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Document publié le Mardi 15 juin 2010 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2010 juin 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
MAIRIE
20, rue de Verdun
76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL
-------------------
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE DIX
A VINGT HEURES TRENTE
Convocations & affichage le 15 juin 2010
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme PIGNAT Danielle, maire
M. CASTRES Jacques, 1er adjoint
M. THILL Jean-Jacques, 2ème adjoint
Mme DUBOS Martine, 4ème adjoint
Membres : MM. SOWA Marc, QUESSE Bernard, CINGAL Jacky, LECASSE Yves, GERBER Alain, Mme LE ROUX Béatrice, MM. VOTTIER Didier, TONINI Dino, HEBERT Reynald, Mme MORVAN Marie-Françoise
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes BILLARD Annie, 3ème adjoint, BLOUIN-YGOU Diane, 5ème adjoint, VIGER Nathalie.
ABSENTS : M. TERREUX Bertrand, Mme CHAUVET Sylvie
REPRÉSENTÉS : Mme BILLARD par Mme DUBOS, Mme BLOUIN-YGOU par M. CINGAL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CINGAL Jacky
**************
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 4 MAI 2010
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité. 2
1 – TARIFS COMMUNAUX 2010-2011
La commission finances s’est réunie le mardi 1er juin afin d’étudier les tarifs à proposer au conseil municipal. Monsieur THILL rapporteur de la commission finances présente les tarifs communaux proposés pour l’année scolaire 2010-2011 et ce pour une application au 1er septembre 2010.
Cantine scolaire
Il est proposé une augmentation de 2% sur le prix des repas scolaires et un maintien au niveau actuel de la participation aux charges PAI (Protocole d’Accueil Individualisé).
Tarifs 2009 Propositions 2010 Observations
Repas régulier 2.75 € 2.80 € Augmentation de 2% proposée Repas exceptionnel
enfant non-inscrit
3.80 € 3.88 € Augmentation de 2% proposée
Panier repas si PAI 1.00 € 1.00 € Participation charges Instituteur, stagiaire,
intervenant
4.90 € 5.00 € Augmentation de 2% proposée
Politique tarifaire :
Réduction par tranche QF – 0.75 € si entre 0 et 800 €, et – 0.45 € si entre 801 et 1500 € par repas et par jour si les conditions suivantes sont remplies :
* Couple : 3 enfants scolarisés à Saint-Jacques-sur-Darnétal ou 2 enfants à St Jacques et 1 au collège de secteur.
* Parent isolé : 2 enfants scolarisés à Saint-Jacques-sur-Darnétal ou 1 enfant à St Jacques et 1 au collège de secteur.
Facturation fin de mois
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2010
Repas régulier .................................................................... 2.80 € par jour Repas exceptionnel enfant non inscrit ............................... 3.88 € par jour Repas instituteur, stagiaire, intervenant ............................ 5.00 € par jour Panier repas si protocole accueil individualisé (PAI) ....... 1.00 € par jour
Les réductions sont appliquées :
* Si couple avec 3 enfants scolarisés à Saint-Jacques-sur-Darnétal ou 2 enfants à St Jacques et 1 au collège de secteur.
* Si parent isolé avec 2 enfants scolarisés à Saint-Jacques-sur-Darnétal ou 1 enfant à St Jacques et 1 au collège de secteur.
Celles-ci sont calculées par rapport au montant du quotient familial : soit – 0.75 € si entre 0 et 800 €, et – 0.45 € si entre 801 et 1500 € par repas et par jour.
La facturation sera effectuée fin de mois.
Garderie
Il est proposé une augmentation de 2% du tarif prorata temporis avec un maintien au niveau actuel du droit annuel soit : 3
Tarifs 2009 Propositions 2010 Observations
Droit annuel par famille 20.00 € 20.00 € ou 15 € par foyer + 5 € garderie périscolaire par famille
Une demi-heure utilisée 1.00 € 1.02 € Augmentation de 2% proposée Première demi-heure du soir doublée car goûter inclus
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2010
* Droit annuel par famille (inclus les 5 € d’activités périscolaires du midi) ... 20.00 € * Une demi-heure utilisée ................................................................................ 1.02 € première demi-heure du soir doublée car goûter inclus.
La facturation sera effectuée fin de mois.
