Procès Verbal - PV CM 23042026 approuve 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 21032026 approuve 1

Procès Verbal - PV CM 19022026 approuve

Procès Verbal - PV CM 26032026 approuve

Procès Verbal - pv cm 23042026 signe et approuve le 22.05.2026

Séance - Seance de 2026.04.23 Projet

Conseil Municipal - CM 2019.11.28 1

Procès Verbal - 9. PV CM 08.12.2025 Approuve 1 1

Déliberation - liste deliberation CM 20240321 1

Procès Verbal - PV 03.04.2023 approuve CM 09.05.2023 VISE PREF

Procès Verbal - 1780401760 PV du 23042026

Procès Verbal - PV CM 23042026 approuve 1 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune d'Amanlis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23042026 approuve 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement, Page 1 sur 27

COMMUNE D’AMANLIS

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 avril 2026

Date de convocation : 17 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 19 présents :16 votants : 17

L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à vingt heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET, maire,

Etaient_présents : M. GODET Loïc, Mme TANVERT Nelly, M. BERTHELOT Philippe, Mme FESNEAU Marie, M. ARONDEL Philippe, M. PLANTAGENEST Bruno, M. DIOT Jean-Yves, Mme FOULONNEAU Catherine, Mme LECLAIR Nathalie, M. VINCENT David, Mme ALLARD Mélanie, M. JEULAND Damien, Mme GONZALEZ Ana Lucia, M. GUESNERIE Romain, M. BERTHELOT Teddy, Mme BOURIAU Orlane

Absent :, Mme JOSSE Rachel, Mme BIGOT Séverine (pouvoir à Mme TANVERT Nelly), M. BIGOT Dominique,

Secrétaire de séance : M. GUESNERIE Romain

Sommaire de la séance :

> Finances : vote des subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2026

>Finances : fixation des taux communaux des contributions directes pour l'année 2026

>Finances : affectation des résultats 2025 du budget Commune

>Finances : vote du budget Commune 2026

>Finances : affectation des résultats 2025 du budget Assainissement

>Finances : vote du budget Assainissement 2026

>Finances : affectation des résultats 2025 du budget Le Cormier

>Finances : vote du budget Le Cormier 2026

>Finances : affectation des résultats 2025 du budget Le Relais

>Finances : vote du budget Le Relais 2026

>Finances : affectation des résultats 2025 du budget Boulangerie-Epicerie

>Finances : vote du budget Boulangerie-Epicerie 2026

> Finances : affectation des résultats 2025 du budget Lot le Champs St Martin

>Finances : vote du budget Lot le Champs St Martin 2026

>Assemblée : création d'un Copil Lotissement le Champs St Martin et désignation des élus membres de ces commissions

>Assemblée : désignation d'un représentant communal pour le Syndicat Départemental d'Energie 35

> Assemblée : désignation des représentants au syndicat d'Eau de la Forêt du Theil

>Assemblée : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

>Assemblée : Composition de la Commission de contrôle des listes électorales

>Ressources Humaines : adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 2 sur 27

>Ressources Humaines: convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35

>Commande publique: convention portant réalisation d'une opération d'éclairage public - terrain sportif

>Patrimoine: Cession de fonds de commerce et renouvellement bail commercial de la Boulangerie

>Patrimoine: Conventionnement des trois logements situés au 19 rue Jacques de Corbières

>Marchés publics: avenants marchés de travaux — réhabilitation du 19 rue Jacques

Corbières

> Jeunesse: reconduction de l'opération « argent de poche » en 2026 pour les jeunes

d'Amanlis âgés de 16 à 18 ans.

Questions diverses

20260423-01 Finances : vote des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année

2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7,

EXPOSÉ

Monsieur ARONDEL, adjoint à la vie associative, sportive et évènementiel, présente le compte-rendu de la commission vie associative du mardi 14 avril 2026 où ont été examinées les demandes de subvention transmises par les associations et rappelle le principe et les modalités

d'attribution desdites subventions :

- soutenir et encourager les animations de loisirs d'intérêt collectif sur la commune (culture, sports, musique et autres détentes), proposées par des associations locales et ouvertes à tout

public,

- limiter la participation financière de la commune aux seules dépenses de fonctionnement

des associations retenues,

- proposer au conseil municipal de voter une aide après étude des demandes présentées par les associations, examen de leur bilan financier détaillé de l’année écoulée, du budget prévisionnel nécessaire au financement des animations et projets qu’elles entendent proposer pour l’année en cours.

