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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-021
PUBLIÉ LE 27 MARS 2019 Sommaire
DDCSPP87
87-2019-03-19-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014
portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-12-073 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Martin-le-Mault (1 page) Page 6
87-2019-03-12-071 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac (1 page) Page 8
87-2019-03-21-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (6 pages) Page 10
87-2019-03-12-074 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Martin-le-Mault (2 pages) Page 17
87-2019-03-12-072 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la
liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac (2 pages) Page 20
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-03-25-001 - Convention délégation gestion DDFIP 86 87 (4 pages) Page 23
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-03-08-005 - Arrêté accordant la médaille de la Famille 2019 (1 page) Page 28
87-2019-03-19-004 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-039 modificatif à l'arrêté du 10 juillet
2006 portant création de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites de la Haute-Vienne (2 pages) Page 30
87-2019-03-19-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-040 fixant la composition et les modalités
de fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne (8 pages) Page 33
2 DDCSPP87
87-2019-03-19-003
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre
2014 portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 portant composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage
DDCSPP87 - 87-2019-03-19-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 3 Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 modifié portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole en date du 8 février 2019 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1er : Les modifications qui suivent sont apportées à l’article 1 de l’arrêté du n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 modifié :
- Au minimum cinq et au plus sept personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d’habitat et de vie, ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
Titulaires Suppléants
Mme Annette MARSAC, Présidente de l’association
Ma Camping
(sans changement)
Mme Aurélie BODI, conseillère en économie
sociale et familiale à l’association Ma Camping
(sans changement)
Mme Marianne FAVARD, association des Pupilles
de l’Enseignement Public de la Haute-Vienne
(sans changement)
Mme Marie-Claude LORMIER, association des
Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-
Vienne
(sans changement)
Mme Charlotte LOISEAU, directrice du pôle emploi
insertion au Conseil départemental de la Haute-
Vienne
(sans changement)
Mme Estelle GAUSSON, assistante sociale au
Conseil départemental de la Haute-Vienne
(sans changement)
M. Thierry MAZABRAUD, secrétaire général du
Secours Populaire de la Haute-Vienne
(sans changement)
Son représentant
(sans changement)
Mme Isabelle PASCAL, chargée de mission du
Centre académique pour la scolarisation des enfants
Son représentant
(sans changement)
DDCSPP87 - 87-2019-03-19-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 4 allophones nouvellement arrivés et des enfants issus
de familles itinérantes et de voyageurs
M. Paul LACOSTE, Président de l’association
Dessine-moi un logement
(sans changement)
M. Jacques CHEVASSUS, trésorier de l’association
Dessine-moi un logement
(sans changement)
Mme Anne-Cécile FALL, coordinatrice pour les
gens du voyage à la Communauté Urbaine Limoges
Métropole
(nouvelle désignation)
Son représentant
(nouvelle désignation)
Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de six ans à compter de l’arrêté de composition initial n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014. Les nouveaux membres désignés en cours de mandature sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d’empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre de la commission.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Limoges, le 19 mars 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2019-03-19-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 2014307-0001 du 5 novembre 2014 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-12-073
Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012
modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de
l'ACCA de Saint-Martin-le-Mault
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-073 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Martin-le-Mault 6 62,1689
(en opposition
depuis le
11 juillet 2012 -
Indivision Gilbert)
1/1 1/1
Propriétaire Section
Christophe ROCHARD 0B 180 1,5540 12 mars 2019 Les Redeaux 0B 194 4,2050 87890 Jouac 0B 197 0,9420 (en opposition 0B 198 0,2700 depuis le
(attenant à 89ha 83a 83ca 0B 201 0,3946 11 juillet 2012 - sur Jouac) 0B 202 0,1939 Indivision Gilbert) 0B 203 5,4190
0B 357 0,2556
0B 358 0,2669
0B 359 0,5640
0B 638 0,0479
0B 639 0,1456
0B 640 0,1126
0B 644 1,6590
0B 645 0,0324
0B 646 0,4662
0B 647 5,7700
0B 650 6,2160
0B 651 3,5950
0B 652 2,0513
0B 653 6,1283
0B 661 7,3600
0B 662 0,8220
0B 663 7,9672
0B 666 5,7304
62,1689
62ha 16a 89ca
Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Martin-le- Mault
Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Martin-le-Mault au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Propriété Christophe Rochard – commune de
Saint-Martin-le-Mault
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-073 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Martin-le-Mault 7 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-12-071
Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002
modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de
l'ACCA de Jouac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-071 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 8 0B 208
0B 210
0B 212
0B 215
0B 308
0B 310
0B 311
0B 312
0B 313
0B 340
0B 341
0B 342
0B 343
0B 344
0B 345
0B 346
0B 356
0B 357
0B 365
0B 366
0B 367
0B 886
0B 888
0B 889
0B 898
0B 899
0B 900
0B 901
0B 906
0B 923
0B 924
0B 925
0B 926
0B 1071
0B 1093
0B 1095
1/1 1/1
Propriétaire Section
Christophe ROCHARD 0B 208 1,6670 12 mars 2019 Les Redeaux 0B 210 0,8100 87890 Jouac 0B 212 0,7660 (en opposition 0B 215 5,2065 depuis le 19 août
(attenant à 62ha 16a 89ca sur 0B 308 0,7480 2011 – Rochard Saint-Martin-le-Mault) 0B 310 2,6745 et Gilbert) 0B 311 6,4870
0B 312 0,2170
0B 313 0,1500
0B 340 2,7260
0B 341 1,9160
0B 342 1,7720
0B 343 0,0290
0B 344 0,0855
0B 345 0,1880
0B 346 8,7640
0B 356 0,4472
0B 357 0,0050
0B 365 0,4670
0B 366 2,3830
0B 367 3,5900
0B 886 5,9736
0B 888 3,5260
0B 889 0,2580
0B 898 6,1300
0B 899 3,4490
0B 900 0,4030
0B 901 1,5150
0B 906 1,5088
0B 923 4,0570
0B 924 4,3730
0B 925 4,9633
0B 926 6,0518
0B 1071 2,5373
0B 1093 3,7694
0B 1095 0,2244
89,8383
Propriété Christophe Rochard – commune de Jouac 89ha 83a 83ca
Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 12 Mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Jouac Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de l’ACCA de Jouac au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement (chasse privée)
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-071 - Annexe à l'arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-21-001
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-21-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 10 EX 5 — d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service économie agricole
dossier suivi par : Christine Saint-Martin
tél : 05 55 1291 33
courriel : christine.st-martinhaute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ
fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°95-95 du 1® février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission
départementale d’orientation de l’agriculture dans chaque département,
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée,
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par
la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-
727 du 30 juin 2005,
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à
remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au ] de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9
juillet 1999 sus-mentionnée,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1° février 1995 susvisée,
relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-21-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 11 Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée,
modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les
attributions et la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n°87-2018-05-30-003 du 30 mai 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions agricoles de la Haute-Vienne,
Considérant l’absence d'établissement public de parc national sur le territoire du département de la
Haute-Vienne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L'arrêté n°87-2018-05-30-003 du 30 mai 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Composition de la CDOA plénière de la Haute-Vienne
La commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière est placée sous la présidence du
préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix
délibérative suivants :
— le président du conseil régional (article R313-2-1° du CRPM),
— le président du conseil départemental de la Haute-Vienne (articie R313-2-2° du CRPM),
— le président de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne (BSHV) — (article R313-2-3°
du CRPM),
— le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne (article R313-2-4° du CRPM),
— Ja directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (article R313-2-5° du CRPM),
— trois représentants de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Vienne, dont un au titre des
coopératives agricoles (article R313-2-6° du CRPM) autres que celles mentionnées au 8°:
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-21-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 12 + __ deux représentants de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne :
Titulaire 1° Suppléant 2°" Suppléant
M. Bertrand VENTEAU M. Patrick BLANC Mme Jocelyne NORMAND
Mme Émilie PONS M. Jérôme BARRIAT M. Yann GOURDON
* un représentant de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne au titre des
coopératives :
Titulaire
M. Jean-Marie DELAGE
— le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin (article R313-2-7° du
CRPM),
— deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des
entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives (article R313-2-8° du
CRPM) :
* un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des entreprises
