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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté captation d'images ggd41 concert David Guetta
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté captation d'images ggd41 concert David Guetta)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
PRÉFET
Cabinet
DE
LOIR-ET-CHER
Direction
des
sécurités
ps
Bureau
des
polices
administratives
Fraternité
de
la
sécurité
Arrêté
n°
41.2024.06.28.00002
autorisant
la captation,
l’enregistrement
et la transmission
d’images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
le concert
de
David
Guetta
le samedi
29
juin
2024
LE
PREFET
DE
LOIR-ET-CHER,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
les
articles
L.242-1
à L.242-8
et R.242-8
à R.242-14
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
notamment
ses
articles
1°
et
11
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Xavier
PELLETIER
en
qualité
de
Préfet
de
Loir-et-
Cher, Vu
l’arrêté
du
Ministre
de
l’Intérieur
et
des
Outre-Mer
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et collectivités
d'Outre-Mer ; Vu
la
demande
en
date
du
27
juin
2024
formulée
par
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loir-et-Cher
visant
à
obtenir
l’autorisation
de
capter,
d’enregistrer
et de
transmettre
des
images
au
moyen
d’une
caméra
installée
sur
un
aéronef
(drone)
aux
fins
d’assurer
la
protection
du
concert
de
David
Guetta
organisé
à
Chambord
le
samedi
29 juin
2024
;
Vu
la nécessité
de
recourir
à un
tel
dispositif permettant
notamment
d’apprécier
la proportionnalité
de
son
usage
au regard
de
la finalité
poursuivie
;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l’exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à l’ordre
public
et de
protection
de
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
de
procéder
à la
captation,
à l’enregistrement
et à la transmission
d’images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d’assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens
et prévenir
des
troubles
à l’ordre
public
;
Considérant
que
notamment,
le 2°
de
l’article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositions
peuvent
être
mises
en
“œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
l’appui
des
personnels
au
sol
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l’ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d’entraîner
des
troubles
graves
à l’ordre
public
;
Considérant
que,
compte
tenu
du
risque
sérieux
d’atteinte
aux
personnes,
aux
biens
(véhicules),
de
troublé
à
l’ordre
public
(mouvements
sociaux
et
politiques
actuels),
de
l’ampleur
de
la
zone
à
sécuriser
en
raison
du
nombre
de
spectateurs
attendus,
de
l’intérêt
de
disposer
d’une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le
rétablissement
de
l’ordre
public
tout
en
limitant
l’engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
au
dispositif
de
captation
installé
sur
un
aéronef
est
nécessaire
et
adapté
et
qu’il
n’existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
- Place
dela
République
- BP
89
- 41006
BLOIS
www.ioir-et-cher.gouv.fr
/}
Préfecture
de
Loir-et-Che
htto:/
ourrier@loir-et-ch Considérant
que
la
demande
porte
sur
l’engagement
d’une
caméra
aéroportée
pendant
la
mise
en
place
des
spectateurs
et le déroulement
du
concert,
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
au
lieu
du
concert
et à ses
abords,
notamment
à ses
voies
d’accès,
que
la durée
de
l’autorisation
est
également
strictement
limitée
à la durée
du
rassemblement,
qu’au
regard
des
circonstances
sus-mentionnées,
la demande
n’apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l’enregistrement
et
la
transmission
d’images
fera
l’objet
d’une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés,
qu’outre
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
administratif
de
la
préfecture
de
Loiret-Cher,
ce
dispositif
fera
l’objet
d’une
information
sur
les
lieux
du
rassemblement
au
cours
duquel
la caméra
aéroportée
sera
utilisée,
visant
à avertir
les
personnes
présentes
qu’elles
sont
susceptibles
d’être
filmées ; Sur
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
:
Article
1er
:
La
captation,
l’enregistrement
et la transmission
d’images
par
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loir-et-Cher
est
autorisée
au titre
de
la sécurité
du
rassemblement
de
personnes
et de
l’appui
des
personnels
au
sol,
à l’occasion
du
concert
de
David
Guetta
le samedi
29
juin
2024
de
10
h
00
à 23
h 00,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l’ordre
public.
Article
2
:
.
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1*
est:
fixéà
UNE.
Article
3
:
La
présente
autorisation
est
limitée
à la
surveillance
du
domaine
national
de
Chambord
(lieu
du
concert)
et des
communes
de
HUISSEAU-SUR-COSSON
-
MASLIVES—
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE
- MUIDES-SUR-LOIRE
—
SAINT-LAURENT-NOUAN
—
CROUY-SUR-COSSON
—
THOURY
—
TOUR-EN-SOLOGNE
(voies
d’accès
au
domaine
national
de
Chambord).
. Article
4
:
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieur
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
de
Loir-et-Cher
à l’issue
de
cet évènement.
Article 6 : Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
Loir-et-Cher
et
le
Colonel,
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loir-et-Cher
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loir-et-Cher.
Fait
à Blois,
le
2
$
JUIN
2924
Le
Préfet
Xavier
PELLETIER
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
où
de
publication
du
présent
acte.
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits.
conformément
aux
dispositions
de
l'article
RA21-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
: M.
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
—
Place
de
la
République
- BP
40299
- 41006
BLOIS
cedex
:
- un
recours
hiérarchique.
adressé
à
M.
Le
Ministre
de
l'Intérieur.
place
Beauvau
75008
Paris
cedex
08 :
Dans
ces
deux
cas.
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique.
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
recours
- un
recours
contentieux.
en
saisissant
Le Tribunal Administratif-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex
!.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr