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Déliberation - 2025 025 Garantie demprunt pour Famille et Provence Operation Via Gaia
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 025 Garantie demprunt pour Famille et Provence Operation Via Gaia)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance du 14 mars 2025
13760
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quatorze
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
NOMBRE
DE
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le
MEMBRES
sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Joël
LEVI
VALENSI,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
:
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
J.
Conseil
29
|
GERARD,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
Municipal
A.L.
FALQUERO,
JM.
ARNAUD,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
C.
FREMY,
G.
BESSE,
S.
ROCHEZ.
En exercice
29
Absents
excusés
: S. BOURAS
représentée
par
D.
BARBIER,
V.
PELLISSIER
représentée
par
J.
GERARD,
ML.
VOLAND,
M.
CUTILLO
représenté
par
J.
LEVI-
VALENSI,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
M.
Présents
20
|
SOONEKINDT
représenté
par
G.
SORBA,
C.
BARRIERE
représentée
par
G.
BESSE,
C.
MARTIN,
J. PRUNARET
représenté
par
S. ROCHEZ.
Représentés
7
G.
SORBA a
été
élu
secrétaire.
N°
2025-025 Garantie
Vu
d'emprunt
pour
famille
et Provence
— Opération
Via
Gaïa
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation ;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
;
e
La
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
e
Les
contrats
de
prêt
n°
166316
et n°
166318
en
annexe
signés
entre
la SA
HLM
Famille
et Provence
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Considérant
e
Que
la
SA
HLM
Famille
et
Provence
a
contracté
deux
contrats
de
prêts
d’un
montant
total
de
1688521
euros
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
financer
une
opération
d’acquisition
en
VEFA
de
18
logements
locatifs
sociaux
à Saint-Cannat.
e
Que
la
SA
HLM
Famille
et
Provence
a
sollicité
la
Commune
et
la Métropole
pour
lui
accorder
une
garantie
d’emprunt
à
hauteur
de
50
%
chacune
pour
le
service
des
intérêts
et l’amortissement
desdits
prêts.
+
L'intérêt
pour
la Commune
de
soutenir
une
production
équilibrée
de
logements
locatifs
sociaux
sur
son territoire.
+
L’analyse
financière
de
la
SA
HLM
Famille
et
Provence
réalisée
par
la
Métropole
AMP.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
d’actions
en
faveur
du
logement,
la
Commune
et
la
Métropole
Aïx-Marseille-Provence
sont
sollicitées
pour
accorder
une
garantie
conjointe
destinée
à
financer
une
opération
d’acquisition
en
VEFA
de
18
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
« Via
Gaïa
—
Chemin
Maisonnette
»
située
Chemin
de
la Maisonnette
à Saint-Cannat. Portée
par
la
SA
HLM
Famille
et
Provence,
ce
projet
immobilier
global
de
18
logements
locatifs
sociaux
intègre
9
logements
qui
s’inscrivent
dans
le
cadre
du
dispositif de
l’Usufruit
Locatif Social.
L’Usufruit
Locatif
Social
(ULS)
consiste
en
un
démembrement
temporaire
du
droit
de
propriété.
La
nue-propriété
appartient
à
des
investisseurs
privés,
qui
la
financent
sans
prêt
aidé
de
l’Etat,
et l’usufruit
est
acquis
par
un
bailleur
social,
qui
perçoit
l’intégralité
des
loyers
et
assure
l’entretien
de
l’immeuble.
L’acquisition
bénéficie
comme
pour
toute
autre
opération
de
logement
social
des
prêts
aidés
de
l’Etat,
et
les
logements
sont
conventionnés
à
l’Aide
Personnalisée
au
Logement.
Les
opérations
en
.ULS,
d’une
durée
minimale
de
15
ans,
permettent
aux
bailleurs
sociaux
de
produire
une
offre
supplémentaire
de
logements
sociaux
en
mobilisant
peu
voire
pas
de
fonds
propres
dans
les
opérations,
l'intégralité
du
coût
de
l’usufruit
pouvant
être
financée
par
des
prêts
bancaires. Cette
opération,
d’un
montant
global
de
2
153
488
euros
est
financée
par
deux
contrats
de
prêts
proposés
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d’un
montant
total
de
1 688
521
euros,
se
déclinant
comme
suit :
-
Contrat
PLAIT
et PLUS
en
PP
n°
166316
de
1 062
797
euros,
-
Contrat
PLS
et PLUS
en ULS
n°
166318
de
625
724
euros.
L’obtention
de
ces
prêts
est
conditionnée
par
la mise
en
place
d’une
garantie
d’emprunt
conjointe
de
la Métropole
Aïix-Marseille-Provence
et
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
co-garantes
chacune
à hauteur
de
50
%,
soit
844
260,50
euros
La
SA
HLM
Famille
et Provence
a fait
l’objet
d’une
analyse
financière
effectuée
par
la
Métropole
à partir
des
rapports
d’activité
et financier
approuvés
de
l’année
2023.
Il est
par
conséquent
proposé
de
faire droit
à cette
demande
de
garantie,
qui
permettra
de réaliser
l’opération
d’intérêt
public
correspondante.
.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DT
DECIDE
DE
:
Article 1 : Accorde,
sous
réserve
de
validation
préalable
de
la
Métropole,
la
garantie
d'emprunt
conjointe
de
la Commune
de
Saint
Cannat
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
de
deux
contrats
de
prêts
d’un
montant
total
de
1 688
521
euros
souscrits
par
la SA
HLM
Famille
et
Provence
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
des
contrats
de prêts
ci-après :
-
Contrat
PLAI
et
PLUS
en
PP
n°
166316
constitué
de
quatre
lignes,
d’un
montant
de
1 062
797
euros,
-
Contrat
PLS
et PLUS
en
ULS
n°
166318
constitué
de
trois
lignes,
d’un
montant
de
625
724
euros.
Ces
prêts
sont
destinés
à financer
une
opération
d’acquisition
en
VEFA
de
18
logements
locatifs
sociaux
dénommée
«
Via
Gaïa
—
Chemin
Maisonnette
»
située
Chemin
de
la
Maisonnette
à
Saint-Cannat.
La
garantie
de
la
Commune
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
844
260,50
euros
(huit
cent
quarante-quatre
mille
deux
cent
soixante
euros
et cinquante
centimes)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
des
contrats
de prêts
n°
166316
et n°
166318.
Lesdits
contrats
sont
joints
en
annexe
et
font
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Article 2 : Dire
que
la
garantie
de
la
Commune
de
SAINT
CANNAT
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
contrats
de
prêts
n°
166316
et n°
166318,
et jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
SA
HLM
Famille
et Provence
dont
elle ne
se serait
pas
acquittée
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Commune
de
SAINT
CANNAT
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
la
SA
HLM
Famille
et
Provence
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. La
Commune
s’engage
pendant
toute
la
durée
des
contrats
de
prêts
n°
166316
et
n°
166318
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ceux-ci.
Article
3 :
Dire
qu’en
contrepartie
de
sa
garantie,
la
Commune
bénéficiera
de
deux
logements
réservés
dans
ladite
opération.
Article
4 :
Autoriser
Monsieur
le
maire
de
Saint
Cannat,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
d’adjoint
délégué
à
l’urbanisme,
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
garantie
d'emprunt.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au registre
les membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Joël
LEVI-VALENSI
-]
Acte
rendu
exécutoire
ST
envoi
Ra
U4A
Sous-Préfecture le : Publié
le :
Mnny
€
À
“Je
2
|
NS
LUE)
Ces