Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 241 recueil des actes administratifs nominatifs 26 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 241 recueil des actes administratifs nominatifs 26 10 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 241 recueil des actes administratifs nominatifs 26 10 2023)Thèmes du document : Humanitaire, Vieillesse, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2023-241

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2023-10-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP411024888 GILLET

Corinne (2 pages) Page 3

01-2023-10-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP880563341 GIRAULT

Sandrine (2 pages) Page 6

01-2023-10-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP979383312 Les Jardins

d'Emerick (2 pages) Page 9

01-2023-10-13-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP520982356 AINTER SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 12

01-2023-10-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP838418317 Ain?dispensables ! Services à domicile (2 pages) Page 15

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2023-10-10-00001 - D2023-03 du 101023 Décision délégation de signature

à Laura JOUVENT garde administrative mutualisée-1 (2 pages) Page 18

01-2023-10-10-00003 - D2023-04 du 101023 Décision délégation de signature

à Fabrice LOGEROT garde administrative mutualisée-1 (2 pages) Page 21

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-10-13-00007

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP411024888

GILLET Corinne

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00007 - Récépissé de déclaration 3E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP411024888

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Dom' Co, 42 Chemin Des Grenouilles 01390 MIONNAY, le 26/09/2023;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 26/09/2023 par Mme. GILLET Corinne en qualité de dirigeante, pour l'organisme Dom' Co dont l'établissement principal est situé 42 Chemin Des Grenouilles 01390 MIONNAY et enregistré sous le N° SAP411024888 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 09/10/2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00007 - Récépissé de déclaration 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 13/10/2023

Pour la préfète et par délégation de /a

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00007 - Récépissé de déclaration 501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-10-11-00002

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP880563341

GIRAULT Sandrine

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-11-00002 - Récépissé de déclaration 6E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP880563341

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sandrine Vert Passion, 2756 route de Simandre 01140 Peyzieux-sur-Saône, le 29/08/2023 ;

La préfète de l’ Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ain, le 29/08/2023 par Mme. GIRAULT Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sandrine Vert Passion dont l'établissement principal est situé 2756 route de Simandre 01140 Peyzieux-sur-Saône et enregistré sous le N° SAP880563341 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-11-00002 - Récépissé de déclaration 7Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 11/10/2023

Pour la préfète et par délégation de /a

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-11-00002 - Récépissé de déclaration 801_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-10-11-00001

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979383312

Les Jardins d'Emerick

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979383312

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Jardins d'Emerick, 95 Chemin de Pommier 01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT, le 19/09/2023 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 19/09/2023 par M. Polde Emerick en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les Jardins d'Emerick dont l'établissement principal est situé 95 Chemin de Pommier 01160 SAINT-MARTIN-DU- MONT et enregistré sous le N° SAP979383312 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 11/10/2023

Pour la préfète et par délégation de /a

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 1101_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-10-13-00006

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520982356

AINTER SERVICES A LA PERSONNE

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00006 - Récépissé modificatif de déclaration 12E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520982356

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vue le récépissé de déclaration AINTER SERVICES A LA PERSONNE du 16/03/2023;

Vu la demande de modification d'adresse déposée par l'organisme AINTER SERVICES A LA PERSONNE, LIEUDIT AUX DOUVRES 01240 CERTINES, le 08/09/2023 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 08/09/2023 par M. MONTET Florent en qualité de dirigeant, pour l'organisme AINTER SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé LIEUDIT AUX DOUVRES 01240 CERTINES et enregistré sous le N° SAP520982356 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00006 - Récépissé modificatif de déclaration 13Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait BOURG-EN-BRESSE, le 13/10/2023

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain

Agnès GONIN

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00006 - Récépissé modificatif de déclaration 1401_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-10-13-00005

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838418317

Ain?dispensables ! Services à domicile

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration 15E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838418317

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration Ain'dispensables ! Services à domicile du 25/05/2018;

Vu la demande de modification d'adresse déposée par l'organisme Ain'dispensables ! Services à domicile, 166 AVENUE CHARLES DE GAULLE 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON, le 31/08/2023 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration modificative pour l'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 31/08/2023 par Mme. MARTINEZ Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ain'dispensables ! Services à domicile dont l'établissement principal est situé 166 AVENUE CHARLES DE GAULLE 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON et enregistré sous le N° SAP838418317 pour les activités suivantes :

*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration 16nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 13/10/2023

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain

Agnes GONIN

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-10-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration 1701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-10-00001

D2023-03 du 101023 Décision délégation de

signature à Laura JOUVENT garde administrative

mutualisée-1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-10-00001 - D2023-03 du 101023 Décision délégation de signature à Laura JOUVENT garde administrative mutualisée-1 18entres Résidence

Foissiat LU (onq sève

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téréel

DECISION N° 2023-03 PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE A MME LAURA JOUVENT

DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE MUTUALISEE

Le Directeur,

> Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35

relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

> Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de Madame

Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Bourg-en-Bresse,

Hauteville, Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel-en-Bresse, à compter du 27 mai

2019,

> Vu la convention de direction commune, entre les Centres Hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Hauteville,

Pont-de-Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel-en-Bresse, en date du 14 février 2018 avec

effet au 15 mars 2018;

> Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et les EHPAD de

Montrevel-en-Bresse et Coligny, en date du 3 avril 2017 ;

> Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,

DECIDE

Article 1° :

Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, Madame

Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, de l’'EHPAD de Montrevel-en-

Bresse et de l’'EHPAD de Coligny délègue sa signature à Madame Laura JOUVENT, Cadre de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.