Monsieur DIOT Jean-Yves (Association La Gaule d'Amanlis), Mme ALLARD Mélanie (Association Baz'arts), Mme FESNEAU (Volley-Club) en raison de leur fonction exercée dans le bureau d'une des associations concernées ne prennent pas part à cette délibération.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 14 voix pour :

— Décide de verser une subvention de fonctionnement aux associations comme indiqué ci- dessous :

Associations d’Amanlis Activité pen 2020

A2S Pratique de la gymnastique 600,00 €

ACCA d'Amanlis Société de chasse communale 500,00 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 3 sur 27

Anciens Combattants-AFN Devoir de mémoire, cérémonie 300,00 € d'Amanlis

Association de badminton Pratique du badminton 600,00 €

APEL d'Amanlis Participation aux sorties scolaires et 700,00 € vie de l'école

Baz'arts Activités ou manifestations 350,00 € culturelles et artistiques

Poudre d'Artistes Manifestations culturelles 350,00 €

Volley Club Pratique du Volley-ball 200.00 €

Choupi-Choupinette Association d'assistantes 100.00 € maternelles

Comité des fêtes d’Amanlis Fête communale, animation locale 650.00 €

Familles Rurales Centre de loisirs 150.00 €

La Seiche Football club Pratique du football 800.00 €

Associations Activité “HpNetHon 2020 extérieures

Association Accompagnement addictions 50.00 € « Vie libre »

Janzé

Association Collecte de sang 50,00 € des Donneurs

de Sang

CLIC de la Ecoute et conseils aux personnes handicapées ou âgées 500.00 € Roche aux

Fées

Les Association 300.00 € restaurants du

cœur

Le secours Aide aux personnes démunies 50.00 € catholique

CIDFF Centre d'Information sur les droits des femmes et des 200.00 € familles

Rêve de clown | Clown à l'hôpital 100.00 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 4 sur 27

20260423-02 Finances: fixation des taux communaux des contributions directes pour l'année 2026

Vu la délibération n° 20250327-04 du 27 mars 2025 relative à la fixation des taux communaux de contributions directes pour l’année 2025.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Considérant les bilans financiers des exercices antérieurs et les projets en cours.

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle qu'afin de couvrir la différence entre les dépenses et les recettes du budget de la commune, le Conseil municipal doit, lors de sa réunion qui se tient au plus tard le 29 avril 2026 (année de renouvellement des conseils municipaux), se prononcer sur les taux des

impôts directs locaux.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux communaux des contributions directes concernant les taxes foncières comme suit :

-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties 33.35 %

-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35.65 %

- Taxe d'habitations 11.29 %

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

Fixe les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit

33.35 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35.65 %

Taxe d'habitation 11.29 %

-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties …

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.

20260423-03 Finances : affectation des résultats 2025 du budget principal commune

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du 26 mars 2026,

Vu les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget principal qui se présente de la manière suivante :

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 5 sur 27

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget principal de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 283 018.24 € Résultats de l'exercice -181 760.86 €

Résultat N-1 342 376.18 € Résultat N-1 592 759.37 €

Résultat à affecter 625 394.42 €] Résultat à affecter 410 998.51 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide

- d’affecter les résultats de l'exercice 2025 du budget commune comme suit :

Excèdent de fonctionnement cumulé au 31/12/2025 : 625 394.42 €

Solde disponible affectée comme suit :

Affectation en recettes d'investissement au compte 002 : 197 469.80 €

Affectation à recettes de fonctionnement au compte 1068 : 427 924.62 €

20260423-04 Finances : vote du budget principal 2026

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du 26 mars 2026,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2025 du budget commune n°20260423-03 du 23 avril 2026,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 30 avril 2026 (année de renouvellement des organes délibérants). Il est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d'équilibre.

Il rappelle également que les crédits sont votés par chapitre en dépenses et en recettes pour les sections d'investissement et fonctionnement.

Monsieur le maire, présente le budget primitif de la commune 2026.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 6 sur 27

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

1 541 325.04 €.

ROLE baie ns FONCTIONNEMENT Re

011 - Charges à caractère général 438 185,45 €

012- Charge de personnel et frais assimilés 385 460,00 €

014- Atténuations de produits 18 211,00 €

65- Autres charges de gestion courante 618 566,40 €

66 - Charges financières 10 849,48 €

67- Charges spécifiques - €

023 - Virement à la section d'investissement 62512,71€

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 540,00 €

Total 1 541 325.04 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT _

013 - Atténuations de charges 402,99 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 92 848,00 €

73 - Impôts et Taxes 151 491,00 €

731 - Fiscalité locale 624 590,07 €

74 - Dotations et participations 298 730,71 €

75 - Autres produits de gestion courante 172 482,67 €

77 - Produits specifiques 3 309,80 €

78- Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions - €

002- résutlat 2024(fonctionnement) 197 469,80 €

Total 1 541 325.04 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 7 sur 27

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 248 069.83 €.

