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Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 431?v=1785485297)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Putité te
ID : 084-219901427-2025 1008-0953 0084-0E
D25.10.034
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L'an deux mille vingt-cinq
Présents : 13 Le 08 Octobre à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 13 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
Contre : 2 session extraordinaire à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 06/10/2025
Objet : SMICVAL
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un protocole transactionnel avec
le SMICVAL
PRESENTS : M. Desperiez, Mme Manon, M. Soulignac, Mmes Batard, Routurier, MM.
Cisneros, Gaborit, Mme Rimbert, MM. Ruiz, Mme Padrixe, MM. Lesur, Manterola et Carruezco.
ABSENTS EXCUSES : M. DEGUILHEM (Pouvoir à M. DESPERIEZ), Mme DÉCIDOUR
(Pouvoir à Mme RIMBERT).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CISNEROS Guillaume
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-21 et L. 2122-22;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction:
Vu les dispositions statutaires du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de
valorisation (SMICVAL);
Vu le différend opposant la Commune de Cubnezais au SMICVAL relatif à la suppression
de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères ;
Vu le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération :
Considérant que les termes de ce protocole préservent l'intérêt de la Commune et des
administrés en apportant le maintien de la collecte en porte-à-porte dans les conditions
explicitement détaillées dans ledit projet de protocole ; Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le S L C
ID : 033-213301427-20251008-D2510034-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 2 contre (MM.
MANTEROLA et CARRUEZCO)
Article 1er :
> APPROUVE le protocole transactionnel conclu avec le SMICVAL, annexé à la
présente délibération.
Article 2 :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel au nom et
pour le compte de la Commune, ainsi que tous documents nécessaires à sa mise
en œuvre.
Article 3 :
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture
et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la
commune. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré le 08 Octobre 2025
Le secretaire de séance, Le Maire,
Guillaume CISNEROS Jean Luc DESPERIEZ.