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Déliberation - 28 2024 signature convention CIG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2024 signature convention CIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
O
(heuneuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
DECISION
28/2024
Autorisant
la
Signature
d'une
convention
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chevreuse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
253 ; Vu la
délibération
2021-13
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/05/2021
par
laquelle
l'assemblée
délibérante
à
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
projet
de
convention
proposé
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
relative
à
une
mission
d'accompagnement
lié
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD) ;
DECIDE
Article
Îer
:
D'autoriser
la
signature
de
la
convention
citée
dans
les
visas
pour
une
durée
de
3
ans.
Article 2 : Cette
intervention
donnera
lieu
à
une
facturation
à
hauteur
de
81
€/heure
du
délégué
à
la
protection
des
données
pour
un
total
de
cinq
journées
de
8h
par
an.
Article
3:
Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dâätes
suivantes :
-_
Date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
:
-
Date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ces
mêmes
conditions,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration.
Le
silence
de
cette
dernière
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article 5 : Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
affichée
numériquement
en
Mairie.
Fait
à
Chevreuse,
le
27
aout
2024.
Le
Maire,
Anne
HÉRY
-
L
LEC
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
01.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20240828-28-24-DE Date de télétransmission : 28/08/2024 Date de réception préfecture : 28/08/2024