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Conseil Municipal - convoc CM 2024.03.21
Déliberation - liste deliberation CM 20240321 1
Procès Verbal - PV CM 23042026 approuve 1
Conseil Municipal - CM 2019.02.28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Amanlis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019.02.28)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sport,
Page
1 sur
13
COMMUNE
D’AMANLIS
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FEVRIER
2019
Date
de
convocation
: 21
février
2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
présents
: 10
votants
: 10
pour
la délibération
n°20190228-01 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
présents
: 13
votants
: 12
pour
la délibération
n°20190228-02 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
présents
: 13
votants
: 13
à partir
de
la délibération
n°20190228-03 L'an
deux
mille
dix-neuf,
le vingt-huit
février
à vingt
heures
cinquante,
le conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Loïc
GODET,
maire,
à l'exception
de
la délibération
n°20190228-02
votée
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
ARONDEL.
Étaient
présents
: M.
GODET
Loïc,
M.
ARONDEL
Philippe,
Mme
AGNOLA
Régine,
M.
FESNEAU
Jean-Marie,
M.
DUVINAGE
Antoine,
Mme
COLLÉAUX
Mireille,
M.
SAFFRAY
Hervé
(arrivé
à 21h07
pour
la délibération
20190124-02),
Mme
MASSA
Joëlle
(arrivé
à 21h15
pour
la délibération
20190124-02),
M.
JOUZEL
Jean-Marie,
M.
VINCENT
Michel,
Mme
RENAULT
Sophie,
M.
HERMAIN
Léopold
(arrivé
à
20h55
pour
la délibération
20190124-02),
Mme
LEPRÊTRE
Guénaëlle.
Absents
excusés
: Mme
BRÉGET
Anita,
M.
LERAY
Joseph,
Mme
DOUXAMI
Chrystel,
Mme
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
LAMBERT
Catherine,
Mme
COCAULT
Laure,
M.
BIGOT
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: Mme
COLLÉAUX
Mireille.
Sommaire
de
la séance
:
Finances
: vote
des
comptes
de
gestion
2018
du
budget
principal
commune
et
des
budgets
annexes
Finances
: vote
des
comptes
administratifs
2018
du
budget
principal
commune
et des
budgets
annexes SMICTOM
: convention
pour
la collecte
de
papier
avec
l'APEL
et
l'école
Notre-Dame
RAFCO
: modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
— modification
de
la compétence
facultative
« transport
» par
l'ajout
de
la sous-compétence
« mobilité
douce
»
CORÉANUdE
: demande
de
créneaux
salle
des
sports
pour
les
associations
de
la commune
de
Corps-
uds Association
: demande
de
domiciliation
de
l'association
FLY
N'STICK
RC
Marchés
publics
: choix
du
prestataire
pour
le
marché
d'aménagement
de
la
rue
Jacques
de
Corbière
Patrimoine
: régularisation
des
superficies
dans
le cadre
des
cessions
foncières
place
de
la Forge
Patrimoine
: révision
du
loyer
du
logement
7 rue
du
stade
Patrimoine
: remise
exceptionnelle
sur
le tarif
de
location
de
la petite
salle
polyvalente
Services
communaux
: tarif
d'enlèvement
et
de
nettoyage
des
dépôts
sauvages
Délégations
: communication
d'une
décision
prise
par
le maire
— droit
de
préemption
urbain
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
2 sur
13
20190228-01
Finances
: vote
des
comptes
des
gestion
2018
du
budget
principal
commune
et
des
budgets
annexes
EXPOSÉ
Après
s'être
fait
présenter,
pour
le budget
principal
de
la commune
ainsi
que
pour
l'ensemble
des
budgets
annexes,
le budget
primitif
de
l'exercice
2018
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
de
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
et de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l'état
des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
la régularité
du
compte
de
gestion,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2018
au
31
décembre
2019,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budget
annexes.
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Adopte
les
comptes
de
gestion
dressés,
pour
l'exercice
2018,
par
le receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'ordonnateur,
et
déclare
qu'ils
n'appellent
ni observation
ni réserve
de
sa
part. 20190228-02
Finances
: vote
des
comptes
administratifs
2019
du
budget
principal
commune
et
des
budgets
annexes
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-14
et
L2121-21
relatifs
à la
désignation
d’un
président
autre
que
le maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et
aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibération,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-31
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
Vu
les
comptes
de
gestion
de
l'exercice
2018
dressés
par
le comptable.
Considérant
que
M.
Philippe
ARONDEL
a été
désigné
pour
présider
la séance
lors
du
vote
du
compte
administratif.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire,
ordonnateur,
présente
au
conseil
municipal
le comptes
administratifs
du
budget
principal
de
la commune
et
des
différents
budgets
annexes
ainsi
que
les
décisions
modificatives
relatives
à l'exercice
considéré.
Monsieur
Duvinage
s'interroge
sur
le fait
que
les
états
des
comptes
administratifs
2018
sont
établis
du
01/01/2018
au
31/01/2019.
Il est
expliqué
que
les
budgets
sont
établis,
sur
le
principe
de
l'annualité,
du
01/01
au
31/12
de
l'année
N.
Cependant,
il existe
une
journée
complémentaire
qui
se
déroule
du
01/01
au
31/01
de
l'année
N+1
et
durant
laquelle
les
factures
de
fonctionnement
reçues
sur
l'année
N+1
mais
concernant
l'année
N peuvent
encore
être
payées
sur
l'année
N.
Monsieur
Duvinage
expose
le projet
de
rénovation
de
la boulangerie
qui
serait
de
refaire
l'isolation,
le revêtement
des
murs
et
plafonds
et
l'électricité.
Une
séparation
serait
également
créée
entre
les
espaces
boulangerie
et
pâtisserie.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
3 sur
13
Monsieur
Duvinage
s'interroge
sur
les
modalités
de
remboursement
de
l'emprunt
payé
sur
le budget
« Le
relais
» et
sur
le risque
de
creuser
le déficit
de
ce
budget.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Adopte
les
comptes
administratifs
de
l'exercice
2018,
arrêtés
comme
suit
:
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
771
549,44
€
Dépenses
651
808,56
€|
Recettes
1
058
628,22
€
Recettes
338
711,22
€
Résultats
de
l'exercice
287
078,78
€
Résultats
de
l'exercice
-313
097,34
€
Résultat
N-1
0€
Résultat
N-1
770
766,08
€
Résultat
cumulé
287
078,78
€
Résultat
cumulé
457
668,74
€
RAR
à
reporter
en
2018
598
340,97
€
Total
cumulé
-140
672,23
€
BUDGET
ANNEXE
CANTINE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
69
417,66
€
Recettes
75
590,87
€
Résultats
de
l'exercice
617321€
Résultat
N-1
1721,28
€
Résultat
cumulé
7
894,89
€
BUDGET
ANNEXE
BOULANGERIE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
1
319,23
€
Dépenses
0,00
€
Recettes
9
600,14
€
Recettes
8272,75€
Résultats
de
l'exercice
8
280,91
€
Résultats
de
l'exercice
8
272,/5€
Résultat
N-1
0€
Résultat
N-1
-110
422,81
€
Résultat
cumulé
8
280,91
€
Résultat
cumulé
-102
150,06
€
BUDGET
ANNEXE
CABINET
PARAMEDICAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
0,00
€
Dépenses
0,00
€
Recettes
2
544
€
Recettes
2
544,00
€
Résultats
de
l'exercice
2
544,00
€
Résultats
de
l'exercice
2
544.00
€|
Résultat
N-1
0
€
Résultat
N-1
-12
958,03
€
Résultat
cumulé
2
544,00
€
Résultat
cumulé
-10
414,03
€
BUDGET
ANNEXE
LE
RELAIS
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
7
305,23
€
Dépenses
9
606,67
€
Recettes
10
476
€
Recettes
7073,74€
Résultats
de
l'exercice
3
170,77
€
Résultats
de
l'exercice
-2
532,93
€
Résultat
N-1
0
€
Résultat
N-1
-170
310,68
€
Résultat
cumulé
3
170,77
€
Résultat
cumulé
-172
843,61
€
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
LE
CORMIER
Page
4 sur
13
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
478
274,87
€
Dépenses
328
767,02
€
Recettes
384
345,08
€
Recettes
314
799,85
€
Résultats
de
l'exercice
-93
929,79
€
Résultats
de
l'exercice
-13
967,17
€
Résultat
N-1
664
802,39
€
Résultat
N-1
-314
799,85
€
Résultat
cumulé
570
872,60
€
Résultat
cumulé
-328
767,02
€
BUDGET
ANNEXE
ZCA
COUVON
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
134
583,33
€
Dépenses
0,00
€
Recettes
161
500
€
Recettes
0,00
€
Résultats
de
l'exercice
26
916,67
€
Résultats
de
l'exercice
0,00
€
Résultat
N-1
-21
906,59
€
Résultat
N-1
0,00
€
Résultat
cumulé
5 010,08
€
Résultat
cumulé
0,00
€
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
24
683,00
€
Dépenses
21
166,61
€]
Recettes
54
294,81
€
Recettes
37
317,00
€
Résultats
de
l'exercice
29
611,81
€
Résultats
de
l'exercice
16
150,39
€
Résultat
N-1
0 €
Résultat
N-1
-67
917,26
€
Résultat
cumulé
29
611,81
€
Résultat
cumulé
-51766,87
20190228-03
SMICTOM
: convention
pour
la collecte
de
papier
avec
l'APEL
et
l'école
Notre-
Dame Vu
le compte
rendu
du
conseil
municipal
du
22
novembre
2018.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
22
novembre
2018,
il avait
été
évoqué
la possibilité
d'installer
une
borne
papier
que
le SMICTOM
mettrait
à disposition
de
l'APEL.
Il restait
à trouver
un
emplacement.
Celui-ci
a été
trouvé.
Suite
à ces
démarches
il convient
de
signer
une
convention
quadripartite
entre
le SMICTOM,
la commune,
l'école
Notre-Dame
et
l'APEL.
Monsieur
le maire
présente
cette
convention.
L'objectif
est
d'instituer
un
partenariat
entre
ces
4 partenaires
afin
de
rediriger
les
papiers
collectés
vers
les
filières
de
recyclage
du
SMICTOM
tout
en
encourageant
l'effort
de
sensibilisation
réalisé
par
l'école
et l'APEL
dans
la collecte
et le
tri des
papiers.
Cela
permet
également
à l'école
et
l'APEL
de
percevoir
un
défraiement
pour
leurs
actions
de
communication
à hauteur
de
40
€ hors
taxe
par
tonne
de
papiers
collectés
de
bonne
qualité
(prix
révisable
annuellement).
À cette
fin,
une
borne
aérienne
est
mise
à disposition
et
collectée
une
fois
par
mois
minimum
par
le prestataire
du
SMICTOM.
Si
les
parties
ne
parviennent
pas
à déterminer
un
emplacement
pour
cette
borne
c'est
une
benne
qui
sera
mise
à disposition.
Cette
borne
sera
implantée
à proximité
de
l'école.
La
commune
s'engage
à déterminer
l'emplacement
de
la borne
ou
de
la benne
en
collaboration
avec
le service
de
collecte
du
SMICTOM
et
à relayer
le partenariat
pour
promouvoir
la collecte.
La
convention
prend
effet
à compter
de
la signature
et
jusqu'au
13
juillet
2019.
DÉCISION
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
5 sur
13
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Valide
la convention
annexée
à la
présente
délibération
et l'emplacement
de
la borne
d'apport
volontaire.
— Autorise
Monsieur
le maire
à signer
la présente
convention
et tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
ce
dossier.
20190228-04
RAFCO
: modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
-
modification
de
la
compétence
facultative
« transport
» par
l'ajout
de
la sous-compétence
«
mobilité
douce
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Roche
aux
Fées
Communauté
en
date
du
18
décembre
2018
notifiée
à
Monsieur
le
maire
d'Amanlis
en
date
du
26
janvier
2019.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
expose
que
Roche
aux
fées
Communauté
intervient
actuellement,
au
titre
de
ses
compétences
facultatives,
en
matière
de
transport.
Les
actions
mises
en
œuvre
ont
pour
objectif
de
contribuer
au
développement
des
transports
par
le
service
dit
de
« transport
à
la
demande
»
entre
les
communes.
Une
réflexion
a été
engagée
afin
d'aller
plus
loin
dans
le développement
de
ces
transports
sur
le
territoire.
En
considération
des
enjeux
de
mobilité
et
de
préservation
de
l’environnement,
Roche
aux
Fées
Communauté
souhaite
favoriser
le
recours
aux
déplacements
dits
de
«
mobilité
douce
». A ce
titre,
une
double
démarche
a été
engagée
:
— à
l’occasion
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2018,
les
élus
ont
approuvé
la
mise
en
œuvre
d’un
Plan
Vélo
ayant
vocation
à
développer
la
«
mobilité
douce
» :
—afin
de
rendre
ce
Plan
Vélo
effectif,
il convient
de
modifier
la compétence
« Transport
» de
Roche
aux
Fées
Communauté.
Le
18
décembre
2018,
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
en
ce
sens
a
été
approuvée.
À compter
de
la notification
de
cette
délibération
du
conseil
communautaire
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée.
. La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
représentant
ou
des
représentants
de
l'État
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
Plusieurs
élus
s'interrogent
sur
les
possibilités
futures
de
création
de
pistes
cyclables
par
la
commune
sur
son
territoire
et
sur
les
modalités
de
ces
créations
par
la
communauté
de
communes
sur
le
territoire
des
communes.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
— Approuve
la modification
de
la compétence
facultative
« Transport
» afin
qu'elle
soit
rédigée
comme
suit
:
>
5.2.
Améliorer
la
mobilité
et
l'accès
aux
activités
et
services,
par
la
réalisation
d’'infrastructures
et
services
dits
de
liaisons
cyclables,
conformément
au
plan
et
aux
Schémas
adoptés.
