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Déliberation - 2023 075 Evolution des conventions de reservation avec loperateur social Famille et Provence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 075 Evolution des conventions de reservation avec loperateur social Famille et Provence)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
13 novembre
2023
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil Municipal
29
En
exercice
29
Présents
16
Représentés
N°
2023-075
Evolution
des
conventions
de
réservation
avec
l’opérateur
social
Famille
et
Provence
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
treize
novembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le mardi
7 novembre
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVT
VALENSL
Y.
FALCHIL
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER
(départ
à 20h05
avec
pouvoir
donné
à J.
LEVI
VALENSD),
G.
SORBA,
J.P.
VENTURINI
C.
POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
S. BOURAS,
$. BOULINGUEZ
(arrivée
à 20h00
avec
pouvoir
donné
à
B.
ROSSI
LUMBROSO),
B.
ROSSI
LUMBROSO,
ML
VOLAND,
C.
FREMY,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés
:
D.
CAMHI
représentée
par
C.
FREMY,
ALL.
FALQUERO
représentée
par
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN,
M.
GUILLET
représentée
par
Ÿ.
FALCHI,
D.
JARNIGON
représenté
par
L.
MAURIZIO,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO
représentée
par
M.L.
VOLAND,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
CUTILLO
représenté
par
D.
PETIT,
P. BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
S. ROCHEZ,
G.
BESSE,
représenté
par
C.
BARRIERE,
J. PRUNARET.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
- Vu
la LOI
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique,
dite
loi
ELAN
- Vu
le décret
d’application
n°2020-145
en
date
du
20
février
2020
- Vu
la loi
dite
3DS
en
date
du
21
février
2022
La
loi
ELAN
est
venue
modifier
la réglementation
sur
les
attributions
de
logements
sociaux. Cette
loi
prévoit
qu’au
plus
tard
le 23
novembre
2023
les
acteurs
du
logement
social
devaient
se
mettre
d’accord
sur
une
convention-type
d’attribution
des
logements
sociaux
en
flux,
et l’avoir
signé.
Pour
plus
de
facilité
de
gestion,
la réglementation
prévoit
une
gestion
en
flux,
contre
actuellement
une
gestion
en
stocks.
La
commune
doit
donc
signer
une
convention
avec
Famille
et Provence
sur
la
commune,
avant
le 23
novembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ee PR
TR
eee
se DECIDE
:
-
De
valider
la convention
avec
l’opérateur
social
Famille
et
Provence, -
D'’autoriser
Monsieur
le maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
cette
convention
et tout
document
y afférant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
ie tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
ER
_—_—
En € AT
Acte
rendu
exécutoife
apr
ÉVoi
2023
Sous-Préfecture
le
:
;
Affiché
le
:
sn
Nfy
20
| /
famille
&
ie
O
GROUP
Pe
ELM
té,
CCE
Ville
de
SAINT-CANNAT
Convention
de
réservation
de
logements
et
de
gestion
en
flux
La
présente
convention
est
établie
entre
:
-
L'organisme
locatif
social
Famille
& Provence
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Grégoire
CHARPENTIER,
dénommé
le bailleur
Et -
La
Commune
de
Saint-Cannat
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jacky
GERARD,
dénommé
le réservataire Cadre
réglementaire
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
la présente
convention
détermine
la
réservation
d’un
flux
annuel
de
logements
d’une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailleur.
Le
flux
annuel
de
logements
mis
à disposition
est
fixé
au
prorata
des
droits
de
réservation
acquis
par
le
réservataire
à la
date
de
signature
de
la présente
convention
conformément
à l’état
des
lieux
et
pour
4chacun
des
départements.
En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l’objectif
légal
d'attribution
en
faveur
d’un
public
prioritaire
(mentionnées
du
troisième
au
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L. 441-1).
Sur
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l’article
L. 441-1,
la convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
en
la matière
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
et
les
engagements
souscrits
dans
le cadre
de
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA). La
présente
convention
définit
:
l’objet
de
la convention
;
e la
composante
du
flux
(assiette
du
flux)
;
l'objectif
et
mode
de
calcul
du
flux
de
logements;
les
modalités
de
gestion
de
réservation
;
e la
proposition
et
l’attribution
de
logement
— CALEOL
;
l'évaluation
du
dispositif
;
les
modalités
de
résiliations
et
sanctions
;
la durée
de
la convention
et
modalités
de
son
renouvellement
;
les
modalités
de
confidentialités
informatique
et
libertés.
La
convention
fait
l’objet
de
trois
annexes
:
e l'annexe
| précise
les
modalités
de
calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
N+1
;
e l’annexe
2 précise
les
objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le réservataire
;
e l'annexe
3 précise
le contenu
de
la fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement.