agroalimentaires non coopératives (Association Régionale des Industries Agroalimentaires
Nouvelle-Aquitaine — ARIA NA) :
Titulaire 1°" Suppléant
M. Jean-Paul DELUCHE M. Gaël BRABANT
* un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des
coopératives (Coop de France Nouvelle-Aquitaine) :
Titulaire (Watéa) 1 Suppléant (GLBV)
M. Philippe DUMAIN M. Jean-Pierre BONNET
— huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en
application de l’article R514-37 du CRPM définissant les conditions à remplir par les organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - (article
R313-2-9° du CRPM) :
* quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
| Titulaire 15 Suppléant L 2°" Suppléant M. Nicolas BETTON Mme Simone AGUT DE LAUNAY Stéphane NAUCHE
Mme Myriam LARANT M. Benoît ROUSSEAU Mme Carlota DUPAS
M. Johannes SOIRAT M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAY
M. Luc ROYER M. Fabrice GUERY M. Fabien COUTY
* trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de
la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
| Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Mme Aurélie FRENTALAUD M. Paul LEHERICY M. Julien FAUCHER
Mme Karen CHALEIX M. Pascal GERMOND M. Jérôme TRENTALAUD
M. Boris BULAN M. Lionel LACHAUD M. Jérôme GOURCEROL
° un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-21-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 13 Titulaire 1® Suppléant 2°" Suppléant
M. Thomas GIBERT M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE
— un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations
agricoles la plus représentative au niveau départemental (UD CGT) - (article R313-2-10° du CRPM) :
Titulaire 1® Suppléant
M. Sébastien MENARD Mme Maryvonne BODIN
— deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce
indépendant de l’alimentation (article R313-2-11° du CRPM) :
° un représentant au titre de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire 1°" Suppléant
Mme Rachel MACON M. Régis FERRAND
° un représentant au titre du commerce indépendant de l’alimentation :
Titulaire 1" Suppléant n
Mme Véronique BESSE M. Alain THÉVENIN
— un représentant du financement de l’agriculture (article R313-2-12° du CRPM) :
Titulaire | 1° Suppléant 2° Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE L
— un représentant des fermiers métayers (article R313-2-13° du CRPM) :
Titulaire 1° Suppléant 2°% Suppléant
M. Christian LÉONARD Mme Maria VERGNE Mme Sabine VINCENT
— un représentant des propriétaires agricoles (article R313-2-14° du CRPM) :
Titulaire 1‘ Suppléant 2°" Suppléant
M. François GUIBERT M. Martial VIGNERAS M. Olivier MAURISSET
— un représentant de la propriété forestière (article R313-2-15° du CRPM) :
Titulaire 1® Suppléant 2% Suppléant
Î M. Pierre DE LA POMELIE M. Jean-Marie BARBIER Mme Christine DE NEUVILLE
— deux représentants des associations agréées pour l’environnement (article R313-2-16° du CRPM) :
° un représentant au titre de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Vienne :
Titulaire 1° Suppléant 27° Suppléant
M. Pascal RAFFIER M. Raymond DESENFANT M. Gilles REYNAUD
° _ Monsieur le président de l’association Limousin Nature Environnement (LNE) -— La Loutre —
87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE.
—+ un représentant de l’artisanat (article R313-2-17° du CRPM) :
Titulaire 1° Suppléant 2°r Suppléant
M. Eric FAUCHER M. Roger ATELIN M. Didier METEGNIER
—+ un représentant des consommateurs (article R313-2-18° du CRPM) :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-21-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 14 Titulaire 1° Suppléant 2°% Suppléant
Mme Françoise BONNET M. François DEVULDER M. Pierre RUELLET
— deux personnes qualifiées (article R313-2-19° du CRPM) :
* M. le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP) de la Haute-Vienne — 39 Avenue de la Libération CS 33918 — 87039
LIMOGES CEDEX 1,
+ M. le Directeur de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (EÉPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche — Domaine de la FAYE — 87500 SAINT-
YRIEIX-LA-PERCHE.
Article 3 : Membres de Ia CDOA plénière siégeant au titre d’experts
L'article R313-1 du CRPM mentionne les missions assignées à la CDOA comme visant à « l'élaboration
et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l’agro-
industrie et du monde rural ».
Au vu de la diversité des sujets incombant à la commission, plusieurs experts sont appelés à siéger de
manière permanente à la CDOA plénière. Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la
CDOA plénière à titre consultatif :
— le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
— le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
— le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
— le directeur de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
— le directeur régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
— le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
— le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FD
CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
— le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
— Je directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Marche-
Limousin ou son représentant,
— le directeur de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Limoges et du Nord Haute-Vienne ou son représentant.
