire (fonctionne- ment)
Créer une plateforme en ligne mettant à disposition les éléments de connaissance des inondations sur le territoire pour chaque commune.
Engagement et durée de l'action : octobre 2022 jusqu’en février 2023
Coût prévisionnel total : 11 844 € TTC
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2022 :
2022
Taux de finan-
cement
Assiette des dépenses
éligibles Montant de subvention
FEDER 30 % 11 844 € 3 553,20 €
Etat 50 % 11 844 € 5 922 €
Autofinancement 20 % 11 844 € 2 368,80 €
Répartition du reste à charge :
Taux de financement Montant total
CAGD 76,22 % 1 805,50 €
CCTC 8,46 % 200,40 €
CCPT 13,08 % 309,84 €
MACS 2,24 % 53,06 €
TOTAL 100 % 2 368,80 €
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°3 à la convention de partenariat.
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif. P a g e | 8
Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 1.2 : Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations (investisse- ment
Il s’agit de recenser les données existantes sur le risque inondation voire d’en acquérir de nouvelles dans le but de les valoriser.
Engagement et durée de l'action : mars 2021 jusqu’en septembre 2026.
Coût prévisionnel total : 36 000 € TTC
Coût prévisionnel pour l’année 2022 : 24 000 € TTC (étude historique de l’Adour et ses affluents : les coûts prévus initialement sur l’année 2021 sont reportés et inclus sur l’année 2022). Les fonds restants inutilisés (8 140 €) de l’action seront basculés sur 2023 car insuffisants pour réaliser une mise à jour du modèle hydraulique. La révision à mi-parcours permettra d’augmenter le budget de l’action.
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2022 :
2022
Taux de finance-
ment
Assiette des dépenses
éligibles
Montant de
subvention
FEDER 30 % 24 000 € 7 200,00 €
Etat 50 % 24 000 € 12 000 €
Autofinancement 20 % 24 000 € 4 800 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°3 à la convention de partenariat.
Taux de financement Montant total
CAGD 76,22 % 3 658,56 €
CCTC 8,46 % 406,08 €
CCPT 13,08 % 627,84 €
MACS 2,24 % 107,52 €
TOTAL 100 % 4 800 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif. P a g e | 9
Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 1.6 : Sensibilsation de la population (fonctionnement)
Création d’une charte graphique sur le thème de l’inondation, fabrication de panneaux informatifs sur le risques et autres mobiliers pédagogiques.
Engagement et durée de l'action : mars 2022 jusqu’à la fin du PAPI.
Coût prévisionnel total : 108 000 € TTC
Coût prévisionnel pour l’année 2022 : 9 858 € TTC (les coûts prévus initialement sur l’année 2021 sont reportés et inclus sur l’année 2022).
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2022 :
2022
Taux de finan-
cement
Assiette des dépenses
éligibles
Montant de subven-
tion
FEDER 30 % 9 858€ 2 957,40 €
Etat 50 % 9 858€ 4 929 €
Autofinancement 20 % 9 858€ 1 971,60 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°3 à la convention de partenariat.
Taux de financement Montant total
CAGD 76,22 % 1 502,75 €
CCTC 8,46 % 166,80 €
CCPT 13,08 % 257,89 €
MACS 2,24 % 44,16 €
TOTAL 100 % 1 971,60 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif. P a g e | 10
Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 2.2 Mise en place d’échelles limnimétriques (fonctionnement)
Couvrir l’ensemble des cours d’eau du territoire de matériel de surveillance des crues lisible.
Engagement et durée de l'action : décembre 2022 pour environ 7 mois
Coût prévisionnel total : 15 490 € TTC
Coût prévisionnel pour l’année 2022 : 2 376 € TTC (relevés de géomètre)
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2022 :
2022
Taux de fi-
nancement
Assiette des dé-
penses éligibles Montant de subvention
FEDER 30 % 2 376 € 712,80 € Etat 50 % 2 376 € 1 188 €
Autofinancement 20 % 2 376 € 475,20 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI qu’établie à l’article 2 du présent avenant n°3 à la convention de partenariat.
Taux de financement Montant total
CAGD 76,22 % 362,20 €
CCTC 8,46 % 62,16 €
CCPT 13,08 % 40,20 €
MACS 2,24 % 10,64 €
TOTAL 100 % 475,20 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès de l’EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif. P a g e | 11
Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Action 5.1 : Réalisation des diagnostics de vulnérabilité (fonctionnement)
Il s'agit d’engager un prestataire pour réaliser des diagnostics sur des biens situés en zone inondable.