Les
annexes
| et
2 sont
modifiées
annuellement
afin
de
tenir
compte
des
éléments
de
bilans,
des
nouveaux
besoins
identifiés
et
de
l’évolution
des
textes
relatifs
aux
attributions
de
logements. Article
1 : Objet
de
la
convention
La
loi
ELAN
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d’Him.
L'objectif
du
passage
à la
gestion
en
flux
est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
demande).
C’est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
mixité
sociale
sur
nos
territoires.
La
convention
vise
à mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d’attribution
en
privilégiant
une
logique
de
publics
à une
logique
de
filière
dans
la mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à un
réservataire
donné.
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
le département
des
Bouches
du
Rhône
et
pendant
toute
la durée
prévue
à l’article
8.
Sur
le principe
d’une
gestion
mutualisée
du
flux,
le bailleur
et
le réservataire
s'engagent
à gérer
les
flux
d’attributions
en
prenant
en
compte
:
- les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d’attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et la
Convention
Intercommunales
d’Attribution
(CIA)
,
- les
publics
cibles
identifiés
par
le Conseil
départemental
au
sein
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
et
l’'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation.
Une
annexe
spécifique
résume
l'ensemble
des
critères
de
mise
à disposition
pour
le réservataire
(Cf.
Annexe
|, 2
& 3).
Article
2 : Composantes
du
flux
(calcul
de
lP’assiette
et
estimation
du
flux)
a) Le
patrimoine
du
bailleur,
objet
de
la convention
de
réservation,
renvoie
au
patrimoine
concerné
par
l'ensemble
des
dispositions
des
chapitres
1 et
Il du
titre
IV
du
livre
IV
du
CCH
dont
notamment
les
logements
appartenant
ou
gérés
par
le bailleur
:
- conventionnés
ouvrant
droit
à l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
;
- non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
et
améliorés
avec
le concours
financier
de
l’État
(financement
antérieur
à 1977)
;
- les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le champ
d'application
de
l’article
L4I
1-6
du
CCH
; b) Sont
exclus
de
la gestion
en
flux
(loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
loi
Elan,
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018)
:
- les
logements
des
sociétés
d'économie
mixte
agréées
n’ouvrant
pas
droit
à l’APL
;
- les
structures
médico-sociales,
les
CHRS,
les
foyers
de
travailleurs
migrants,
les
résidences
services
et
les
résidences
universitaires
;
- les
logements
financés
en
Prêt
Locatif
Intermédiaire
(PLI)
et
construits
ou
acquis
sur
fonds
propres
ou
prêts
banalisés
;
- les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la défense
nationale,
de
la sécurité
intérieure
;
- les
logements
réservés
par
les
établissements
publics
de
santé.
- Les
programmes
faisant
l'objet
d'une
opération
de
vente
- Les
logements
voués
à la
démolition
à échéance
des
déclarations
d'intention
de
démolir
ou
bien
de
celles
figurant
en
Comité
Nationale
d’Engagement.
c) Est
soustrait
du
flux
au
titre
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
:
le volume
de
logements
nécessaire
pour
accueillir
des
ménages
concernés
par
:
- une
opération
de
renouvellement
urbain
dit
ANRU
ou
de
rénovation
urbaine
(relogements
NPNRU
et
ORCOD:-IN,
relogements
nécessaires
à la
lutte
contre
l’habitat
indigne
(LH)
;
- une
demande
de
mutation
à l’intérieur
du
parc
social
du
bailleur.
Pour
précision,
l'estimation
du
flux
annuel
s'exprime
comme
suit
:
Les
logements
concernés
par
les
présentes
dispositions
figurent
au
répertoire
des
logements
locatifs
des
bailleurs
sociaux
(RPLS)
et
comme
décrit
à l'article
2 alinéa
(à).
Les
logements
figurant
à l'article
2 alinéa
(b)
sont
légalement
exclus
de
l'assiette
de
calcul.
L’assiette
à prendre
en
compte
correspond
donc
à la
liste
des
logements
RPLS
moins
la liste
des
logements
figurant
dans
l'article
2 alinéa
(b).
Le
flux
s'obtient
par
la multiplication
du
nombre
de
logements
figurant
dans
l'assiette
par
le taux
de
rotation
du
bailleur
constaté
l'année
passée
sur
ce
même
périmètre
(assiette).
Enfin,
sont
soustraits
du
flux,
le volume
de
logements
nécessaire
pour
mener
à bien
des
mutations
internes
dans
le parc
du
bailleur
et
des
relogements
dans
le cadre
d'opérations
ANRU,
ORCOD
(IN)
ou
LHI
et
des
logements
nécessaires
aux
relogements
des
ménages
dans
le cadre
d'une
opération
de
vente. 2.1.