Activités du midi
Tarifs 2009 Proposition 2010 Observations
Droit annuel par famille 5.00 € 5.00 € Par famille
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer le tarif suivant à compter du 1er septembre 2010
Activités du midi ............................................................... 5.00 € par famille L’inscription est incluse dans le droit annuel de garderie pour les enfants adhérant à ce service.
La facturation sera effectuée annuellement.
Centre de loisirs (vacances scolaires)
Il est proposé de maintenir au niveau actuel les tarifs qui sont les suivants :
Tarifs 2009 Propositions 2010 Observations
Commune Extérieur Commune Extérieur
Droit annuel des familles 35.00 € 35.00 € idem idem Par foyer 1er enfant par jour 13.00 € 24.00 € " " 2ème enfant par jour 12.00 € 23.00 € " " 3ème enfant et plus par jour 11.00 € 22.00 € " " 1er enfant PAI* par jour 10.00 € 21.00 € " " 2ème enfant PAI* par jour 9.00 € 20.00 € " " 3ème enfant PAI* et plus par
jour
8.00 € 19.00 € " "
Il n'apparaît pas souhaitable d'augmenter, pour l'instant, les tarifs en vigueur, compte tenu des tarifs pratiqués par d'autres communes proposant des activités comparables.
Il est proposé de mettre en place une tarification avantageuse pour les enfants fréquentant plus d'une semaine le centre de loisirs. C'est ainsi que la semaine 1 serait facturée au tarif 1er enfant, la semaine 2 au tarif 2ème enfant ...etc.
Monsieur TONINI estime que le tarif concernant les enfants pour lesquels un protocole alimentaire individuel (PAI) a été mis en place, est élevé. 4
Madame le Maire indique qu'il convient de fixer des tarifs en rapport avec le coût des activités organisées.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2010 :
Commune Extérieur
Droit annuel des familles................................................... 35.00 € 35.00 € 1er enfant par jour .............................................................. 13.00 € 24.00 € 2ème enfant par jour ............................................................ 12.00 € 23.00 € 3ème enfant et plus par jour ................................................ 11.00 € 22.00 € 1er enfant PAI *par jour ..................................................... 10.00 € 21.00 € 2ème enfant PAI * par jour ................................................. 9.00 € 20.00 € 3ème enfant PAI *et plus par jour ....................................... 8.00 € 19.00 € * (dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé PAI)
Un dégrèvement sera appliqué selon la durée de fréquentation du centre de loisirs, à savoir : Commune Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 1er enfant par jour .............................................................. 13.00 € 12.00 € 11.00 € 2ème enfant par jour ............................................................ 12.00 € 11.00 € 10.00 € 1er enfant PAI *par jour ..................................................... 10.00 € 9.00 € 8.00 € 2ème enfant PAI * par jour ................................................. 9.00 € 8.00 € 7.00 € 3ème enfant PAI * par jour ................................................. 8.00 € 7.00 € 6.00 €
Extérieur Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 1er enfant par jour .............................................................. 24.00 € 23.00 € 22.00 € 2ème enfant par jour ............................................................ 23.00 € 22.00 € 21.00 € 1er enfant PAI *par jour ..................................................... 21.00 € 20.00 € 19.00 € 2ème enfant PAI * par jour ................................................. 20.00 € 19.00 € 18.00 € 3ème enfant PAI * par jour ................................................. 19.00 € 18.00 € 17.00 €
La facturation sera effectuée fin de mois.
Centre de loisirs (mercredis enfants)
Les tarifs proposés pour cette nouvelle activité sont les suivants :
Tarif
2009
Proposition 2010 Observations
Commune Extérieur
Droit annuel par famille / 35.00 € 35.00 € Inclus dans droit perçu centre de loisirs Par jour / 13.00 € 24.00 €
Pour les enfants inscrits au centre de loisirs pour les vacances scolaires, le droit annuel ne sera pas à percevoir une seconde fois pour les activités du mercredi. Par ailleurs, les tarifs dégressifs « centre de loisirs » seront applicables.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2010 : 5
Commune Extérieur
Droit annuel des familles................................................... 35.00 € 35.00 € (inclus dans droit perçu par le centre de loisirs).
