Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 03 001 fev

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 03 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 11 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 10 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 04 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 06 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 06 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 10 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 08 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 01 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 05 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 03 001 fev Document publié le Mardi 2 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 03 001 fev)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2021-03-001

PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire

BER

41-2021-02-19-001 - Arrete suite à liquidation judiciaire- TOP'PERMIS- BLOIS1 (2

pages) Page 4

DDCSPP

41-2021-02-26-001 - KM_36721022614120 (2 pages) Page 7

41-2021-02-26-002 - KM_36721022614121 (2 pages) Page 10

DDT 41

41-2021-02-15-006 - Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et stockage

des boues des stations d'épuration de Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain),

Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy,

Huisseau-sur-Cosson et Chambord (6 pages) Page 13

41-2021-02-18-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction

de nids d'hirondelle à la mairie de Billy. (4 pages) Page 20

41-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de

remembrement de TOURAILLES (2 pages) Page 25

41-2021-02-24-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de

révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire sur les communes de

Blois, Chailles, Saint Gervais la Forêt et Vineuil (4 pages) Page 28

DIRECCTE

41-2021-02-23-001 - Microsoft Word - decla benadom.doc (2 pages) Page 33

41-2021-02-25-001 - Microsoft Word - decla technyweb.doc (1 page) Page 36

DISAJ PREFECTURE

41-2021-02-17-007 - Arrêté portant cessation de la mission de l'agent spécial liquidateur

pour l'association foncière de remembrement de Villerbon (1 page) Page 38

PAIE

41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux

boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting (7 pages) Page 40

PREF 41

41-2021-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection

Carrefour Market. Dossier 2009/0034 (3 pages) Page 48

41-2021-02-17-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Centre

socio-culturel de Chémery. Dossier 2013/0155 (3 pages) Page 52

41-2021-02-17-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Clinique

du St Coeur à Vendôme. Dossier 2011/0114 (3 pages) Page 56

41-2021-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Mairie

de Chémery. Dossier 2017/0206 (3 pages) Page 60

41-2021-02-18-004 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Francis MONCHET,

ancien maire de Selles-sur-Cher (2 pages) Page 64

2PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-02-17-006 - 00206B43FAE2210217131141 (2 pages) Page 67

41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du

Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine

pour les communes déléguées de La Colombe et Semerville du syndicat mixte à vocation

scolaire de Moisy (7 pages) Page 70

PREFECTURE LOIR-ET-CHER

41-2021-01-20-008 - Arrêté portant agrément de la SAS « Tachy Controis » en tant

qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 78

41-2021-02-18-005 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé

d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière – N° 4 (2 pages) Page 81

41-2021-01-22-007 - Arrêté portant modification N° 2 de l’agrément d’un établissement

chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : « Automobile Club

Association » (2 pages) Page 84

PREFECTURE SMI

41-2021-02-15-005 - Scanned Document (2 pages) Page 87

3BER

41-2021-02-19-001

Arrete suite à liquidation judiciaire- TOP'PERMIS-

BLOIS1

retrait d'un agrément d'un établissement d'enseignement

BER - 41-2021-02-19-001 - Arrete suite à liquidation judiciaire- TOP'PERMIS- BLOIS1 4Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des élections et de la réglementation

Arrêté N° 41-2021-

portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE TOP PERMIS » à Blois

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-12-16-007 en date du 16 décembre 2016, autorisant Madame Zehra DOGAN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 34 rue du Maréchal de Tourville à Blois (41000) sous l'enseigne « AUTO-ECOLE TOP PERMIS » ;

Vu le jugement du Président du Tribunal de Commerce de Blois en date du 5 février 2021, prononcant la liquidation judiciaire simplifiée de l’établissement « AUTO-ECOLE TOP PERMIS », conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code du Commerce ;

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 12 l'arrêté du 8 janvier 2001, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, que lorsque l’une des conditions mises à la délivrance de l’agrément cesse d’être remplie, le préfet doit retirer l’autorisation d’exploiter ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :

1 / 2

BER - 41-2021-02-19-001 - Arrete suite à liquidation judiciaire- TOP'PERMIS- BLOIS1 5ARRETE

Article 1er – L’arrêté préfectoral N° 41-2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 autorisant Mme Madame Zehra DOGAN à exploiter, sous le n° E 11 041 0279 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AUTO-ECOLE TOP PERMIS », 34 rue du Maréchal de Tourville à Blois, est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Blois.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :

 Madame Zehra DOGAN – Auto-école « Top Permis » – 34 rue du Maréchal de Tourville 41000 Blois.

 Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.

Blois, le 19 février 2021

Le Préfet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2 / 2

BER - 41-2021-02-19-001 - Arrete suite à liquidation judiciaire- TOP'PERMIS- BLOIS1 6DDCSPP

41-2021-02-26-001

KM_36721022614120

attribution de l'habilitation sanitaire (à titre provisoire) au Dr Emelyne LE BODE à Blois

DDCSPP - 41-2021-02-26-001 - KM_36721022614120 7Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de la cohésion sociale

N° 41-2021-02-26-

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emelyne LE BODO.

Le Préfet,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion £t à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature a Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-02-004 du 02 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 17 février 2021 par Madame Emelyne LE BODO, née le 21 juin 1994, et dont le domicile professionnel administratif est établi au SELARL vétérinaire du VAL DE LOIRE - clinique du Pont Gabriel, 67 avenue du Président Wilson - 41000 BLOIS ;

Considérant que Madame Emelyne LE BODO remplit les conditions permettant l'attribution d'une habilitation provisoire ;

Considérant que Madame Emelyne LE BODO est inscrite à la prochaine session de formation préalable à l'habilitation sanitaire qui sera dispensée par l'ENSV-FVI, organisme habilité, du 22 au 26 novembre 2021 à Marcy-l'’Etoile (69);

Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

ARRÊTE :

Article 1. - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à titre provisoire, pour une durée courant du 8 février 2021 au 9 mai 2021 à Madame Emelyne LE BODO, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au SELARL Pete du VAL DE LOIRE - clinique du Pont Gabriel, 67 avenue du Président Wilson - 41000 BLOIS.

.…....

DDCSPP - 41-2021-02-26-001 - KM_36721022614120 8Article 2.- Madame Emelyne LE BODO s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et, le cas échéant, financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3.- Madame Emelyne LE BODO pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4.- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sani- taire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5.-La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6.- Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

Blois, le 26 février 2021

Pour le préfet, par délégation,

Pour la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations,

La chef du service vétérinaire santé et protection

animales-environnement,

À ES En

Élisabeth VANNEROY-ADENOT at

DDCSPP - 41-2021-02-26-001 - KM_36721022614120 9DDCSPP

41-2021-02-26-002

KM_36721022614121

attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Elsa MEIZONNET à Blois

DDCSPP - 41-2021-02-26-002 - KM_36721022614121 10E 3 Direction départementale de la cohésion sociale PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

N° 41-2021-02-26-

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elsa MEIZONNET.

Le Préfet,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6,

R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion & à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-02-004 du 02 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation sanitaire. présentée le 08 février 2021 par Madame Elsa MEIZONNET, née le 10 novembre 1993 à Nîmes (Gard), et dont le domicile professionnel administratif est établi au SELARL vétérinaire du VAL DE LOIRE - clinique des Quais, 31 quai Ulysse Besnard - 41000 BLOIS ;

Considérant que Madame Elsa MEIZONNET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

ARRÊTE :

Article 1.- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elsa MEIZONNET, docteur vétéri- naire, administrativement domiciliée au SELARL vétérinaire du VAL DE LOIRE - clinique des Quais, 31 quai Ulysse Besnard - 41000 BLOIS.

DDCSPP - 41-2021-02-26-002 - KM_36721022614121 11Article 2.- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sani- taire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3.- Madame Elsa MEIZONNET s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et, le cas échéant, financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sani- taire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4.- Madame Elsa MEIZONNET pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

1...

Article 5.- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sani- taire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6.- La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7.-Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

Blois, le 26 février 2021

Pour le préfet, par délégation,

Pour la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations,

La chef du service vétérinaire santé et protection

animales-environnement,

RE

LE

Élisabeth VZ -ADENOT

DDCSPP - 41-2021-02-26-002 - KM_36721022614121 12DDT 41

41-2021-02-15-006

Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et

stockage des boues des stations d'épuration de

Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain),

Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray,

Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et

Chambord

DDT 41 - 41-2021-02-15-006 - Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord 13PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Égaié Fraternité

ARRÊTÉ du

autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint Laurent Nouan (Saint Germain), Saint Laurent Nouan (Nouan), Saint Claude de Diray, Fontaines en Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord

Le Préfet,

Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive ERU) :

Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive cadre sur l'eau) :

Vu la directive 86/278 modifié du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :

Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19 :

Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 :

Considérant les contraintes liées au stockage et à l'épandage de boues non hygiénisées au cours de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;

15

quai de l'abbé Grégoire — 41012

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@lloir-et-cher. gouv.fr d'ouverture au publie : 9h — 12h et 15h30

DDT 41 - 41-2021-02-15-006 - Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord 14ARRÊTE

Article 1 - Obiet de l'autorisation

En application des articles R.211-29 et R.211-20 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, la Communauté de communes du Grand Chambord est autorisée à regrouper, mélanger, traiter et stocker les boues produites par les stations de traitement des eaux usées de Saint Laurent Nouan - Saint Germain, Saint Laurent Nouan - Nouan sur Loire, Saint Claude de Diray, Fontaines en Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord sur la plate- forme de Saint Laurent Nouan - Saint Germain.