Article 4 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et
administration :
- les membres de la CDOA plénière qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être
suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante,
- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.
Les membres suppléants ne siègent à la CDOA plénière que dans la mesure où le membre titulaire en est
empêché, dans l’ordre de leur désignation.
Il appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant appel à l’un de ses
suppléants.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-21-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 15 Article $ : Durée du mandat
Conformément au I de l’article 9 Section [ Chapitre Il Titre I* du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif
à Ja réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives, les membres de la CDOA plénière de la Haute-Vienne sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelable.
La disposition ci-dessus mentionnée vaut pour les membres de la CDOA plénière non désignés ès-
qualités.
Article 6 : Fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne
Le fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15
relevant de la section 3 du chapitre III du titre III du livre ler du code des relations entre le public et
l'administration.
En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la CDOA plénière tels que mentionnés à
l’article 3 du présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Le secrétariat de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne.
Article 7 : Section(s) spécialisée(s)
Conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM, la commission départementale
d’orientation de l’agriculture peut créer une ou plusieurs sections spécialisées.
Un arrêté préfectoral établira la composition de la ou des sections spécialisées, sur avis de la commission.
Article 8 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 1 MARS 9919
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-21-001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-12-074
Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de
Saint-Martin-le-Mault
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-074 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Martin-le-Mault 17 ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2012 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-MARTIN-LE-MAULT
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN-LE-MAULT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN-LE-MAULT ;
Considérant la nécessité de mettre à jour une opposition existante au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement suite à la vente de terrains par l’indivision Gilbert à M. Christophe Rochard ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN- LE-MAULT.
L’annexe 3 jointe annule et remplace l’annexe 3 de l’arrêté du 11 juillet 2012 modifié. Les parcelles indiquées dans cette annexe sont exclues du territoire de l’ACCA de SAINT-MARTIN-LE-MAULT au titre de l’article L 422-10 3° du code de
l’environnement.
Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-074 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Martin-le-Mault 18 3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des
copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant
mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Philippe Triffaut, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Martin-le- Mault ;
• Christophe Rochard – Les Redeaux – 87890 Jouac ;
• Indivision Gilbert – 48 rue de Babylone – 75007 Paris ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 mars 2019
P/Le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-074 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Martin-le-Mault 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-12-072
Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de
Jouac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-072 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 20 ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2002 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE JOUAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;
Considérant la nécessité de mettre à jour une opposition existante au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement suite à la vente de terrains par l’indivision Gilbert à M. Christophe Rochard ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Jouac.
Il annule et remplace l’arrêté du 19 août 2011.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 1 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Jouac au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement.
Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-072 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 21 4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des
copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant
mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Philippe Triffaut, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Jouac ;
• Christophe Rochard – Les Redeaux – 87890 Jouac ;
• Indivision Gilbert – 48 rue de Babylone – 75007 Paris ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 12 mars 2019
P/Le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-12-072 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Jouac 22 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-03-25-001
Convention délégation gestion DDFIP 86 87
DDFIP 86 "délégant" confie à DDFIP 87 "délégataire" la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du centre de services budgétaires de la DDFIP 87
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-25-001 - Convention délégation gestion DDFIP 86 87 23 Convention de délégation de aestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai
2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le
cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du Préfet en date du 31 janvier 2019 publiée
au RAA le er février 2019.
Entre la direction départementale des finances publiques de la Vienne (DDFIP86), représentée par
Mme Régine PARCHEMIN, responsable de la division Gestion des moyens, désignée sous le
terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (DDFIP87), représentée
par Mme Florence LECHEVALIER, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme
de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour
son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de lordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du centre de services budgétaires (CSBUD) de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des
dépenses précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des frais de déplacements et commande des titres
de transports.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-25-001 - Convention délégation gestion DDFIP 86 87 24 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
-_ le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application frais de déplacement (FDD) par les agents ;
-_ le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application FDD par les agents ,
-_ la commande sur le portail internet du prestataire nationale de transport des titres de transport demandés par les agents avec la carte logée fournie par la direction délégante.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire :
-_ de la décision de dépenses,
- du pilotage des crédits de paiement,
- de l'archivage des pièces.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
| s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
ll adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application FDD.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-25-001 - Convention délégation gestion DDFIP 86 87 25 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doivent en être
informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle
financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement
secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Poitiers le 2 & MAR 2019
La responsable de la division Gestion des moyens de la DDFIP86,
Délégant,
ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,
Régine PARCHEMIN
Visa de a paie d Vienne
Préfète de L Jienne,
me Isabelle DILHAC
La directrice du pôle pilotage et ressources de la DDFiP87,
Délégataire,
Er
Florence LECHEVALIER
\;
Visa du Préfet de la Haute-Vienne
!