1er enfant par jour .............................................................. 13.00 € 24.00 € 2ème enfant par jour ............................................................ 12.00 € 23.00 € 3ème enfant et plus par jour ................................................ 11.00 € 22.00 € 1er enfant PAI *par jour ..................................................... 10.00 € 21.00 € 2ème enfant PAI * par jour ................................................. 9.00 € 20.00 € 3ème enfant PAI *et plus par jour ....................................... 8.00 € 19.00 € * (dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé PAI)
La facturation sera effectuée fin de mois.
Centre de loisirs (mercredis ados)
Tarif
2009
Proposition 2010 Observations
Commune Extérieur
Droit annuel par famille / 18.00 € 18.00 € Si ados seul sinon inclus dans droit perçu pour le centre de loisirs
Par jour / 7.00 € 12.00 € Voté au dernier conseil
Dans l'hypothèse ou l'adolescent est déjà inscrit au centre de loisirs, le droit annuel ne sera pas perçu.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2010
Commune Extérieur
Droit annuel des familles pour adolescent seul ................. 18.00 € 18.00 € (sinon inclus dans droit perçu par le centre de loisirs).
par jour .............................................................................. 7.00 € 12.00 €
La facturation sera effectuée en fin de mois
Pour les séjours du centre de loisirs à l’extérieur (Hénouville, Angleterre par exemple), les tarifs seront déterminés au cas par cas selon le montant du séjour.
Droit de musculation
Une augmentation uniforme de 2% des tarifs de l'année en cours est proposée. Il en résulte que les tarifs seraient les suivants pour la prochaine saison :
Tarifs 2009 Propositions 2010 Observations
Abonnement Commune Extérieur Commune Extérieur
Par an 155.00 € 230.00 € 158.10 € 234.60 € Augmentation 2% proposée Par trimestre 45.00 € 70.00 € 45.90 € 71.40 € Augmentation 2% proposée Par mois 16.00 € 25.00 € 16.30 € 25.50 € Augmentation 2% proposée Carnet 10
séances
60.00 € 60.00 € 61.20 € 61.20 € Augmentation 2% proposée
Par ailleurs, il est proposé d’appliquer ces tarifs sur la période scolaire afin de pouvoir les présenter au forum des associations pour la saison sportive. 6
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2010
Commune Extérieur
Par an ................................................................................. 158.10 € 234.60 € Par trimestre ...................................................................... 45.90 € 71.40 € Par mois ............................................................................. 16.30 € 25.20 € Carnet 10 séances .............................................................. 61.20 € 61.20 €
Théâtre
Une augmentation de 2% est proposée pour les différentes tranches d'âge ce qui conduirait à appliquer les tarifs suivants :
Tarifs 2009 Propositions 2010 Observations
Commune Extérieur Commune Extérieur
Groupe 7 / 11 ans 90.00 € 120.00 € 91.80 € 122.40 € Augmentation de 2% proposée
Groupe 8 / 17 ans 90.00 € 120.00 € 91.80 € 12240 € Augmentation de 2% proposée
Groupe adultes 120.00 € 150.00 € 122.40 € 153.00 € Augmentation de 2% proposée
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2010
Commune Extérieur
Groupe 7/11 ans ................................................................ 91.80 € 122.40 € Groupe 8/17 ans ................................................................ 91.80 € 122.40 € Groupe adultes................................................................... 122.40 € 153.00 €
La facturation sera établie annuellement.
Loyers communaux
Madame le maire rappelle que par délibération du 9 juillet 2009, le conseil municipal avait bloqué les loyers communaux du 1er septembre 2009 au 31 août 2010. Aucune augmentation de loyer n’a été appliquée durant cette période.
Monsieur THILL précise toutefois, qu'en cas de changement de locataire pendant la période considérée, il sera appliqué une revalorisation du loyer en tenant compte de l'évolution des indices relatifs au secteur immobilier.
Monsieur HEBERT demande si les loyers des terrains communaux sont concernés par ces dispositions ?
Monsieur THILL répond que le gel proposé s'appliquera uniquement aux loyers d'habitation.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide de geler les loyers communaux d’habitation durant une année complète à savoir jusqu’au 31 août 2011 et ce à compter du 1er septembre 2010. Aucune augmentation ne sera appliquée durant cette période. 7
Tarif entrée Concert St Jack n’roll
Le tarif du concert qui se déroulera le 3 juillet 2010 dans le parc de la mairie n’entre pas dans la grille de tarification des spectacles décidée par le conseil municipal lors de la réunion du 16 novembre 2009.