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'épandage.

Article 2 - Description du mélange des boues

2.1 Présentation des stations

Stations Capacité Production | % réel/nominal | Taille du silo de| Capacité de

émettrices nominale | boues liquides stockage des | stockage des nominales boues liquides | boues liquides

(TMS/an) sur site (en m3) sur site

Nouan sur Loire 2000 Eh 72 50,25 165 m3 6 mois à charge nominale

St Claude de Diray 1950 Eh 22 61,54 350 m3 8 mois à charge nominale

Fontaines en Sologne 450 Eh 1 20,66 - -

Chambord 600 Eh 3 85,33 - =

Huisseau-sur-Cosson 1800 Eh 26 68,52 250 m3 6 mois à charge nominale

Bauzy 180 Eh 0,3 229,63 - -

Stations réceptrices Capacité nominale Production boues % réel/nominal liquides nominales

(TMS/an)

St Laurent Nouan - St Germain 5830 14 41,9

Les boues liquides des stations émettrices et réceptrices seront déshydratées via une unité mobile de déshydratation des boues installées sur le site de la station d'épuration de Saint Laurent Nouan - Saint Germain, avant d'être chaulées.

2.2 Traçabilité des boues

Les boues des stations émettrices sont transportées en semi-citerne vers les silos de stockage de boues de Saint Laurent Nouan - Saint Germain, puis vers le silo désaffecté de Huisseau-sur-Cosson en cas de surplus, pour traitement et par campagne de vidange de silo. Le maître d'ouvrage quantifiera à raison d'une fois par semaine la quantité de boues présente dans le silo de chaque station émettrice.

Un numéro d'identification de lot sera attribué à chaque transfert (année-code station-lot n°XX). Les bons de livraison seront tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau.

2.3 Qualité des boues

Les boues à mélanger, puis le mélange de boues, devront être analysés conformément aux arrêtés suivants afin de garantir le principe de non-dilution :

x Hi k ho 4 2 BIOS! |

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddti@ loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 17h

DDT 41 - 41-2021-02-15-006 - Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord 15> Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997

relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

> Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19

> Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

> Arrêté(s) mobilisé(s) pour épandre le mélange de boues

Tout lot de boues présentant une non-conformité ne pourra être admis pour mélange. Une solution alternative devra être trouvée pour sa valorisation.

Article 3 - Regroupement et stockage des boues

Les boues des stations émettrices et réceptrices sont stockées au sein des silos de la station réceptrice ou au sein du silo désaffecté de Huisseau-sur-Cosson en cas de surplus, dont les capacités de stockage sont les suivantes :

Stations Capacité Production | % réel/nominal | Taille du silo de| Capacité de émettrices nominale | boues liquides stockage des | stockage des

nominales boues liquides | boues liquides

(TMS/an) sur site (en m3) sur site

St Laurent Nouan - St 5830 13,83 41,9 2 silos: 7 à 8 mois à charge

Germain 270 et 280 nominale

Article 4 - Caractéristiques de l'unité mobile de déshydratation

Une unité mobile de déshydratation des boues est installée temporairement sur le site de la station d'épuration de Saint Laurent Nouan - Saint Germain. Elle vise à déshydrater les boues pour que celles-ci puissent être chaulées et épandues. Les jus d'écoulement seront récupérés et injectés en tête de station de Saint Laurent Nouan - Saint Germain.

Article 5 - Documents à remettre

Le planning de transfert des boues sera transmis au service de police de l'eau préalablement à la réalisation du transfert.

En fin d'année, un bilan de fonctionnement concernant les mélanges devra être transmis au service de police de l'eau. Il devra comporter :

- le calendrier effectif des transferts,

- Un récapitulatif par lot et par station de la production de boues,

- le nombre de transfert par station pour chaque lot,

- les incidents liés aux analyses, avant et après transfert,

- les difficultés éventuelles liées au stockage dans chaque station émettrice.

Les informations relatives aux boues devront être conservées pendant 10 ans par l'exploitant et tenus à disposition du service de police de l'eau. À tout moment, l'exploitant de l'ouvrage de stockage de boues qui a réalisé le mélange doit pouvoir identifier, sur chacun des lots, l'origine et les caractéristiques des boues qui le composent.

Î Le

quai de

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt{äïloir-et-cher. gouv.fr au public : 9h — 12h 17h

DDT 41 - 41-2021-02-15-006 - Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord 16Article 6 - Conformité du dossier et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités (notamment l'augmentation significative des boues produites, l'évolution des filières de traitement des boues) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.

Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation

Cette autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'Etat, exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du Code de l'Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.

Article 8 - Transfert à un autre bénéficiaire

Conformément à l'article R.214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début

de l'exercice de son activité.

Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents, intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 —- Accès aux installations et contrôles

Les agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

4] de | quai | BI

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddtzloir-et-cher.gouv.fr d'ouverture au public : 9h — 12h ho 17h

DDT 41 - 41-2021-02-15-006 - Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord 17Article 12 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - Publication et information des tiers

L'arrêté sera transmis dans les mairies des communes de Saint-Laurent-Nouan (Saint-Germain), Saint- Laurent-Nouan (Nouan-sur-Loire), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur- Cosson et Chambord où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.

Article 14 - infractions et sanctions

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Article 15 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, La Directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim et la communauté d'agglomération du Grand Chambord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et copie sera donc adressée aux maires des communes de Saint-Laurent-Nouan (Saint-Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan-sur-Loire), Saint- Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord

Fait à Blois, le 1 5 FEV, 2071

lé Préfet et par délégation, Le Serfètaire Général,

Nicolas HAU PTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l’administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

lun de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/5

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@&iloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

Vu

+blue

DDT 41 - 41-2021-02-15-006 - Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord 18DDT 41 - 41-2021-02-15-006 - Arrêté autorisant les regruopement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Saint-Laurent-Nouan (Saint Germain), Saint-Laurent-Nouan (Nouan), Saint-Claude-de-Diray, Fontaines-en-Sologne, Bauzy, Huisseau-sur-Cosson et Chambord 19DDT 41

41-2021-02-18-002

Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de

destruction de nids d'hirondelle à la mairie de Billy.

DDT 41 - 41-2021-02-18-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelle à la mairie de Billy. 20PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos

de l'espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (De/ichon urbicum) à la mairie de Billy

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,

Vu la demande du 22 janvier 2021, présentée par la mairie de BILLY, représentée par M. Nicolas GARNIER, maire, pour la destruction de sites de nidification de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),

Vu l'avis de l'Office français de la Biodiversité en date du 26 janvier 2021,

Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 12 février 2021,

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 12 janvier 2021,

1/3

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2021-02-18-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelle à la mairie de Billy. 21Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de nids d'hirondelle, afin de permettre la pose de volets roulants aux fenêtres des classes de l'école communale de Billy,

Considérant que le dossier prévoit l'enlèvement des nids en dehors de la période de présence des oiseaux,

Considérant que la mairie prévoit de compenser la destruction de ces nids par l'installation de 10 nids artificiels afin d'encourager la réinstallation des oiseaux sur le site,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorabie, des populations d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

DECIDE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Billy, représentée par M. Nicolas GARNIER, maire, domiciliée 2 Place de l'Eglise - 41130 BILLY.

Article 2 : Nature de la dérogation

La mairie de Billy est autorisée à procéder à la destruction de nids d’hirondelle, situés aux fenêtres de

l'école communale « Les Petits Loups » de Billy, par l'intermédiaire des agents techniques de la commune.

Article 3 : Conditions de la dérogation

L'opération devra être réalisée avant le retour des hirondelles et hors période de nidification.

Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, 10 nids artificiels seront mis en place, en collaboration avec la Ligue de Protection des Oiseaux.

Ces nichoirs artificiels, indispensables à l'installation des hirondelles, pourront également servir de gîte pour d'autres espèces telles que les martinets et chouettes effraie. Ils seront également un support pédagogique pour sensibiliser les enfants à la protection de l'espèce.

Ces nids artificiels devront être mis en place aussitôt les travaux réalisés afin de pouvoir accueillir les oiseaux dès 2021.

L'ensemble des opérations (destruction des nids et installation de nichoirs), devra être réalisé avant le 15 mars 2021.

