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Procès Verbal - pv cm 20220706 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20220706)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies, 1/6 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022 L'an deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal, 4 rue Jean Jaurès à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRÉSENTS : Michel COURTIADE, Philippe BLANQUET, Paméla BOISARD, Denis BEZIAT, Nadia ESTANG, Sébastien REYSER, Dominique GARAY, Jean-Paul NAYRAL, Pierre GAYRAL, Chantal REBOUT, Richard HALUPNICZAK, Sonia GRIDEL. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Paquita ZANIN à Paméla BOISARD, Serge BOURREL à Philippe BLANQUET, Sonia FAURE à Sébastien REYSER. ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ PROCURATION : Elie CHEMIN, Gabrielle GUINAUDEAU, Victoria HAWEL, Quentin LOPPART, Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET. SECRETAIRE DE SEANCE : Denis BEZIAT En exercice : 23 Présents : 12 Votants : 15 Ouverture de la séance à 18h40. En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles qu’elles sont définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2022 : Approuvé à l’unanimité. I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 23 juin 2022 : ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 16/06/2022 INTERMARCHE Achat de denrées alimentaires pour la manifestation de l’Apérilivres le 25/06 126,45 € 16/06/2022 ECHOPPE Achat de vêtements de travail pour les agents d'entretien et les ATSEM 2 104,87 € 16/06/2022 GOUTS ET SAVEURS Prestation traiteur pour le pot de départ à la retraite d’agents communaux 429,00 € 20/06/2022 BERNARD Sophie Enregistrement, montage et diffusion de la séance du CM du 23/06 41,48 € 20/06/2022 BERNARD Sophie Enregistrement, montage et diffusion du CM du 06/07 41,48 €2/6 DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 20/06/2022 MUNOZ JPASCAL Réalisation d’une dalle en béton pour le stockage des containers et la création d’un local vélos à l’école élémentaire 2 520,00 € 21/06/2022 SURRE Achat de fournitures scolaires pour l’école élémentaire 306,37 € 21/06/2022 SAMIA DEVIANNE Achat de 20 tables pour la salle des fêtes 2 157,60 € 23/06/2022 HORIS Réparation du four de la restauration scolaire élémentaire 3 668,58 € 24/06/2022 FAUX REVEURS Prestation musicale du 26/06 dans le cadre du Festiv’arts pluriels 1 800,00 € 27/06/2022 RUIZ PHILIPPE Prestation de sonorisation et d’éclairage pour spectacles des Québécois les 7 et 8 juillet 720,00 € 27/06/2022 EURL GOUTS ET SAVEURS Prestation traiteur pour le cocktail de la cérémonie de pose la première pierre de l’équipement socioculturel le 01/07/2022 825,00 € 27/06/2022 DTEL Achat 8 tablettes + 24 portables HP 250G8 pour l’école élémentaire dans le cadre de l’appel à projet socle numérique 16 202,77 € 28/06/2022 SARL PLATRES GARONNAIS Travaux de remise en état suite aux inondations du 10/01 sur les locaux du tennis et du kayak 14 495,69 € 28/06/2022 SARL BRESOLES Fourniture et pose de grillage suite aux inondations 16 886,39 € 28/06/2022 O BON VIVRE Réservation de repas pour le conservatoire de Montréal 9 30,00 € II/ Délibérations : Attribution du marché pour la fourniture et l’acheminement en gaz naturel et services associés, délibération n°2022-04-01 P. BLANQUET informe le conseil municipal que la commune a lancé une consultation pour le renouvellement du marché de fourniture et l’acheminement en gaz naturel et services associés pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025. A cet effet, une annonce a été publiée sur la plate-forme de dématérialisation Klekoon ainsi qu’au BOAMP le mercredi 25 mai dernier. Il indique que la date limite pour la remise des offres était fixée au jeudi 30 juin 2022 à 12h. Il explique que la commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 30 juin à 14h afin de procéder à l’analyse et au classement des offres reçues. Le marché porte sur la fourniture et l’acheminement en gaz naturel des huit points de livraison de la commune de Venerque que sont le restaurant scolaire élémentaire, l’école et la cantine maternelle, l’école élémentaire, le bâtiment de la mairie, la salle des fêtes, la médiathèque, les vestiaires Caucal et les vestiaires du foot. L’objet du marché comprend les prestations ci-dessous désignées :3/6  La fourniture complète en énergie gaz naturel