La
réalisation
de
ces
infrastructures
et
services
pourra
avoir
lieu
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes,
hors
agglomération.
Les
moyens
suivants
seront
mis
en
œuvre
par
la
communauté
de
communes
:
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
6 sur
13
© Aménagement
de
liaisons
cyclables,
sur
l'ensemble
du
territoire
hors
agglomération,
qui
présentent
une
distance
adaptée
à la
vocation
utilitaire
et/ou
touristique
;
®@ Aménagement
du
jalonnement
et
de
la signalétique
nécessaires
à ces
liaisons
cyclables
;
© Développement
des
services
associés
aux
liaisons
cyclables
:
Le
Aménagements
d'espaces
de
stationnement
pour
les
vélos
;
Cal
Mise
en
place
des
services
et dispositifs
financiers
permettant
de
développer
la mobilité
douce,
via
les
liaisons
cyclables
;
"
Mise
en
œuvre
d'actions
d'animation,
d'information,
et de
communication
pour
la promotion
des
modes
de
déplacement
doux
via
les
liaisons
cyclables
».
- Autorise
Monsieur
le maire
à notifier
cette
décision
à Monsieur
le préfet
d'Ille
et
Vilaine
et
à Monsieur
le président
de
Roche
aux
Fées
Communauté.
20190228-05
Corps-Nuds
: demande
de
créneaux
salle
des
sports
pour
les
associations
de
la
commune
de
Corps-Nuds
Vu
le courrier
de
M.
Prigent,
maire
de
Corps-Nuds,
reçu
le 10
janvier
2019
par
la commune
d'Amanlis.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
explique
à l'assemblée
que
le secrétariat
de
la commune
à reçu
le 10
janvier
2019
un
courrier
par
lequel
le maire
de
Corps-Nuds
sollicite
la commune
d'Amanlis
afin
d'obtenir
des
créneaux
pour
les
associations
sportives
de
volley-ball,
rollers
et
badminton.
En
effet,
la salle
des
sports
de
Corps-Nuds
va
être
rénovée
entre
les
mois
de
mai
et
d'octobre
2019.
Mme
Colléaux
évoque
le fait
que
les
associations
de
volley-ball
et
de
badminton
pourraient
utiliser
la salle
en
même
temps
que
les
association
amanlissiennes
correspondantes
sous
réserve
de
leur
accord.
Plusieurs
élus
proposent
que
ce
soit
l’occasion
pour
les
joueuses
ou
joueurs
évoluant
à un
niveau
supérieur
d'associer
ceux
de
l'autre
commune
et
éventuellement
de
proposer
des
animations
ou
démonstrations.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Dit
que
les
associations
amanlissiennes
sont
prioritaires
pour
l'utilisation
de
la salle
des
sports.
— Dit
que
la salle
des
sports
n'est
pas
adaptée
à la
pratique
du
roller
et refuse
donc
la mise
à
disposition
pour
l'association
de
rollers.
— Décide
d'accepter
la mise
à disposition
de
la salle
de
sports
aux
créneaux
horaires
non
utilisées
par
les
associations
d'Amanlis.
— Dit
que
Monsieur
le maire
pourra
proposer
tout
créneaux
lui
paraissant
pertinent
et
l'autorise
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
ce
dossier.
— Décide
qu'une
convention
de
mise
à disposition
sera
rédigée
afin
de
prendre
en
compte
ces
différents
éléments
et
d'en
fixer
les
modalités.
20190228-06
Association
: demande
de
domiciliation
de
l'association
FLY
N'STICK
RC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2144-1
à L2144-3.
Vu
le courrier
de
M.
Jacky
Lamy
reçu
le 5
février
2019.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
7 sur
13
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
associations
peuvent
demander
à
domicilier
leur
siège
social
à la
mairie.
Cette
demande
doit
être
formulée
par
écrit.
Les
conditions
d'utilisation
de
ces
locaux
sont
déterminées
par
le maire
et le
conseil
municipal
décide
du
caractère
gratuit
ou
payant
de
cette
contribution.
Il en
fixe
également
le montant.
Monsieur
le maire
explique
au
conseil
municipal
que
la commune
a reçu
un
courrier
de
M.
Jacky
Lamy,
domicilié
à Châteaugiron.
Celui-ci
y évoque
le fait
qu'une
association
d'aéro-
modélisme
est
en
train
de
se
créer.
Son
but
serait
de
:
e®
« faciliter
et
vulgariser
dans
la région
rennaise,
la pratique
de
l'aéromodélisme,
e
assurer
la formation
technique
et scientifique
de
l'aéromodélisme
à toute
personne
souhaitant
pratiquer
cette
activité,
©
encourager
la pratique
des
activités
sportives
modélistes
par
l'organisation
de
démonstrations
de
propagande
et
de
manifestations
sportives
nationales
et
internationales.
»
Il y
mentionne
également
son
souhait
de
domicilier
l'association
à Amanlis.
Les
membres
de
cette
association
proviennent
en
partie
de
l'association
Spirale
35
basée
à
Piré
sur
Seiche
et
dans
laquelle
les
membres
évoluent
dans
le domaine
de
l'aéromodélisme
et des
drones.
Spirale
35
utilise
un
terrain
et la
salle
de
Piré
sur
Seiche.
Monsieur
le maire
précise
que
certains
membres
de
l'association
effectuent
des
activités
au
Fablab.
Plusieurs
élus
évoquent
le fait
que
ce
courrier
ne
mentionne
pas
si l'association
à créer
souhaite
poursuivre
ou
non
l'activité
« drones
» ni
si des
adhérents
ou
des
membres
du
futur
bureau
habitent
la commune
ou
non.
Le
courrier
ne
précise
pas
non
plus
si d'éventuels
actions
ou
animations
sont
envisagées
à Amanlis
ni si
qu'elles
seraient
les
autres
demandes
éventuelles
dont
la commune
devrait
avoir
connaissance.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Décide
qu'il
ne
peut
pas
se
prononcer
en
l'absence
de
précisions
complémentaires,
— Invite
l'association
FLY
N'
STICK
RC
à se
rapprocher
des
services
administratifs
afin
de
convenir
d'un
rendez-vous
avec
Monsieur
le maire
ou
l'un
de
ses
adjoints,
— Dit
que
cette
délibération
sera
transmise
à l'association
FLY
N' STICK
RC
et qu'il
réévaluera
la demande
de
domiciliation
lorsque
des
précisions
complémentaires
lui
seront
apportées.
20190228-07
Marchés
publics
: choix
du
prestataire
pour
le
marché
d'aménagement
de
la
rue
Jacques
de
Corbière
Vu
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
notamment
son
article
27,
Vu
la délibération
n°20161214-11
du
14
décembre
2016
relative
à une
demande
de
subvention
pour
l'aménagement
du
carrefour
RD36
et RD37
au
bas
du
bourg
au
titre
de
la répartition
du
produit
2016
des
amendes
de
police.
Vu
la délibération
n°20170215-03
relative
à l'approbation
de
l'avant-projet
d'aménagement
de
la
rue
Jacques
de
Corbière
Vu
la délibération
n°20170215-04
du
15
février
2017
relative
à la
maîtrise
d'oeuvre
du
marché
subséquent
5.