Pneu enter JÉRCSN

10 Dotations, fonds divers et réserves 362 355,14 €

16 Emprunts et dettes assimilées 78 625,76 €

20 Immobilisations incorporelles 15 525,00 € 2 640,00 €

204 Subventions d'équipements versés 265 792,58 €

21 Immobilisations corporelles 29 024,94 € 106 336,00 €

23 Immobilisations en cours 309 366,90 € 78 403,51 €

Total 353 916,84 € 894 152,99 €

Total 1 248 069,83 €

TR TR EN 021 Virement de la section de fonctionnement 62512,71€

10 Dotations, fonds divers et réserves 17 510,45 €

16 Emprunts et dettes assimilées

40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 540,00 €

13 Subventions d'investissement 321 583,54 €

001 Report excèdent 2024 410 998,51 €

1068 affectation de résultat 2024 427 924,62 €

Total 1 248 069,83 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Adopte le budget principal 2026 tel que présenté.

20260423-05 Finances : affectation des résultats 2025 du budget assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du 26 mars 2026,

Vu les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget assainissement qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget assainissement de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 6 658.85 €] Résultats de l'exercice 15 278.84 €

Résultat N-1 5 804.76 € Résultat N-1 84 601.48 € Résultat à affecter 12 463.61 € Résultat à affecter 99 880.32 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 8 sur 27

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide:

- d'affecter les résultats de l'exercice 2025 du budget assainissement comme suit :

Excèdent de fonctionnement cumulé au 31/12/2025 : 12 463.61 €

Solde disponible affectée comme suit :

Affectation en recettes d'investissement au compte 1068 : 7 588.58 €

Affectation en recettes de fonctionnement au compte 002 : 4 875.03 €

20260423-06 Finances : vote du budget assainissement 2026

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du

26 mars 2026,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2026 du budget assainissement n°20260423-05 du 27 mars 2026,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 30 avril 2026 (année de renouvellement des organes délibérants). Il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d'équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget primitif assainissement 2026.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 44 291.75 €

| DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT p20x%

011 - Charges à caractère général 24 542,76 €

012- Charge de personnel et frais assimilés 3 448,00 €

66 - Charges financières 551,64 €

68 - Dotations aux amortissements et provisions 100,00 €

023 - Virement à la section d'investissement - €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 649,35 €

Total 44 291,75 €

RECETTES DEFONCTIONNEMENT LÉ Ut

70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 33 439,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 1 086,08 €

042- Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 891,64 €

002- résutlat 2025 (focntionnement) 4 875,03 €

Total 44 291,75 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 9 sur 27

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 123 118.25 €.

LE SUR EN SAT LE TN

23 - Immobilisations en cours 103 711,11 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 14 515,50 €

040 - opérations d'ordre de transfert entre sections 4 891,64 €

Total 123 118,25 €

EE

10- Dotations, fonds divers et réserves 7 588,58 €

021 - Virement de la section de fonctionnement - €

040 - opérations d'ordre de transfert entre sections 15 649,35 €

001- résultat 2025 99 880,32 €

Total 123 118,25 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Adopte le budget principal 2026 tel que présenté.

20260423-07 Finances : affectation des résultats 2025 du budget lotissement Le Cormier

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du 26 mars 2026,

Vu les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget principal qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget Le Cormier de la commune :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice -653.30 € Résultats de l'exercice 0.00 €

Résultat N-1 30 738.08 € Résultat N-1 0.00 €

Résultat cumulé 30 084.78 € Résultat cumulé 0.00€

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

- d’affecter les résultats de l'exercice 2025 du budget lotissement Le Cormier comme suit :

Excèdent de fonctionnement cumulé au 31/12/2025 : 30 084.78 €

Solde disponible affectée comme suit :

Affectation à recettes de fonctionnement au compte 002 : 30 084.78 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 10 sur 27

20260423-08 Finances : vote du budget lotissement Le Cormier 2026

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du

26 mars 2026,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2025 du budget du lotissement le Cormier n°20260423_07 du 23 avril 2026,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 30 avril 2026 (année de renouvellement des organes délibérants). Il est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d'équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget primitif lotissement Le Cormier 2026.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 30 084.78 €

Re ue tes

011 - Charges à caractère général 30 074.78 €

65 - Autres charges de gestion courante 10,00 €

Total 30 084.78 €

002- résultat 2025 (fonctionnement) 30 084.78 €

Total 30 084.78 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Adopte le budget principal 2026 tel que présenté.

20260423-09 Finances : affectation des résultats 2025 du budget Le Relais

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5 relatif à

l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du

26 mars 2026,

Vu les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget Le Relais qui se présente de la manière

suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget Le Relais de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 9698.21 € Résultats de l'exercice -3 246.59 €

Résultat N-1 0€ Résultat N-1 -227 287.69 €

Résultat à affecter 9 698.21 € Résultat à affecter -230 534.28 €]

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 11 sur 27

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

- d’affecter les résultats de l'exercice 2025 du budget Le Relais comme suit :

Excèdent de fonctionnement cumulé au 31/12/2025 : 9 698.21 €

Solde disponible affectée comme suit :

Affectation en recettes d'investissement au compte 1068 : 9 698.21 €

20260423-10 Finances : vote du budget Le Relais 2026

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du 26 mars 2026,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2025 du budget Le Relais n°20260423 09 du 23 avril 2026,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 30 avril 2026 (année de renouvellement des organes délibérants). Il est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d'équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget primitif Le Relais 2026.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 235 796.92 €

___ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.

011 - Charges à caractère général 1 100,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 10,00 €

66 - Charges financières 389,43 €

023 - Virement à la section d'investissement 234 297,49 €

Total 235 796,92 €

NLCRAN o A0 JU (04 Te] IL TETE NI ESS or É

74 - Dotations et participations 225 326,92 €

75 - Autres produits de gestion courante 10 470,00 €

Total 235 796,92 €

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 243 995.70 €

LEENÉTSR NME EU TE eenennr 122 CES

23 - immobilisations corporelles en cours 1 140,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 12 321,42 €

001 - résultat 2025 (investissement) 230 534,28 €

Total 243 995,70 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 12 sur 27

021 - Virement de la section de fonctionnement 234 297,49 €

10- Dotations, fonds divers et réserves 9 698,21 €

Total 243 995,70 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— _Adopte le budget Le Relais 2026 tel que présenté.

20260423-11 Finances : affectations des résultats 2025 du budget Boulangerie-Epicerie

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-5 relatif à

l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du

26 mars 2026,

Vu les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget Boulangerie-Epicerie qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget Boulangerie-Epicerie de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 5 576.90 € Résultats de l'exercice 30 099.33 €]

Résultat N-1 -32 139.77 € Résultat N-1 -122 470.35 €|

Résultat à affecter -26 562.87 €| Résultat à affecter -92 371.02]

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

- d’affecter les résultats de l'exercice 2025 du budget Boulangerie-Epicerie comme suit :

Déficit de fonctionnement cumulé au 31/12/2025 : 26 562.87 €

Solde disponible affectée comme suit :

Affectation en dépenses de fonctionnement au compte 002 : 26 562.87 €

20260423-12 Finances : vote du budget Boulangerie-Epicerie

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du 26 mars 2026,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2025 du budget Boulangerie Epicerie n°20260423_12 du

23 avril 2026,

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 13 sur 27

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 30 avril 2026 (année de renouvellement des organes délibérants). Il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d'équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget primitif de la Boulangerie Epicerie 2026.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 31 172.87 €

MERE EE So) el or AU TE UES

SF

A) ÉRETERRRRe

011 - Charges à caractère général 2 600,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 2 010,00 €

002- Résultat 2024 (fonctionnement) 26 562,87 €

Total 31 172,87 €

+ ———

: BP2026

75 - Autres produits de gestion courante 14 634,00 €

74 - Dotations et participations 16 538,87 €

Total 31 172,87 €

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 348 471.80 €

FE RE DST

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2026

23 - immobilisations en cours 252 572,78 €

21- Immobilisations corporelles 3 528,00 €

001 - résultat 2023 (investissement) 92 371,02 €

Total 348 471,80 €

En Re MM RETENUE D Le CR

13- Subventions d'investissement 337 902,78 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 10 569,02 €

Total 348 471,80 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 14 sur 27

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— _Adopte le budget Boulangerie Epicerie 2026 tel que présenté.

20260423-13 Finances : affectation des résultats 2025 du budget Lotissement le Champs St Martin

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2311-5 relatif à

l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du 26 mars 2026,

Vu les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget Lotissement le Champs St Martin qui se présente de la manière suivante :

EXPOSÉ

Monsieur le maire, ordonnateur, présente au conseil municipal les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget Lotissement le Champs St Martin de la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultats de l'exercice 0€ Résultats de l'exercice 0.00 €

Résultat N-1 0€ Résultat N-1 -8 400.00 €

Résultat à affecter 0€ Résultat à affecter -8 400.00 €]

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

— D'affecter le résultat d'investissement 2025 du budget le lotissement Le Champs St Martin en totalité, soit 8 400.00 € au compte 001 en dépenses d'investissement du budget primitif

2026.