Article 4 : Mesures de suivi

Un bilan des travaux devra être réalisé et un suivi de la colonie d’hirondelles dans les nichoirs artificiels devra être mis en place afin de s'assurer du bon accomplissement du cycle de reproduction.

Ces documents accompagnés de photos devront être adressés à :

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,

- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 17 quai de l'Abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cédex.

2/3

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt@iloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2021-02-18-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelle à la mairie de Billy. 22Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

Article 7 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M, le Maire de la Commune de Billy, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

1 8 FEV. 2021 Fait à Blois, le

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

par délégation,

La Cheffe d'Unité,

EL. Rs” Célia DORE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

13

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loirt-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2021-02-18-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelle à la mairie de Billy. 23DDT 41 - 41-2021-02-18-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'hirondelle à la mairie de Billy. 24DDT41

41-2021-02-12-001

Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association

foncière de remembrement de TOURAILLES

DDT41 - 41-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de TOURAILLES 25Direction Départementale des Territoires

Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement

de TOURAILLES

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004- 632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le titre 111 du livre ler nouveau du code rural concernant les associations foncières et

notamment l'article R133-9 relatif à la dissolution des associations foncières de

remembrement ;

Vu le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU,

administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral instituant et constituant une association foncière de

remembrement sur la commune de TOURAILLES, en date du 24 octobre 1959 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-009 daté du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher par intérim ;

Vu la délibération du bureau de l'association foncière de TOURAILLES, en date du

16 septembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de TOURAILLES, en date du 29 juillet 2020 ;

Vu l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière de TOURAILLES, à la commune de TOURAILLES en date du 17/11/2020, publié et enregistré le 04/12/2020 Volume 4104P01 2020 P n° 12658 :

Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 25 janvier 2021;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,

ARRETE

ARTICLE 7” : Est prononcée à compter de la date du présent arrêté la dissolution de l'as-

sociation foncière de TOURAILLES.

1/2

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h-12h et 13h30 -17h

DDT41 - 41-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de TOURAILLES 26ARTICLE 2 : La dissolution de cette association foncière de remembrement est motivée par le fait que l'objet en vue duquel elle avait été créée est épuisé.

L'actif est dévolu et le passif est transféré à la commune de TOURAILLES.

ARTICLE 3: Madame la directrice départementale des territoires par intérim, Monsieur le maire de TOURAILLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera affiché à la mairie de TOURAILLES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le directeur général des finances publiques de Loir-et-Cher,

- Monsieur le comptable de la trésorerie de Vendôme,

- Monsieur le président de l'association foncière de TOURAILLES,

- Monsieur le maire de TOURAILLES.

Fait à BLOIS, le 1 9 FEV, 202!

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

de Loir-et-Cher par intérim,

7 _ SEE

ne Corinne BIVER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - Hôtel de Villeroy — 78, rue de Varenne - 75349 Paris SP 07;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher -17 quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h-12h et 13h30 -17h

DDT41 - 41-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de TOURAILLES 27DDT41

41-2021-02-24-001

Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le

projet de révision du Plan de Prévention des Risques

d'Inondation de la Loire sur les communes de Blois,

Chailles, Saint Gervais la Forêt et Vineuil Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, St Gervais la Forêt et Vineuil

DDT41 - 41-2021-02-24-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, Saint Gervais la Forêt et Vineuil 28PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DE LOIR-ET-CHER SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES INGÉNIERIE DE CRISE ÉDUCATION

Liberté ROUTIÈRE

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.562-1 et suivants, R.562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-138-13 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, Saint-Gervais-la- Forêt et Vineuil ;

Vu le projet de PPRI comprenant une note de présentation et ses annexes, des cartes de zonage réglementaires et un règlement ;

Vu la consultation des collectivités et services prévue à l'article R562-7 du code de l'environnement effectuée par courrier du 12 novembre 2020 et dont les avis reçus sont joints au dossier d'enquête ;

Vu la décision du 9 février 2021 du président du tribunal administratif d'Orléans désignant une commission d'enquête composée de Monsieur Jean BERNARD (président), de Monsieur Michel VERNAY et de Monsieur Jean-Claude HENAULT ;

Considérant que la commission d'enquête a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1° : organisation de l'enquête publique

Il sera procédé du lundi 22 mars 2021 - 9h00 au vendredi 23 avril 2021 - 16h00 (clôture de l'enquête), soit pendant 33 jours consécutifs, à une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil.

DDT41 - 41-2021-02-24-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, Saint Gervais la Forêt et Vineuil 29Le siège de l'enquête publique est fixé à la direction départementale des territoires - DDT - de Loir-et-Cher - 17 quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cedex.

Article 2 : commission d'enquête

Par décision du 9 février 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a désigné une commission d'enquête composée de Monsieur Jean BERNARD, (président), Monsieur Michel VERNAY et Monsieur Jean-Claude HENAULT.

Article 3 : consultation du dossier

Les pièces du dossier de PPRI (version papier) soumis à l'enquête publique seront déposées en mairies de Blois (mairie annexe de Blois-Vienne), Chailles, Saint-Gervais-la- Forêt et Vineuil, ainsi qu’à la direction départementale des territoires, où toute personne pourra en prendre connaissance, durant la période mentionnée à l'article 1, aux jours et heures d'ouverture au public.

Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur un poste informatique à la DDT ainsi que sur le site internet des services de l’État de Loir-et-Cher : www.loir-et- cher.gouv.fr (rubrique Publications - Enquêtes Publiques).

Les informations relatives au projet peuvent être demandées à la DDT - service prévention

des risques, ingénierie de crises, éducation routière (courriel: ddt-spricer@loir-et-

cher.gouv.fr - tél : 02 54 55 75 41).

Article 4 : jours et heures des permanences

Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes :

Sites de permanence |

Blois - DDT (siège de l'enquête | Lundi 22 mars de 9h à 12h

|

|

Jours et horaires de permanence

publique) Vendredi 23 avril de 13h30 à 16h 17 quai de l'abbé Grégoire

Blois - mairie annexe de Blois Mardi 30 mars de 14h à 17h

Vienne Jeudi 8 avril de 14h à 17h 1 rue Dupré Mardi 13 avril de 9h à 12h

Chailles - mairie Jeudi 25 mars de 9h30 à 12h15 Vendredi 9 avril de 14h à 17h

Jeudi 1° avril de 9h à 12h

Mardi 20 avril de 9h à 12h

Vineuil - mairie Vendredi 26 mars de 9h15 à 12h Vendredi 16 avril de 14h à 17h

Saint-Gervais-la-Forêt - mairie

Article 5 : publicité et affichage

Un avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié par les soins de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, dans deux journaux locaux diffusés dans le département, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État de Loir-et- Cher.

DDT41 - 41-2021-02-24-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, Saint Gervais la Forêt et Vineuil 30Les maires des communes visées à l’article 1° du présent arrêté feront par ailleurs publier par voie d'affichage, et par tout autre procédé en usage au sein de la collectivité, l'avis d'ouverture d'enquête publique dans les lieux habituels réservés à cette fin. Les mairies disposant d’un site internet y publieront également l'avis d'ouverture d'enquête publique. Cet affichage devra intervenir 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 6 mars 2021, et être maintenu pendant toute la durée de celle-ci. À l'issue de l'enquête, les maires des communes concernées justifieront de l’accomplissement de ces formalités d'affichage par la production d'un certificat d'affichage à transmettre à la DDT.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle

justifiée, la DDT, responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur différents lieux concernés par le projet, avec l'assistance éventuelle des collectivités.

Article 6 : observations et propositions du public

Pendant le délai fixé à l'article 1, le public pourra faire connaître ses observations et

propositions :

* _ soit en les consignant directement sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet en mairies de Blois (mairie annexe de Blois-Vienne), Chailles, Saint-Gervais- la-Forêt et Vineuil ainsi qu'à la direction départementale des territoires ; * soit en les indiquant directement à un membre de la commission d'enquête lors des permanences indiquées à l'article 4 ;

*_ soit en les adressant par écrit à la DDT, siège de l'enquête publique, à l'attention du président de la commission d'enquête ;

* soit en les transmettant par courriel à ddt-ppri-valdeblois@loir-et-cher.gouv.fr .

Les registres d'enquête publique, établis sur feuillets non mobiles, seront cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale au siège de l'enquête publique ainsi que les observations et propositions écrites reçues par un membre de la commission d'enquête lors des permanences sont consultables au siège de l'enquête, ainsi que sur le site internet des services de l'État.

Les observations et propositions reçues par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État.

Article 7 : audition des maires

Les maires des communes visées à l'article 1* du présent arrêté seront entendus par la commission d'enquête, une fois annexés aux registres d'enquête les avis des conseils municipaux émis lors de la consultation officielle.

Article 8 : clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les éventuels documents annexés seront mis à la disposition du président de la commission d'enquête et clos par [uI.

Le président de la commission d'enquête rencontrera dans un délai de huit jours à

compter de la clôture des registres d'enquête, le préfet ou son représentant et lui communiquera les observations écrites et orales dans un procès-verbal de synthèse.

Le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

DDT41 - 41-2021-02-24-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, Saint Gervais la Forêt et Vineuil 31Article 9 : rapport et conclusions

La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les propositions recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves OU défavorables au projet.

Le président de la commission d'enquête transmettra au préfet de Loir-et-Cher, dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier

d'enquête déposé au siège de l'enquête, les registres d'enquête, les pièces annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête. Il adressera

simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du

Tribunal administratif d'Orléans.

Une copie du rapport et des conclusions seront également adressées, par les soins de la préfecture aux maires des communes visées à l'article 1* du présent arrêté pour y être tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de

l'enquête.

Ces documents seront également consultables pendant le même délai sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions, en adressant leur demande écrite au préfet de Loir-et-Cher.

Article 10 : approbation

La décision d'approbation du PPRI éventuellement modifié, sera prise par arrêté préfectoral.

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées et la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le 24 FEV. 2021

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nic#es HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique — Direction générale de la prévention des risques - 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT41 - 41-2021-02-24-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire sur les communes de Blois, Chailles, Saint Gervais la Forêt et Vineuil 32DIRECCTE

41-2021-02-23-001

Microsoft Word - decla benadom.doc

déclaration d'activité de la sas ben a'dom, dans le cadre des services à la personne

DIRECCTE - 41-2021-02-23-001 - Microsoft Word - decla benadom.doc 33Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOIR-ET-CHER

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER

Récépissé de déclaration n°………………

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893505107

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Loir-et-Cher

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 2 février 2021 par Monsieur Omar Benyebka en qualité de Président général, pour l'organisme Ben A'Dom dont l'établissement principal est situé 31 rue de la mairie 41800 SOUGE et enregistré sous le N° SAP893505107 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 23 février 2021

Pour le Préfet de Loir-et-Cher,

Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La Responsable de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher

Evelyne POIREAU

DIRECCTE - 41-2021-02-23-001 - Microsoft Word - decla benadom.doc 34La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIRECCTE - 41-2021-02-23-001 - Microsoft Word - decla benadom.doc 35DIRECCTE

41-2021-02-25-001

Microsoft Word - decla technyweb.doc

déclaration d'activité de la micro-entreprise adumeau antoine, dans le cadre des services à la

personne

DIRECCTE - 41-2021-02-25-001 - Microsoft Word - decla technyweb.doc 36Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOIR-ET-CHER

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER

Récépissé de déclaration n°………………

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP892782905

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Loir-et-Cher

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 14 février 2021 par Monsieur Antoine Adumeau en qualité de Gérant, pour l'organisme ADUMEAU Antoine, sous le nom commercial de « TECHNY WEB », dont l'établissement principal est situé 24 Rue Pont Bureau 41230 VERNOU EN SOLOGNE et enregistré sous le N° SAP892782905 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 25 février 2021

Pour le Préfet de Loir-et-Cher,

Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La Responsable de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher par intérim

Evelyne POIREAU

DIRECCTE - 41-2021-02-25-001 - Microsoft Word - decla technyweb.doc 37DISAJ PREFECTURE

41-2021-02-17-007

Arrêté portant cessation de la mission de l'agent spécial

liquidateur pour l'association foncière de remembrement de

Villerbon

DISAJ PREFECTURE - 41-2021-02-17-007 - Arrêté portant cessation de la mission de l'agent spécial liquidateur pour l'association foncière de remembrement de Villerbon 38PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des affaires juridiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant cessation de la mission de l’agent spécial liquidateur pour l'association foncière de remembrement de Villerbon

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant nomination d’un agent spécial liquidateur pour l'association foncière de remembrement de Villerbon ;

Vu la demande de cessation de fonction présentée par Mme Myriam CHEVALLIER, pour le compte de son père M. Bruno TERRIEN, en date du 12 février 2021 ;

Vu le certificat médical délivré le 15 février 2021 relatif à l’état de santé de M. Bruno TERRIEN ;

Considérant que l'état de santé de M. Bruno TERRIEN justifie, à sa demande, qu'il soit mis fin à sa mission d'agent spécial liquidateur pour l'association foncière de remembrement de Villerbon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1er: || est mis fin à la mission de M. Bruno TERRIEN, à sa demande, en qualité d'agent spécial liquidateur pour l’association foncière de remembrement de Villerbon, à compter de la notification de ce présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant 15 jours en mairie de Villerbon, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et notifié à M. Bruno Terrien. Une copie sera adressée à M. le Trésorier de Blois Agglomération.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le Maire de Villerbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

Fait à Blois, le Ÿ 7 FEV. 2321

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Nicolas HAUPTMANN

1/1

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 5470 41 41 http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

DISAJ PREFECTURE - 41-2021-02-17-007 - Arrêté portant cessation de la mission de l'agent spécial liquidateur pour l'association foncière de remembrement de Villerbon 39PAIE

41-2021-02-18-001

Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La

fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des

manifestations de karting

PAIE - 41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting 40PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Éalié Bureau des polices administratives Fraternité

de la sécurité

Arrêté n°

portant homologation du circuit asphalté

situé « La fosse aux boeufs » à LANDES-LE-GAULOIS

pour des manifestations de karting (catégorie FFSA)

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route :

Vu le code de l'environnement :

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2017.10.35.002 du 25 octobre 2017 modifié, portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu la demande reçue le 8 janvier 2021, présentée par M. Gwénaël LE BRIS, gérant de la SARL « GP Kart Concept « à l’effet d'obtenir l’homologation du circuit situé « La fosse aux boeufs » - 41190 LANDES-LE-GAULOIS pour des manifestations de karting ;

Vu le numéro de classement de la piste attribué par la FFSA le 18 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives et homologations », réunie sur place le 3 février 2021 ;

Vu l'avis de M. le Maire de Landes-le-Gaulois ;

Considérant que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA) ;

1/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr l\Manifestations sportives\Circuits permanents\Landes-le-Gaulois\H omologation\AR homologation 2021.odt

PAIE - 41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting 41Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet :

ARRETE

Article 1 : Le circuit situé au lieu-dit « La fosse aux boeufs » à LANDES-LE-GAULOIS (41290), tel qu'il est décrit au plan annexé au présent arrêté, est homologué pour Une période de quatre ans à

compter de la date du présent arrêté pour les manifestations définies ci-après :

- entraînements : séances de roulage organisées par une association sportive, OU par Un team pour ses pilotes, qui disposent de leur propre matériel, pour pratiquer une activité sportive encadrée, - animations : courses destinées exclusivement aux séminaires (à destination des collaborateurs, clients, entreprises) avec session chronométrée, avec ou sans classement, :

- location : sessions de roulage chronométrées ou non, sans remise de prix.

La vitesse des véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser les 200 km/h.

Aucune compétition comportant un classement, un temps imposé ou un chronométrage

n’est autorisée.

Article 2 : Cette homologation est délivrée à la SARL « GP Kart Concept », représentée par son gérant en exercice, M. Gwénaël LE BRIS.

Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis ci-dessous :

- karts de catégorie B1 (puissance comprise entre 9 cv et 28 CV),

- karts de catégorie B2 (puissance inférieure ou égale à 9 cv).

Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur le circuit est :

- karts de catégorie B1 : 17,

- karts de catégorie B2 : 28.

Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage

* le site est entièrement grillagé,

*_ l'entrée et la sortie s'effectuent par un chemin rural,

* le circuit est classé par la FFSA en catégorie 1.2 sous le n° 41.15.20.2151.E.12.A.0557, *_le circuit a une longueur de 557 m et une largeur de 7 m,

* le sens de roulage est anti-horaire,

*__ aucune ligne de départ spécifique et aucune zone spectateurs ne sont prévues, *__Un espace est réservé à l'entrée du site au stationnement des véhicules et des accompagnateurs.

Article 4 : Tranquillité publique

* le circuit est situé en dehors de l'agglomération de Landes-le-Gaulois, en bordure d'une route départementale,

* le circuit est situé à 1 km des pistes de l'aérodrome du Breuil et à 700 m de l'habitation la plus proche,

* le site est bordé, côté route départementale, de deux merlons de terre de 3 m à 3,50 m de hauteur, et de haies d’arbustes sur deux côtés.

*__Les jours d'ouverture du circuit sont les suivants :

- du mercredi au vendredi, de 9h à12h 30 et de14hà19h,

- les samedi, dimanche et jours fériés de9hà19h (pour les entraînements),

- les samedi, dimanche et jour fériés de 9h à12h30etde14hà19h (pour les locations et

les animations).

2/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

lAManifestations sportives|\Cireuits permanents\iandes-le-Gaulois\Homologation\AR homologation 2021.odt

PAIE - 41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting 42L'exploitant devra prendre toute mesure pour ne pas dépasser la limite admissible d'émergence sonore, conformément aux prescriptions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique.