Cas
particulier
des
projets
de
renouvellement
urbain
:
Pour
les
territoires
concernés
par
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(EPCI
et
communes),
des
opérations
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et des
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
et
pour
lesquels
ces
opérations
nécessiteraient
des
relogements,
la présente
convention
de
gestion
acte
la nécessaire
prise
en
compte
des
relogements
dans
une
optique
participative
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
en
matière
d’attributions.
Dans
la mesure
du
possible,
la quantification
de
ces
relogements
sera
précisée
en
annexe
| ainsi
que
les
modalités
de
participation,
afin
de
permettre
à
terme
d'identifier
et
suivre
les
relogements
en
fonctions
des
opérations
concernées.
Les
dispositions
établies
par
la présente
convention,
ne
valent
pas
remise
en
cause
des
objectifs
de
solidarité
inter-bailleurs
et
de
mobilisation
des
réservataires
dans
leur
contributions
respectives
au
relogement
lié
aux
opérations
ANRU,
ORCOPD
et LHI.
Le
bailleur,
qu’il
soit
ou
non
directement
concerné
par
les
opérations
de
démolition,
s’engage
à
participer
à la
dynamique
partenariale
existante
selon
les
modalités
prévues
dans
les
documents
cadres
existants
/ à venir
(les
chartes
de
relogement
notamment)
et
au
titre
de
la gouvernance
mise
en
place
pour
piloter
le processus
de
relogement.
Le
réservataire
s'engage
à tenir
compte,
lors
des
étapes
de
bilan
de
la présente
convention,
des
incidences
sur
l’assiette
du
flux
de
la contribution
du
bailleur
au
relogement
des
ménages
concernés
par
les
programmes
de
réinvestissement
urbain
et d'amélioration
de
l'habitat
(NPNRU,
ORCOD,
LHI)
Les
logements
exclus
ou
soustraits
au
titre
des
alinéas
précédents
sont
arrêtés
au
sein
de
l’annexe
| de
la présente
convention.
En
fonction
des
territoires,
une
approche
différentiée
et
adaptée
pourra
être
mise
en
place
entre
les
signataires
de
la présente
convention
en
fonction
des
projets
de
relogement
évoqués
ci-dessus.
Article
3 : Objectif
et
détermination
du
flux
de
logements
L'état
des
lieux
des
réservations,
première
phase
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux,
a été
réalisé
au
cours
des
derniers
mois
par
les
différentes
parties
et
aboutit
au
taux
de
réservation
suivant
:
Au
31 décembre
2022,
la part
du
parc
locatif
social
du
bailleur
réservé
au
profit
du
réservataire
est
de
6,25
% à
l'échelle
de
la commune.
Ce
taux
de
réservation
détermine
l'objectif
de
proportion
du
flux
qui
sera
mise
à disposition
du
réservataire
pendant
toute
la durée
de
la convention.
La
mise
à disposition
du
logement
par
le bailleur
vaut
décompte
dans
l’objectif.
Ce
taux
sera
actualisé
chaque
année
avant
le 28
février
afin
d'intégrer
les
éventuelles
variations
du
parc
de
logements
(sorties
du
parc
et
mises
en
service)
et/ou
en
fonction
de
nouvelles
contreparties
qui
auraient
été
négociées. Article
4 : Les
modalités
de
gestion
de
la
réservation
4.1.
La
mise
à disposition
et
la
désignation
dans
le parc
existant
Le
bailleur
s'engage
à mettre
à la
disposition
du
réservataire
les
logements
nécessaires
à l'atteinte
de
l'objectif
indiqué
à l'article
3 et
ce,
dès
réception
d’un
congé
formulé
par
un
ménage
et
pour
le parc
mentionné
à l’article
2.
Les
mises
à disposition
de
logement
à destination
du
réservataire
devront,
autant
que
faire
se
peut,
être
lissées
sur
l’ensemble
de
l’année.
La
transmission
des
informations
se
fait
par
voie
écrite
entre
le réservataire
et
le bailleur,
soit
par
mail
(préférentiellement)
soit
par
courrier
(exceptionnellement).
Les
services
du
réservataire
et
du
bailleur
s’informent
mutuellement
de
toutes
modifications
concernant
leurs
interlocuteurs
respectifs.
Ils
s'engagent
à tous
les
stades
de
la procédure
à une
information
mutuelle
et
réciproque.
Le
bailleur
renseigne
le réservataire
sur
les
caractéristiques
relatives
aux
logements
qu’il
lui
oriente
selon
les
termes
de
l’annexe
3 (fiche
de
présentation).
Le
bailleur
s'engage
à tendre
vers
les
besoins
exposés
dans
l’annexe
2 portant
sur
la localisation
communale
dont
la répartition
QPV/hors
QPV,
le financement
(PLAI/PLUS/PLS),
et
la typologie
des
logements
proposés.
Le
réservataire
s’engage
à proposer
au
moins
3 candidatures
dans
les
30
jours
qui
suivent
la mise
à
disposition. En
cas
d'impossibilité
pour
le réservataire
de
désigner
des
candidats,
ce
dernier
s'engage
à informer
le
bailleur
dans
les
meilleurs
délais
après
la mise
à disposition.
Dans
cette
hypothèse,
ou
en
cas
de
délai
dépassé,
l'organisme
n’est
plus
tenu
de
maintenir
la proposition
de
logement
au
réservataire
et
pourra
procéder
à la
désignation
de
candidats
pour
son
propre
compte
ou
proposer
le logement
à un
autre
réservataire.
Dans
tous
les
cas,
chaque
mise
à disposition
au
réservataire,
sera
comptabilisée
pour
l'atteinte
des
objectifs
de
flux
annuels.
En
cas
de
proposition
de
moins
de
3 candidats,
le réservataire
s'engage
à informer
le bailleur
par
écrit
de
l'insuffisance
du
nombre
de
candidats.
Le
bailleur
s’autorise
alors
à compléter
ou
non
la liste
des
candidats
à partir
du
fichier
de
la demande
locative
sociale
pour
le logement
proposé. 4.2.
Modalités
de
concertation
particulières
à destination
des
nouveaux
programmes
conventionnés
Au
moment
de
la livraison
d’un
nouveau
programme
immobilier
conventionné,
le nombre
de
logements
proposés
au
réservataire
est
proportionnel
aux
droits
acquis
au
titre
du
R.441-5-3
et R.441-5-4
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
(subventions,
participation
financière,
garantie
d'emprunt,
octroi
de
terrain,
....).
Il est
rappelé
que
les
programmes
mis
en
service
en
cours
d'année
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
flux
(gestion
en
stock
pour
la première
mise
en
location).
En
amont
de
la livraison,
le bailleur
transmet
les
caractéristiques
de
l’opération
ainsi
que
l’ensemble
des
logements
à répartir
aux
réservataires
concernés.
Après
échanges
entre
les
parties
sur
la typologie,
le
financement,
l’accessibilité,
.....),
le bailleur
émet
une
proposition
de
répartition
des
logements
entre
les
réservataires
en
fonction
des
caractéristiques
et
du
financement
de
l'opération.
Une
réunion
de
concertation
facultative,
organisée
par
le bailleur
en
présence
de
tous
les
réservataires,
détermine
la répartition
finale.
Cette
répartition
est
communiquée
à tous
les
participants
dans
le cadre
d’un
relevé
de
décision
transmis
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à quatre
mois
précédent
la livraison
dudit
programme.
Article
5 : La
proposition
et
l’attribution
de
logement
- CALEOL
Le
réservataire
reçoit
les
convocations
pour
toutes
les
réunions
de
la Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL),
accompagnées
des
ordres
du
jour,
avant
la tenue
de
la CALEOL.
Toutes
les
informations
nouvelles
recueillies
par
le bailleur
sont
transmises
au
réservataire
par
tous
moyens
(courriel,
SYPLO,
SNE).
Ce
dernier
est
systématiquement
informé
des
refus
des
demandeurs,
qu'ils
soient
exprimés
préalablement
à la
CALEOL
ou
après
attribution
en
CALEOL.
Les
candidats
présentés
doivent
faire
l’objet
d’un
examen
et
d’une
décision
de
la CALEOL,
même
en
cas
de
refus
préalable
à la
CALEOL
ou
de
non-constitution
de
leur
dossier.
Les
propositions
de
logement
faites
par
la CALEOL
à lattributaire
doivent
être
accompagnées
d’un
formulaire
d'acceptation
ou
de
refus.
Conformément
à l’article
R.441-10
du
CCHI,
le défaut
de
réponse
dans
le délai
imparti
de
10
jours
équivaut
à un
refus.
Pour
les
ménages
reconnus
prioritaires
dans
le cadre
du
DALO),
la proposition
écrite
du
bailleur
au
candidat
doit
préciser
que
l'offre
est
faite
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
et
attirer
l'attention
du
ménage
sur
le fait
qu’en
cas
de
refus
d'une
offre
de
logement
tenant
compte
de
ses
besoins
et 7 capacités,
il risque
de
perdre
le bénéfice
de
la décision
de
la commission
de
médiation
en
application
de
laquelle
l'offre
lui
a été
faite
(article
R 441-16-3
du
CCH).
Sur
la base
des
éléments
transmis
par
le bailleur,
le préfet
qualifie
le refus
(justifié
ou
abusif)
pouvant
aboutir
à une
caducité
du
caractère
DALO
des
demandes
de
logement,
déliant
ainsi
le préfet
de
son
obligation
de
relogement
des
ménages
concernés.
