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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 136 recueil des actes administratifs special 23 05 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 136 recueil des actes administratifs special 23 05 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-136
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2024-03-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953043783 Lischetti
Maggy (2 pages) Page 3
01-2024-03-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP977895036 DE FAVERI
ASTRID (2 pages) Page 6
01-2024-03-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP980086821 CAULT
PAYSAGES (2 pages) Page 9
01-2024-05-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP981638182 GARCIA
WILLIAM (2 pages) Page 12
01-2024-03-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP984308247 ANTONOPOULOS ANGELIQUE (2 pages) Page 15
01-2024-03-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984491464 BELLEVILLE
MARION (2 pages) Page 18
01-2024-03-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP881554471 MAISO?nette (2 pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-21-00001 - ApDup202405RAA (3 pages) Page 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-05-17-00006 - 2024_Arrêté_agent EIRAD (2 pages) Page 28
01-2024-03-23-00001 - Arrêté n° 2024-01-0019 modificatif d'agrément MY
AMBULANCE 01 (2 pages) Page 31
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-03-29-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953043783
Lischetti Maggy
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-29-00005 - Récépissé de déclaration 3 PR DFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953043783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ML nettoyage, 59 cité des bains 01360 BELIGNEUX, le 15/03/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 15/03/2024 par Mme. Lischetti Maggy en qualité de dirigeante, pour l'organisme ML nettoyage dont l'établissement principal est situé 59 cité des bains 01360 BELIGNEUX et enregistré sous le N° SAP953043783 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-29-00005 - Récépissé de déclaration 4 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29/03/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-29-00005 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-03-26-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977895036
DE FAVERI ASTRID
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-26-00004 - Récépissé de déclaration 6 E nd td PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977895036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADF services à domicile, 265 rue joseph leger 01170 CESSY, le 12/03/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 12/03/2024 par Mme. De Faveri Astrid en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADF services a domicile dont l'établissement principal est situé 265 rue joseph leger 01170 CESSY et enregistré sous le N° SAP977895036 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-26-00004 - Récépissé de déclaration 7 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/03/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-26-00004 - Récépissé de déclaration 8 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-03-06-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980086821
CAULT PAYSAGES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-06-00009 - Récépissé de déclaration 9 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980086821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAULT PAYSAGES, 361 RUE DU MAS PEGUET 01120 PIZAY, le 06/03/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 06/03/2024 par M. CAULT Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme CAULT PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 361 RUE DU MAS PEGUET 01120 PIZAY et enregistré sous le N° SAP980086821 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-06-00009 - Récépissé de déclaration 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2024
Pour la préfète et par délégation de /a directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-06-00009 - Récépissé de déclaration 11 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-05-29-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981638182
GARCIA WILLIAM
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-05-29-00001 - Récépissé de déclaration 12 EE NT , . ra c PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du tra ail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981638182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WG multiservices, 19 LOTISSEMENT LES VERTS PRES 01360 BALAN, le 14/03/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 14/03/2024 par M. Garcia William en qualité de dirigeant, pour l'organisme WG multiserviceS dont l'établissement principal est situé 19 LOTISSEMENT LES VERTS PRES 01360 BALAN et enregistré sous le N° SAP981638182 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-05-29-00001 - Récépissé de déclaration 13 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29/03/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-05-29-00001 - Récépissé de déclaration 14 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-03-29-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984308247
ANTONOPOULOS ANGELIQUE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-29-00004 - Récépissé de déclaration 15 EE antinn AG "amnloi dr travai PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984308247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRIN DE MENAGE, 402 ROUTE DE RETISSINGE 01290 Biziat, le 13/03/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 13/03/2024 par Mme. ANTONOPOULOS ANGELIQUE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BRIN DE MENAGE dont l'établissement principal est situé 402 ROUTE DE RETISSINGE 01290 Biziat et enregistré sous le N° SAP984308247 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-29-00004 - Récépissé de déclaration 16 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29/03/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-29-00004 - Récépissé de déclaration 17 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-03-25-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984491464
BELLEVILLE MARION
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-25-00009 - Récépissé de déclaration 18 7 Direction départementale de l'emploi, du travail et des PREFETE P P
