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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 058 dp ib Aides Travaux ar Opah SDC 1 R DE SENECE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 058 dp ib Aides Travaux ar Opah SDC 1 R DE SENECE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/04/2021
Reçu en préfecture le 16/04/2021
N° 2021-058 TD Mâconnais-Beaujolai Affiché le 16/04/2021 Ses
: 1D : 071-200070308-20210415-2021 058 DP-AI
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 4 5 AVR 2021
Obijet: Attribution d'une subvention à la Copropriété située 1 rue Bauderon de Senecé à Mâcon dans le cadre de l'aide aux travaux pour la mise en valeur des parties communes d'immeuble, en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH au titre de l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet «rénovation des parties communes d'immeuble » de l'OPAH RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA soutient les projets d'amélioration et de mise en valeur des communs des biens situés en périmètre « actions renforcées ». MBA a ainsi mis en place une aide directe en soutien de la rénovation.
Objet de la subvention : Aide à la mise en valeur des communs de l'immeuble
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 1 787 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », VU la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée, définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH, Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la Convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties
communes d'immeubles en périmètre actions renforcées,
Vu la demande de subvention du 22 mars 2021,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget principal 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 1 787 € à la Copropriété située 1 rue Bauderon de Senecé à Mâcon
dans le cadre des travaux de mise en valeur des parties communes d'immeubles en périmètre
« actions renforcées » de l'OPAH au litre de l'année 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au
registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président 9 l'habiai——,
>
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrah{ de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 16/04/2021
Reçu en préfecture le 16/04/2021
Affiché le 16/04/2021 ne
ID :071-200070308-20210415-2021_058_DP-AI