20260423-14 Finances : vote du budget lotissement le Champs St Martin 2026

Vu le compte financier unique 2025 de la commune approuvé par délibération n° 20260326-07 du

26 mars 2026,

Vu la délibération d'affectation du résultat 2025 du budget Le Champs St Martin n°20260423 _13 du 23 avril 2026,

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle que, le budget doit être voté au plus tard le 30 avril 2026 (année de renouvellement des organes délibérants). Il est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année et il doit respecter les règles de sincérité et d'équilibre.

Monsieur le maire, présente le budget primitif Lotissement le Champs St Martin 2026.

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 440 505.00 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 15 sur 27

011 - Charges à caractère général 432 100,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 5,00 €

042- Variation de stock 8 400,00 € Total 440 505,00 €

TP TEE 042- variation des stocks 440 500,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 5,00 € Total 440 505,00 €

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 448 900.00 €

001- résultat 2024 8 400,00 €

Total 448 900,00 €

CE |

16 Emprunt 440 500,00 € 040 reprise stock inital 8 400,00 €

Total 448 900,00 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Adopte le budget Lot le Champs St Martin 2026 tel que présenté.

20260423-15 Assemblée: création d’un COPIL «Lotissement le Champs St Martin» et désignation des élus membres de ce COPIL

Vu la délibération n°20260326 03 du 26 mars 2026 relative à la création de COPILSs et désignation des élus membres de ces COPILS

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle la volonté du conseil municipal de procéder à la conduite de projet pour les mener à bien et propose la constitution d'un nouveau COPIL relatif au lotissement Le Champs St Martin

Monsieur le Maire rappelle également que le COPIL est constitué :

* Le maire au moins lors de la réunion de démarrage ;

- un élu référent porteur du projet ;

- au moins de trois membres parmi le conseil municipal

Le COPIL se réserve la possibilité d'y inclure, selon les besoins, et sur validation du conseil municipal :

‘les agents des services concernés

-les partenaires aux compétences particulières (communication, cabinet, juridique, marchés publics, hygiène et sécurité, finances, informatique, etc.).

-des personnes représentant la société civile

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 16 sur 27

Ce comité de pilotage va assurer, tout au long du projet, les choix stratégiques : la communication autour du projet, le lien avec les institutionnels, les étapes essentielles, la surveillance du bon déroulement du projet, le travail préparatoire et la remontée d'information à l'assemblée délibérante. Il va également permettre l'identification des investissements nécessaires, la planification des dates clés du projet. Il produira aussi l'analyse des options proposées et présentera l'analyse sur les orientations stratégiques.

Le COPIL a un rôle purement consultatif. Il prépare le travail et les délibérations du conseil mais il n’a aucune compétence pour prendre des décisions.

La durée du Copil est fixée jusqu'à l'aboutissement du projet et ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de constituer un COPIL

lotissement le Champs St Martin et précise que le Maire est président de droit.

Le Copil est constitué comme suit :

+ COPIL LOTISSEMENT LE CHAMPS ST MARTIN:

- Elu référent : M. GODET Loïc

- Membres : M. ARONDEL Philippe

M. VINCENT David

M. BERTHELOT Philippe

Mme FESNEAU Marie

Mme ALLARD Mélanie

20260423-16 Assemblée: Désignation d'un représentant communal pour le Syndicat

Départemental d'Energie 35

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d'Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine ;

EXPOSÉ

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l'activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l'Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies

renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1°" mars 2010, les 332 communes du département. Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d'un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département. Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 17 sur 27

Pilotage du groupement d ‘achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département

eSERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

ePartENR35: association créée pour faciliter le développement des boucles

d'’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

epilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques

egère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

eporte des AMI permettant de massifier l'offre privée de bornes de recharges

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

een portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

een accompagnant les territoires dans l'élaboration de leur plans climats

eau travers de la SEM Energ'iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical): une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI. Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays. Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal: il participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

DÉCISION

Considérant qu'il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du SDE35, qui participera à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent

pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- de désigner Mr GODET Loïc comme représentant communal auprès du SDE 35 pour le mandat à venir.

20260423-17 Assemblée : désignation des représentants au syndicat Eau de la Forêt du Theil

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndical Eau de la Forêt du Theil, en charge de la production et de la distribution de | ‘eau potable sur notre secteur a proposé une nouvelle répartition des délégués comme suit :

e1 titulaire et 1 suppléant pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants

e2 titulaires et 1 suppléant pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants

DÉCISION

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 18 sur 27

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de désigner M. DIOT Jean-Yves comme délégué titulaire au Syndicat Eau de la Forêt du

Theil et Monsieur M. BERTHELOT Teddy comme délégué suppléant.

-D'autoriser Monsieur le maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y

rapportant.

20260423-18 Assemblée : constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

EXPOSÉ

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du 30 mars 2026 émanant de la Directrice Régionale des Finances Publiques relatif à la nécessité de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire où d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la population de la commune

est inférieurs à 2000 habitants

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil

municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en oeuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle

participe par ailleurs à la

détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou

coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément au 3èma alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôt (CGI), les

commissaires doivent remplir les conditions suivantes:

- être âgés de 18 ans au moins

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026- être familiarisés avec les circonstances locales

Page 19 sur 27

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

En l'absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, dans le délai des deux mois à compter de l'installation du conseil municipal, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sera dans l'obligation de procéder à une désignation d'office des commissaires amenés à siéger en CCID.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses membres la Commission d'Appel d'Offres.

DÉCISION

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, établit la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) ci- dessous :

Nom Prénom Impositions directes locales

1 TRINGALI Pierre TF 2 TANVERT Nelly TF 3 BERTHELOT Philippe TF 4 PLANTAGENEST Bruno TF 5 DIOT Jean-Yves TF 6 ROUCELIN Serge TF 7 LE MOAL Chantal TF 8 ALLARD Mélanie TF 9 TURPIN Guy TF 10 GUESNERIE Romain TF 11 BOUCHERY Nicolas TF 12 LERAY Joseph TE 13 HUET Jean-Yves TE 14 PILET Jean-Michel TF 15 SAUZEREAU Marie-Josephe TE 16 FESNEAU Marie-Anne TF 17 CHEVREL Dany TF 18 MOREAU Pascal TE 19 RONCIER Catherine TE 20 BREGET Anita TF 21 BRETAGNE Dominique TF 22 MALHERE Léone TE 23 BELLOIR Thérèse TF 24 BERNARD Michel TF

20260423-19 Assemblée: désignation du membre de la commission de contrôles des listes électorales

Vu l’article R.7 du code électoral,

Vu l’article L19 du code électoral,

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 20 sur 27

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose que la commission de contrôle à deux missions :

- elle s'assure de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état

de cause, avant chaque scrutin

- elle statue sur les recours administratives préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le maire.

La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié la

composition des commissions de contrôle des listes électorales.

Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et moins de 1 000 habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues en présence au conseil municipal.

En application de l’article L19 du code électoral, dans les communes de plus de 1000 habitants et plus ou une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée de trois membres:

- un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut le plus jeune conseiller municipal,

- un délégué de l'administration désigné par le Préfet

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

En application de l’article R. 7 du code électoral modifié par le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l’article L.52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral, la durée des fonctions des membres des CCLE est alignée à la durée du mandat des conseillers municipaux.

Considérant la candidature de Mme BOURIAU Orlane, premier conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau volontaire pour participer aux travaux de la commission en tant que membre titulaire.

Considérant la candidature de M. GUESNERIE Romain, premier conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau volontaire pour participer aux travaux de la commission en tant que membre

suppléant

DÉCISION

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - de désigner Mme BOURIAU Orlane comme conseiller municipal titulaire pour la commission de contrôle des listes électorales.

- de désigner M. GUESNERIE Romain comme conseiller municipal suppléant pour la commission de contrôle des listes électorales.

20260423-20 Ressources Humaines: adhésion de la collectivité à la procédure de médiation

préalable obligatoire

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 21 sur 27

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

EXPOSÉ

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en application de l’article 25- 2 de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :

-1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

-2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

-3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

-4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

-5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

-6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

-7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 22 sur 27

Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l'expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

DÉCISION

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

-Décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

-Approuve la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1° jour du mois suivant la signature, sous réserve d'une saisine

du médiateur dans le délai de recours contentieux.

-Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour

Administrative de NANTES.

20260423-21 Ressources Humaines: convention générale d'utilisation des missions facultatives

du CDG 35

Vu le Code général de la Fonction Publique

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale

Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35,

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et

des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à

l'expertise d'un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d'accès et d'utilisation des missions facultatives,

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission,

sans obligation de recours effectif à l'ensemble d'entre elles.

En signant cette convention, la collectivité ou l'établissement public :

e …. bénéficie de l'ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,

° s'engage à respecter les modalités d'exécution prévues,

e accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les collectivités.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 23 sur 27

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

Le maire propose à l'assemblée de signer la convention d'utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

DÉCISION

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).

20260423-22 Commande publique: convention portant réalisation d'une opération d'éclairage public — terrain sportif

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la collectivité a transféré au SDE 35 sa compétence éclairage public. Le SDE 35 a été sollicité pour la réalisation de travaux de rénovation de l'éclairage public du terrain des sports.

Il a adressé à la collectivité un convention accompagnée d’une étude technique sommaire qui décrit l'opération et donne une estimation financière du montant de l'opération.

L'acceptation de celle-ci déclenchera la commande par le SDE35 de l'étude détaillée et vaut engagement des travaux.