Article 2 :

Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Madame

JOUVENT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgences s'agissant :

De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l'établissement.

De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.

De l'admission des patients.

Du séjour des patients.

Du décès des patients.

De la sécurité des personnes et des biens.

Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.

Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.

De la gestion des personnels. Vitrrii

ty

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-10-00001 - D2023-03 du 101023 Décision délégation de signature à Laura JOUVENT garde administrative mutualisée-1 19Article 3 :

A l'issue de sa garde, Madame JOUVENT, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenu

de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.

Article 4 :

Les précédentes décisions de même nature sont abrogées.

Article 5 :

La présente décision qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du

Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, au Conseil d'Administration de l’'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et au

Conseil d'Administration de l’'EHPAD de Coligny lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de- Vaux, à l’'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et à l’'EHPAD de Coligny, publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain ; et notifiée à Madame JOUVENT.

Fait à Pont-de-Vaux, le 10 octobre 2023.

LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,

Frédérique LABRO-GOUBY, Laura JOUVENT,

Directrice Cadre de Santé

que par F. LA Mo -Gouly S ges par À. Jouveul

Je Jobottors Je Jopoliots |

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-10-00001 - D2023-03 du 101023 Décision délégation de signature à Laura JOUVENT garde administrative mutualisée-1 2001_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2023-10-10-00003

D2023-04 du 101023 Décision délégation de

signature à Fabrice LOGEROT garde

administrative mutualisée-1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-10-00003 - D2023-04 du 101023 Décision délégation de signature à Fabrice LOGEROT garde administrative mutualisée-1 21Montrevel Résidence en Bresse

Foissiat da (ong quillère

hpad Te COLIGNY

DECISION N° 2023-04 PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE À MR FABRICE LOGEROT

DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE MUTUALISEE

Le Directeur,

> Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35

relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

> Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de Madame

Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Hauteville, Pont-de-Vaux et des EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel-en-Bresse, à compter du 27 mai

2019,

> Vu la convention de direction commune, entre les Centres Hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Hauteville,

Pont-de-Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel-en-Bresse, en date du 14 février 2018 avec

effet au 15 mars 2018 ;

> Vu la convention de partenariat, entre le Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux et les EHPAD de

Montrevel-en-Bresse et Coligny, en date du 3 avril 2017 ;

> Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,

DECIDE

Article 1° :

Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, Madame

Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, de l’'EHPAD de Montrevel-en-

Bresse et de l’'EHPAD de Coligny délègue sa signature à Monsieur Fabrice LOGEROT, Faisant Fonction Cadre de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à

l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente

décision.

Article 2 :

Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde administrative, Monsieur

Fabrice LOGEROT est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgences s'agissant :

De l’exercice du pouvoir de la police au sein de l'établissement.

De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.

De l'admission des patients.

Du séjour des patients.

Du décès des patients.

De la sécurité des personnes et des biens.

Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.

Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.

De la gestion des personnels. dVédtriiivy

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-10-00003 - D2023-04 du 101023 Décision délégation de signature à Fabrice LOGEROT garde administrative mutualisée-1 22Article 3 :

A l'issue de sa garde, Monsieur Fabrice LOGEROT, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié,

est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom.

Article 4 :

Les précédentes décisions de même nature sont abrogées.

Article 5 :

La présente décision qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux, au Conseil d'Administration de l’'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et au Conseil d'Administration de l’'EHPAD de Coligny lors de leurs prochaines réunions, notifiée à la Délégation Territoriale de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, affichée au Centre Hospitalier de Pont-de-

Vaux, à l’'EHPAD de Montrevel-en-Bresse et à l’EHPAD de Coligny, publiée au recueil des actes administratifs

de l’Ain ; et notifiée à Monsieur Fabrice LOGEROT.

Fait à Pont-de-Vaux, le 10 octobre 2023.

LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE,

Frédérique LABRO-GOUBY, Fabrice LOGEROT,

Directrice Faisant Fonction Cadre de Santé

Sue Jar $ .LA@Lo-CouRy Siqpes Jes F.LoGEoT

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-10-10-00003 - D2023-04 du 101023 Décision délégation de signature à Fabrice LOGEROT garde administrative mutualisée-1 23