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Arrêté - Arrete 2020 069
Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 069)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Département du Vol d'Oise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
fv0^tenayD -EN-PARISIS
Arrêté N'2020/069
Portant réglementation de circulation permanente
Le Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis,
VU la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n^SB-S du 07 janvier 1983;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,
Considérant les travaux d'aménagement de la rue Albert Galle avec la modification et la création des places de stationnement,
ARRÊTE
Article 1 : A compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n*'2017/065 est abrogé ;
Article 2: Le stationnement des véhicules n'est autorisé que sur les places matérialisées devant les numéros 27 bis
et 27 ter.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la Commune de Fontenay-en-Parisis.
Article 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de Fontenay-en-Parisis.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7: Monsieur le Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis, Madame la Directrice Générale des Services,
le Commandant de Gendarmerie de Louvres, Le Commandant de la Police Intercommunale de Louvres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fontenay-en-Parisis, le 05 novembre 2020.
'Le Maire,
hd PY.
Moirie 10 place Stalingrad 95190 Fontenoy-en-Parisis
Tél.: 01.3471.11.07 - fox.: 01.3471.11.89 - mail ; mairlGfontenay©rolssy-onllne.com www.fontenoy-en-pa