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Compte-Rendu - crcm19decembre2012
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune de Gray-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm19decembre2012)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 19 décembre 2012
Le Conseil municipal de GRAY LA VILLE s’est réuni le mercredi 19 décembre 2012 à 20h30 sous
la présidence du Maire Yvan GUIGNOT, en vertu d’une convocation du 12 décembre 2012.
Absents excusés et représentés : C.CHAPUIS.D.TARTRAT.L.GARCIA.P.PLOYER ayant donné
respectivement pouvoir à M.CARQUIGNY.A.LAPLAZA.P.ROUX et Y.GUIGNOT.
Absents ni excusés ni représentés : Bruno DIETRE et Eudes POULNOT
Secrétaire de séance : Agnès LAPLAZA.
Administration : Françoise VAUCHEY
Le compte-rendu de la séance du 15 novembre 2012 est adopté à l’unanimité.
PARTICIPATION à la PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE des
AGENTS (mise en conformité) :
Le Maire rappelle qu’ actuellement les agents bénéficient d’une participation financière de la
Commune à hauteur de 25 % de l’ensemble des cotisations de :
- la garantie maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident
- la garantie complémentaire santé ( mutuelle).
Conformément au décret n°2011-1474 du 8/11/2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui offre à
ces collectivités locales la possibilité de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou
prévoyance de leurs agents par des contrats remplissant la condition de solidarité entre les
bénéficiaires, attestée par la délivrance d’un label et après l’avis favorable rendu par le Comité
Technique Paritaire du Centre de Gestion, il est décidé à l’unanimité à compter du 1er janvier
2013 :
- de participer financièrement dans la cadre de la procédure dite de labellisation, à la
couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents
titulaires et non titulaires de droit public à hauteur de 7 € (temps complet) et 7 € au
prorata des heures travaillées pour les agents à temps incomplet
- de participer financièrement à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle
et facultative par ses agents titulaires et non titulaires de droit public, à temps complet,
à hauteur de 14 €.
DEMANDE DE RETRAIT DU SIED DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
LURE
Le conseil communautaire et les communes membres de la CCPL ont validé l’abandon par la CCPL
de la compétence « éclairage public » et le retour de cette compétence aux communes de la CCPL
à compter du 1er janvier 2012 ; le comité syndical a approuvé le retrait de la CCPL du SIED 70 ,
l’adhésion étant devenue sans objet suite à l’abandon de la compétence. Le Conseil municipal
donne un avis favorable à ce retrait.
DEMANDE d’AUTORISATION d’ EXPLOITATION des ETS JOHN DEERE
Une enquête publique est ouverte du 21/12/2012 au 21/01/2013 concernant une demande
d’autorisation déposée par la société John DEERE pour l’exploitation d’installations de travail
mécanique des métaux et alliage, de traitement de surface et d’application de peinture à ARC
LES GRAY. La commune de GRAY- LA- VILLE est concernée en tant que commune limitrophe .
Après étude des documents relatifs à cette enquête, le Conseil municipal ne peut que donner un
avis favorable à cette demande qui est en fait une régularisation administrative.
Pour information :
La cérémonie des vœux à la population se déroulera
Dimanche 6 janvier 2013 à 11H salle polyvalente
le Maire, Yvan GUIGNOT