En cas de plainte, une étude acoustique pourra être demandée, permettant de vérifier le respect des émergences réglementaires au droit des habitations riveraines et de proposer, en cas de dépassement, des aménagements permettant de les atteindre. Cette étude sera réalisée aux frais de l'exploitant. |

Article 5 : Sécurité

Pendant l'ouverture du circuit, l'exploitant aura à sa disposition :

- au minimum un extincteur,

- Une trousse de premiers secours,

- Un moyen de liaison permettant de contacter les secours au plus vite.

L'exploitant devra respecter les prescriptions suivantes :

Entraînements, location :

* informer les participants sur les règles de sécurité générales et spécifiques au circuit, *_ désigner un chef de piste qui devra s'assurer que les moyens humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l’activité,

*_ interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureurs, dans les stands et dans les zones

mentionnées par le responsable du circuit,

*_ effectuer les ravitaillements en essence moteur arrêté. Seules les personnes employées sur le site seront autorisées à effectuer les pleins. En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors du ravitaillement.

Animations :

*_informer les participants sur les règles de sécurité générales et spécifiques au circuit, *__ désigner un directeur de course qui devra s'assurer que les moyens humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l’activité,

* interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureurs, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit, | |

*_ effectuer les ravitaillements en essence moteur arrêté. Seules les personnes employées sur le site seront autorisées à effectuer les pleins. En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors du ravitaillement,

*_ pour les animations de plus de 6 heures (karts B1 ou B2): prévoir un dispositif prévisionnel de secours comprenant Un médecin et, au minimum, une ambulance avec matériel de réanimation et son équipage.

l'encadrement, les équipements et les vêtements de protection des participants doivent être conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA.

Article 7 : L'exploitant devra se conformer au protocole sanitaire mis en place par la FFSA ainsi qu'aux mesures générales prescrites par le Gouvernement français pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

Chaque manifestation ne pourra se dérouler que si l'exploitant met en place et fait respecter |

les mesures générales sanitaires prescrites par le Gouvernement français

au jour de la manifestation.

Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

3/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

l\Mañifestations sportives\Cireuits permanents\Landes-le-Gaulois\Homologation\AR homologation 2021.oût

PAIE - 41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting 437 7 Article 9 Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation du circuit.

L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, s'il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions ne sont pas respectées.

Article 10: Toute modification dU circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation auprès de la préfecture, après validation par la FFSA.

Article 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et le Maire de LANDES-LE-GAULOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera adressé à M. Gwénaël LE BRIS et à Mesdames et Messieurs les membres de là commission départementale de sécurité routière.

Faità BLOIS,le 1 8 FEV. 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par-dé

La Directri

Charlotte BOUZAT

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l’administration :

* un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours. |

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

| www.telerecours.fr

= —|}

4/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

i\Manifestations sportives|\Circuits perma nents\Landes-le-Gaulois\Homologation\AR homologation 2021.odt

PAIE - 41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting 44Préfecture de Loir-et-Cher

Polices administratives sécurité

- 4 FEV, 2021

REGLEMENT INTERIEUR, RRIVÉE

Article 1 : L'achat d’une prestation, de quelque nature qu’elle soit, ainsi que la simple présence sur le sité, entraîne l’acceptation pleine et entière du règlement.

Article 2 : Pour des questions de sécurité, l’âge minimum requis pour la pratique du karting dans cet établissement est de :

e 7 ans révolus pour les kartings « enfants » de 100 cm3 (taille minimale 130 cms)

* 14 ans révolus pour les kartings « adultes » de 270 cm3 (taille minimale 150cms)

Pour des raisons de sécurité, les karts « enfants » et les karts « adultes » ne sont pas autorisés à rouler en même temps

Article 3 : Il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou d’autres excitants (drogue, médicaments)

Article 4 : La pratique du karting est déconseillée aux personnes cardiaques, aux femmes enceintes,

Aux personnes souffrant du dos ou affectées de troubles physiques ainsi qu’aux personnes portant un plâtre ou

un atèle,

Article 5 : Il est interdit de :

Porter une écharpe ou un foulard

Laisser les cheveux longs dépasser du casque

Porter des vêtements flottants (jupes, capuches. )

Porter des chaussures ouvertes (sandalettes), des chaussures à talons hauts ou des chaussures à lacets

longs flottants

Article 6 : Chaque pilote doit :

+ Porter un casque attaché (les casques de prêts gratuits sont à déposer après chaque session et nécessite

une charlotte jetable ou une cagoule réutilisable vendue à l’accueil), Ce casque homologué sera adapté

à la tête du pilote, attaché, visière fermée.

Porter des vêtements longs couvrant les bras et les jambes

Porter des chaussures fermées, lacets noués courts

Porter une minerve homologuée CE

Porter un protège-côtes

Porter une combinaison de pluie avec fermeture étanche en cas de pluie

Article 7 : Chaque pilote doit avoir un comportement « Fair Play » et sportif, il doit respecter scrupuleusement

et sans discussion les ‘consignes données par le surveillant de piste, Le non-respect de ces consignes pourra

entraîner une exclusion sans donner lieu à un remboursement.

Article 8 : La circulation sur la piste doit impérativement se faire dans le sens indiqué par le surveillant de piste.

Il est interdit de rouler en sens inverse.

Article 9 : Les consignes sont indiquées à l’aide de drapeau :

+ Drapeau bleu : vous ralentissez les autres pilotes, serrez à droite pour laisser passer le kart qui est

derrière vous,

e Drapeau jaune: il y a un danger sur la piste, vous devez ralentir

+ Drapeau rouge : soit il y a un problème grave sur la piste, sur votre kart ou dans votre comportement, vous devez vous arrêter soit c’est la fin de la course et vous devez rentrer au stand.

Article 10 : L'entrée et la sortie des stands doivent s'effectuer au ralenti (pas de l'homme)

Article 11 : Il est formellement interdit de tamponner les autres kartings. En cas d’intention manifeste ou de défaut de contrôle prononcé, le surveillant de piste peut vous demander de quitter la piste, sans donner lieu à un remboursement et ceci afin de préserver la sécurité de tous et le matériel.

PAIE - 41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting 45Article 12 : Le départ se fait uniquement au signal du surveillant de piste, avec une distance de sécurité entre

chaque kart. Un briefing est fait pour les nouveaux pilotes aïnsi que pour ceux le désirant.

Article 13 : En cas de problème sur votre temps de roulage (tête à queue ou panne), il faut obligatoirement rester

assis dans votre kart, lever le bras pour avertir le surveillant de piste et attendre son intervention.

Il est interdit donc :

De sortir de votre kart

D'’enlever votre casque

De mettre vos mains sur vos pneus,

De toucher aux parties chaudes du kart

En cas de panne fortuite, il sera procédé au remplacement du kart le plus rapidement possible.

S’il s’agit d’une panne consécutive à un choc ou à un comportement inapproprié, il ne sera procédé à aucun

remboursement. Votre location prendra fin. :

Article 14 : L'arrivée est signalée par un drapeau rouge agité en milieu de piste par le surveillant indiquant avec

sa main l’entrée des stands. Vous devez immédiatement ralentir pour vous permettre de rentrer prudemment aux

stands et ainsi garantir la sécurité de toutes les personnes s’y trouvant.

Vous devez rester assis jusqu’à l’arrêt du moteur et sortir du véhicule casque sur la tête.

Article 15 : Les tables et les chaises sont réservés aux consommateurs de la cafétéria. L'introduction de boissons

dans l’enceinte du complexe est strictement interdite.

Article 16 : Certaines zones vous sont réservées. Merci de ne pas accéder aux zones interdites.

Article 17 : Nous déclinons toute responsabilité en cas de salissure ou dégradation sur les vêtements des pilotes pendant la pratique du karting.

Article 18 : Pour des raisons évidentes de sécurité, la non-observation, même partielle, du présent règlement

entraîne l’exclusion immédiate et sans dédommagement du pilote ou client fautif, En cas de non-respect du

présent règlernent, la société SARL GP KART CONCEPT décline toute responsabilité.

Article 19 : Les conditions d'assurance sont disponibles auprès du cabinet : MMA Auxonne, Gauthier Aurélien,

10 Rue du colonel Redoutey, 21130 Auxonne

Article 20 : Les jours d'ouverture du circuit sont les suivants:

. du mercredi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00

. les samedi, dimanche et jours fériés de 09h00 à 19h00 (pour les entraînements)

. les samedi, dimanche et jours fériés de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 (pour les locations et les animations).