Vu
la délibération
n°20170712-01
relative
à l'acceptation
de
la subvention
du
conseil
départemental
au
titre
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
de
2016.
Vu
la délibération
n°
20171123-07
relative
à une
demande
de
subvention
pour
des
travaux
d'aménagement
de
la rue
Jacques
de
Corbières
au
titre
de
la répartition
de
la dotation
2017
des
amendes
de
police,
Vu
la délibération
n°20171221-06
relative
à l'approbation
de
l'avant
projet
de
l'aménagement
de
la
rue
Jacques
de
Corbière,
au
plan
de
financement
et aux
demandes
de
subvention
auprès
du
département,
de
l'état
et
de
la Roche
aux
Fées
Communauté,
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
8 sur
13
Vu
le compte
rendu
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2018.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
rappelle
à l'assemblée
qu'il
avait
évoqué
au
cours
du
conseil
municipal
de
décembre
2018
le marché
relatif
à l'aménagement
de
la rue
Jacques
de
Corbière
et le
choix
des
matériaux.
Du
23
janvier
2019
au
13
février
2019,
une
mise
en
concurrence
selon
la procédure
adaptée
a été
lancée.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
a été
mis
en
ligne
sur
la plate
forme
Mégalis
le 23
janvier
2019
à 8h00.
L'avis
d'appel
public
à la
concurrence
a été
publié
le 25
janvier
2019
dans
le journal
Ouest
France
et
sur
la centrale
des
marchés.
L'affichage
en
mairie
a été
réalisé
du
22
janvier
2019
au
14
février
2019.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
13
février
2019
à 12h.
Il s'agissait
d'une
procédure
adaptée
ouverte
avec
négociation
mais
il n'y
a pas
eu
lieu
d'engager
des
négociations.
La
présente
consultation
a donc
pour
objectif
de
trouver
un
prestataire
pour
réaliser
l'aménagement
de
la rue
Jacques
de
Corbière
conformément
au
permis
d'aménager
déposé
le 19
janvier
2019.
La
maîtrise
d'œuvre
de
ces
travaux
est
assurée
par
le cabinet
TECAM
dans
le cadre
du
marché
subséquent
n°5.
Ces
travaux
se
décomposent
en
un
lot
unique
: terrassement
— voirie
— assainissement
EP.
Le
dossier
de
consultation
comportait
deux
variantes
obligatoires
: granit
de
provenance
étrangère
et empierrement
provisoire
des
trottoirs.
Quatre
plis
ont
été
reçus
dans
les
délais.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
a été
présenté
à la
commission
environnement,
urbanisme
et
économie
locale
le 25
février
2019
à 18h30.
Suite
à cela
il convient
que
le conseil
municipal
décide
de
retenir
l'offre
de
base
ou
d'y
ajouter
la variante
1
et/ou
la variante
2 et
d'attribuer
le marché.
Monsieur
le maire
précise
que
la variante
2 «
empierrement
provisoire
des
trottoirs
» est
essentielle
dans
le cadre
du
développement
de
la fibre.
En
effet
le raccordement
final
de
l'utilisateur
ne
pourra
se
faire
que
lorsque
celui-ci
aura
souscrit
un
abonnement.
Or
il serait
contre-
productif
de
réaliser
l'aménagement
final
des
trottoirs
et
de
devoir
revenir
casser
le trottoir
pour
raccorder
l'usager
de
la fibre.
Il convient
donc
de
ne
réaliser
cet
aménagement
final
que
lorsque
l'ensemble
des
utilisateurs
seront
raccordés.
Par
ailleurs
si,
compte
tenu
de
la concordance
entre
les
dates
de
travaux
de
la rue
Jacques
de
Corbière
et
la date
où
tous
les
raccordements
finaux
seront
effectués,
il n'était
pas
nécessaire
de
faire
un
empierrement
provisoire,
la commune
pourrait
ne
pas
commander
cette
part
des
travaux.
Cette
variante
entraîne
un
surcoût
entre
17
000
et
22
000
€ suivant
les
entreprises.
Monsieur
le maire
interroge
ensuite
les
élus
sur
leur
souhait
de
granit
breton
ou
de
provenance
étrangère
(plus
économique
financièrement)
à savoir
la variante
1. Cette
variante
entraînerait
une
économie
entre
27
000
et
11
000
€ suivant
les
prestataires.
Plusieurs
élus
mentionnent
leur
souhait
de
recourir
au
granit
breton
afin
d'encourager
le local
et de
limiter
les
coûts
environnementaux.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Décide
de
retenir
l'offre
de
base
avec
ajout
de
la variante
2.
— Attribue
le marché
de
travaux
de
l'aménagement
de
la rue
Jacques
de
Corbière
n°201901-
RJC
à l'entreprise
LEMEE
TP
— SAS
ayant
son
siège
social
PA
de
plaisance,
35133
Saint
Sauveur
des
Landes
pour
un
montant
total
de
537
257,00
€ HT
soit
644
708,40
€ TTC
(519
857
€ HT
pour
l'offre
de
base
et
17
400
HT
€ pour
l'ajout
de
la variante
2)
— Autorise
Monsieur
le maire
à notifier
le marché
à l'entreprise
ci-dessus,
— Autorise
Monsieur
le maire
à signer
l'acte
d'engagement
et
toutes
pièces
afférentes
à ce
marché.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
9 sur
13
20190228-08
Patrimoine
:
régularisation
des
superficies
dans
le cadre
des
cessions
foncières
place
de
la Forge
Vu
la délibération
n°20161019-02
du
19
octobre
2016
relative
à la
validation
du
projet
d'aménagement
de
la place
de
la Forge,
Vu
la délibération
n°20161214-05
du
14
décembre
2016
relative
à la
fixation
du
prix
et
des
modalités
des
cessions
foncières
à des
particuliers.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
rappelle
à l'assemblée
que,
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la place
de
la Forge,
il avait
été
décidé
de
céder
les
parcelles
créées
au
droit
des
parcelles
AB348,
AB347
et
AB
160
à leurs
propriétaires
respectifs.
Ces
parcelles
sont
crées
par
division
de
l'ancienne
parcelle
AB
161.
La
commune
restant
propriétaire
de
la parcelle
AB
821
d'une
superficie
de
500
mi.
Le
prix
avait
été
fixé
à 105
euros
le mètre
carré.
Les
surfaces
des
parcelles
avaient
été
estimées
sur
la base
d'un
plan
d'architecte
comme
suit
: - 40,92
m?
pour
Madame
MALIER
(parcelle
AB
348),
- 21,56
m?
pour
Monsieur
et
Madame
PIEDVACHE
(parcelle
AB
347),
- 99,16
m?
pour
Monsieur
ROUCELIN
(parcelle
AB
160).