Madame DUBOS indique que ce concert destiné à toucher un public jeune se déroulera le samedi 3 juillet de 15 heures à 1 heure du matin. Il est proposé d'appliquer pour cette manifestation un tarif unique de 6 €, étant précisé que le public pourra quitter la manifestation et y revenir sans payer un nouveau droit d'entrée (application de la procédure du cachet sur le bras)
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité fixe le tarif du billet d’entrée au concert « St Jack n’roll » du 3 juillet 2010 à 6.00 €.
Il n’y aura pas de tarif réduit
Bibliothèque
Monsieur THILL informe le conseil municipal : La loi ne permet pas à une association de percevoir une cotisation pour un service public. Il est donc nécessaire au conseil municipal de délibérer sur une tarification communale. La commission finances propose de maintenir les tarifs actuellement appliqués par l’association Imagin’aire qui sont de 11 euros par an et par foyer pour les St Jacquais et 16 euros pour les extérieurs.
Madame DUBOS indique que le conseil municipal peut décider la gratuité de l'adhésion à la bibliothèque en évoquant le droit à la culture inscrit dans la constitution. Elle précise que les communes qui ont instauré la gratuité des prêts de livres ont enregistré une augmentation de la fréquentation de leurs bibliothèques.
Madame le Maire fait remarquer que la culture ne se réduit pas à la lecture et que la commune doit financer l'achat d'ouvrages, même si la bibliothèque départementale prête gratuitement des livres.
Pour Monsieur GERBER, le paiement d'une cotisation responsabilise les adhérents.
Madame DUBOS signale que la gratuité de l'accès aux bibliothèques n'entraîne pas une augmentation du taux de dégradation des ouvrages prêtés en citant, à titre d'exemple, l'opération « lire à la plage » mise en place par le département
Monsieur SOWA fait remarquer que les mises à disposition de la clientèle d'ouvrages dans certains cafés n'entraînent pas de dégradations particulières.
Madame LE ROUX estime qu'en cas de dégradation d'ouvrages prêtés gratuitement il sera possible de faire payer à l'emprunteur les frais de remise en état.
Pour Madame MORVAN, la lecture est une activité primordiale. Si une gestion associative de bibliothèque justifie l'instauration d'une cotisation pour les adhérents, une gestion communale permet d'envisager une gratuité des prêts.
Madame le Maire fait remarquer que nous vivons dans une société où les communes prennent beaucoup de choses en charge. Dans la mesure où les recettes des collectivités vont être appelées à diminuer lors des prochaines années, des choix vont devoir être effectués en matière de financement d'activités.
Monsieur TONINI estime que tout ne peut pas être gratuit mais signale qu'en matière culturelle de nombreux exemples de gratuité existent. 8
Madame DUBOS cite l'exemple de la ville du Havre où de nombreuses activités culturelles sont désormais gratuites. Par ailleurs, elle propose au nom de Madame BILLARD que dans l'hypothèse où la gratuité de l'adhésion à la bibliothèque serait votée par le conseil municipal, une carte d'adhésion soit remise à l'ensemble des élèves des écoles à la prochaine rentrée scolaire.
Monsieur SOWA pose la question de savoir si la mise en place de la gratuité d'accès serait limitée aux St Jacquais ?
Madame DUBOS : Il s'avère difficile d'appliquer une procédure différente selon la commune de résidence des emprunteurs, en précisant que le nombre d'extérieurs est faible.
Monsieur HEBERT fait remarquer que les vacanciers apprécient de pouvoir accéder gratuitement à la lecture sur leurs lieux de séjour
Madame le Maire soumet au vote la proposition de mise en place d'un système de gratuité pour l'adhésion à la bibliothèque
Après en avoir délibéré le conseil municipal par 8 voix « POUR » (MM. SOWA, CASTRES, TONINI, HÉBERT, Mmes BILLARD par procuration, DUBOS, LE ROUX, MORVAN), 7 voix « CONTRE » (MM. QUESSE, CINGAL, THILL, GERBER, VOTTIER, Mmes PIGNAT, BLOUIN- YGOU par procuration), et 1 « ABSTENTION » (M. LECASSE) vote la gratuité de l’accès à la bibliothèque.