À défaut
d'éléments
suffisamment
précis
et explicites
dans
les
informations
transmises
par
le bailleur
au
fil de
l’eau
(décisions
de
CALEOL,
refus
des
demandeurs.....),
le réservataire
pourra
solliciter
le bailleur,
à tout
moment,
afin
d'obtenir
des
précisions
sur
une
situation
particulière,
notamment
dans
le cadre
d’un
recours
contentieux
à l'encontre
du
réservataire.
Le
bailleur
dispose
d’un
délai
de
10
jours
pour
apporter
les
éléments
de
réponse,
sauf
indication
d’un
délai
plus
court.
En
application
de
l’article
R. 441-2-9
du
CCH,
le bailleur
doit
mettre
à jour
le système
national
d'enregistrement
en
cas
d'attribution
d'un
logement
social
à un
demandeur,
suivie
ou
non
d'un
bail
signé.
Le
bailleur
doit
indiquer
le contingent
réservataire
sur
lequel
l'attribution
est
imputée,
ainsi
que
le
numéro
R.P.LS.
Dans
tous
les
cas,
le bailleur
actualise
les
informations
de
la demande
de
logement
en
fonction
de
la
situation
de
l'attributaire
au
moment
de
l'attribution
du
logement
et
de
la signature
du
bail.
Le
bailleur
procède
à la
radiation
de
la demande
de
logement
social
pour
attribution
dans
le SNE
dans
le délai
maximal
de
10
jours
ouvrables
après
la signature
du
bail.
Article
6 : Evaluation
du
dispositif
6.
1. Modalités
et
objectifs
Le
dispositif
prévu
dans
la présente
convention
fait
l’objet
de
plusieurs
points
d'étapes
et
d'une
évaluation
annuelle
partagée
entre
le bailleur
et
le réservataire
signataire.
Cette
évaluation
est
réalisée
notamment
sur
la base
d’un
bilan,
documenté
et
objectivé,
de
l‘année
écoulée.
Elle
se
doit
d’être
établie
avant
le 28
février
de
chaque
année.
Les
objectifs
de
ce
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
la gestion
en
flux
consistent
à :
- examiner
les
éventuels
écarts
entre
les
engagements
pris
et
la réalité
de
la mobilisation
du
parc
;
- questionner
l’évolution
par
réservataire
entre
taux
d'orientation
des
logements,
taux
d'attribution,
taux
de
refus
post
attributions,
taux
de
baux
signés
;
- revoir
à la
hausse
ou
à la
baisse
les
objectifs
de
mises
à disposition
et,
le cas
échéant,
l'effort
de
rattrapage
des
logements
manquants
imputables
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
prévision
manifestement
surévaluée
de
logements
à soustraire
au
calcul
du
flux,
le bailleur
doit
redistribuer
le flux
correspondant
aux
réservataires
à l'avancement,
en
cours
d'exercice
annuel
ou
en
fin
d'année. Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d’année,
et
que
le bailleur
ne
saurait
justifier,
pourront
être
reportés
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
A l'inverse,
les
objectifs
dépassés
pourront
venir
en
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
Les
éléments
de
bilan
font
l’objet
d’une
présentation
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
6.2.
Contenu
du
bilan
Le
bilan
doit
rappeler
le flux
dont
le bailleur
a disposé
durant
l’année,
à savoir
:
le patrimoine
locatif
social
éligible
au
flux
de
l'organisme
bailleur
au
31/12/N-1
;
le nombre
de
logements
libérés
sur
l’année
N ;
le nombre
de
logements
sociaux
livrés
sur
l’année
N ;
le nombre
d’attributions
pour
les
mutations
internes
sur
l’année
N
;
le nombre
d’attributions
pour
le relogement
des
ménages
concernés
par
un
projet
de
rénovation
urbaine
sur
l’année
N ;
le nombre
d'attributions
pour
les
relogements
en
cas
d'opérations
de
vente
sans
remettre
en
cause
le droit
au
maintien
dans
les
lieux
du
locataire
prévus
sur
l’année
N
Ces
éléments
sont
ventilés
:
par
typologie
de
logement
;
par
type
de
financement
;
par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
par
date
de
construction
de
la résidence
;
par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Également,
le bilan
doit
présenter
la répartition
du
flux
entre
réservataire.
Il doit
donc
faire
apparaitre
en
valeur
et
en
volume
à minima:
le nombre
de
logements
mis
à disposition
;
le nombre
de
logements
attribués
;
le nombre
de
logements
ayant
fait
l’objet
de
baux
signés
;
le niveau
d'atteinte
de
l’objectif
du
flux
fixé
par
réservataire.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
par
typologie
de
logement
;
par
type
de
financement
;
par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
par
réservataire
à l’échelle
du
périmètre
du
réservataire
par
date
de
construction
de
la
résidence
;
par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Par
ailleurs,
le bilan
comprend
un
point
spécifique
sur
les
mises
en
service
de
nouveaux
programmes
conventionnés
et
ventilés
selon
les
éléments
indiqués
ci-dessus.
