Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 10 06 2025 arrete dp ndeg0954802500020 0
Arrêté - 11 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0076
Arrêté - 24 07 2024 arrete dp ndeg24o0057
Arrêté - 06 12 2024 arrete dp ndeg09548024o0087
Arrêté - 11 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0075
Arrêté - 24 07 2024 arrete dp ndeg24o0057 0
Arrêté - 18 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0077
Arrêté - 11 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0074
Arrêté - 11 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0070
Arrêté - 25 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0078
Arrêté - 31 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0081
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 31 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0081)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 095 480 24 00081 AE DE PARMI Déposé le : 25/09/2024 Dépôt affiché le : 27/09/2024 Complété le : 04/10/2024 Demandeur : Monsieur THIBAUD Francis Nature des travaux : Pose de 9 panneaux solaires photovoltaïques sur une dépendance à toit terrasse Sur un terrain sis à : 91 RUE DU MARECHAL FOCH à PARMAIN (95620) nsc Référence(s) cadastrale(s) : 95480 AC 83 COMMUNE de PARMAIN ARRÊTÉ de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de PARMAIN Le Maire de la Commune de PARMAIN Vu la déclaration préalable présentée le 25/09/2024 par Monsieur THIBAUD Francis, Vu l’objet de la déclaration : e pour Pose de 9 panneaux solaires photovoltaïques sur une dépendance à toit terrasse ; ° sur un terrain situé 91 RUE DU MARECHAL FOCH à PARMAIN (95620) Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4 et suivants, R 421-17, Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, sur les Monuments Naturels et les Sites, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2024, Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 25 octobre 2024, Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire en date du 26 septembre 2024. ARRÊTE Article 1 I n’est pas fait opposition aux travaux objet de la déclaration préalable susvisée. Article 2 Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Un extrait du présent arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois. PARMAIN, le 2 8 OCT. 2074 LA MAIRE ADJOINTE CHARGÉE Le Maire, NISME CALVES La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. NB : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire, si besoin, d'obtenir auprès des différents services de la Mairie, les accords nécessaires pour l'occupation du domaine public (pose d'échafaudage, mise en place d'une benne ) INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT AFFICHAGE Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Un extrait d'autorisation est en outre publié dans les huit jours de la réception de la déclaration par voie d'affichage à la mairie jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois calculé à partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés. DROIT DES TIERS La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. VALIDITÉ La Déclaration Préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Sa prorogation pour une année peut être demandée, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. (Article R.424-21) ASSURANCE Il'est rappelé aux bénéficiaires de l'autorisation l'obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage en application de l'article L242-1 du code des assurances. DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le destinataire d'une décision ou les tiers qui désirent la contester beuvent saisir le Tribunal Administratif compétent d'un RECOURS CONTENTIEUX dans les deux mois à partir de la date d'affichage sur le terrain (article R.600-2) de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir le Maire d'un RECOURS GRACIEUX. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite). En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non- opposition à une déclaration préalable, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable où un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (Article R.600-1) Dossier traité en partenariat avec la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts QE. LL Communauté de Communes