PAIE - 41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting 46Hiili

LIT

-

L

Ex

pets)

‘

TRUE

77,

AUIg

©

SURTUE

A

eseaenee

Ce

_

|

ND

EI

>

vi

oi

-

À

EY

S/OPrE

D

Ÿ

SICN

UT

2

Î

PAIE - 41-2021-02-18-001 - Arrêté portant homologation du circuit asphalté situé "La fosse aux boeufs" à LANDES LE GAULOIS pour des manifestations de karting 47PREF 41

41-2021-02-17-001

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo

protection Carrefour Market. Dossier 2009/0034

PREF 41 - 41-2021-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection Carrefour Market. Dossier 2009/0034 48PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance

ee Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Dossier : 2009/0034

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;

Vu le code pénal;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2019-08-22-003 du 22 août 2019 autorisant Madame Céline HODIMONT à installer un système de vidéoprotection pour Carrefour Market situé route de Paris RN 10 à Saint Ouen VENDOME ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Tristan LHUILLERY pour Carrefour Maket situé route de Paris RN 10 à Saint Ouen VENDÔME qui déclare prendre la suite de Madame Céline HODIMONT ;

Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

+

Article 1er: Monsieur Tristan LHUILLERY est autorisé à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :

- route de Paris RN 10 à Saint Ouen VENDÔME

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2009/0034

Le système est constitué des éléments suivants :

-18 caméras intérieures (lieu ouvert au public)

- 6 caméras extérieures (lieu ouvert au public)

La présente autorisation est valable jusqu'au 25 octobre 2025.

17 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection Carrefour Market. Dossier 2009/0034 49Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens

- prévention des actes terroristes

- lutte contre la démarque inconnue

- constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Tristan LHUILLERY au 02 54 77 14 75.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15. jours.

Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

2/3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection Carrefour Market. Dossier 2009/0034 50Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Tristan LHUILLERY et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher ou au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.

Blois, le ÿ FEV A9

UT Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation

La directrice des sécurités

f 7

/ M/

Frédérique MILLET Î

3/

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection Carrefour Market. Dossier 2009/0034 51PREF 41

41-2021-02-17-003

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Centre socio-culturel de Chémery.

Dossier 2013/0155

PREF 41 - 41-2021-02-17-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Centre socio-culturel de Chémery. Dossier 2013/0155 52PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance

Éxalité Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Dossier : 2013/0155

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2019-07-03-009 du 3 juillet 2019 autorisant Madame Françoise CHARLES, maire de Chémery à installer un système de vidéoprotection pour le centre socio-culturel « Espace Beaumont »;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Anne-Marie THEVENET, maire de Chémery en date 28 mai 2020 pour la commune de Chemery ;

Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

Article 1er: Madame Anne-Marie THEVENET est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, aux adresses suivantes :

- rue Clotaire Paumier à Chémery

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2013/0155

Le système est constitué des éléments suivants :

-1 caméra extérieure (lieu ouvert au public)

-6 caméras extérieures (lieu ouvert au public)

La présente autorisation est valable jusqu'au 3 juillet 2024.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Centre socio-culturel de Chémery. Dossier 2013/0155 53- Protection des bâtiments publics

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-Marie THEVENET au 02 54 71 80 24.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

2/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Centre socio-culturel de Chémery. Dossier 2013/0155 54Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anne-Marie THEVENET, maire de Chémery et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.

Blois, le y7 rev a

Pour le Préfet et par délégation

La directrice des sécurités

F

Frédérique MILLET

3/3

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Centre socio-culturel de Chémery. Dossier 2013/0155 55PREF 41

41-2021-02-17-004

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Clinique du St Coeur à Vendôme. Dossier

2011/0114

PREF 41 - 41-2021-02-17-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Clinique du St Coeur à Vendôme. Dossier 2011/0114 56PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance

es Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2011/0114

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2020-06-24-003 du 24 juin 2020 autorisant M. Sylvain LABLEE à installer un système de vidéoprotection pour SA Clinique du Saint Coeur situé 10 bis rue Honoré de Balzac à VENDOME ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérémy GRAZIANI pour SA Clinique du Saint Coeur situé 10 bis rue Honoré de Balzac à VENDOME qui déclare prendre la suite de M. Sylvain LABLEE ;

Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

Article 1er: Monsieur Jérémy GRAZIANI est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :

- 10 bis rue Honoré de Balzac à VENDÔME

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2011/0114

Le système est constitué des éléments suivants :

- 2 caméras intérieures (lieu ouvert au public)

- 3 caméras extérieures (lieu ouvert au public)

La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2025.

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Clinique du St Coeur à Vendôme. Dossier 2011/0114 57Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens

- prévention des actes terroristes

- lutte contre la démarque inconnue

- constatation des infractions aux règles de la circulation

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy GRAZIANI au 02 47 23 50 52.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

2/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Clinique du St Coeur à Vendôme. Dossier 2011/0114 58Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérémy GRAZIANI et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher ou au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.

4e £, à Blois, le 1 7 FEU 2

Pour le Préfet et par délégation

La directrice des sécurités

a Frédérique MILLET

3/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Clinique du St Coeur à Vendôme. Dossier 2011/0114 59PREF 41

41-2021-02-17-002

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Mairie de Chémery. Dossier 2017/0206

PREF 41 - 41-2021-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Mairie de Chémery. Dossier 2017/0206 60PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance

Bat Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2017/0206

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 41-201711-02-003 du 2 novembre 2017 autorisant Madame Françoise CHARLES, maire de Chémery à installer un système de vidéoprotection sur la commune ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Anne-Marie THEVENET, nouveau maire de Chémery en date 28 mai 2020 pour la commune de Chemery ;

Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

à

Article 1er: Madame Anne-Marie THEVENET est autorisé à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, aux adresses suivantes :

- route de Contres

- route de Soings en Sologne

- route de Selles sur Cher

- route de Couddes

- rue du stade

- rue du rossignol

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2017/0206

Le système est constitué des éléments suivants :

-6 caméras extérieures (lieu ouvert au public)

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Mairie de Chémery. Dossier 2017/0206 61La présente autorisation est valable jusqu'au 2 novembre 2022.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux biens

- prévention des actes terroristes

- Jutte contre la démarque inconnue

- constatation des infractions aux règles de la circulation

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-Marie THEVENET au 02 54 71 80 24.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.

Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

2/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Mairie de Chémery. Dossier 2017/0206 62Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anne-Marie THEVENET, maire de Chémery et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.

i … ee vaà21 Blois, le 17 FrY to

Pour le Préfet et par délégation

La directrice des sécurités

Frédérique MILLET

3/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Mairie de Chémery. Dossier 2017/0206 63PREF 41

41-2021-02-18-004

Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Francis

MONCHET, ancien maire de Selles-sur-Cher

PREF 41 - 41-2021-02-18-004 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Francis MONCHET, ancien maire de Selles-sur-Cher 64PRÉFET Bureau du cabinet DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de L'État

Fraternité

Arrêté N° 41-2021-02-18

portant honorariat de maire

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat

peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions

municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de

préfet de Loir-et-Cher;

Vu la demande de Madame Stella COCHETON, maire de Selles-sur-Cher en date du 18 janvier 2021,

par laquelle l'honorariat est sollicité pour Monsieur Francis MONCHET, ancien maire de

Selles-sur-Cher ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Francis MONCHET est nommé maire honoraire.

‘Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous-préfète de

Romorantin-Lanthenay et Madame la maire de Selles-sur-Cher sont chargées, chacune en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention

sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 18 février 2021

Le préfet,

se S FRANÇOIS PESNEAU

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-18-004 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Francis MONCHET, ancien maire de Selles-sur-Cher 65Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http:/fwww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-02-18-004 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Francis MONCHET, ancien maire de Selles-sur-Cher 66PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-02-17-006

00206B43FAE2210217131141

renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS

Pompes funèbres Martin, exploité sous l'enseigne "Tradition funéraire Perrichon à

NOYERS-SUR-CHER

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-02-17-006 - 00206B43FAE2210217131141 67Secrétariat général

E _ Direction de la légalité et de la citoyenneté

PREFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 41-2021

Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Martin, exploité sous l'enseigne « Tradition funéraire Perrichon » à NOYERS-SUR-CHER

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre Hi, section Il (partie législative);

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1”, chapitre II, section Il (partie réglementaire);

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

VU la demande formulée le 8 janvier 2021, en vue du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MARTIN, exploité 111 Rue Nationale à Noyers-sur-Cher, par M. Christophe NAIL et Mme Fanny FOUCAULT-PLACAIS;

VU l'extrait K-Bis en date du 25 janvier 2021;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-02-17-006 - 00206B43FAE2210217131141 68ARRETE

ARTICLE ler : La SAS Pompes Funèbres Martin, représentée par M. Christophe NAIL et

Mme Fanny FOUCAULT-PLACAIS, est habilitée à exploiter, sous l'enseigne « Tradition funéraire Perrichon », un établissement secondaire situé à Noyers-sur-Cher, exerçant sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

= transport de corps avant mise en bière,

= transport de corps après mise en bière,

= organisation des obsèques,

= soins de conservation, en sous traitance,

= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,

= fourniture des urnes cinéraires,

= fourniture de corbillards,

= fourniture de voitures de deuil,

= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, crémations, inhumations et exhumations,

= gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située 111 rue Nationale à Noyers-Sur-Cher.

ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le n°21-41-0061

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.

ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les

six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

BLOIS, le 17 FEV. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Nicolas#AUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 5470 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-02-17-006 - 00206B43FAE2210217131141 69Préfecture de Loir-et-Cher

41-2021-02-13-001

Arrêté portant retrait de la communauté de communes des

Terres du Val de Loire agissant en représentation

substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour

les

communes déléguées de La Colombe et Semerville

du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les 70PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales

Éalié Fraternité

Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les

communes déléguées de La Colombe et Semerville

du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

LE PRÉFET DU LOIRET,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,

Commandeur dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-19 ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet du Loiret ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1971 portant création du syndicat mixte à vocation scolaire de

Moisy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à

M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la délibération de la communauté de communes des Terres du Val de Loire en date du 8 octobre 2020 agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les communes déléguées de La Colombe et Semerville approuvant son retrait du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy ;

Vu la délibération du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy en date du 9 octobre 2020 approuvant ce retrait ;

Vu la délibération en date du 11 novembre 2020 de la commune de Moisy approuvant le retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les communes déléguées de La Colombe et Semerville du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy ;

Vu la délibération en date du 13 novembre 2020 de la commune de Ouzouer-le-Doyen approuvant le retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les communes déléguées de La Colombe et Semerville du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy ;

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX

http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les 71Vu la délibération en date du 17 décembre 2020 de la communauté de communes Beauce Val de Loire approuvant le retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les communes déléguées de La Colombe et Semerville du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy ;

Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret,

ARRÊTENT

ARTICLE 1”: Le périmètre du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy visé à l’article 1° des statuts, est modifié comme suit :

« En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment les articles L5212-1 à L5212-34 concernant les syndicats de communes et L5711-1 et suivants pour les syndicats mixtes fermés, il est créé entre les communes de Moisy - Ouzouer-le-Doyen et la communauté de communes de Beauce Val de Loire (représentation-substitution pour la commune de Vievy-le-Rayé) un syndicat mixte à vocation scolaire dont l'objet est défini à l'article 2 des statuts ».

ARTICLE 2: Les autres articles des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy restent inchangés. Les statuts ainsi modifiés sont joints en annexe.

ARTICLE 3 : Lés secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret, le président du Syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy, le président de ia communauté de communes Beauce Val de Loire, la présidente de la communauté de communes des Terres du Val de Loire et les maires de Moisy et d'Ouzouer le Doyen, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressé à :

— M. le Directeur départemental des finances publiques,

— Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale.

Fait à Blois le À 3 FEV. 2021

Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Loiret,

et par délégation, et par délégation,

Le secrétaire général, Le secrétaire général,

au JE ee Nicolas HAUPTMANN Thierry DEMARET

/ Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République

- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les 72Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de Justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX

http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les 73SYNDICAT MIXTE A VOCATION SCOLAIRE

de Moisy — Ouzouer-le-Doyen — Viévy-le-Rayé (La Bosse Ecoman)

STATUTS

| — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1”: En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales

relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment les articles

L5212-1 à L 5212-34 concernant les syndicats de communes et L5711-1 et suivants pour les

syndicats mixtes fermés, il est créé entre les communes de Moisy — Ouzouer-le-Doyen, la

communauté de communes de Beauce Val de Loire (substitution à la commune de Vievy-le-

Rayé ( la Bosse — Ecoman) un syndicat mixte à vocation scolaire dont l'objet est défini à

l’article 2 ci-après :

Article 2 : le syndicat mixte a pour mission d'assurer :

1) le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant les enfants des

collectivités adhérentes,

2) les sorties scolaires, la piscine, répondant aux besoins des collectivités membres

3) l’organisation et la gestion des cantines scolaires

4) l'accueil périscolaire des enfants en garderie, pendant la période scolaire

5) l'acquisition, l'entretien et la gestion de l’ensemble du mobilier, matériel et des

fournitures scolaires, nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences,

Article 3: Le syndicat porte le titre de « Syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy-

Ouzouer-le-Doyen- Vievy-le-Rayé (La Bosse-Ecoman).

Ilest institué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé à la mairie de Ouzouer-le-Doyen.

11 — FONCTIONNEMENT

Article 4: Le syndicat est administré par un organe délibérant composé

de délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs

membres (par exception, tout citoyen remplissant les conditions pour être conseiller

municipal peut être élu délégué) dans les conditions prévues aux articles L5211-6 à L5211-8

et L5212-6 à L5212-7 du code général des collectivités territoriales à raison de, trois délégués

titulaires et deux délégués suppléants par commune et communauté de communes.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les 74(La communauté de communes bénéficie d'autant de délégués titulaires, que désignés

pour l'adhésion individuelle de sa commune membre soit 3 pour la commune de Vievy-La

Bosse-Ecoman)

Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas

d’empêchement des délégués titulaires.

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal et conseil communautaire

qui les ont désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux et conseils communautaires.

Article 5 : Le comité élit parmi ses membres, son bureau composé d’un président, d’un ou de

plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres (règles identiques à

celles de l'élection des maires et des adjoints).

Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de

organe délibérant, dans les conditions visées à l’article L 5211-10 du code général des

collectivités territoriales.

Le président rend comptes des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation

de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.

Article 6 : Une indemnité peut-être attribuée au président et, éventuellement, aux vice-

présidents pour l'exercice des fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical dans le

cadre de la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le comité syndical décide de l'admission —-ou du retrait- de nouvelles collectivités

dans les formes et selon les procédures de droit commun visées au code général des

collectivités territoriales. La décision d'admission ou de retrait est prise par le représentant

de l'Etat.

Article 8 : Le président du syndicat est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les

délibérations du comité syndical.

Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires,

nomme le personnel. Il passe les marchés, présente ie budget et les comptes au comité qui a

seul qualité pour les voter et les approuver.

Article 9 : Les séances du comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres

ou du président, le comité peut décider, sans débat, à la majorité absolue des ses membres

présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

8 Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.

8 Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des

communes membres.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les 759 Le président est obligé de convoquer le comité, soit pour l’étude de toute décision

importante, soit sur la demande du tiers au moins des membres du comité, soit à la

demande du Préfet.

8 Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles

du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à

l’ordre et à la tenue des séances sont celles fixées par les conseils municipaux.

8 Les comptes rendus des séances sont affichés au siège du syndicat conformément aux

dispositions des articles L 2121-23 à L 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

8 Les conseillers municipaux des communes adhérentes peuvent prendre communication

des procès-verbaux des délibérations du comité et de celles du bureau.

| 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 10 : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du

syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assumées par le comptable local

désigné à cet effet : trésorier de Morée.

Article 11 : les charges d'investissement et les frais de fonctionnement sont répartis par le

comité syndical entre les différentes collectivités au prorata du nombre d'élèves de chaque

commune.

Le montant de la contribution budgétaire sera fixé, chaque année civile, par une délibération

du comité syndical.

Article 12 : le budget du syndicat comprend :

EN RECETTES

1- La contribution des communes et communauté de communes adhérentes. Cette

contribution est obligatoire pour lesdites collectivités pendant la durée du syndicat et dans

la limite des nécessités du service, telles que les décisions du syndicat l’ont déterminée.

2- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat

3- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,

en échange d’un service rendu.

4- les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la région, du département et des

communes

5- les produits de dons et legs

6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

7- Le produit des emprunts

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les 76EN DEPENSES

1- Les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses de personnel et de matériel)

2- les dépenses résultant des activités propres du syndicat, visées à l’article 2 ci-dessus

Copie des budgets, des comptes du syndicat est adressée aux assemblées délibérantes des

collectivités adhérentes. |

Article 13: Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux

dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions qualifiées

visées à l’article L5211-5

Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral en date du À 3 FEV. 2021

Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Loiret

LS DE et par délégation, et par délégation,

LE = £ ‘lesecrétaire général, le secrétaire général,

fE 4 DEN _ ja PARENT

if RE €

mn,

“

1,

©: Wiéolas HAUPTMANN Thierry DEMARET

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-02-13-001 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes des Terres du Val de Loire agissant en représentation substitution de la commune de Beauce-la-Romaine pour les 77PREFECTURE LOIR-ET-CHER

41-2021-01-20-008

Arrêté portant agrément de la SAS « Tachy Controis » en

tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par

éthylotest électronique

Agrément de la SAS « Tachy Controis » en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par

éthylotest électronique

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-20-008 - Arrêté portant agrément de la SAS « Tachy Controis » en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique 78PRÉFET Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Éalié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité

Arrêté N° 41-2021-001-

portant agrément de la SAS « Tachy Controïs » en tant qu'installateur de dispositifs d’'antidémarrage par éthylotest électronique

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L234-17 :

Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2071 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! :

Vu le décret n° 20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest

électronique ;

Vu ie décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-

Cher :

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs

d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à

moteur;

Vu la circulaire du 6 septembre 2012 relative à l'agrément des professionnels chargés d'installer les

dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi LOPPSI n°2011-267 du 14 mars

2071;

Vu la demande introduite par la SAS « Tachy Controis » le 17 décembre 2020 :

Vu l'attestation de qualification de M. Jérome BOUTON, rattaché au site de la SAS « Tachy Controis »,

délivrée par l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) le 14 décembre 2020:

Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1 - Autorisation :

La société SAS « Tachy Controis », SIRET : 881 663 553 00017 représentée par M. Romain SERGEANT est

agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 9 impasse Vaurobert - Contres 41700 Le Controis en Sologne.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ‘ l\Securite routiere\EAD\Agrmt installateurs\Tachy Controis\2021 001 AP agrmt.odt

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-20-008 - Arrêté portant agrément de la SAS « Tachy Controis » en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique 79Article 2 — Durée :

L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.