des points de livraison alimentant essentiellement des points de livraison qui appartiennent ou sont gérés par la commune de Venerque et sont situés dans le périmètre du présent marché ;  L’accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison de la commune de Venerque situés dans le périmètre du présent marché ;  La mission de responsable d’équilibre inclus dans le prix de la fourniture en énergie gaz naturel, conformément à l’article L.321-15 du Code de l’énergie ;  Les services associés à la fourniture d’énergie gaz naturel. Les trois fournisseurs suivants ont remis une offre, à savoir : 1) TOTAL ENERGIES 2) GAZ DE BORDEAUX 3) EDF Le règlement de consultation du marché a défini les critères de jugement des offres comme suit : - Le critère financier (prix) à hauteur de 70% de la note. - Le critère technique à hauteur de 30% de la note sur la base des sous critères suivants :  Gestion des relations (qualités et moyens) : 20%  Facturation : 5%  Gestion de la bascule : 5% La conclusion de l’analyse des offres par la commission d’appel offres en tenant compte de la valeur technique des offres et de leur prix, a permis d’établir le classement ci-dessous : Candidat Note valeur technique Note prix Note finale Classement Note 30 points Note 70 points Note 100 points Total Energies 30 62.33 92.33 2 EDF 30 70.00 100.00 1 Gaz de Bordeaux 30 60.91 90.91 3 P. BLANQUET explique que le critère du prix a été déterminant pour l’attribution du marché dans la mesure où les trois candidats ont obtenu la note maximale sur le critère technique. C’est par conséquent le critère du prix qui a permis de les départager. N. ESTANG si la commune connaît le taux de biogaz prévu dans le marché. P. BLANQUET répond qu’il n’y a pas de biogaz dans le marché. D. BEZIAT demande quel est le surcoût lié au renouvellement du marché. P. BLANQUET lui répond qu’il est d’environ 50%. S. REYSER explique que la hausse du prix n’est pas conjoncturelle et liée à la guerre en Ukraine. En effet, elle consécutive aux difficultés liées à la production d’électricité en France en raison du vieillissement du parc des centrales nucléaires. En réponse à la remarque de JP NAYRAL, P. BLANQUET explique que le prix proposé par EDF est lissé sur les trois ans du marché. Il souligne que le fait de passer le marché sur trois ans, permet à la commune de bénéficier d’avoir des tarifs plus attractifs.4/6 S. REYSER et P. BLANQUET met en avant la très forte tension actuelle sur le marché du gaz. R. HALUPNICZAK informe le conseil municipal qu’avec ce nouveau marché la commune va changer de fournisseur de gaz puisqu’elle avait contracté avec Gaz de Bordeaux pour le marché en cours. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et l’ensemble des documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales » par la communauté de communes : conséquences, délibération n°2022-04-02 P. BLANQUET informe le conseil municipal que la communauté de communes du Bassin Auterivain a délibéré le 12 avril 2022 afin de modifier l’intérêt communautaire de sa compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ». Elle a ainsi déclaré d’intérêt communautaire : - La réalisation d’un diagnostic de l’appareil de consommation commercial et des pratiques des ménages. P. BLANQUET explique que jusqu’au 2 avril, la compétence « politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales » de la CCBA comportait deux volets. Il précise que la CCBA a décidé de conserver la compétence mais de ne garder que le second volet afin de permettre à la commune d’Auterive de développer sa pépinière d’entreprises Il confirme que le retrait qui en résulte de la compétence « élaboration d’axes stratégiques et d’un plan d’actions en matière de « politique locale du commerce de soutien aux activités commerciales » n’entraine aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché. Il est par conséquent proposé au conseil municipal de délibérer afin de valider en termes concordants le fait qu’il n’y a aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché par rapport au retrait de la compétence « élaboration d’axes stratégiques et d’un plan d’actions en matière de la compétence politique locale du commerce de soutien aux activités commerciales ». J. P NAYRAL demande quelle est la conséquence pour la commune de cette modification de la définition de l’intérêt communautaire. P. BLANQUET lui répond qu’il n’y a pas de conséquences financières pour les communes concernées. C. REBOUT demande si un diagnostic a été réalisé. P. BLANQUET lui répond qu’il posera la question. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 er : d’attribuer le marché de fourniture et d’acheminement en gaz naturel et services associés à Electricité de France (EDF).5/6 N. ESTANG explique que ce diagnostic sera réalisé par la suite et met avant son intérêt pour les communes de la CCBA. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’approuver dans des termes concordants le fait qu’il n’y a aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché par rapport au retrait de la compétence « élaboration d’axes stratégiques et d’un plan d’actions en matière de politique locale du commerce de soutien aux activités commerciales ». Modalités de partage suite à la suppression de l’intérêt communautaire « conduite d’opération de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, délibération n°2022-04-03 P. BLANQUET explique que par délibération n° 2021-152 en date du 14 décembre 2021, la communauté de communes a approuvé les modalités de partage suite à la suppression de l’intérêt communautaire « conduite d’opérations de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, hors plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » de la compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ». Il confirme que cette réduction de compétence n’entraine aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché. Il est demandé aux communes membres de la communauté de communes de délibérer à leur tour dans des termes concordants. P. BLANQUET informe le conseil municipal que la CCBA, dans la compétence protection de l’environnement, avait cette compétence qui a été supprimée par un vote du conseil communautaire en janvier 2021. Toutefois, par un autre vote en décembre 2021, la CCBA a réintroduit cette compétence. Il souligne que cette modification a une portée purement juridique. N. ESTANG confirme que sur le fond de la compétence, il n’y aura aucun changement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’approuver les modalités de partage suite à la réduction de compétence tel qu’exposé ci-dessus. Validation et engagement sur la participation financière de la commune pour la réalisation par le SDEHG des travaux d’extension de l’éclairage public au niveau du boulodrome pour les manifestations, délibération n°2022-04-046/6 Suite à la demande de la commune en date du 13 mars 2020 concernant l’extension de l’éclairage public au niveau du boulodrome pour les manifestations, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : - Extension de l’éclairage pour les manifestations : o Fourniture et pose de trois supports béton, équipés chacun d’un appareil d’éclairage public de type routier, équipé d’une source LED 37 Watts o Le support EP 1 sera équipé d’une commande à clés, afin de faire fonctionner à la demande, l’éclairage existant (PL 476 et 480) et le nouvel éclairage sur les supports béton o Depuis la nouvelle commande à clés EP 38 Ma Hyse, ouverture d’une tranchée de 60 mètres de longueur avec fourniture et pose d’un fourreau de diamètre 63 mm et déroulage d’un câble d’éclairage public - Raccordement PL 938 : o Mât accidenté et remplacé en 2016, mais jamais raccordé o Fourniture et pose d’un coffret classe II à l’intérieur et raccordement au réseau d’éclairage public. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :  TVA (récupérée par le SDEHG) 2 773 €  Part SDEHG 7 044 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 7 823 € Total 17 645 € Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. R. HALUPNICZAK demande quel est le montant de la participation de la commune pour la réalisation de ces travaux. D. BEZIAT lui répond que la participation de la commune sera de 7 823€. P. BLANQUET précise que cette participation sera budgétée en section de fonctionnement au chapitre 65 et lissée sous la forme du remboursement d’une annuité d’emprunt. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 er : d’approuver le projet des travaux d’extension de l’éclairage public au niveau du boulodrome pour les manifestations et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Article 2 : de couvrir la part à charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG pour un montant plafonné à 7 823€. La séance est levée à 19h06.