Engagement et durée de l'action : avril 2022 pour une durée prévisionnelle de 1 an
Coût prévisionnel total : 80 000 € TTC
Coût prévisionnel pour l’année 2022 : 11 748 € TTC : 11 diagnostics pour la CAGD (10 biens publics et 1 entreprise), 2 pour la CCPT (1 habitation et 1 entreprise)
Plan de financement prévisionnel pour l’année 2022 :
2022
Taux de finan-
cement
Assiette des dé-
penses éligibles
Montant de sub-
vention
Etat 50 % 11 748 € 5 874 €
Autofinancement 50 % 11 748 € 5 874 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB sera partagé entre les 2 EPCI-FP selon le budget inscrit par chacun d’entre eux lors de la labellisation du PAPI.
Montant total
CAGD 5 220 €
CCPT 654 €
Modalités de sollicitation par l’EPTB des participations appelées auprès des EPCI-FP :
La participation sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque EPCI-FP en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement sur la base du plan de finance- ment définitif. P a g e | 12
Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inonda- tions (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Annexe n°2 : Détail des montants des participations appelées auprès des cosignataires pour les actions engagées en 2021 et 2022 par l’EPTB
Actions engagées en 2021 :
0.1 Animation PAPI
(coûts animation +
stage)1
1.9 Etude Mai-
sonnave-RD10
4.2 Etude ou-
tils fonciers Total
CAGD
2021
2022 15 307,22 € 5 329,43 € 20 636,65 €
Total prévi-
sionnel 15 307,22 € 5 329,43 € 20 636,65 €
CCTC
2021 reporté à 2022
2022 1 696,85 € 9 020,34 € 590,78 € 11 307,97 €
Total prévi-
sionnel 1 696,85 € 9 020,34 € 590,78 € 11 307,97 €
CCPT
2021
2022 1 257,21 € 437,71 € 1 694,20 €
Total prévi-
sionnel 1 257,21 € 437,71 € 1 694,20 €
MACS
2021
2022 447,13 € 155,68 € 602,81 €
Total prévi-
sionnel 447,13 € 155,68 € 602,81 €
Les montants sont à titre indicatif (ajustement à venir, en attente de la perception effective du solde de la participation du FEDER)
1 En 2021, les frais liés au stage de l’action 1.2 (4 600 € au total avant subventions) ont été reportés
dans l’animation (action 0.1) afin de bénéficier d’une particpation plus importante du FEDER. P a g e | 13
Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Actions engagées en 2022 :
0.1 Animation PAPI
1.1 Mutualisation et
valorisation des don-
nées
1.2 Recueil de don-
nées existantes
1.6 Sensibilisation de
la population
2.2 Mise en place
d'échelles
5.1 Réalisation de dia-
gnostics de vulnérabi-
lité
Total
CAGD
2023 5 921,60 € 1 805,50 € 3 658,56 € 1 502,75 € 362,20 € 5 220 € 18 470,61 €
2024
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Total prévision-
nel 5 921,60 € 1 805,50 € 3 658,56 € 1 502,75 € 362,20 € 5 220,00 € 18 470,61 €
CCTC
2023 657,27 € 200,40 € 406,08 € 166,80 € 62,16 € 1 492,71 €
2024
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FE-
DER)5 487,84 €
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Total prévision-
nel 657,27 € 200,40 € 406,08 € 166,80 € 62,16 € 1 492,71 €
CCPT
2023 1 016,20 € 309,84 € 627,84 € 257,89 € 40,20 € 654 € 2 905,97 €
2024
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Total prévision-
nel 1 016,20 € 309,84 € 627,84 € 257,89 € 40,20 € 654,00 € 2 905,97 €
MACS
2023 174,02 € 53,06 € 107,52 € 44,16 € 10,64 € 389,40 €
2024
Solde (en attente de la per-
ception effective du solde de
la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
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la participation du FEDER)
Solde (en attente de la per-
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la participation du FEDER)
Total prévision-
nel 174,02 € 53,06 € 107,52 € 44,16 € 10,64 € 389,40 € Avenant n°3 à la convention de partenariat pour l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise
Annexe n°3 : récapitulatif des montants effectifs et prévisionnels des participations appelées par l’EPTB en 2022 auprès des cosignataires
Type de paiement CAGD CCTC CCPT MACS
Action 0.1 Acompte 1 15 307,22 € 1 696,85 € 1 257,21 € 447,13 €
Action 1.9 Acompte 1 9 020,34 €
Action 4.2 Solde 5 329,43 € 590,78 € 437,71 € 155,68 €
Total 20 636,65 € 11 307,97 € 1 694,92 € 602,81 €