Après
intervention
du
géomètre
et
division
des
parcelles
la superficie
et
les
identifiants
de
ces
parcelles
se
définissent
comme
suit
:
- 37
m°?
pour
la parcelle
AB
819
cédée
à Madame
MALIER,
- 26
m?
pour
la parcelle
AB
820
cédée
à Monsieur
et
Madame
PIEDVACHE,
- 99
m°?
pour
la parcelle
AB
818
et 5
m2
pour
la parcelle
AB
822
cédées
à Monsieur
ROUCELIN
(soit
un
total
de
104
m2).
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
— Modifie
les
superficies
des
terrains
à céder
comme
suit
:
e 37
m°
à Madame
MALIER,
© 26
m°?
à Monsieur
et
Madame
PIEDVACHE,
© 104
m?
à Monsieur
ROUCELIN.
— Confirme
le reste
des
dispositions
de
la délibération
n°20161214-05.
— Charge
Monsieur
le maire
de
mettre
en
œuvre
cette
délibération
et
l'autorise
pour
cela
à
signer
tous
actes
et documents
liés
à cette
affaire.
20190228-09
Patrimoine
: révision
du
loyer
du
logement
7 rue
du
stade
Vu
la délibération
n°20180517-05
relative
à la
rénovation
du
logement
situé
7 rue
du
stade,
Vu
la
délibération
n°20190124-05
relative
à la
location
du
logement
7 rue
du
stade.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
rappelle
à l'assemblée
que
lors
du
précédent
conseil
municipal
il avait
été
décidé
de
louer
le logement
7 rue
du
stade
pour
un
loyer
mensuel
de
399
€. En
effet
le loyer
mensuel
maximum
fournit
par
les
services
de
la direction
départemental
des
territoires
grâce
à leur
logiciel
d'actualisation
était
de
399,45
€.
Par
mail
du
4 février
2019,
les
services
de
la DDTM
informaient
les
services
administratifs
que
leur
logiciel
présentait
un
dysfonctionnement
et que
le loyer
mensuel
maximum
à prendre
en
compte
pour
le logement
situé
7 rue
du
stade
était
de
396,72
€.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
10
sur
13
Par
conséquent
il convient
d'annuler
la disposition
de
la précédente
délibération
qui
concerne
le montant
du
loyer
et redéfinir
un
montant
de
loyer
mensuel.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
— Annule
la disposition
de
la délibération
n°20190124-05
fixant
le montant
du
loyer
mensuel
à
399
€
— Dit
que
le montant
mensuel
du
loyer
sera
de
396
€.
— Confirme
le reste
des
dispositions
de
la délibération
n°
20190124-05.
— Charge
Monsieur
le maire
d'établir
un
avenant
au
bail
d'habitation
tenant
compte
de
cette
modification.
— Autorise
Monsieur
le maire
à signer
cet
avenant
et
tous
documents
nécessaires
à la
conclusion
de
ce
dossier.
20190228-10
Patrimoine
:
remise
exceptionnelle
sur
le
tarif
de
location
de
la
petite
salle
polyvalente Vu
la délibération
n°20181220-10
du
20
décembre
2018
accordant
une
remise
exceptionnelle
sur
le tarif
de
location
de
la petite
salle
polyvalente
pour
la location
du
1er
décembre
2018
au
2
décembre
2018.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
que
la petite
salle
polyvalente
était
louée
le
dimanche
23
décembre
2018
pour
un
montant
de
65
€. Cependant,
le samedi
22
décembre
2018
le locataire
et
les
services
administratifs
ont
pu
constaté
que
la salle
était
dans
un
état
important
de
saleté.
Le
ménage
de
cette
salle
est
effectué
par
le personnel
communal
le lundi
matin
et
le jeudi
après-midi.
Cependant,
les
personnes
qui
utilisent
la salle,
que
ce
soit
des
particuliers
ou
des
associations,
sont
censées
faire
le ménage
de
celle-ci
avant
de
restituer
les
clés
afin
de
remettre
la salle
dans
l'état
où
elles
l'ont
trouvée.
Cette
démarche
participe
de
la bon
gestion
de
la salle,
des
finances
de
la commune
et
du
respect
du
personnel
technique.
Compte
tenu,
du
fait
que
la personne
qui
avait
louée
la salle
s'est
vu
dans
l'obligation
de
faire
le ménage
avant
de
l'utiliser
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal
de
ne
lui
facturer
que
la moitié
du
tarif
habituellement
pratiqué.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
— Décide
de
facturer
au
locataire
de
la salle,
lésé
par
la situation
évoquée
précédemment,
un
tarif
exceptionnel
de
32,50
€ pour
la location
de
la salle
du
23
décembre
2018
au
lieu
du
tarif
prévu
initialement
de
65
€.
20190228-11
Services
communaux
: tarif
d'enlèvement
et
de
nettoyage
des
dépôts
sauvages
Vu
les
articles
R632-1
et
R633-6
du
Code
pénal,
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L541-1-1
et
suivants,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2224-16, Vu
le Code
de
la santé
publique,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
Vu
le projet
de
règlement
de
collecte
établi
par
le SMICTOM
Sud
Est
35.
conseil
municipal
d’Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
11
sur
13
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
rappeler
au
conseil
municipal
que
la commune
fait
face
à de
plus
en
plus
de
dépôts
sauvages
d'ordures
et
de
déchets
sur
la voie
publique
et à
côté
des
bornes
d'apports
volontaires.
Afin
d'assurer
la salubrité,
la santé
et la
sécurité
publique,
relevant
du
pouvoir
de
police
du
maire,
il est
nécessaire
que
les
services
municipaux
procèdent
à leur
enlèvement
et à
leur
élimination.
Ces
agissements
entraînent
donc
un
coup
pour
la commune.
Tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est
responsable
de
la gestion
de
ses
déchets
jusqu’à
leur
élimination
ou
valorisation
finale.
Concernant
les
déchets
ménagers,
la collectivité
devient
responsable
du
traitement
de
ces
déchets.
Dans
le cas
d'Amanlis
c'est
le SMICTOM
Sud
Est
35
qui
exerce
la compétence
en
question.
Cependant,
les
ménages
sont
sont
tenus
de
participer
à la
collecte
des
déchets
en
respectant
le règlement
de
collecte
c'est
à dire
en
les
déposant
aux
lieux
prévus
à cet
effet
et
selon
les
modalités
prévus
par
exemple.
Ainsi,
les
infractions
peuvent
notamment
être
sanctionnées
sur
le plan
pénal.
A cet
effet,
Monsieur
le maire,
officier
de
police
judiciaire
doit
dresser
un
procès-verbal
de
constatation
de
l'infraction
et
le transmettre
au
procureur
de
la République
qui
décide
ensuite
d'engager
ou
non
des
poursuites.
En
l'espèce
les
comportements
constatés
relèverait
des
contraventions
de
2ème
classe
pour
non
respect
des
conditions
de
collecte
de
35
ou
75
€ et
jusqu’à
150€)
ou
3ème
classe
pour
abandon
d'ordures
(68
ou
180
€ et
jusqu'à
450
€).
Il existe
également
une
procédure
de
sanction
administrative
qui
prévoit
:
- une
phase
contradictoire
d'un
mois,
- un
arrêté
de
mise
en
demeure,
- un
arrêté
de
sanction
(consignations,
travaux
d'office,
amendes
administratives,
astreintes).
