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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 069 citeos 2025 Arrete annuel)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRETE N°2024/069
Arrêté réglementant à titre permanent du 1er janvier au 31 décembre 2025 Le stationnement et la circulation sur l’ensemble de la Commune
Monsieur le Maire,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
• Vu le Code de la voirie routière,
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L2212-1 et suivants ; • Vu la loi N°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 Juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
• Vu le décret N°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
• Vu l’arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l’Instruction Interministérielle – Livre I – 8ème partie – signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1er et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992 ;
• Vu l’arrêté réglementant le stationnement sur l’ensemble du territoire de la Commune de Fontenay-en-Parisis ; • Vu la demande formulée par la société CITEOS Goussainville – CEGELEC Paris dans le cadre des opérations ponctuelles de travaux, d’astreintes.
• Vu la demande de CITEOS du 13 décembre 2024, dans le cadre d’opérations ponctuelles de maintenance, de travaux, d’astreinte et de pose d’illuminations de noël
• Considérant que pour permettre l’exécution de ces travaux et d’assurer la sécurité des ouvriers des entreprises de travaux, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies publiques, il y a lieu de réglementer la circulation ;
ARRETE
Article 1
Des interventions réalisées sur les voies communales et intercommunales dans le cadre de : Petits travaux et de l’astreinte pour les réseaux d’éclairage public, ainsi que pour la pose et dépose d’illuminations de noël
Réalisés par la société CITEOS Goussainville – CEGELEC Paris
Article 2
Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation ci-après pourront être appliquées : - La largeur de la chaussée pourra être restreinte d’une voie
- Une interdiction de dépasser pourra être mise en place
- La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire - Mise en place de déviation si nécessaire
- Des places de stationnement pourront être réservées la veille à l’aide de la barrière Dans tous les cas :
- La longueur des restrictions n’excédera pas 100 mètres
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier et 100 mètres de part et d’autre - Les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs de gilets en tissu fluorescent - Dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les soirs de 17h00 à 9h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 9h00, et pendant l’application du calendrier hors chantier.
Article 3
La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.
Article 4
La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. L’accès aux propriétés riveraines devra être également maintenu.
Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 – fax. : 01.34.71.11.89 – mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Département du Val d’Oise Article 5
La fourniture, la pose et l’entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le présent arrêté, lequel prendra effet le 1er janvier au 31 décembre 2025, seront à la charge de l’entreprise chargée des travaux.
Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d’un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à ma norme EN 471 de classe 2 ou 3. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se contenter d’un vêtement de classe 1.
Article 7
Les prescriptions générales habituelles d’exécution en matière d’ouverture et de remblaiement des fouilles devront être respectées. A savoir :
➢ Sous chaussée : sablon compacté par couche de 20 cm (toute réutilisation des déblais étant strictement prohibée) ; 30 cm de grave ciment dosé à 4% ; découpage des enrobés à la scie ; 5 cm de béton bitumeux de porphyre à chaud 0/10 ; joints couverts d’émulsion de bitume acide à 60%.
➢ Sous trottoir : les réfections devront être réalisées en sablon couvert de 15 cm de grave ciment, avec la couche de surface à l’identique.
Article 8
Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l’intervention.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Article 10
Le non-respect de l’une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la suspension immédiate des travaux.
Article 11
La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Louvres, Monsieur le Chef de service de la Police Intercommunale de la CARPF à Louvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article N°12
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
FONTENAY EN PARISIS, le 17 Décembre 2025.
Le Maire,
Roland PY.
Arrêté certifié exécutoire
Conformément aux dispositions
Des articles L.2131-1 et L.2131-2
Du Code Général des Collectivités Territoriales