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Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR168 2022 Portant refus PC 974 406 22 A0034 AD 851)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 03/05/2022 N° PC 974 406 22 A0034
RECEPISSE AFFICHE LE : /
DEMANDE COMPLETEE LE : 03/05/2022 Una) de plancher déclarée(s) (m°) :
Par : Monsieur CARPIN Jean Hugues Existante : 0
Demeurant à : 9 Rue ALAMANDA
| Bagatelle Démolie : 0 97441 STE SUZANNE
Représenté :
SRE / Créée : 149,82
A à Impasse des Gerberas Hs SU ATOS : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: _ 149,82 Référence cadastrale : 406 AD 851 De NEA EN
Nature des travaux : Nouvelle Construction
Destination de la construction : Habitation S dossier modificatft ;
surface antérieure :
Sous-destination de la construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour une nouvelle Construction,
e sur un terrain situé impasse des Gerberas,
e pour une surface plancher créée de 149,82 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le règlement de la zone PLU : UC,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis Favorable du SPANC de la Cirest en date du 27/04/2022,
CONSIDERANT l'article 3.2 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Zoute opération doit prendre le minimum d'accès
sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne
ou un risque pour la circulation est interdit » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas l'article précité. De plus l'unité foncière est issue d’un lotissement qui ne prévoie qu'un seul accès par lot.
CONSIDERANT l'article 11 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « permis de construire peut être refusé ou
n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l'aspect de ses façades, terrasses, foifures ef aménagements extérieurs, est de nature à porter afteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinanfs, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toufe construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet espace esf conditionné por le climat la topographie, la végétation
existanfe, les constructions voisines ef la forme de la parcelle. Ces cing conditions principales influent sur l'implantation de la construction,
son orientation, le choix des matériaux ef des couleurs. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas les paramètres précités
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi ef jeudl de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12130
Arrêté N° 00168-2022 du 11 mai 2022
Arrêté N° 00168-2022
Date: 11/05/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220511-00168-2022-AR
Date de télétransmission : 11/05/2022
Date de réception préfecture : 11/05/2022 CONSIDERANT l’article 11.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les constructions principales, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toit comportant au moins deux pans de toiture avec des pentes comprises entre 15° soit 26,79 % minimum ef 45° soit 100 % maximum. Ces règles s'appliquent par tranche de volume de toiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mètres par 12. Toutefois, les bâtiments annexes peuvent comporter des toitures à un pan. Dans ce cos, les pentes de toit doivent être comprises entre 7.5 ° soit 13,17 % et 45° soit 100%. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas les paramètres précités.
CONSIDERANT l'article 13.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Au minimum 50% de la superficie
fotale de l'unité foncière doit être traité en espace vert et perméable comprenant des plantations et devant recevoir un fraïfement paysager. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas ce paramètre.
ARRETE
Article T1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Le Maire
— Contentieux
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 1630
Vendredi de :8h00 à 12h50
Arrêté N° 00168-2022
Date: 11/05/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220511-00168-2022-AR
Date de télétransmission : 11/05/2022
Date de réception préfecture : 11/05/2022