Il précise
la date
de
mise
en
service
de
chaque
opération. Autres
bilans
La
loi
n°2017-86
relative
à l'égalité
et
la citoyenneté
du
27/01/2017
prévoit
que
25
% des
réservations
des
collectivités
et
EPCI,
d'Action
Logement
et
des
logements
libres
de
réservation
des
bailleurs
doivent
être
attribués
à des
ménages
prioritaires.
Afin
de
garantir
le respect
de
ses
dispositions,
le bailleur
devra
s'assurer,
notamment
dans
le cadre
des
conventions
signées
avec
les
autres
réservataires,
que
25
% des
attributions
sur
ces
autres
contingents
réservataires
soient
faites
au
bénéfice
des
publics
prioritaires.
Un
bilan
concernant
les
publics
prioritaires
(présentation,
attribution,
bail
signé,
par
réservataire)
devra
être
réalisé
annuellement
par
le bailleur.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
- par
typologie
de
logement
;
- par
type
de
financement
;
- par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
-__ par
réservataire
à l’échelle
du
périmètre
du
réservataire.
Un
bilan
concernant
les
mutations
internes
du
bailleur
est
également
effectué.
Plus
précisément,
ces
éléments
sont
ventilés
:
- par
typologie
de
logement
;
- par
type
de
financement
;
- par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
- par
motif
de
la demande
de
mutation.
Des
bilans
différenciés
concernant
les
Relogements
ANRU,
ORCOD
et
LHI
seront
également
attendus
Les
éléments
seront
ventilés
:
e par
typologie
de
logement
;
e par
type
de
financement
;
e par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
e par
réservataire
à l’échelle
du
périmètre
du
réservataire.
Article
7 : Modalités
de
résiliation
et
sanctions
En
application
de
l’article
R.441-5-2
IV
du
CCH,
si le
bailleur
ne
respecte
pas
ses
engagements
prévus
dans
la convention,
le préfet
a la
possibilité
de
résilier
la convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mois.
Lors
du
bilan,
s’il
est
démontré
que
l'organisme
bailleur
n’a
pas
atteint
ses
objectifs,
un
point
est
opéré
entre
le réservataire
et
l'organisme
afin
d'établir
les
raisons
de
la non
atteinte
des
objectifs.
Si à
l'issue
du
point
opéré,
les
raisons
de
la non
atteinte
des
objectifs
s'avèrent
justifiées,
les
résultats
du
bailleur
social
pourront
être
validés.
Si à
l'issue
du
point
opéré,
les
raisons
de
la non
atteinte
des
objectifs
s'avèrent
injustifiées,
les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année
seront
à atteindre
l’année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
10 Conformément
à l'article
6.1
:
Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année,
et
que
le bailleur
ne
saurait
justifier,
pourront
être
reportés
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
A l'inverse,
les
objectifs
dépassés
pourront
venir
en
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
D’autres
part
et concernant
le contingent
préfectoral
en
cas
de
non-respect
de
la convention
dans
l'atteinte
des
objectifs
fixés
annuellement,
les
mesures
suivantes
pourront
être
prises
:
- Des
sanctions
pécuniaires
En
application
de
l'article
R.441-5-2
du
CCH,
« La
méconnaissance
des
règles
d'attribution
et
d'affectation
des
logements
prévues
dans
une
convention
de
réservation
relative
aux
réservations
dont
bénéficie
le Préfet
ou
dans
l'arrêté
préfectoral
pris
à défaut
de
convention
est
passible
des
sanctions
pécuniaires
prévues
au
a du
1° du
I de
l'article
L. 342-14
» : sanctions
pécuniaires
allant
jusqu’à
18
mois
du
loyer
principal
du
ou
des
logements
concernés.
- Des
désignations
d'office
En
application
de
l'alinéa
19
de
l’article
L441-2-3
du
CCH,
« En
cas
de
refus
de
l’organisme
de
loger
le
demandeur,
le représentant
de
l’État
qui
l’a
désigné
procède
à l'attribution
d’un
logement
correspondant
aux
besoins
et
aux
capacités
du
demandeur
sur
ses
droits
de
réservation.
» »
Ces
sanctions
peuvent
être
prononcées
à tout
moment
en
cours
d'exercice.
En
cas
de
litige,
la situation
devra
être
étudiée
à la
commission
de
conciliation
départementale
ou
portée
à la
compétence
d'un
tribunal.
Le
tribunal
administratif
compétent
pour
le territoire
est
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
31
rue
Jean-François
Leca
CS
60642
13235
Marseille
Cedex
2
Article
8 : Durée
de
la
convention
et
modalités
de
son
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
avec
tacite
reconduction.
La
convention
pourra
être
modifiée
annuellement
par
annexe.
