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Arrêté - Arrete permanent 002 rue dItalie zone 30 zone bleue s 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 002 rue dItalie zone 30 zone bleue s 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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LA TOUR DU PIN = ivre 8p Dauphiné F0 Lu + ÿ
SERVICES TECHNIQUES
Æ. 04.74.83.24.42
Fax 04.74.83.32.84
ARRETE OBJET DATE
Arrêté de police permanent portant réglementation de la
circulation et du stationnement |
21-002-ST 01.12.2021 . Rue d'Italie
Zone 30 et stationnement zone bleue 20 minutes
Le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 et suivants, R 411-25, R 417-1 et R 417-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2212-1, 2212-2, 2213-1 et 2213- 2;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 132-7 ;
VU lé Code Pénal et notämment son article R610.5,
VU le Code de la route,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel, modifiée et complétée ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules sur la commune,
CONSIDERANT l'intérêt de favoriser le stationnement non permanent à proximité des commerces et de créer une « Zone 30 » dans la rue d'Italie du n° 2 au n° 42, à La Tour du Pin.
ARRETE:
Article 1 |
A compter du 01 décembre 2021 le secteur de la rue d'italie situé entre les numéros 2 et 42 sera une « Zone 30 », à La Tour du Pin, sans limitation de durée.
Article 2
Une signalétique verticale informe les automobilistes de cette zone ou la vitesse autorisée sera de 30km/h maximum.
Mairie -CS 50047 - 38352 LA TOUR DU PIN cedex %' 04.74.83.24.44 - Fax 04.74.97.15.05 mairie@latourdupin.fr Article 3
Entre les numéros 2 à 42 de la rue d'Italie, à La Tour du Pin, les 13 places de stationnement seront en zone bleue dit « 4 heures » et 2 places seront réservées « transport de fonds » et seront organisées comme suit ;
A proximité du numéro 2:2 places « transport de fonds »
Entre les numéros 4 à 14: 8 places « zone bieue 20 minutes »
Entre les numéros 19 à 23 : 4 places « zone bleue 20 minutes »
A proximité du numéro 25 : 1 place « zone bleue 20 minutes »
L'arrêt et le stationnement seront donc autorisés sur toutes les places citées en « zone bleue ». L'arrêt et le stationnement sur les places « transport de fonds » sera interdit et considéré comme gênant, les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction et potentiellement d'une mise en fourrière.
Toutes les places citées seront dument matérialisées pour des clous en laiton; en dehors de ces zones le stationnement sera interdit.et considéré comme gênant, ils feront l’objet d'un procès-verbal de constat d'infraction et potentiellément d’une mise en fourrière.
Article 4
La signalisation réglementaire (horizontale et verticale) sera mise en place conformément aux articles précédents et sera entretenue par les services municipaux.
Les règles de circulation et de stationnement définies par le présent arrêté seront applicables à compter du 1° décembre 2021 sans limitation de durée.
” Article 5
La directrice générale des services, le directeur des services techniques et le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et transmis au :
- Commandant de la brigade de gendarmerie
- Chef de service de la police municipale
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de La Tour du Pin, le 01/12/2021.
Le 2ème adjoint, f
Alain Gentils
Acte rendu exécutoire par :
- Affichage le:
Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, le tribunal administratif de GRENOBLE peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : ‘
Date de notification
Date de publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette demande suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :
A compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale;
A l'expiration d’un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délais.
Mairie -CS 50047 - 38352 LA TOUR DU PIN cedex Æ 04.74.83.24 44 - Fax 04.74 97.15.05 mairie@latourdupin.fr