Cependant
cette
procédure
ne
s'applique
pas
aux
ménages.
Considérant
qu'il
est
constaté
que
les
dépôts
sauvages
et
déversements
de
déchets
de
toutes
natures
sur
le territoire
de
la commune
portent
atteinte
à la
salubrité
et
à l'environnement,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
faire
respecter
la sécurité,
la salubrité
et
la santé
publique
sur
le territoire
de
la commune,
Considérant
que
le service
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
mégères
proposé
par
le
SMICTOM
Sud
Est
35
est
mis
en
place
pour
tous
et
qu'il
convient
de
le respecter,
Considérant
qu'il
existe
un
réseau
de
déchetteries
sur
le territoire,
Considérant
que
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
le nettoyage
des
lieux
ont
un
coût
pour
la collectivité
car
ces
travaux
sont
réalisés
par
les
agents
communaux,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsque
celui-ci
est
identifié.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
- Décide
de
rechercher
les
auteurs
de
ces
dépôts
et
d'instituer
une
participation
à l'enlèvement
de
ceux-ci,
— Décide
d'instaurer
la procédure
suivante
:
e identification
du
producteur
de
déchets,
e photographie
des
données
récupérées
et conservation
des
éléments
d'identification
pendant
la durée
nécessaire
aux
opérations
de
facturation
et
de
paiement,
® transmission
des
données
aux
services
administratifs,
® envoi
d'un
courrier
ou
mail
afin
de
lui
demander
de
retirer
ces
déchets
et
de
nettoyer
les
conséquences
du
dépôt
non
régulier
sous
3 jours,
e si
absence
de
retrait
des
déchets
et
nettoyage
des
abords
par
le producteur,
déposer
les
déchets
dans
une
BAV
adaptée
et
nettoyer
les
abords
ou
contacter
le SMICTOM,
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 Page
12
sur
13
© facturation
d'une
participation
à l'enlèvement
et au
nettoyage
par
les
services
communaux
si le
producteur
ne
récupère
pas
les
déchets
objet
de
la procédure
et ne
nettoie
pas
les
conséquences
de
ce
dépôt.
— Fixe
le tarif
de
cette
participation
à 80
€ en
considération
des
frais
engagés
par
la commune
pour
le nettoyage
et l'évacuation
de
ces
déchets
de
façon
conforme,
— Dit
que
ce
tarif
sera
applicable
à compter
du
1er
mars
2019,
— Autorise
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
20190228-12
Délégations
:
communication
d'une
décision
prise
par
le mairie
— droit
de
préemption
urbain
Vu
la délibération
n°
20140416-02
du
16
avril
2014
donnant
différentes
délégations
du
conseil
municipal
au
maire.
EXPOSÉ
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
qu’en
vertu
de
la délégation
qui
lui
a été
donnée
en
séance
du
16
avril
2014,
l'autorisant
à exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme
dont
la commune
est
titulaire,
il n’a
pas
fait
valoir
le
droit
de
préemption
urbain
de
la commune
en
réponse
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner
suivantes
:
- Déclaration
du
30
janvier
2019
de
Maître
Typhenn
MENGER
BELLEC,
Notaire
à
Châteaugiron
(35
410).
Le
bien
concerné
est
constitué
de
la parcelle
ZV
209
représentant
une
surface
totale
d'environ
415
m?,
sise
rue
des
lilas
(lot
62
du
lotissement
Le
Cormier),
appartenant
à la
commune
d'Amanilis.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
- Valide
la décision
de
renonciation
à son
droit
de
préemption
urbain
sur
la parcelle
ZV
209.
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 kkXx
Page
13
sur
13
Autres
dossiers
évoqués
:
Réunion
annuelle
avec
les
associations
M.
Arondel
évoque
le
fait
qu'il
faudra
sûrement
faire
une
réunion
sur
l'utilisation
des
salles
et
des
badges
SMICTOM.
À la
fin
de
la réunion
un
tour
de
table
a été
effectué.
Il a
été
constaté
que
certaines
associations
ne
connaissaient
pas
du
tout
l'activité
des
autres.
Cela
a permis
également
de
mieux
faire
connaître
les
actions
de
certaines
associations
de
la commune
moins
connues
:
ACCA
et
Gaule
d'Amanlis
par
exemple.
Fibre Bouygues
sera
fournisseur
d'accès
pour
la fibre.
Date
à retenir
:
— 04
avril
2019
: prochain
conseil
municipal.
le Maire
d'Amanlis
,
Loïc
GODET
conseil
municipal
d'Amanlis
- séance
du
28
février
2019 °/®
4er
©
i
fsrictom.
Dr
Convention
pour
la collecte
de
papier
dans
les
établissements
scolaires
du
territoire
du
Smictom
Sud-Est
35
ENTRE
LES
SOUSIGNES,
Le
SMICTOM
Sud-Est
35,
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Yves
HISOPE,
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
19
octobre
2018.
Pour
le suivi
de
cette
convention,
il est
désigné
un
référent
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
SMICTOM
: Mme
Léa
ALLETZ
; fonction
: Chargée
de
mission
zéro
déchet
zéro
gaspillage.
Dénommé
ci-après
le SMICTOM,
ET La
COMMUNS
és
ssrrernremennsnmnnennrnnrenemnennnenasnscenses
AGTESSE
:
nn
enr
srnnensss
esse
snnensnsenesneessesoneneonenene
ne nenenen
enr
eneneeneneneeneneeneneeeseeeeeececeseeeesneeeeeesee
Représentée
par
M/Mme
: nn
rennes
;
TONCTIQN
À ssssssnnrsnennenmenis
Dénommée
ci-après
la commune,
ET AATESSE
E ssssssésssssnsssniseenerrerenereneennanennennennnserarenneennesconneeesonneneno
casse
soneseceseeneevecorenscerénerecnreennae
seen
du ene
eue
Représentée
par
M/Mme
:
Ress
ss ere
n rennes
;
fonction
:
Dénommée
ci-après
l’école,
ET L'association
de
parents
d'élèves
de
l’école
users
AGTRSSE
: nn
nrnnsnssrsnssesnsnesnsns
ne nennn
conne
ssonencn
sas enernenensenereceenencneneeneneeseneneereneene
eee
eee
eeeneeeenneee
Représentée
par
M/Mme
: nr
j
fonction
:
‘
Dénommée
ci-après
l'association,
Préambule Il est
considéré
que
depuis
le 1%
janvier
2017,
le SMICTOM
SUD
EST
35
propose
pour
les
ménages
une
collecte
séparative
des
papiers,
journaux,
revues
et
magazines
par
le biais
de
bornes
d’apport
volontaires
réparties
sur
l’ensemble
du
territoire.
Dans
le cadre
de
sa
labellisation
Territoire
Zéro
Déchet
Zéro
Gaspillage,
la collectivité
a lancé
un
service
de
collecte
de
papiers
bureautiques
à
destination
des
producteurs
non
ménagers.