Son
actualisation
se
fera
sur
la base
de
l'évaluation
définit
à l’article
6. Elle
pourra
également
prendre
en
compte
:
- les
nouveaux
besoins
identifiés
par
le bailleur
et/ou
les
réservataires
;
- l'évolution
de
la législation
relative
à l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux.
11 Article
9 : Informatique
et
libertés
PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
DES
CANDIDATS
A
LA
LOCATION
Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à caractère
personnel
:
1. L'orientation
de
candidats
par
le réservataire
vers
l'organisme
et
la constitution
du
dossier
de
candidature
à l'attribution
d’un
logement
avec
les
informations
utiles
;
2.
L'organisation
de
la phase
de
sélection
des
candidats
et
la décision
d'attribution
(correspondant
à la
CALEOL
pour
le logement
conventionné)
;
3.
La
notification
de
l'attribution.
Les
traitements
sur
données
personnelles
requis
par
ces
finalités
sont
soumis
au
respect
de
la
règlementation
en
la matière
et,
en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
personnelles
(dit
RGPD)
et
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
en
2019
relative
à
l'informatique
et aux
libertés.
9.1.
Responsabilités
de
l’organisme
gestionnaire
et
du
réservataire
Au
titre
du
RGPD
(article
26),
lors
de
la phase
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
de
logements,
l’organisme
gestionnaire
et
le réservataire
sont
« Responsables
conjoints
du
traitement
»
des
données
personnelles
des
candidats
à la
location.
Ils déterminent
conjointement
les
moyens
et
finalités
des
traitements
mis
en
œuvre
dans
le cadre
de
la présente
convention
de
réservation.
Les
responsabilités
spécifiques
sur
données
personnelles
de
chacun
sont
circonscrites
aux
responsabilités
conventionnelles
respectives.
Ils assurent
solennellement
avoir
défini
leurs
obligations
respectives
aux
fins
d'assurer
le respect
des
exigences
de
la règlementation
en
vigueur,
y compris
dans
le cas
où
ils délégueraient
à des
sous-traitants
sur
données
personnelles
certains
des
traitements
liés
aux
finalités
précitées.
Les
termes
« données
personnelles
», «
Responsable
du
traitement
», «
Responsable
conjoint
du
traitement
», «
Sous-traitant
» et
« Personnes
concernées
» employés
ont
la signification
qui
leur
est
donnée
par
la réglementation
sur
la protection
des
données
personnelles.
9.2.
Finalités
et
traitements
mis
en
œuvre
Les
finalités
sont
: les
échanges
d'informations
entre
réservataire
et
gestionnaire
durant
les
phases
d'orientation
des
candidats
et
d’attribution
des
logements.
Les
traitements
nécessaires
à ces
finalités
peuvent
concerner
:
- la
proposition
de
différents
candidats
par
le réservataire,
comprenant
la transmission
de
l'identité
et
éventuellement
de
certaines
informations
nécessaires
au
dossier
d'instruction,
y compris
les
souhaits
des
candidats,
des
données
sociales
économiques
et
divers
justificatifs
;
- la
demande
aux
candidats
soit
par
l’organisme
soit
par
le réservataire
de
constituer
leurs
dossiers
et
d’en
transmettre
les
données
;
- l’aide
apportée
aux
candidats
lors
de
la constitution
de
leurs
dossiers
par
le réservataire
ou
l'organisme
;
12 - la
notification
par
l’organisme
gestionnaire
au
réservataire
de
toute
problématique
liée
à la
candidature
(ex
: dossier
incomplet,
refus
du
candidat
avant
l'attribution,
etc.)
;
- la
transmission
de
bons
de
visite
aux
candidats
par
le réservataire
ou
l’organisme
;
- l’organisation
de
visites
des
logements
;
- l’organisation
de
la phase
d'attribution
(CALEOL
pour
les
logements
conventionnés)
et
la diffusion
des
informations
nécessaires
pour
l'instruction
des
dossiers
(transmission
des
listes
de
candidats,
etc.)
;
- la
notification
au
réservataire
par
l'organisme
de
la décision
d'attribution
prise
par
la CALEOL
(logements
réglementés)
ou
par
le gestionnaire
(logements
non
réglementés).
Les
personnes
concernées
sont
: les
candidats
à la
location.
Les
données
personnelles
traitées
sont
:
- Pour
le logement
réglementé
:
o les
informations
renseignées
dans
le CERFA
et
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat;
© ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l’organisation
de
visites.
- Pour
le logement
non
réglementé
:
o les
informations
contenues
dans
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat
et encadrées
par
le décret
n° 2015-1437
du
5 novembre
2015
;
© ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l’organisation
de
visites.
La
base
légale
est
: l'exécution
de
mesures
précontractuelles.