DE L'AIN solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984491464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DU BOIS ET DES COULEURS, 25 RUE LES CHENES 01330 AMBERIEUX-EN-DOMBES, le 08/03/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Ain , le 08/03/2024 par Mme. BELLEVILLE MARION en qualité de dirigeante, pour l'organisme DU BOIS ET DES COULEURS dont l'établissement principal est situé 25 RUE LES CHENES 01330 AMBERIEUX-EN-DOMBES et enregistré sous le N° SAP984491464 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-25-00009 - Récépissé de déclaration 19 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/03/2024
Pour la préfète et par délégation de /a
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain par intérim
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-25-00009 - Récépissé de déclaration 20 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-03-22-00004
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881554471
MAISO?nette
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative 21 El Direction départementale de l'emploi, du travail et des PREFETE P P
DE L'AIN solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881554471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme MAISO'nette, 55 ROUTE DE LYON 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY, le 22/03/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 22/03/2024 par Mme. Mayans Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISO'nette dont l'établissement principal est dorénavant situé 55 ROUTE DE LYON 01390 SAINT- ANDRE-DE-CORCY et enregistré sous le N° SAP881554471 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative 22 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/03/2024
Pour la préfète et par délégation de /a directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-03-22-00004 - Récépissé de déclaration modificative 23 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-21-00001
ApDup202405RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-21-00001 - ApDup202405RAA 24 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté déclarant d’utilité publique le programme de travaux de
l’opération de restauration immobilière (ORI) de 11 immeubles
situés dans le centre ancien de la commune de Trévoux
la Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 313-4 à L 313-4-4 et R 313-23 à R 313-29 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 121-1 à L 121-5 et R 121-1 à R 121-2 ;
Vu la délibération du 21 octobre 2020 du conseil municipal de Trévoux approuvant les modalités de lancement d’une concertation avec le public préalable à la procédure d’opération de restauration immobilière sur des immeubles situés à Trévoux ;
Vu la délibération du 7 juin 2023 du conseil municipal de Trévoux précisant le résultat de la concertation et approuvant le dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière de 11 immeubles situés dans le centre ancien de Trévoux, et sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du programme de travaux d’une opération de restauration immobilière de ces immeubles ;
Vu le dossier constitué par la commune de Trévoux, transmis le 21 novembre 2023 comportant notamment une notice explicative expliquant l’objet de l’opération, la situation d’occupation des 11 immeubles, le programme des travaux par immeuble, l’appréciation sommaire du coût des travaux de restauration et l’appréciation sommaire de la valeur des immeubles avant restauration ;
Vu la désignation n°E23000156/69 du 29 novembre 2023 du Tribunal administratif de Lyon désignant Mme Marie-Thérèse ANTOINETTE-FONT, mère au foyer, en tant que commissaire-enquêtrice titulaire et M Alain AVITABILE, en tant que commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière de 11 immeubles situés dans le centre ancien de Trévoux, du 19 février 2024 à 10h00 au mercredi 20 mars 2024 à 18h00 ;
Vu les formalités d’affichage de l’avis d’enquête publique en mairie de Trévoux et les formalités de publicité effectuées dans les journaux Le Progrès et La Voix de l’Ain, les 2 février 2024 et 23 février 2024 ;
Vu le rapport de la commissaire-enquêtrice et ses conclusions favorables à la déclaration d’utilité publique du programme de travaux de l’opération de restauration immobilière à Trévoux ;
Vu le courrier de la commune de Trévoux du 2 mai 2024 sollicitant de la préfète de l’Ain la déclaration d’utilité publique des travaux de l’opération de restauration immobilière de 11 immeubles situés dans le centre ancien de Trévoux ;
Considérant l’intérêt de l’opération de restauration immobilière permettant de remettre en état, d’améliorer l’habitat et de mettre en valeur ces immeubles situés dans un secteur d’intérêt architectural et urbain ,
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-21-00001 - ApDup202405RAA 25 2
Considérant que cette opération permettra de lutter contre l’habitat indigne et développer le parc de logement vacant ou vieillissant qui ne répond plus aux normes d’habitabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Trévoux, les travaux de l’opération de restauration immobilière portant sur 11 immeubles situés dans le centre ancien de Trévoux figurant sur le plan annexé et dont les adresses et références cadastrales sont désignées ci-dessous :
-n°3 Grande Rue – AD 497
-n°5 Grande Rue – AD 113
-n°9 Grande Rue – AD 397- AD 399
-n°21 Grande Rue – AD 100
-n°76 Grande Rue – AD 160
-n°1 et n°3 Rue des Halles- AD 268
-n°6 Rue des Halles- AD 194
-n°13 Rue du gouvernement des Dombes- AD 387
-n°22 Rue du gouvernement des Dombes – AD 229
-n°6 Rue du Port- AD 358
-n°16 Rue du Port -AD 490
Le délai de validité de la déclaration d’utilité publique est de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si les travaux n’étaient pas terminés dans ce délai, elle pourra être prolongée une seule fois, par arrêté préfectoral, pour, au plus une durée équivalente.
Article 2 : Après le prononcé de la DUP, la commune de Trévoux mairie arrêtera, pour chaque immeuble, le programme détaillé des travaux devant être réalisés par les propriétaires, dans le délai qu’elle aura fixé.
Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête parcellaire, la mairie de Trévoux notifiera individuellement, en lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire, aux copropriétaires et au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic figurant dans l’état parcellaire du dossier constitué, le programme des travaux qui leur incombent et le délai dans lequel ils seront à réaliser, ainsi que le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie.
Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués dans le délai prescrit par les propriétaires des immeubles concernés, la commune de Trévoux pourra procéder à leur l’acquisition soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
Article 5 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant 2 mois en mairie de Trévoux. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité d’affichage en mairie par la transmission d’un certificat d’affichage en préfecture de l’Ain, attestant de l’accomplissement de cette formalité. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ain (www.ain.gouv.fr ).
Le présent arrêté est notifié par la commune de Trévoux à chaque propriétaire, à chaque copropriétaire, et à chaque syndicat des copropriétaires concernés.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-21-00001 - ApDup202405RAA 26 3
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai (www.telerecours.fr ).
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le maire de Trévoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 Mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Les annexes sont consultables en mairie de Trévoux et en préfecture de l’Ain, au bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-21-00001 - ApDup202405RAA 27 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-05-17-00006
2024_Arrêté_agent EIRAD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-05-17-00006 - 2024_Arrêté_agent EIRAD 28 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ÂLPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN
Arrêté
Autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques
et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la
lutte contre les moustiques.
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la Loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Ain, et notamment les articles 7, 12, 23, 36, 37, 39, 92,
121, 123 :
Vu l'Arrêté Préfectoral du 2 juillet 2010, modifié, délimitant les zones de lutte contre les moustiques
dans le département de l'Ain ;
Considérant que la prolifération de moustiques dans le département de l'Ain induit une nuisance pour
la population ;
Considérant que l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est
l'organisme de droit public habilité par le département de l'Ain pour procéder aux opérations de lutte
contre les moustiques ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD)
peuvent pénétrer du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec leurs matériels dans les propriétés
publiques ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et
contrôles nécessaires prévus par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 modifié délimitant les zones de
lutte contre les moustiques dans le département de l'Ain.
Article 2 _: Les actions prévues à l'article 1 sont mises en œuvre à compter de la signature du présent
arrêté.
CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.Rouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-05-17-00006 - 2024_Arrêté_agent EIRAD 29 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence
dans les mairies de toutes les communes concernées.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, le Président du Conseil Départemental de
l'Ain, le Président de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes
concernées, le chef de service de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie
de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 MAI 2024
La Préfète de l'Ain
Chantal MAUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-05-17-00006 - 2024_Arrêté_agent EIRAD 30 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-03-23-00001
Arrêté n° 2024-01-0019 modificatif d'agrément
MY AMBULANCE 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-03-23-00001 - Arrêté n° 2024-01-0019 modificatif d'agrément MY AMBULANCE 01 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
raternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2024-01-0019
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MY AMBULANCE
01
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en
application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au
directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté
du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n°2024-01-0007 du 19 mars 2024 de la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MY AMBULANCE 01 ;
Considérant la demande de transfert d’autorisation de mise en service avec modification de la catégorie de véhicule
de transport sanitaire présentée par la SAS MY AMBULANCES 01, représentée par Monsieur Tarrek MESSAI et
Madame Samira MESSAI, déposée le 21 mai 2024 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence
n°17962638 ;
Considérant que le transfert de l’autorisation de mise en service du véhicule sanitaire de catégorie D vers un véhicule
de catégorie A type B (ASSU) répond aux besoins sanitaires locaux de la population, en ce qu’il permettra à
l’entreprise de maintenir sa participation à la garde départementale à hauteur des obligations prévues dans le
tableau de garde arrêté par la directrice générale de l’ARS ;
Considérant que l’entreprise dispose du nombre minimal de personnels nécessaire pour constituer les équipages
de deux ambulances ;
Considérant l’attestation sur l’honneur de conformité de l’ambulance de catégorie A type B (ASSU) déposée via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n°17962638 ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément 012024001 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l’aide médicale urgente
et sur prescription médicale délivré à la :
SAS MY AMBULANCE 01
144 route de Vacagnole
01340 ATTIGNAT
Gérants Madame et Monsieur MESSAI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-03-23-00001 - Arrêté n° 2024-01-0019 modificatif d'agrément MY AMBULANCE 01 32 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Est modifié comme suit :
Article 2 : L’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
144 route de Vacagnole – 01340 ATTIGNAT – secteur de garde 8 - BOURG VAL-DE-SAONE NORD
Article 3 : L’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transport sanitaire suivants :
- 1 ambulance de catégorie A type B (ASSU),
- 1 ambulance de catégorie C type A équipée pour l’aide médicale urgente.
Les véhicules associés à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément
aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à
l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre
1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant
lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de
l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 mars 2024
Pour la directrice générale et par délégation
La directrice départementale de l’Ain
Sidonie JIQUEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-03-23-00001 - Arrêté n° 2024-01-0019 modificatif d'agrément MY AMBULANCE 01 33