Seymoir MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-25-001 - Convention délégation gestion DDFIP 86 87 26 Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-03-25-001 - Convention délégation gestion DDFIP 86 87 27 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-03-08-005
Arrêté accordant la médaille de la Famille 2019
famille, médaille, enfant, famille nombreuse, udaf
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-08-005 - Arrêté accordant la médaille de la Famille 2019 28 Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l’avis motivé du 1er mars 2019 des services de l’Union Départementale des Associations
Familiales de la Haute-Vienne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
-Madame DE MOHRENSCHILDT Marie-Amélie – 6 enfants
demeurant à LIMOGES
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-08-005 - Arrêté accordant la médaille de la Famille 2019 29 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-03-19-004
Arrêté DL-BPEUP n°2019-039 modificatif à l'arrêté du 10
juillet 2006 portant création de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de
la Haute-Vienne
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-19-004 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-039 modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne 30 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LEGALITE
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL- n°2019-039
ARRETE MODIFICATIF A L'ARRETE DU 10 JUILLET 2006 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1302 du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
…/…
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-19-004 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-039 modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne 31 - 2 -
Arrête
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-1302 du 10 juillet 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne est modifié comme suit :
Les quatre collèges sont composés ainsi qu'il suit :
……………………………………………………………………………………………………………
3ème collège : douze personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou dans le domaine de protection de la nature, représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
……………………………………………………………………………………………………………
Article 2 : toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié demeurent sans changement.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au collège des représentants de l'Etat. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-19-004 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-039 modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2006 portant création de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne 32 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-03-19-005
Arrêté DL-BPEUP n°2019-040 fixant la composition et les
modalités de fonctionnement des formations spécialisées
de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites de la Haute-Vienne
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-19-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-040 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne 33 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LEGALITE
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
____
A R R E T E
FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA HAUTE-VIENNE _____
Arrêté DL - n° 2019-040
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2016 modifié renouvelant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la CDNPS ;
Vu les habilitations délivrées à l’association Limousin Nature Environnement, à la Ligue Pour la Protection des Oiseaux du Limousin et au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu les propositions des administrations et organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
…/...
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-19-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-040 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne 34 - 2 –
ARRETE :
ARTICLE 1 : les compétences et la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont fixées ainsi qu'il suit :
I - La formation spécialisée « nature » :
1 – Ses compétences :
Au titre de la protection de la nature, cette formation est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique . Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l'Etat composé du :
J directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
J directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
J directeur départemental des territoires
J chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine
ou leur représentant
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant Monsieur Jean-Claude HENNO - maire de Laurière – membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole ou sylvicole :
Monsieur Axel GHESTEM - professeur de botanique retraité – membre titulaire Madame Béatrice COMPERE – technicienne université de Limoges (SULIM) - membre suppléant Madame Emilie PONS - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre titulaire Monsieur Jean-Claude PICHEREAU – représentant FRANSYLVA Forestiers Privés – membre suppléant ● Monsieur le Président de l'association Limousin Nature Environnement ou son représentant Monsieur le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
d) Le collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Monsieur Christian GROLEAU ( fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne )- membre titulaire Monsieur Raymond DESENFANT (fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne) – membre suppléant
Monsieur Paul DUCHEZ (fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Vienne) – membre titulaire
Madame Sabine CADART (société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France) – membre suppléant
Madame Anne-Claude RAYNAUD (conservatoire régional des espaces naturels du Limousin) – membre titulaire Madame Alexandra COURTIN-NOMADE (laboratoire GRESE) - membre suppléant …/…
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Monsieur Olivier NAWROT (conservatoire botanique du Massif Central) - membre titulaire Monsieur Pascal LABROUSSE ( faculté de Pharmacie–) – membre suppléant.