De ce fait se pose la question de la gratuité pour les personnes extérieures.
Après en avoir délibéré le conseil municipal par 14 voix « POUR » (MM. SOWA, CASTRES, TONINI, HÉBERT, CINGAL, THILL, GERBER, VOTTIER Mmes PIGNAT, BLOUIN-YGOU par procuration, BILLARD par procuration, DUBOS, LE ROUX, MORVAN), et 2 « ABSTENTIONS » (MM. QUESSE, LECASSE) vote la gratuité de l’accès à la bibliothèque pours les personnes extérieures.
L’accès à la bibliothèque se fera néanmoins sur présentation d’un justificatif de domicile de la personne et d’une autorisation parentale pour les enfants.
2 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DE LA FERME
Madame le Maire expose au conseil municipal la demande dont elle a été saisie pour le classement dans le domaine communal de la voirie et des réseaux du lotissement « La Haie des Pommerets » (dénommée « rue de la Ferme ») à Saint Jacques sur Darnétal. Arrêté de lotissement du 16 novembre 1998. Le conseil municipal est invité à délibérer, afin d’émettre un avis sur ce classement qui ne pourra devenir effectif qu’après réalisation d’une enquête publique destinée à recueillir les observations du public.
Monsieur CINGAL demande si un état des lieux a été réalisé.
Monsieur THILL signale qu'il s'est rendu rue de la Ferme et qu'il a pu constater que l'état de la voirie était satisfaisant comparativement à l'état général, au niveau de la commune.
Monsieur HEBERT s'inquiète de savoir si la CREA (Communauté Rouen Elbeuf Austreberthe) a été consultée sur l'état des réseaux en précisant qu'en cas de dégradation constatée après classement dans le domaine public, les frais de réparation seraient à la charge de la commune. 9
Monsieur CASTRES répond par la négative.
Après débat, il est décidé qu'un courrier sera adressé à la CREA afin qu'un état des lieux portant sur les réseaux, placés sous sa compétence, soit réalisé.
Le conseil municipal se prononcera sur le classement dans le domaine public de ce lotissement qu'après réception des conclusions de cet état des lieux.
3 – DEMANDE DE LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL (SERVICES TECHNIQUES) – SOCIÉTÉ GARCZYNSKI
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier daté du 4 février 2010 reçu de la société GARCZINSKI TRAPLOIR émettant le souhait de louer une parcelle de terrain (d’une surface de 500 m²) située aux services techniques afin d’y stocker et/ou entreposer des matériels ou matériaux destinés aux chantiers réalisés pour le compte du Syndicat Electrique.
Monsieur LECASSE soulève le problème des responsabilités en cas de vol de matériel
Madame le Maire précise qu'en cas d'accord du conseil, un contrat de location à titre onéreux devra être mis en place.
Monsieur HEBERT suggère qu'il soit précisé dans ce contrat que seuls des matériaux neufs utilisés pour la réalisation de travaux d'éclairage pourront être entreposés sur la parcelle louée. Quant au matériel usager il pourrait être entreposé temporairement dans une benne à déchets qui serait régulièrement vidée.
Madame DUBOS demande des informations sur le montant envisagé de la location.
Madame le Maire dispose d'informations datant de 1990. A cette époque le terrain était loué 6,50 F par an et par m².
Monsieur QUESSE suggère que la commune prenne pour référence le prix de location du hangar qui était appliqué à l'Agglomération de Rouen pour le stockage de ces véhicules jusqu’à la fin de l'année dernière en appliquant une réfaction tenant compte du fait que le stockage se fera à l'air libre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise madame le maire à établir un bail de location avec la société GARCZYNSKI TRAPLOIR en prenant en considération les éléments repris ci dessus, pour la fixation du montant du loyer.
4– DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE
Monsieur THILL informe le conseil du règlement en 2010 de travaux d'entretien de voirie programmés sur le budget 2009. Le montant de ces travaux qui s'élevait à 15 000 € avait été repris en tant que restes à recouvrer lors de la clôture de l'année budgétaire. Or, la nature des travaux concernés (dépenses de fonctionnement) ne permettait pas de procéder à un report. Seules les opérations d'investissement peuvent bénéficier d'une telle procédure. 10
Madame le Maire propose donc de procéder à la modification budgétaire suivante : Art 61523 : entretien voies et réseaux : + 15 000 €
Art 022 : dépenses imprévues : - 15 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 4/2010.