Article 3 - Modifications :

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du ! de l'article L234-2 du code de la route, au II° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

Article 4: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 20 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice dé cabinet,

SX

KE? Charlott

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l’administration :

* un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours. ‘

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

l\Documents a imprimenCatherine\2021 001 AP agrmt.odt

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-20-008 - Arrêté portant agrément de la SAS « Tachy Controis » en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique 80PREFECTURE LOIR-ET-CHER

41-2021-02-18-005

Arrêté portant modification de l’agrément

d’un établissement chargé d’animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière – N° 4

Modification de l’agrément

d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : nouveaux

locaux

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-02-18-005 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière – N° 4 81PRÉFET Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Tgalté Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité

Arrêté N° 41-2021-02-

portant modification de l'agrément

d'un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière — N° 4

La Prévention routière

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 2121 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239;

Vu le décret en date du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet du département de Loir-et-Cher ; |

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2018-05-16-002 du 16 mai 2018 autorisant Monsieur Philippe Paris à exploiter

l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé « prévention routière » situé à Blois sous le numéro d'agrément R 13 041 0002 0 :

Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe Paris reçue le 8 février 2021 sollicitant l'autorisation de dispenser les stages dans de nouveaux locaux pour faire face aux exigences sanitaires liées à la crise du « COVID 19 »,

Considérant que les conditions requises pour cette demande sont remplies ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1” : L'article 3 de l'arrêté susvisé N° 41-2018-05-16-002 du 16 mai 2018 est modifié comme suit : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

* __ située 45 avenue Maunoury à Blois,

+ __ dénommées « Chambord », « Cheverny » et « Chaumont » situées 55 Rue des Laudières à Vineuil

(41350), |

+ dénommée « Vallée Maillard » - hôtel Kyriad, 20 rue de la vallée Maillard à Blois,

* _ Dénommée «salle Malfray» située à l'hôtel de ville de BLOIS.

Monsieur Philippe Paris, exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :

+ M. Bernard Kaminsky;

+ M, Christian Thibault :

«M. Yannick Le Bihan:

« M. Nicolas Bornibus :

+ Mme Monique Mortier, née Christen ;

- M. Florian Marcon.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Securite routiere\CSSR\ICSSR Autorisation exploitation\Prevention Routière\2021 002 AP Prev Routiere modif 4 sai Malfray hote! vilie.odt

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-02-18-005 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière – N° 4 82Article2: La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, à l'exploitant de l'établissement.

Fait à Blois, le ÀÂ$ février 2021 s

Pour le Préfet et

La Directripé de cali

Charlotte

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

| des relations entre le public et l’administration :

* un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

|

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Documents a imprimern\Catherine\2021 001 AP. Prev Routiere modif 4 sal Gabarre Boule fort.odt

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-02-18-005 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière – N° 4 83PREFECTURE LOIR-ET-CHER

41-2021-01-22-007

Arrêté portant modification N° 2 de l’agrément d’un

établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation

à la sécurité routière : « Automobile Club Association »

Modification N° 2 de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation

à la sécurité routière : « Automobile Club Association »

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-22-007 - Arrêté portant modification N° 2 de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : « Automobile Club Association » 84PRÉFET Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Épalié Bureau des polices administratives Fraternité

de la sécurité

Arrêté N° 41-2021-001-

portant modification N° 2 de l'agrément

d'un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 2121 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 2239;

Vu l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral, modifié, N° 41-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 autorisant M. Clevenot à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé « Automobile Club Association » situé 38 avenue du Rhin CS 80049 à STRASBOURG sous le numéro

d'agrément R 18 041 0001 0;

Vu la demande présentée par M. Clevenot reçue le 14 janvier 2021 sollicitant l'autorisation de dispenser les stages dans de nouveaux locaux notamment pour faire face aux exigences sanitaires liées à la crise de la « COVID 19 »:

Considérant que les conditions requises pour cette demande sont remplies ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article1: l'article 3 de l'arrêté susvisé N° 41-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 est modifié comme suit :

L'établissement est habilité, à compter du 25 janvier 2021, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation dénommées :

* «le Patio » située au sein de l'hôtel IBIS STYLES - 14 avenue Gambetta à Blois

* «Matisse » située au Brit hotel Prema - 3 rue des onze arpents à BLOIS

* __ «Corot » située au Brit hotel Prema - 3 rue des onze arpents à BLOIS dans la mesure où cette salle sera utilisée simultanément et après ouverture de la cloison commune avec la salle « Matisse ».

Monsieur CLEVENOT, exploitant de l'établissement, désigne Madame Mélanie Luttmann comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr l\Documents a imprimer\Catherine\AP modif 2 chgmt local IBis & Britt hôtel.odt

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-22-007 - Arrêté portant modification N° 2 de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : « Automobile Club Association » 85Article 2 : Le reste de l'arrêté : sans modification.

Article 3 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, à M. CLEVENOT.

Fait à Blois, le 22 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des ht

A f

/ /

/ f

/ /

Frédérique Millet

f

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l’administration :

* un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

|Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ia République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

lA\Documents à imprimern\Catherine\AP modif 2 chgmt local IBis & Britt hôtel.odt

PREFECTURE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-22-007 - Arrêté portant modification N° 2 de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : « Automobile Club Association » 86PREFECTURE SMI

41-2021-02-15-005

Scanned Document

Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour

PREFECTURE SMI - 41-2021-02-15-005 - Scanned Document 87PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Service des migrations et de l'intégration

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant composition de la commission du titre de séjour

LE PRÉFET DE LOIR-ÆT-CHER

Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, article 21;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.312-1 et R.312-1;

Vu le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et de l'intégration, et notamment l'article 3 concernant la mise en place de la commission du titre de séjour ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-28-002 du 28/10/2019 fixant la composition des membres de la commission du titre de séjour compétente en Loir-et-Cher ;

Vu l'avis de Madame la Présidente de l'Association des maires de Loir-et-Cher en date du 3 février

2021;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’ : La commission du titre de séjour instituée dans le département de Loir-et-Cher est composée comme suit :

- Madame Marie-Claude DUPOU, Maire de La Chaussée-Saint-Victor, présidente, et en cas

d'empêchement, Monsieur Yves CROSNIER-COURTIN, Maire de Chailles, suppléant ;

- Madame Christine GUÉRIN, Directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher (DDCSPP), membre titulaire, en qualité de personnalité qualifiée, et en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté par ses soins, suppléant ;

- Madame Sandrine FONTAINE, Directrice générale de l'association d'accueil, de soutien et de la lutte contre la détresse de Loir-et-Cher (ASLD), membre titulaire, en qualité de personnalité qualifiée, et en cas d'empêchement, Monsieur Dimitri CHEVEREAU, Directeur du Pêle Hébergement d'Urgence, suppléant ;

Î £

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv fr

PREFECTURE SMI - 41-2021-02-15-005 - Scanned Document 88Article 2 : Le représentant du préfet, le cas échéant le chef du service des migrations et de l'intégration de la préfecture, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 41 2019 10 28 002 du 28/10/2019 susvisé est abrogé.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

—— |

[si vous entendez contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la |

notification qui vous en sera faite :

soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,

soit de former un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de l'intégration (refus fondé sur les ressources

ou le logement) ou devant

l'immigration — Sous-direction du séjour et du travail — Bureau de l'immigration familiale — Place Beauvau —

75800 PARIS Cedex 08 (recours fondé sur des considérations tenant aux justificatifs du séjour, à la présence sur

le territoire français des bénéficiaires de la demande, à l'état-civil, ainsi que sur des considérations d'ordre

public)

soit de former un recours

Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1 ou par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

…

Préfecture de Lt

Tél. :025 1 A 70 4

sb 5 FEV, 2021

Pour Le Préfet et par Délégation

Le Secrétaire Général,

Nicolas HAUPTMANN

le Ministre de l'intérieur, Direction Générale des Etrangers en France — Direction de

contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans par voie postale - 28 rue de la

2/2

ir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv fr

PREFECTURE SMI - 41-2021-02-15-005 - Scanned Document 89