Lorsque la formation spécialisée « nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative.
II - La formation spécialisée « sites et paysages » :
1 – Ses compétences :
Elle prend l’initiative des inscriptions et de classements de site et émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé.
Elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant. Elle émet les avis prévus par le code de l’urbanisme.
2 – Sa composition :
la formation spécialisée comprend :
a) le collège des représentants de l’Etat composé du :
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
directeur départemental des territoires
chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine
ou leur représentant
membre supplémentaire dans le cas de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
J directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
Monsieur Gilles BEGOUT – Président du SIEPAL, maire d'Isle - membre titulaire Monsieur Jean-Jacques FAUCHER – membre du SIEPAL, maire de Saint-Jouvent - membre suppléant
membre supplémentaire dans le cas de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
J Monsieur Pierre VALLIN – vice-président de la communauté de communes ELAN –adjoint au maire de Compreignac – membre titulaire
Monsieur Bernard DUPIN – Président de la communauté de communes ELAN – maire de Saint-Priest-Taurion – membre suppléant
c) le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole ou sylvicole :
J Madame Marie-Pierre MOUSSY, paysagiste DPLG – membre titulaire
Monsieur Axel GHESTEM - professeur de botanique retraité – membre suppléant
J Monsieur Jean-Claude PICHEREAU – représentant FRANSYLVA Forestiers Privés en Limousin –
membre titulaire
Madame Emilie PONS - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre suppléant
J M. le Président de l'association Limousin Nature Environnement ou son représentant
J M. le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
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membre supplémentaire dans le cas de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
J Madame Bénédicte FERREY, paysagiste DPLG, membre titulaire
d) le collège des personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysages, d’architecture et d’environnement et des représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
Madame Frédérique LARINIER – paysagiste-conseil au C.A.U.E. – membre titulaire Monsieur Khalid ENBIRI – urbaniste conseil au C.A.U.E.– membre suppléant Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste DPLG - membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON – architecte, urbaniste – membre suppléant Monsieur Gérard BUISSON – (Vieilles Maisons Françaises) – membre titulaire Madame Marie-Clotilde de SAINT-PHALLE – (Vieilles Maisons Françaises) – membre suppléant Monsieur Michel TOULET – (Renaissance du Vieux Limoges) – membre titulaire Monsieur Rémy RONVEL – personne compétente en matière d'urbanisme – membre suppléant
- dans le cas particulier de l'examen d'une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
J Madame Frédérique LARINIER– paysagiste conseil au C.A.U.E. - membre titulaire
Monsieur Khalid ENBIRI. – urbaniste conseil au C.A.U.E. - membre suppléant Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste DPLG - membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON – architecte, urbaniste – membre suppléant Monsieur Arnaud PREVOTEAU - syndicat des énergies renouvelables – membre titulaire Madame Delphine LEQUATRE – syndicat des énergies renouvelables – membre suppléant Madame Elise DESPREZ – France énergie éolienne – membre titulaire Madame Anne-Sophie BAUCHE - France énergie éolienne – membre suppléant
-dans le cas particulier de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
J Madame Frédérique LARINIER– paysagiste conseil au C.A.U.E. - membre titulaire
Monsieur Khalid ENBIRI. – urbaniste conseil au C.A.U.E. - membre suppléant Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste DPLG - membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON – architecte, urbaniste – membre suppléant Monsieur Gérard BUISSON (Vieilles Maisons Françaises) – membre titulaire Madame Marie-Clotilde de SAINT-PHALLE – (Vieilles Maisons Françaises) – membre suppléant Monsieur Michel TOULET -(Renaissance du Vieux Limoges) – membre titulaire Monsieur Rémy RONVEL – personne compétente en matière d'urbanisme - membre suppléant Monsieur Arnaud PREVOTEAU - syndicat des énergies renouvelables – membre titulaire Madame Elise DESPREZ – France énergie éolienne – membre titulaire
III - La formation spécialisée « publicité » :
1 – Ses compétences :
Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’Etat composé du :
J directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
J directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
J directeur départemental des territoires
J chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine
ou leur représentant
…/…
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-19-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-040 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne 37 - 5 -