Madame le Maire précise, qu'à l'avenir, les travaux de cette nature seront engagés plus tôt dans l'année afin que le règlement des entreprises puisse intervenir avant la clôture de l'année budgétaire.
5 – ATTRIBUTION MARCHÉ A BONS DE COMMANDE POUR ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Madame le Maire présente au conseil municipal le marché à bons de commande pour gros travaux et travaux d’entretien des bâtiments communaux pour une durée de quatre ans non reconductible.
Madame le Maire rappelle que, suite à l'audit des toitures de bâtiments communaux réalisé, un marché à bons de commandes comprenant deux lots a été conclu pour 4 ans. Le 1er lot concernant les couvertures a été attribué à la société GALLIS. Plusieurs bons de commande ont déjà été établis. Les premières opérations réalisées concernaient la ferme VALOIS, les toilettes municipales à l’ancienne mairie et l'église.
La commission d’appel d’offres s’est réunie à deux reprises en mai et juin 2010 pour décider de l’attribution du lot étanchéité, le lot couverture ayant déjà été attribué.
Trois sociétés ont demandé des dossiers de consultation.
A la première réunion : 1 pli est parvenu en mairie dans les délais et une société a prévenu ne pouvoir répondre à l’appel d’offres (société ASTEN).
Lot 2 – Etanchéité : 1 offre Société SIALI ETTCOBA
Après consultation des documents administratifs et financiers, il s’est avéré qu’il manquait des pièces (mémoire technique) et une signature (DQE) la commission décide d’approfondir l’étude de cette offre.
A la seconde réunion : Le rapport d’analyse et de vérification des plis propose à la commission un classement des offres conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics.
Après analyse des documents et offres, la commission a donc décidé à l’unanimité de suivre le conseil du cabinet BOVARY, et d’attribuer le marché pour le Lot 2 – Etanchéité à la société SIALI ETTCOBA de ROUEN.
Monsieur HEBERT demande si une clause de révision de prix pendant la durée du marché est prévue.
Madame le Maire répond par l'affirmative et invite le conseil municipal à se prononcer sur l'attribution du lot n° 2 « étanchéité » à la société SIALLIETTCOBA, en précisant que les travaux d'étanchéité actuellement prévus concernent exclusivement la salle des sports.
Au vu des critères établis et sur avis de la commission d’appel d’offres, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
- décide d’attribuer le marché Lot 2 – Etanchéité à la société SIALI ETTCOBA, sur la base d’un devis annuel établi préalablement par le titulaire et par application des prix du bordereau de prix. - autorise le maire à signer le marché et toutes pièces concernant ce marché 11
6 – QUESTIONS DIVERSES
Indemnité de gardiennage de l’église
Madame le Maire fait état d'un courrier du Ministère de l'Intérieur de l'Outre Mer et des Collectivités Locales, daté du 12 février dernier dans lequel il est mentionné qu'il a été décidé pour 2010, une revalorisation de 0,79 % du montant de l'indemnité prévue pour le gardiennage des églises communales. En conséquence, le plafond indemnitaire prévu, applicable pour le gardiennage des églises communales est désormais de 471,87 € pour un gardien résidant dans la commune ou se trouve l'édifice du culte et de 118,96 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Il est toutefois rappelé dans le courrier du Ministère, que ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible, aux conseils municipaux, de revaloriser à leur gré, les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Madame le Maire rappelle que pour ce qui concerne la commune, le conseil municipal avait voté lors de la séance du 25 novembre 2008 le versement d'une indemnité de gardiennage de l'église de 80€ par an. Madame le Maire propose de renouveler le versement de cette indemnité de gardiennage.
Jusqu’à maintenant cette somme était versée à Monsieur ETCHEVERRY prêtre de la paroisse mais compte tenu de son départ prochain et de son non remplacement dans l'immédiat, la question se pose de savoir à qui l'indemnité doit être versée ?
