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Arrêté - arrete 0104 interdiction de stationner au niveau du 95 97 rue marechal foch
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 0104 interdiction de stationner au niveau du 95 97 rue marechal foch)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
AILLE DE PARMAny
el
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/C
N°2020/0104
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT L’'INTERDICTION DE STATIONNER
AU NIVEAU DU 95 ET 97 RUE DU MARECHAL FOCH
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213- 3, L2213-4et L.2213-5;
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4e
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | —
4ère partie ;
Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation du stationnement et de la circulation au niveau du
95 et 97 rue du maréchal Foch ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le maintien du bon
ordre et de la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1.
L'arrêté n° 2015-67 du 9 juin 2015 est abrogé par les dispositions du présent arrêté ;
Article 2
Le stationnement dans la rue du maréchal Foch comprise entre le 95 et 97 sera interdit des deux côtés
de la voie du côté impair ;
Article 3
Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation ;
Article 4
La zone sera matérialisée par une bande jaune ;
Article 5
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens
des dispositions du Code de la route et sera retiré par les forces de l’ordre, suivant l’article 417.10 du
Code de la Route ;
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur et sera sanctionnée d'une amende de 1°" classe ;:
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
1 AALLE DE PARMA NN
sent
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/C
Article 7
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
Fait à PARMAIN, le 11 août 2020
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
Secrétariat Général,
Service technique,
Archives,
Affichage.
\
Publié le : 11 août 2020
Notifié le : 11 août 2020
Exécutoire le : 11 août 2020
djoint au maire
Scurité - Circulation
Alain PRISSETTE
Ju CC
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du
7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »
{https://www.télérecours.fr).
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
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