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant Monsieur Jean-Claude HENNO - maire de Laurière – membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
Le maire de la commune concernée ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
c) Le collège des personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste – membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON, architecte-urbaniste, membre suppléant Madame Bénédicte FERREY – paysagiste DPLG – membre titulaire
Monsieur le Président de l'association Limousin Nature Environnement ou son représentant Monsieur le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
d) Le collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Monsieur Gérard REYNIER – C1 Sign – ZA des Alleux II à Saint-Mexant (19) – membre titulaire Monsieur Xavier DAURAT – BRIV'ENSEIGNES-PLASTINEON à Brive-la-Gaillarde (19) – membre suppléant Monsieur Pierre LAVAURS – société Lavaurs Diffusion à Limoges – membre titulaire Monsieur Camille MALIDIN – société Clear Channel France à Boulogne-Billancourt (92) – membre suppléant Monsieur Laurent VAUDOYER – société MPE Avenir à Clermont Ferrand (63) – membre titulaire Monsieur Hervé GUYON – société MPE Avenir à Clermont Ferrand (63)– membre suppléant Monsieur Pascal EJNER - Limoges Enseignes – ZA La Plaine à Boisseuil - membre titulaire Monsieur Thierry BERLANDA – Société INSERT à Neuilly-sur-Seine (92) – .membre suppléant
IV - la formation spécialisée "unités touristiques nouvelles"
1 - ses compétences :
Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
2 - sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’Etat composé du :
J directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
J directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
J directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
J chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine
ou leur représentant
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant
J Monsieur Philippe SUDRAT, maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire
Monsieur Bruno GRANCOING, maire de Saint-Auvent - membre suppléant
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J Monsieur Alain DOLLEY, membre de la communauté de communes "Portes de Vassivière", Maire de Bujaleuf, membre titulaire
Monsieur Stéphane CAMBOU, membre de la communauté de communes "Portes de Vassivière", Maire de Peyrat le Château, membre suppléant
J Monsieur Yves LEGOUFFE, Président de la communauté de communes "Briance-Combade",
membre titulaire
Mme Gisèle FAURE, membre de la communauté de communes "Briance-Combade", maire de Sussac, membre suppléant
J Monsieur Pierre VALLIN, Vice-président de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature, membre titulaire
Monsieur Bernard DUPIN, Président de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature, membre suppléant
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et de représentants d'associations de protection de l’environnement :
Monsieur Khalid ENBIRI – urbaniste conseil au C.A.U.E. - membre titulaire Madame Marielle FOHR – paysagiste conseil au C.A.U.E - membre suppléant Madame Bénédicte FERREY - paysagiste - membre titulaire
Madame Frédérique LARINIER - paysagiste conseil au C.A.U.E - membre suppléant Monsieur le Président de l'association Limousin Nature Environnement ou son représentant Monsieur le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
d) Le collège des représentants de chambres consulaires et représentants d'organisations socioprofessionnelles :
Madame Emilie PONS, représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre titulaire
Madame Sandra ROUX, représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre suppléant Monsieur GUILLOUT, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne - membre titulaire
Monsieur MARCHEIX, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, membre suppléant
Madame Marie DUMAITRE, directrice de l'association Tourisme Vert Haute-Vienne– membre titulaire Monsieur Jean-Claude PUJOL – administrateur du comité des Carnot et des Turgot - membre titulaire
V - La formation spécialisée « carrières »
1 – Ses compétences :
Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission dans les cas et selon les modalités législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’Etat composé du :
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
directeur départemental des territoires
chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine
ou leur représentant
Le délégué départemental Haute-Vienne de l'agence régionale de santé est associé aux travaux de la formation spécialisée, à titre consultatif
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant
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Madame Brigitte LARDY, conseillère départementale du canton d'Ambazac, membre titulaire Monsieur Stéphane DESTRUHAUT, conseiller départemental du canton de Limoges 3, membre suppléant Monsieur Jean-Claude HENNO - maire de Laurière – membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci , voix délibérative.
