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Arrêté - arrete 0111 permanent interdiction de stationner rue de persan cote impair
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 0111 permanent interdiction de stationner rue de persan cote impair)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
VILLE DE PARMA IV
sent
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/CI
N°2020/0111
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT
L'INTERDICTION DE STATIONNER RUE DE PERSAN COTE IMPAIR
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213- 3,L2213-4 et L.2213-5 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre 1 — 4ème
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4ère partie :
Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation du stationnement et de la circulation rue de Persan du côté impair ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique et le passage des bus ;
ARRETE
Article 1
Le stationnement dans la rue du de Persan sera interdit du côté impair;
Article 2
Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation :
Article 3
La zone sera matérialisée par une bande jaune ;
Article 4
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens
des dispositions du Code de la route et sera retiré par les forces de l’ordre, suivant l’article 417.10 du Code de la Route ;
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur et sera sanctionnée d’une amende de 1%" classe ;
Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
1 VILLE DE PARMANY 01 34 08 95 90 FAX 01.34.73.02.13
eee
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/CI
___ Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
— Archives,
— Affichage.
Fait à PARMAIN, le 14 août 2020
®. Sécurité - Circulation
Publié le : 14 août 2020
Notifié le : 14 août 2020
Exécutoire le : 14 août 2020
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du
7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
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