Les
destinataires
des
données
personnelles
sont
: les
deux
Responsables
conjoint
de
traitement,
ainsi
que
:
- corrélativement
pour
la phase
d'attribution
les
autres
organismes
participants
(ils
ne
sont
pas
liés
par
la présente
clause)
;
- les
Sous-traitants
sur
données
personnelles
de
l’un
ou
l’autre
des
Responsables
conjoints
du
traitement
;
- les
tiers
autorisés.
9.3.
Protection
des
données
personnelles
par
les
Responsables
conjoints
du
traitement
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
est
responsable
de
sa
propre
conformité
au
titre
du
RGPD.
L'organisme
gestionnaire
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la non-conformité
du
réservataire
et
ce
dernier
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la non-conformité
de
l'organisme.
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
s'engage
à :
- respecter
ses
obligations
sous
la règlementation
en
vigueur
concernant
la protection
des
données
personnelles
;
-
informer
les
occupants
sur
les
modalités
du
traitement,
y compris
sur
les
grandes
lignes
des
présentes
clauses,
et
au
regard
des
droits
dont
ils disposent
;
-
assurer
l’effectivité
des
droits
des
Personnes
concernées
en
mettant
en
place
des
mesures
appropriées
pour
qu’elles
puissent
exercer
leurs
droits,
dans
la limite
des
données
traitées
par
chacun
des
responsables
de
traitement
pour
ses
propres
responsabilités
;
13 - avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
et
organisationnelle
nécessaires
à la
protection
des
données
;
-__ archiver
les
données
personnelles
en
base
intermédiaire
à l'issue
des
finalités
sus
énoncées
et dans
des
conditions
de
sécurité
adéquates,
avec
des
accès
très
restreints
à certains
collaborateurs
et
pour
une
durée
proportionnée
et
limitée
qui
ne
saurait
excéder
la durée
légale
ou
réglementaire
liée
à chacune
des
obligations
légales
affectées
à chaque
traitement
sur
données
personnelles
;
- tenir
et
mettre
à jour
régulièrement
des
registres
de
traitement
réglementaires
;
- coopérer
de
bonne
foi
avec
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement,
et
notamment
concernant
toutes
questions
de
sécurité
comme
de
violation
de
données.
Pour
les
violations
de
données
personnelles
dans
le cadre
des
échanges
liés
aux
finalités
décrites
:
Le
Responsable
conjoint
du
traitement
notifie
à l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement
toute
violation
de
données
à caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
vingt-quatre
(24)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le moyen
suivant
: [email
à la
personne
désignée
par
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement].
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
du
traitement,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l’autorité
de
contrôle
compétente.
Si le
Responsable
conjoint
du
traitement
concerné
est
légalement
tenu
de
déclarer
cette
violation
à son
Autorité
nationale
de
contrôle
(CNIL
en
France)
ou
aux
personnes
concernées,
il en
informera
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement.
À Aix
en
Provence,
le 15
novembre
2023
Le
bailleur
Le
réservataire
Famille
et
Provence
la Commune
de
Saint
Cannat
Monsieur
Grégoire
CHARPENTIER
Jacky
GERARD
Directeur
général
le Maire
|
Î
|
A {
|
/
LI
14 Annexe
| : Calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
N
I. Détermination
du
volume
prévisionnel
des
logements
à mettre
à
disposition
du
réservataire
pour
l’année
N
Le
nombre
de
logements
réservés
est
celui
issu
de
l’état
des
lieux
remis
à jour
chaque
année.
Le
nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à disposition
du
réservataire
s'obtient
selon
le
tableau
ci-dessous
:
a
Nombre
de
logements
RPLS
au
1°
janvier
N-I
128
b
Logements
identifiés
comme
n’étant
pas
légalement
o
dans
l'assiette
(PLI,
démolitions,
ventes,
etc...)
c
Assiette
(a)
— (b)
128
d
Taux
de
rotation
N-1
du
bailleur
(dans
l'assiette)
5,47
%
Flux
annuel
estimé
(c)
x (d)
7
Logements
identifiés
dans
le décret
du
20
février
f
2020
{mutations
internes,
relogements
ANRU,
I
ORCOD
IN,
LHI)
e
Autres
logements
à déduire
0
(sous
réserve
accord
préfectoral)
h
Nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à
6
disposition
pour
la période
Taux
de
logements
réservés
(résultat
de
l’état
des
|
6,25
%
lieux)
]
Flux
de
réservation
annuel
du
réservataire
(h)
x (i)
0,37 Annexe
2 : objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le réservataire
Le
bailleur
et
le réservataire
déterminent
des
objectifs
qualitatifs
en
matière
de
mises
à
disposition
de
logements
afin
que
ces
derniers
correspondent
le plus
possible
aux
caractéristiques
des
ménages
à loger.
Caractéristiques
des
ménages
à loger
en
priorité
(souhaits
du
réservataire)
Studio
ou
TI
T2
T3
T4
TS
et+
PLAI PLUS PLAIA (facultatif)