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Arrêté - 24 07 2024 arrete dp ndeg24o0057
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 24 07 2024 arrete dp ndeg24o0057)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 095 480 24 00057 Vtt DE PARMI Déposé le : 27/05/2024 Dépôt affiché le: Demandeur : SEVEA ENERGY, représenté par ; monsieur JOHANNESEN Jean-Philippe Nature des travaux : Travaux sur une construction existante Modification de l’aspect extérieur : pose de panneaux photovoltaïques Sur un terrain sis à : 98, rue du Marechal Foch à PARMAIN (95620) COMMUNE de PARMAIN Référence(s) cadastrale(s) : 95480 AC 301 ARRÊTÉ d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de PARMAIN Le Maire de la Commune de PARMAIN Vu la déclaration préalable présentée le 27 mai 2024 par SEVEA ENERGY, représenté par monsieur JOHANNESEN Jean-Philippe, Vu l’objet de la déclaration : e pour des travaux sur une construction existante Modification de l'aspect extérieur : pose de panneaux photovoltaïques ; ° sur un terrain situé : 98, rue du Marechal Foch à PARMAIN (95620) ; Vu la loi du 02 mai 1930, modifiée, relative à la protection des monuments et des sites, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-4 et suivants, L.111-1 et suivants, L.422-5 et suivants, R.111-1 et suivants, R.421-17d et suivants, Vu l'avis réputé sans opposition de Monsieur le Préfet en date du 04 juillet 2024, Vu l'avis défavorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 1° juillet 2024, Vu l'avis défavorable de Monsieur le Maire en date du 29 mai 2024 ; Considérant que ce projet, en l’état, étant de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit, l'Architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable pour les motifs suivants : Dans ses dispositions actuelles, la pose de panneaux solaires/capteurs thermiques sur un versant de toiture visible depuis l'espace public et du fait de ses caractéristiques (coloris, type de pose, implantation arbitraire en partie supérieure de la toiture, etc.), encombre visuellement la toiture déjà équipée de châssis de toit et dénature l'aspect de cette construction, modifiant ainsi la perception du paysage urbain protégé qui fait partie intégrante du site inscrit ci-dessus nommé et dont il convient de préserver la présentation. - Recommandations Compte tenu que les travaux projetés, dans leurs dispositions actuelles, porteraient atteinte à la qualité du site à préserver, un nouveau projet doit être réalisé en prenant en compte les indications suivantes : Afin de garantir une meilleure insertion de l'équipement, l'installation doit tenir compte des recommandations architecturales de la plaquette «UDAP 95, l'énergie solaire, une énergie renouvelable » disponible dans les fiches conseils du site internet de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île de France, dans la rubrique Missions- DP 095 480 24 00057 et-actions/Les-UDAP-d-Ile-de-France/udap-du-val-d-oise via le lien : https://www.culture.gouv.fr/fr/Media/Medias- creation-rapide-Ne-pas-supprimer/capteurs-solaires-plaquette-panneauxsolaires-recto- verso-2008.pdf2 Afin de préserver l'aspect du faîtage, qui est la partie la plus visible du bâtiment et limiter l'impact visuel de l'installation notamment depuis les vues lointaines ; les panneaux solaires/capteurs thermiques doivent être implantés soit au sol, soit sur un versant non visible depuis l'espace public, soit sur la totalité d'une construction annexe (garage, appentis, abri de jardin, véranda, auvent, etc.). L'implantation doit privilégier leur pose de manière groupée, sur une seule ligne en partie basse de la toiture, allant d'un bout à l'autre du versant de toiture. Les panneaux/capteurs doivent être posés de manière à être encastrés dans la couverture ; ARRÊTE Article 1 La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux. Article 2 Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Un extrait du présent arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois. __PARMAIN, le 05 juillet 2024 La MAIRE ADJOINTE CHARGÉE (aire, DE LU RJB A SME La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT DELAI S ET VOIES DE RECOURS Le destinataire d'une décision ou les tiers qui désirent la contester peuvent saisir le Tribunal Administratif compétent d'un RECOURS CONTENTIEUX dans les deux mois à partir de la date la plus tardive d'affichage (art R 600-2 CU) de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir le Maire d'un RECOURS GRACIEUX. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite). Dossier traité en partenariat avec la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts QUE 2 0e Communaulé de pré