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole
Monsieur Axel GHESTEM - professeur de botanique retraité – membre titulaire Madame Béatrice COMPERE – technicienne recherche et formation – SULIM – membre suppléant Madame Emilie PONS- représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre titulaire Madame Sandra ROUX - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre suppléant Monsieur le Président de l'association Limousin Nature Environnement ou son représentant Monsieur le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
d) Le collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière :
Monsieur Alain DELANNE – Carrière LAMA- "les Chabannes"- Feytiat , membre titulaire Monsieur Olivier REITER – "GAIA" – St Eloi/Excideuil - Chabanais (16) – membre suppléant Monsieur Christophe LEPROVAUX – Carrières de Condat – rue du Commandant Charcot - Feytiat - membre titulaire
Monsieur Stéphane COURTIN - carrières de Champagnac – BP 22 -Rochechouart – membre suppléant. Monsieur Jean-François IRIBARREN – "Iribaren Bétons" – rue B. Thimonier - Limoges - membre titulaire Monsieur Laurent RICHAUD– "Garandeau Béton" – Les Pointys - Ambazac - membre suppléant Monsieur Thierry DUR - CMCTP – 5 rue Maryse Bastié – Saint-Laurent-sur-Gorre, membre titulaire Monsieur Fabrice MAUD – SOCOMAT, 22 route des Barrières – Couzeix - membre suppléant
VI : La formation spécialisée « de la faune sauvage captive ».
1 – Ses compétences :
Elle est chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaire, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur la faune sauvage captive et les établissements hébergeant les espèces non domestiques autre que les espèces de gibiers dont la chasse est autorisée.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) le collège des représentants de l’Etat composé du :
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement directeur régional des douanes et droits indirects
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations directeur départemental des territoires
ou leur représentant
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Monsieur Jean-Louis NOUHAUD – conseiller départemental du canton de Condat-sur-Vienne – membre titulaire Monsieur Thierry LAFARGE – conseiller départemental du canton d'Eymoutiers – membre suppléant Madame Evelyne FONTAINE – conseillère départementale du canton de Couzeix – membre titulaire Madame Nadine RIVET– conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre suppléant Monsieur Jean-Claude HENNO - maire de Laurière – membre titulaire Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Philippe SUDRAT - maire de Coussac-Bonneval - membre titulaire Monsieur Jean-Louis GOUDIER - maire de Janailhac - membre suppléant
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-19-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-040 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne 40 - 8 -
c) le collège des représentants d’associations agréées, compétentes dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
M. le Président de Limousin Nature Environnement ou son représentant M. le Président de la Ligue pour la protection des Oiseaux ou son représentant Monsieur Anthony VIRONDEAU - représentant l'association Ligue pour la protection des Oiseaux du Limousin - membre suppléant
Docteur Xavier LONGY à Veyrac - vétérinaire - membre titulaire
Docteur Cécile BARBIER à Oradour-sur-Glane - vétérinaire - membre suppléant Docteur Franck HAELEWYN – Le Vigen - vétérinaire – membre titulaire Docteur Gilles SONTHONNAX - Feytiat – vétérinaire – membre suppléant
d) le collège des représentants des établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
Monsieur David BRANTHOME – directeur d'un aquarium – membre titulaire Docteur Claude VAST – vétérinaire – membre suppléant
Monsieur Albert MANNAT – responsable d'un élevage amateur d'oiseaux – membre titulaire Monsieur André DUCAILLOU – responsable d'un élevage amateur d'oiseaux - membre suppléant Monsieur Roland COLLEBRUSCO – directeur d'un parc zoologique - membre titulaire Madame Aude HAELEWYN-DESMOULINS– responsable Science et Pédagogie dans un parc zoologique - membre suppléant
Monsieur Alban LAROCHE – vendeur d'animaux non domestiques - membre titulaire Monsieur Ludovic TINARD – responsable d'une animalerie à Jardiland sud Limoges – membre suppléant
ARTICLE 2 : Dispositions communes :
1 - les formations spécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant
2 - Durée du mandat des membres :
Les membres des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont désignés pour une durée de trois années.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
3- Règles générales de fonctionnement :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant les formations spécialisées sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, ces instances délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera envisagé.
Les formations de la commission se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres des formations ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le secrétariat de la formation spécialisée "carrières" est assuré par les services de la préfecture (direction de la légalité). Le secrétariat de la formation spécialisée "faune sauvage captive" est assuré par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le secrétariat des formations spécialisées "nature", "sites et paysages", "publicité" et "unités touristiques nouvelles" est assurée par les services de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chaque membre.
Limoges, le 19 mars 2019
P/Le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jérôme DECOURS
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-03-19-005 - Arrêté DL-BPEUP n°2019-040 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Vienne 41