Au
sein
des
écoles,
de
nombreuses
associations
ont
mis
en
place
un
service
de
collecte
de
papiers
afin
d’assurer
des
recettes
pour
financer
les
manifestations
culturelles
ou
séjours
scolaires.
Ces 22e ce,
0
SHSmictom
XD
tonnes
sont
collectées
sans
délégation
de
compétence.
Le
SMICTOM
dispose
en
effet,
de
la
compétence
d'intervention
dans
ce
domaine.
Pour
autant,
le tri
du
papier
répond
aux
objectifs
de
la loi
de
Transition
énergétique
pour
une
croissance
verte
puisqu'il
permet,
d’une
part,
la réutilisation
et
le recyclage
de
déchets
et,
d’autre
part,
la réduction
du
volume
et
du
poids
des
bacs
à ordures
ménagères.
La
collecte
des
papiers
engagée
par
les
écoles
permet
de
mobiliser
et
de
sensibiliser
au
tri
l’ensemble
des
parties
prenantes
de
l’école
(élèves,
enseignants,
agents
administratifs
et agents
d'entretien)
ainsi
que
la population
extérieure
de
l'établissement
(les
parents
d'élèves,
les
habitants
du
quartier
et
les
personnes
volontaires).
Le
SMICTOM
SUD
EST
35
propose
donc
d’être
partenaire
des
actions
engagées
par
certaines
écoles
et
certaines
communes
du
territoire.
Seulement
il s’agit
de
bien
clarifier
la situation
car
ces
tonnages
de
papiers
sortent
des
flux
des
BAV
papiers
et
viennent
réduire
les
tonnages
gérés.
Ils
sont
également
déclarés
par
le SMICTOM
et
pourraient
à terme
faire
baisser
les
éco-participations
versées
annuellement
au
SMICTOM
par
CITEO
;
lesquelles
représentent
environ
1 600
000
€ht/an,
un
enjeu
important
pour
le SMICTOM.
Ces
éco-contributions
sont
liées
aux
performances
de
tri
et
collecte
du
SMICTOM.
Il est
proposé
la mise
en
place
d’un
partenariat
gagnant-gagnant
entre
le SMICTOM
et
les
écoles
permettant
:
- D'éclaircir
une
situation
juridique
risquée
pour
l'association
intervenant
sans
délégation
de
compétence
;
- De
rediriger
les
papiers
collectés
vers
les
filières
de
recyclage
du
SMICTOM
;
- D'optimiser
les
quantités
de
papiers
collectés
et
recyclés
: via
lharmonisation
des
consignes
de
tri
et
l'optimisation
du
process
de
collecte
et
de
tri.
- De
récompenser
l'effort
de
communication
et
de
sensibilisation
réalisé
par
les
écoles
pour
le
compte
de
tri
et
de
la gestion
des
déchets
ménagers.
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
le cadre
technique
et
économique
d’un
partenariat
entre
l’école,
l'association
de
parents
d'élèves,
la commune
et
le SMICTOM,
pour
optimiser
la
collecte
des
papiers.
ARTICLE
2 : DEFINITION
DU
SERVICE
Le
principe
de
cette
convention
consiste
à collecter
et
prendre
en
charge
les
papiers
récupérés
par
l’école
et
l'association.
Le
SMICTOM
propose
deux
solutions
de
collecte
:
-
La
mise
à disposition
d’une
borne
d’apport
volontaire
(BAV)
aérienne.
Celle-ci
sera
collectée
une
fois
par
mois
minimum.
En
effet,
une
collecte
supplémentaire
pourra
être
prévue
s’il
y a
un
besoin
sur
demande
de
la part
de
l’école.
Avant
toute
validation
du
projet,
le SMICTOM
étudiera
la faisabilité
d'implantation
de
la BAV
près
de
l’école.
Le
SMICTOM
se
réserve
le droit
de
refuser
l'installation
si l'emplacement
ne
respecte
pas
le protocole
de
sécurité
imposé
par
notre
prestataire
de
collecte.
La
commune
devra
également
donner
son
aval
pour
implanter
une
nouvelle
borne.
En
cas
de
refus,
le Lo
:
e,©
.
10
sk
miciom
:
GASPILLACE
SMICTOM
proposera
la deuxième
solution
à l’école
et
l'association,
à savoir
la mise
en
place
temporaire
d’une
benne
de
10m.
- La
mise
à disposition
d’une
benne
de
10m°.
Cette
benne
se
situera
à l’extérieur
de
l’école
sur
une
durée
déterminée
entre
les
parties.
L'école
et
la commune
se
chargent
de
sécuriser
l'emplacement
(système
de
plots
et
de
rubalise).
Avant
toute
validation
du
projet,
le SMICTOM
étudiera
la faisabilité
d'implantation
de
la
benne
à l'emplacement
souhaité
par
l’école
et
la commune.
Le
SMICTOM
se
réserve
le droit
de
refuser
l'installation
si l'emplacement
ne
respecte
pas
son
protocole
de
sécurité.
Le
SMICTOM
n’est
en
aucun
cas
responsable
des
moyens
utilisés
pour
stocker
et
déposer
le
papier
par
l’école
et l'association.
De
plus,
le Syndicat
se
décharge
de
toute
responsabilité
en
dehors
des
périodes
de
mise
en
place
et
de
retrait
du
contenant.
La
commune
devra
également
valider
ce
projet.
ARTICLE
3 : LES
OBJECTIFS
Les
objectifs
du
SMICTOM
sont
de
:
- Augmenter
le recyclage
du
papier
et
diminuer
la quantité
de
papier
présente
dans
les
ordures
ménagères
résiduelles.
s'appuyer
sur
la communication
de
proximité
réalisée
par
les
écoles
pour
augmenter
le tri
du
papier
et
sensibiliser
le grand
public.
L'objectif
de
l’école
et
l'association
est
de
maintenir
les
opérations
de
financement
des
projets
à
l’aide
des
recettes
liées
au
recyclage
du
papier,
via
un
défraiement
de
la communication
réalisée
à un
tarif
fixé
en
€ht/tonne
collectée,
ainsi
que
de
sensibiliser
les
usagers
à ce
service
(enfants
et
parents).
ARTICLE
4 : EXCLUSIVITE
DU
SYNDICAT
Afin
d'assurer
au
mieux
sa
mission
de
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
à
coût
maïitrisé,
il est
important
que
le SMICTOM
collecte
l’ensemble
des
déchets
relevant
de
sa
compétence.
Il est
donc
rappelé
que
le SMICTOM
doit
être
l’unique
interlocuteur
sur
la collecte
de
papier. ARTICLE
5 :
DEFINITION
DES
PAPIERS
ET
CONSIGNES
DE
TRI
Dans
la BAV
ou
la benne,
sont
compris
sous
la dénomination
« papier
» tous
les
déchets
suivants
:
- Journaux,
catalogues,
magazines
....
;
- Papiers
bureautiques
;
- Catalogues,
annuaires
;
- Cahiers
et
bloc-notes
;
- Livres; - Enveloppes
blanches
et
kraft
(avec
ou
sans
fenêtre)
;
- Prospectus,
publicité
;
- Les
spirales
et
couvertures
plastifiées.
