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Déliberation - 5 DM3 Ville DM2 QDA 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5 DM3 Ville DM2 QDA 1)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
[N°123/12105
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --—-- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
S RE 20 le :
t'9 DEC, 2023 Publié le :
120.200 Le Maire /
1/5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ EXERCICE 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL ET DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE QUAI DES ARTS — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La présente décision modificative est la troisième modification apportée au budget primitif 2023 du budget principal et la deuxième du budget annexe Quai des Arts.
L'objectif de cette étape budgétaire est de prendre en compte les réalisations connues aussi bien en dépenses qu'en recettes. IN°/23/12105)
215
Le budget principal :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
… Gestion des Services
| Chap. 011 |Charges à caractère général 2905,06| chap.70 [Produits de services, du domaine 133 200,00 chap. 012 |Charges de personnel 50 000,00! chap.73 [Impôts ettaxes -332 586,00 chap. 65 |Autres charges de gestion courante 28600,00! chap.731 |Fiscalités locales 549 595,85
chap. 66 |Charges financières 0,00! chap. 74 |Dotations et participations 100 000,00 chap. 67 |Charges exceptionnelles 10 000,00! chap. 75 [Autres produits de gestion courante 97 471,82 chap. 68 |Dotations aux provisions 2000,00| chap. 76 [Produits financiers 178 164,00
chap. 014 |Atténuations de produits -107 037,00|chap. 013 |Atténuation de charges -20 000,00
Total Dépenses réelles 13 531,94 Total Recettes réelles 705 845,67
| OPERATIONS D'ORDRE
chap. 042 |Transferts entre sections 0,00! chap. 042 |Transferts entre sections 10 000,00 chap. 023 |Virement à la section d'investissement 729377,61
Total Dépenses d'ordre 729 377,61 Total Recettes d'ordre 10 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 716 845,67
SECTION D'INVESTISSEME
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
LEE
OPÉRATIONS REELLES
chap. 20 {immobilisations incorporelles 0,00| chap. 10 |Dotations, fonds divers et réserves 217 890,99 chap. 204 [Subventions d'équipement versées 329 787,33| chap. 13 {Subventions d'investissement reçues -1 216 943,90)
chap. 21 [Immobilisations corporelles -1125070,38| chap. 16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 chap. 27 |Autres immobilisations financières 0,00! chap. 27 |Autres immobilisations financières 0,00 chap. 23 [Immobilisations en cours ,515607,76| chap. 23 {Immobilisations en cours 0,00 Participations, créances rattachées à des chap. 26 De
participations
chap. 45 Opérations sous mandat 64751,64| chap. 45 [Opérations sous mandat 64751,64
chap. 020 |Dépenses imprévues 0,00! chap. 024 [Produits des cessions d'immobilisations 0,00 chap. 10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00! chap. 001 [Excédent d'investissement reporté 0,00 Total Dépenses réelles -214 923,66 Total Recettes réelles -934 301,27
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION
chap. 041 |Transferts à l'intérieur de la section 72 520,00| chap. 041 |Transferts à l'intérieur de la section 72 520,00
Total Dépenses d'ordre 72 520 Total Recettes d'ordre 72 520
[ OPERATIONS D'ORDRE T ] |
chap. 040 Transferts entre sections 10 000,00! chap. 040 [Transferts entre sections 0,00
chap. 021 Mirement de la section de fonctionnement 729 377,61
[Total Dépenses d'ordre 10 000,00 Total Recettes d'ordre 729 377,61
LEE Te le ROUTEUR ARE EE) TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT -132 403,66
En section de fonctionnement :
La section s'équilibre à 715 845,67 €.
Pour les recettes de fonctionnement, la présente décision modificative intègre des transferts de crédits entre chapitre et des ajustements récurrents de fin d'année qui sont fonction des réalisations comme :
Les produits de services et ventes diverses (+48 K€) notamment les redevances des services périscolaires et d'enseignement.
Les droits de voirie pour (+40 KE).
Le reversement sur les paris hippiques (+13 K€).
Les rôles supplémentaires et complémentaires (+19 K€).
Les taxes sur la consommation finale d'électricité (+110 K€).
Le produit du casino (+50 K€) estimé à 1 580 K€ sur 2023 pour une inscription budgétaire de 1 530 KE.
La taxe de séjour (+ 70 K€) estimée à 700 K€ pour 630 KE inscrits au BP 2023. La participation de la CAF (+100 KE).
Atténuation de charges (— 20 K£€) ajusté selon le remboursement des indemnités journalières reçu.
La soulte de la dissolution du SIVU Aérodrome (+ 96 KE).