Après débat, il est convenu que Monsieur LECASSE se rapprochera de la personne chargée de l'ouverture et de la fermeture de l'église et Madame MORVAN de l'association paroissiale, afin de connaître les coordonnées de la personne qui doit bénéficier de l'indemnité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, BILLARD par procuration, DUBOS, BLOUIN-YGOU par procuration, LE ROUX, MORVAN, MM. CASTRES, THILL, CINGAL, LECASSE, QUESSE, GERBER, VOTTIER, TONINI, HÉBERT) et 1 voix « CONTRE » (M. SOWA) décide le versement d’une indemnité de gardiennage de l’Eglise de 80 € qui sera versée à la personne assurant le gardiennage.
Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6282 du budget de l’exercice en cours.
Plan développement durable
Madame le Maire présente le Pacte Départemental de Développement Durable (PDDD) élaboré entre la commune de Saint Jacques sur Darnétal et le Département de Seine Maritime suite à l'accord de principe émis par le conseil municipal lors de la séance du 25 mai 2009.
Le Pacte constitue à la fois :
* un outil de pilotage stratégique et d'intégration du développement durable dans l'ensemble des politiques générales du Département consolidant une vision prospective partagée du territoire seinomarin :
. les défis du développement durable tels qu'ils se posent en Seine Maritime, . les politiques locales et départementales confrontées au développement durable, . les propositions d'actions partenariales en faveur du développement durable du territoire. * un programme d'actions opérationnelles et exemplaires de développement durable en quelque sorte « labellisées » par le passage au prisme d'une grille de questionnement de durabilité, 12
* un engagement départemental de financement des projets y figurant, une priorité d'instruction et de programmation des subventions les concernant et enfin un maintien dans la durée des taux de subvention à la date d'examen, par la commission permanente des projets retenus.
La commune de Saint Jacques sur Darnétal a participé, dans un premier temps aux formations organisées par le Département au printemps 2009. Elle a ensuite proposé sa candidature dans le cadre de l'appel à projet en présentant son projet de Centre socioculturel.
L'accompagnement du Département a porté sur :
* une aide de délimitation précise du projet,
* une réflexion sur l'intégration des finalités du développement durable dans le projet,
* la définition des acteurs à associer et des modalités de participation, la définition des modalités de pilotage du projet.
Le contrat entre la commune et le Département dont la signature doit être approuvée par le conseil municipal a pour objectif principal de définir les engagements réciproques des parties prenantes en termes de réalisation, mise en œuvre, suivi technique administratif et financier du projet « centre socioculturel ».
Madame le Maire précise que la signature du Pacte ne constitue pas un engagement de la commune de réaliser le centre socioculturel et que son examen, au niveau du département, est prévu au cours du mois de juillet. Pour ce qui concerne le niveau des subventions, le Département s'engage à nous appliquer les taux en vigueur en 2009 lors de l'approbation du projet.
Madame DUBOS s'étonne que le taux de subvention du département mentionné dans le document remis aux participants pour la médiathèque soit de 30% alors qu'un taux de 40% avait été annoncé verbalement.
Madame le Maire se rapprochera des services concernés du département pour avoir la confirmation du taux de subvention prévu, avant de signer le contrat « PDDD »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable par 14 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, BILLARD par procuration, DUBOS, BLOUIN-YGOU par procuration, LE ROUX, MORVAN, MM. CASTRES, THILL, SOWA, CINGAL, LECASSE, VOTTIER, TONINI, HÉBERT) et 2 « ABSTENTIONS » (MM. QUESSE, GERBER) au principe du Plan de Développement Durable).
Affaire permis de construire HAQUET/REBELO
Madame le maire informe le conseil municipal de la suite du dossier de requête pour annulation de permis de construire entre M. REBELO et M. HAQUET (permis de construire accordé par la municipalité précédente qui a été annulé par le Tribunal Administratif suite à un recours d'un voisin du bénéficiaire).
Le conseil municipal avait été informé de ce dossier de requête pour annulation de permis de construire suite à un litige concernant le mur de séparation mal implanté, le 26 juin 2008. Depuis la procédure suit son cours après le jugement du Tribunal Administratif de Rouen. Un appel est en cours à la Cour Administrative de DOUAI. 13
Madame le Maire informe le conseil municipal que conformément à la délégation de compétences du 21 mars 2008, elle peut « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles ; cette délégation étant consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions », ainsi appel a été fait à un avocat pour défendre ce dossier.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité approuve Madame le maire dans sa démarche.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’année en cours, art.6226 – Honoraires
7 – POUR INFORMATION
Dégroupage internet
Monsieur THILL présente un projet de convention d'occupation temporaire d'une parcelle municipale en vue de l'installation d'une armoire technique destinée à recevoir des équipements nécessaires au dégroupage internet élaboré en faveur de la société FREE. Cet opérateur est le troisième, après ORANGE et SFR, à demander la mise à disposition d'une parcelle de terrain pour exercer ce type d'activité
Madame le Maire rappelle que la société ORANGE bénéficie depuis plusieurs années d'installations lui permettant d'exercer une activité de dégroupage et qu'un projet de convention relatif à la société SFR avait été examiné lors du conseil municipal du 09 juillet 2009. Lors de cette séance il avait été décidé de fixer à 3.000 € par an le montant de l'indemnité forfaitaire pour l'occupation de l'espace (6 m²) mis à disposition de SFR. Depuis cette date SFR n'a pas répondu à la proposition de convention établie sur cette base.
S'agissant d'ORANGE, le statut juridique des locaux à partir desquels elle exerce son activité n'apparaît pas très clair.
Dans ces conditions, il s'avère indispensable de clarifier la situation et de traiter sur un pied d'égalité les différentes sociétés appelées à réaliser du découpage sur la commune.
Aussi, Madame le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à rencontrer les représentants des sociétés ORANGE, SFR et FREE afin le faire le point sur leurs situations respectives et de parvenir à la mise en place d'une indemnité d'occupation de l'espace public juste et équitable pour l'ensemble des intervenants
Le conseil municipal émet, à l'unanimité, un avis favorable sur cette proposition.
Marché de chauffage
Madame le Maire informe le conseil que l'entreprise retenue pour le marché de chauffage concernant un logement communal situé à la Briqueterie s'est désistée en raison de l'incapacité dans laquelle elle se trouvait de respecter le cahier des charges fixé.
Elle propose que ces travaux soient confiés à l'entreprise classée en seconde position, qui a déjà donné un accord de principe. 14
Le conseil municipal émet à l'unanimité un avis favorable sur cette proposition de substitution sous réserve que l'entreprise initialement retenue confirme, au préalable, par courrier sa renonciation au marché qui lui avait été confié.
Informations diverses
* Madame le Maire informe le conseil municipal de la réception d'une subvention de 20 990 € en provenance du Département, pour le financement des travaux de voirie réalisés rue de Bellevue et rue du Pont Bleu, au cours de l'année 2009.
* Monsieur CASTRES fait ensuite le point sur les projets d'aménagement de voirie et d'amélioration de du réseau électrique prévus en 2010 :
- Rue des Canadiens : Le Département a donné son accord pour l'installation provisoire, à titre expérimental, d'un rond point à l'interception de la rue du Bois Tison. La présence de ce rond point devrait permettre de diminuer la vitesse des voitures circulant rue des Canadiens.
Dans le même objectif, il est envisagé d'installer deux stops rue des Canadiens à l'intersection des rues du Richebourg et du Plis.
- Rue du Richebourg : La réfection de la chaussée dans la partie de la rue située entre la rue des Canadiens et la rue des Forgettes est programmée pour cette année. Ces travaux qui vont inclure la réalisation d'un cheminement piétons sur le coté sud de la rue impliquent l'acquisition par la commune d'une parcelle de terrain. Le projet sera examiné par la commission urbanisme à la fin du mois d'août et la réalisation des travaux est prévue au cours du mois d'octobre 2010. - Le renforcement de la ligne électrique située sur la RN 31 devrait être réalisé d'ici la fin du mois de juin.
- L'effacement et le renforcement du réseau, au hameau de Quevreville, sont programmés pour le mois de septembre.
- L'effacement du réseau électrique rue de la Table de Pierre est prévu pour la fin de l'année.
* A la demande de Monsieur HEBERT, Monsieur CASTRES précise que les travaux de déplacement de la ligne à haute tension qui traverse la commune sont en cours et devraient s'étaler sur environ un an. Le nouveau tracé retenu, limitera à environ 400 m la distance de survol de la commune.
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Rien ne restant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 23 heures
Conforme à la publication du 19 juillet 2010