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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2023 096 du 26 juin 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2023 096 du 26 juin 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-096
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-06-26-00002 - Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement - Fermeture exceptionnelle le 19/07/2023 (1 page) Page 3
2DDFIP 79
79-2023-06-26-00002
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement - Fermeture exceptionnelle le
19/07/2023
DDFIP 79 - 79-2023-06-26-00002 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement - Fermeture exceptionnelle le 19/07/2023 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
+
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres
Le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture et de fermeture, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1°": |
Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Niort, situé au Centre des Finances
publiques de Niort - 171 avenue de Paris + sera fermé, à titre exceptionnel, le 19 juillet 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°. F
Fait à Niort, le 26 juin 2023
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental
des Finances publiques des Deux-Sèvres,
FA
DDFIP 79 - 79-2023-06-26-00002 - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement - Fermeture exceptionnelle le 19/07/2023 4