Les intérêts de placement des comptes à terme (+178 KE).
L'ajustement des crédits pour l'amortissement des subventions d'investissement (+10KE€). IN°123/12105|
3/5
Pour les dépenses de fonctionnement, les transferts de crédits et ajustements portent sur :
- Les charges à caractère général (+7 K€).
- Des compléments de crédits pour la masse salariale (+50 KE) à la suite de décisions intervenues après le vote du budget primitif 2023 (revalorisation du SMIC, du point d'indice, tickets restaurant).
- Sur les autres charges de gestion courante (+25 K€) dont (11K€) pour les accès aux logiciels informatique et (+14 K€) pour les charges et indemnités de fonction.
- Les charges exceptionnelles (+10 K€) correspondant à l'enregistrement comptable des annulations de titres des années antérieures.
- L'ajustement pour la dotation aux provisions des créances douteuses (+ 2 K€). - Les atténuations de produits (-107 K€) dont (- 166 K€) sur le prélèvement SRU, notification 284 K€ pour une inscription budgétaire de 450 k€, (+ 9K€) suite à la notification du FPIC à hauteur de 451 K€ pour 442 K€ au BP et (+ 50 K€) pour celle de la Société Des Courses et Territoire Energie 44.
Ces modifications de fonctionnement entraînent un ajustement de l’autofinancement (le virement à la section d'investissement) de + 729 K€.
La section d'investissement :
La section s'équilibre à -132 403,66 €.
La recettes d'investissement sont notamment actualisées avec :
- Le produit de la taxe d'aménagement : + 60 K€.
- Le FCTVA : +158 KE.
- Les subventions pour les travaux Front de Mer dont l’encaissement devrait intervenir sur 2024 au lieu de 2023 - 1 456 K£.
- Les amendes de police : + 209 K€ compte tenu de la notification. - L'’ajustement des subventions suite aux notifications +30 KE. - La prise en compte de l'ajustement de l’autofinancement : + 729 KE.
Les dépenses d'investissement sont ajustées avec :
- Les participations (+ 105 K€) dont 3 k€ pour les branchements eaux usées auprès de la CARENE, 102 KE pour les travaux électrification auprès de TE 44 et 225 K€ de crédits transférés du compte 2112 pour la participation au CISN. - Acquisition de terrains (+ 17 K€).
- Une diminution des crédits de paiements pour le Front de Mer (-1 500 K€) et (-140 K€) pour les désordres de l’hippodrome.
- Un transfert de crédit du compte 238 avance vers le compte 2151 pour le Front de Mer à hauteur de 509 KE et 51 K€ pour Cœur de Ville.
- L'ajustement des crédits pour l'acquisition des véhicules (+ 22 KE) correspondant aux écritures comptables des reprises véhicules et bonus écologiques.
- Une inscription d'immobilisation en-cours pour équilibre de la section (+ 1 216 K€).
- L'ajustement des crédits pour l'amortissement des subventions d'investissement (+10K£).
Et l'inscription de crédits en dépense et recette pour :
- Les opérations sous mandat relatives à l'avenant de co-maïîtrise d'ouvrage avec la CARENE des travaux eaux usées du Front Mer (+ 65 K€).
- Les opérations d'ordre à l'intérieur de la section (+73 K€) concernant l'enregistrement comptable des acquisitions de terrain à titre gratuit et les transferts de frais d’études sur les comptes d'immobilisations corporelles. IN°[23/12106|
4/5
Le budget annexe « Quai des Arts » :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
| Gestion des Services
chap. 65 |Autres charges de gestion courante —4 000,00)
Total Dépenses réelles —4 000,00 Total Recettes réelles 0,00
| OPERATIONS D'ORDRE
|
chap. 042 {Transfert entre sections 4000,00! chap. 042 |Transfert entre sections 0,00 chap. 023 [Virement à la section d'investissement
Total Dépenses d'ordre 4 000,00! Total Recettes d'ordre 0,00
TOTAL SECTION HRIN) TOTAL SECTION
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
chap 20 immobilisations incorporelles 334,00
chap. 21 immobilisations corporelles 10 355,00] Chap. 23 [immobilisations en cours -6 689,00)
Total Dépenses réelles 4 000,00 Total Recettes réelles 0,00
OPERATIONS D'ORDRE
chap. 040 |Transfert entre sections 0,00! chap. 040 [Transfert entre sections 4 000,00 chap. 021 [Virement de la section de fonctionnement
Total dépenses d'ordre 0,00 Total Recettes d'ordre 4 000,00
TOTAL SECTION CLUUAU TOTAL SECTION Cane
En section de fonctionnement :
- Transfert de 4 000 € du chapitre 65 vers le chapitre 042 pour ajustement des dotations d'amortissement des immobilisations acquises sur 2023.