Dès que l'étude détaillée sera réalisée, le SDE35 adressera un projet définitif. Si le montant des travaux est supérieur à l'enveloppe financière estimée, la collectivité sera de nouveau sollicitée pour valider un avenant à la présente convention.

Le montant total estimé de l'opération est de 13 219.80 €.

Monsieur le Maire propose d'accepter la convention d'engagement afin d'engager l'étude détaillée.

DÉCISION

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - D'engager l'étude détaillé et les travaux d'éclairage public du terrain des sports - D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant réalisation de cette opération

20260423-23 Domaine et Patrimoine : Cession du fonds de commerce et renouvellement du bail commercial de la Boulangerie

Vu la délibération n°20231026 01 relative à la proposition d'acquisition du fonds de commerce et des équipements de la Boulangerie de la Commune.

Vu la délibération n°20231116_03 relative au contrat de location-gérance du fonds de commerce de la Boulangerie

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 24 sur 27

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la location avec option d'achat du fonds de commerce à la SARL Que du Bonheur est arrivée à terme et que la société a fait part de sa volonté d'acquérir le fonds de commerce.

L'immeuble de la boulangerie a fait l'objet d'un état descriptif de division établi par le notaire le 13

février 1989. Les différents lots ont été acquis par la Commune le 31 août 2005.

La division de l'immeuble en lots n'ayant plus de raison d'être compte tenu de la réunion de tous les lots entre les mains de la même personne et la disparition de la nécessité de distinguer les partie privées et communes, il convient de supprimer tous les lots 1,2,3,4 et 5 et de procéder à l'annulation de l’état descriptif de division afin de procéder à la vente du fonds de commerce.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal l'autorisation pour supprimer l'état descriptif

de division.

Monsieur le Maire poursuit et rappelle le contenu du contrat de location-gérance et de location accession de fonds de commerce entre la commune et la SARL Que du Bonheur Le contrat de location gérance accession a été consenti et accepté moyennant le prix de 50 000.00 €.

A ce jour, les locataires ont versé 41 000 € (5000 € de pas de porte et 36 000.00 € de redevance).

Lors de l'acquisition du fonds de commerce en 2023, les anciens gérants n'ont fourni aucune facture et aucun contrat d'entretien. La SARL Que du bonheur a dû investir dans des équipements frigorifiques pour un montant de 21 399.43 €.

De plus elle a pris en charge 7 532.04 € de factures de maintenance des équipements suite à plusieurs pannes successives.

La commune étant propriétaire du matériel, Monsieur le Maire propose que les frais de maintenance ainsi qu'une fraction de la perte de jouissance soient pris en charge par la commune

pour un montant de 9000.00 €.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération n°20260321-02 du 21 mars 2026 relative à la conclusion ou à la révision de louage de choses (logements, locaux professionnels et commerciaux appartenant à la Commune...) dans les conditions fixées par la loi et pour une durée n'excédant pas douze ans, il procédera à la signature du bail commercial avec la société Que du Bonheur pour un loyer annuel de 12 000.00 € HT

(14 400 € TTC).

Monsieur le Maire propose comme l'a été fait pour le bail commercial des nouveaux commerces d'effectuer une remise gracieuse de deux mois du bail commercial soit du 1°" février 2026 au 31

mars 2026.

Monsieur le Maire propose donc d'accéder à la demande d'achat du fonds de commerce pour un

montant de 41 000.00 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de:

-_ Supprimer l'état descriptif de division et à d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 25 sur 27

- De céder le fonds de commerce au profit de la SARL Que du Bonheur pour un montant de 41 000.00 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession.

- Décide d'appliquer une remise gracieuse de deux mois de loyer commercial, soit le mois de février et mars 2026

- D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20260423-24 Patrimoine: Conventionnement des trois logements situés 19 rue Jacques de Corbières

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que le Département d'Ille-et-Vilaine a accordé une aide PALULOS pour financer les travaux de réhabilitation de l'immeuble situé au 19 rue Jacques de Corbière.

Les travaux étant achevés, il s’agit d'établir la convention APL des trois nouveaux logements qui a pour objet de fixer les droits et les obligations de l'Etat et de la commune d'Amanlis et en particulier de fixer le loyer maximal applicable aux logements de l'opération.

Cette convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Les logements sont loués à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus à l’article D.331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux.

Dans la limite du loyer maximum, Le loyer est révisé chaque année dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ autorise Monsieur le Maire à signer les conventions entre l'Etat et la Commune en application des articles L.353-1 et L.831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour les 3 logements sociaux communaux situés au 19 rue Jacques de Corbières. -__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20260423-25 Marchés publics : avenants marché de travaux — réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu le Code des marchés publics

Vu la délibération n°20241010-02 du 10 octobre 2024 relative aux choix de l’entreprise pour le lot O0 Curage / désamiantage pour la réhabilitation de l'immeuble du 19 rue Jacques de Corbières Vu la délibération n°20250424-03 du 24 avril 2025 relative à un avenant de marché de travaux — réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20250619_03 du 19 juin 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20250717 _05 du 17 juillet 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20250918_02 du 18 septembre 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20251120_05 du 20 novembre 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 26 sur 27

Vu la délibération n°20251218 _07 du 18 décembre 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20260219_04 du 19 février 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20260326 11 du 26 mars 2026 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des modifications de travaux sont nécessaires dans le cadre de la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières pour les lots :

eLot 10 Plomberie-Ventilation : Fourniture et pose d’une porte de douche pivotante sur-mesure

Il convient de faire un avenant au marché pour ce lot afin de prendre en compte cette modification.

Ainsi les marchés seront modifiés dans les conditions suivantes :

Titulaire du Montant Coût des travaux Nouveau montant HT marché initial modificatifs HT (€) (€)

HT (€)

BPECC 26 431.05 € | -1 145.54 € (avenant n°1)

Avenant n°2 lot 10 + 1320.20 € (avenant n°2) | 26 605.71 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve l'avenant ci-dessous pour les modifications liées aux travaux conformément au tableau ci-dessus :

e Avenant n°2 lot 10 Plomberie - Ventilation

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20260423-26 Jeunesse : reconduction de l'opération « argent de poche » en 2026 pour les jeunes d'Amanlis âgés de 16 à 18 ans

EXPOSÉ

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le dispositif « argent de poche » a été mis en place par la commune en 2011 et a été régulièrement reconduit annuellement depuis son lancement en 2011. Ce dispositif, réservé aux jeunes de la Commune âgé de 16 à 18 ans, a pour objectif d'intéresser et d’impliquer les jeunes de la Commune dans l'amélioration de leur cadre de vie au travers de petits travaux d'intérêt collectif et de les accompagner dans une démarche d'autonomie tout en leur permettant de disposer d'argent de poche.

Après consultation des élus référents et des employés communaux, Monsieur le maire propose au conseil municipal de reconduire cette expérience en 2026.

conseil municipal d’'Amanlis - séance du 23 avril 2026Page 27 sur 27

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Émet un avis favorable à la reconduction du dispositif « argent de poche » en faveur des jeunes pour l’année 2026.

— Décide de reconduire les critères de participation et les modalités de fonctionnement retenus précédemment, à savoir :,

® le dispositif s'adressera aux jeunes de 16 à 18 ans, domiciliés à Amanlis, sur le temps des vacances scolaires,

® les missions s'effectueront par demi-journée de 3 heures 30 avec une pause réglementaire d'une demi-heure au bout d’une heure et demi de travail,

®@ les jeunes pourront retirer un dossier d'inscription à la mairie où ils le rapporteront complété aux dates qui leurs seront indiquées pour chaque période,

® chaque jeune recevra une rémunération de 15.00 euros par demi-journée,

® les candidatures seront traitées par ordre d'arrivée selon les possibilités ; elles seront examinées par un groupe de travail qui décidera du nombre d'inscriptions à retenir en fonction du nombre de missions définies,

® un contrat et une charte d'engagement seront signés par le jeune, l’encadrant et l'élu référent.

— Charge Monsieur le maire, en lien avec le groupe de travail, de définir les travaux d'intérêt collectif à confier aux jeunes, de fixer le lieu d'exercice de ces missions et d'arrêter le planning des missions en fonction des périodes de vacances scolaires.

— Dit que pour chacune de ces missions, l'encadrement sera assuré par des employés communaux désignés par le groupe de travail après accord de Monsieur le Maire.

kRX Autres dossiers évoqués :

Epicerie :

Mme Foulonneau souhaite connaitre l'avancée du projet de l'épicerie. Mr le Maire informe l'assemblée que la signature du transfert de l’activité de Tabac Presse à la future épicerie est en cours. L'intervention de la douane dans ce transfert rallonge les délais car les statuts de la société doivent être conforme à la reprise d'activité. De plus, il est préférable d'avoir un engagement écrit (promesse de bail) avant de lancer les travaux. L'ouverture semble plutôt plausible sur la fin de l'année.

Budget participatif :

Mme Allard rapporte le contenu de la dernière commission cadre de vie qui souhaite mettre en place un budget participatif. Le futur COPIL devra définir un cadre. Puis les administrés pourront proposer des projets. Un vote déterminera le projet retenu. Une enveloppe de 5000.00 € est prévue au budget.

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Loïc GODET, Maire d'Amanilis M. GUESNERIE Romain

conseil municipal d'Amanlis - séance du 23 avril 2026