Les
agrafes
sont
autorisées.
Sont
exclus
d'une
façon
générale,
tous
les
autres
déchets
dangereux
qui,
en
raison
de
leur
toxicité,
de
leur
inflammabilité
et
de
leur
pouvoir
corrosif
ou
explosif,
ne
peuvent
être
mélangés
avec
les
déchets
ménagers
et
notamment
: 0.0 0
0/,®
.
or
SKSmiciom
2
Les
papiers
cadeaux,
Les
mouchoirs,
les
résidus
de
peinture,
solvants,
colles
et
vernis,
les
produits
acides
et
basiques,
les
déchets
liquides,
les
produits
chimiques
sous
toutes
leurs
formes,
les
déchets
d’activité
de
soins,
les
déchets
radioactifs,
les
déchets
encombrants
(palettes,
pare-brise,
meubles,
.),
les
déchets
inertes
(déblais,
gravats),
les
déchets
verts,
les
ordures
ménagères.
Une
caractérisation
visuelle
pourra
être
effectuée
lors
de
la collecte.
En
cas
d’erreurs
de
tri
trop
importantes
(supérieur
à 2%
d’impureté),
une
pénalité
sera
appliquée
sur
la rémunération
reversée.
ARTICLE
6 : ENGAGEMENTS
DE
L’ECOLE
ET
DE
L'ASSOCIATION
L'école
et
l'association
s'engagent
à :
Développer
des
actions
de
communication
visant
à augmenter
le tri
du
papier
;
Utiliser
et
respecter
la BAV
ou
la benne
mise
en
place
par
la collectivité;
Etre
responsable
du
dépôt
des
papiers
pendant
la mise
à disposition
de
la benne
;
Designer
un
ou
des
interlocuteur
(s)
privilégié
(s)
qui
feront
le lien
avec
le responsable
du
projet
nommé
au
sein
de
la collectivité
et
informer
au
plus
vite
la collectivité
en
cas
de
changement
;
Respecter
et
diffuser
les
consignes
de
tri
des
papiers
communiquées
par
la collectivité
;
Réaliser
des
actions
de
sensibilisation
auprès
des
élèves
et
du
personnel,
en
partenariat
avec
la collectivité
;
Informer
la collectivité
de
tout
dysfonctionnement
ou
problème
particulier
rencontré
;
Fournir
un
bilan
de
l'opération
:
o actions
menées
avec
la présentation
d'outils
de
communication
réalisés
;
o Difficultés
rencontrées
liées
à l'opération
de
collecte.
En
cas
de
démobilisation
ou
d'abandon
du
projet,
son
représentant
devra
informer
la collectivité
dans
les
meilleurs
délais,
notamment
pour
identifier
les
raisons
et
convenir
mutuellement
d’un
plan
d'action
correctif.
Si cela
perdure,
et
en
fonction
des
résultats
(baisse
signifiante
du
tonnage),
le
SMICTOM
se
réserve
le droit
de
résilier
la présente
convention.
ARTICLE
7 : ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
commune
s'engage
à :
Déterminer
l'emplacement
de
la BAV
ou
la benne
en
collaboration
avec
le service
collecte
du
SMICTOM
;
Relayer
ce
partenariat
par
les
bulletins
municipaux,
ou
autres
vecteurs
de
communication,
pour
promouvoir
la collecte
de
papiers
en
école. 2.
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ARTICLE
8 : ENGAGEMENTS
DU
SYNDICAT
Le
SMICTOM
s'engage
à :
- Mettre
à disposition
une
BAV
de
4 m°
ou
une
benne
de
10m°
à l'emplacement
déterminé
avec
la commune
et
avec
l'accord
de
l’école
et
l’association.
Le
SMICTOM
prend
à sa
charge
l’achat,
l'habillage
et
l'implantation
de
la BAV
ou
la benne
(si
nécessaire).
- Définir
un
responsable
du
projet
et
communiquer
ses
coordonnées
aux
parties
;
- Collecter
la BAV
et
évaluer
son
poids
selon
son
taux
de
remplissage
;
- Collecter
la benne
à l’issu
de
l’événement
de
l’école
et
l’association
;
- Assurer
la maintenance
de
la BAV
ou
la benne;
- Rémunérer
deux
fois
par
an
l'association
par
virement
bancaire.
Le
montant
est
présenté
à
l’article
10
;
- Faire
un
bilan
de
l’opération
: nombre
de
collecte
et le
volume
collecté.
ARTICLE
9 : CONDITIONS
DE
COLLECTE
Pour
la borne,
la collecte
se
réalisera
en
fonction
du
taux
de
remplissage.
L'association
devra
contacter
le
SMICTOM
afin
de
planifier
la
collecte
des
papiers.
L'appel
devra
avoir
lieu
au
moins
6
jours
ouvrés
avant
la collecte
lorsque
la benne
sera
au
75%
pleine.
Pour
la benne,
la collecte
se
réalisera
à l’issu
de
l'événement
organisé
par
l’école
et
l’association.
ARTICLE
10
: DUREE
ET
DATE
D’EXECUTION
La
présente
convention
prend
effet
dès
signature
et
dure
jusqu’à
la fin
de
l’année
scolaire
2018-
2019,
soit
le 13
juillet
2019.
ARTICLE
11
: CONDITIONS
FINANCIERES
Le
SMICTOM
s'engage
à défrayer
les
actions
de
communication
menées
par
l’école
et
l’association
auprès
du
grand
public.
Le
défraiement
est
calculé
comme
suit
:
+ 40
euros
hors
taxe
par
tonne
de
papiers
collectés
de
bonne
qualité
(c’est-à-dire
inférieur
à
2%
d’impureté).
Ce
prix
est
révisable
annuellement
selon
les
conditions
économiques.
ARTICLE
12
: ASSURANCE
Chaque
partie
déclare
détenir
tous
les
droits,
compétences
légales
ou
réglementaires
et
autorisations
nécessaires
lui
permettant
de
conclure
cette
convention
et
de
réaliser
ses
engagements. ARTICLE
13
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Dans
le cas
où
la présente
convention
venait
à être
modifiée,
les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
afin
d'adapter,
après
accord
des
quatre
parties,
par
avenant,
la présente
convention,
sans
en
dénaturer
l'équilibre. 2e. °,®
.
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SKSmictom
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ARTICLE
14
: RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
automatiquement
si l’une
des
parties,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
et
restée
sans
effet
dans
le mois
qui
suit,
ou
en
cas
de
non-
respect
d’une
ou
plusieurs
des
obligations
prévues
par
ladite
convention.
ARTICLE
15
: DIFFERENDS
ET
LITIGES
En
cas
de
différend
ou
litige,
les
parties
se
concerteront
et
tenteront
de
trouver
une
solution
amiable.
Dans
le cas
où
cette
concertation
n’aboutirait
pas,
le litige
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
en
quatre
exemplaires
A Vitré Le La
commune
L'école
L'association
Le
Président
du
SMICTOM
Sud
Est
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