En section d'investissement :
La section s’équilibre à 4 000 €:
Par l'inscription, en recette d'investissement de 4 000 € au chapitre 040 pour ajuster les dotations d'amortissement des immobilisations et en dépenses d'investissement, des crédits suivants :
- Chapitre 20 acquisition de licence + 334 €.
- Chapitre 21 acquisition de matériel informatique + 10 355 €.
- Chapitre 23 immobilisations en-cours - 6 689 € pour ajustement de la section d'investissement.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,
œ Vu la délibération n°22.12.11 du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023,
© Vu la délibération n°23.06.03 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 approuvant le budget supplémentaire 2023,
© Vu la délibération n°23.06.18A du Conseil Municipal du 28 juin 2023 approuvant la décision modificative n°2 de 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. N°[23/12106
5/5
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Approuve la décision modificative n°3 pour le budget principal et la décision modificative n°2 pour le budget annexe Quai des Arts de l'exercice 2023, section par section, sans vote formel sur chacun des chapitres,
Pour le budget principal :
> La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 715 845,67 € : approbation par 25 votes pour et 3 contre (Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT).
> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à — 132 403,66. €: approbation par 25 votes pour et 3 contre (Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT).
Pour le budget annexe Quai des Arts :
> La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 0 €: approbation à l'unanimité.
> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 4 000 €: approbation à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
D" É Le Maire,
EN) 7 Jean-Claude PELLETEUR EF avg 3 Æ\ A
Le ge 12
\E\ EE A EE
CARANT La secrétaire de séance,
Dominique: LE PAPE
DES 9 > sa LAAE <
X . s,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pouf ces. de dei devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compte yde # publication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie E Fapplicatiotr, ÎTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le AT Era bars
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VILLE DE PORNICHET - COMMUNE DE PORNICHET - DM 3 BG et DM 2 QDA - 2023
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
VOTES Pour Contre |Abstention
BUDGET PRINCIPAL /
Section fonctionnement 25 3 /
Section investissement êS à /
BUDGET QUAI DES ARTS
Section fonctionnement 2€ A <<
Section investissement 28 J D
Date de convocation : 07/12/2023
Présenté par Le maire,
À Pornichet, le 13/12/2023
Le maire,
Délibéré par l'assemblée, réunie en session ordinaire
A Pornichet, le 13/12/2023
Les membres de l'assemblée délibérante,
ALLANIC Jean-Paul
BEAUREPAIRE Christian
BELLIOT Robert
BOUYER Josiane
CAUCHY Stéphane
CAZIN Fabien
CHUPIN Michelle
DAGUIZE Christophe
DESSAUVAGES Nicole
DIVOUX Marilyn
DONNE Antoine
DOUCHIN Alexandre à donrë pouver
Te lorllioux
DUPONT-BELOEIL Patrick 3 don pere Înæ Tacün
FRAUX Valérie Exus" eA +
GARRIDO Hélène {| : Cie ;
GILLET Dominique a des poNeiT $ 7. Ailaaice
GUGLIELMI Anthony SZ
Page 1 VILLE DE PORNICHET - COMMUNE DE PORNICHET - DM 3 BG et DM 2 QDA - 2023
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES _ D2
GUINCHE Laëtitia
JARDIN Isabelle
JOUBERT Yannick
LE FLEM isabelle
LE PAPE Dominique
LOILLIEUX Arlette
MANENT Aline-Florence
MARTIN Frédérique
MORVAN Frédéric
NICOSIA Michael é
PELLETEUR Jean-Claude
PRUKOP Christine _ = —
RAHER Rémi Es 4 F À A AS
ROBERT Josiane LAN -
SIGUIER Romain or A
TESSON Elisabeth
Certifié exécutoire par Le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le
À Pornichet, le
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_05
Objet : 5.UExercice 2023 - Décision modificative n°3 du
budget principal et décision modificative n°2 du
budget annexe Quai des Arts - Approbation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.3 - décisions modificatives (DM) et délibérations
ayant une DM en annexe
identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_23_12_OS-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB_23_12_O5-DE-1-1_ 0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 332.8 Ko
Nom original : 5 DM3 Ville DM2 QDA.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_OS-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 148.1 Ko
Nom original : 5. Page de signature DM.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_05-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à
Page 1 10h31min06s
Accepté par le TdT : validation OK
Page 2 Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par Le MI le 2023-12-19
10h31min53s
Page 3