Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 100annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 100annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-100-DE
1 Date de télétransmission : 20/07/2026 a Date de réception préfecture : 20/07/2026
RE Cammunauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DECISION DU PRESIDENT
N° D2026-100
Objet : Convention entre la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain et FREDON
auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre de la lutte contre l'espèce
envahissante aquatique jussie sur le cours d’eau du « Cotey » à Faramans pour
l'exercice 2026
LE PRESIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2026-070 en date du 17 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au
Président par le Conseil communautaire, notamment en matière de signature des contrats
et conventions engageant la Communauté de communes pour un montant n’excédant pas
15 000 € HT par an, ainsi que leur avenant ;
CONSIDERANT que la jussie, plante aquatique envahissante, a été détectée par FREDON
Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du plan de lutte départemental contre cette espèce
exotique aquatique envahissante au niveau d’une portion du cours d’eau dit du Cotey, située
sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain mais en dehors des
zones de délégation Gemapienne de la collectivité ;
CONSIDERANT que depuis 2023, des chantiers d’arrachage de la plante sont organisés par
FREDON Aura en appui financier et organisationnel de la Communauté de Communes de la
Plaine de l'Ain sur cette section ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion d’un Comité de Pilotage relatif au plan de lutte
départementale le 17 février 2026, d’une visite terrain organisée le 02 juin 2026 ainsi que
des échanges entre FREDON AURA et la CCPA, il a été convenu de renouveler la conduite
d’un chantier d’arrachage en 2026;
Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-100-DE
Date de télélransmission : 20/07/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2026
- DECIDE de signer la convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la
Plaine de l'Ain et FREDON auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre de la lutte contre
l'espèce envahissante aquatique jussie sur le cours d’eau du « Cotey » à Faramans pour
l'exercice 2026. Applicable de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026, cette
convention vise à encadrer l’organisation et les éléments financiers relatifs aux travaux de
gestion de la jussie réalisés en 2026 par FREDON Aura sur la section concernée du cours
d’eau du Cote.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 20/07/2026
Publiée |
PS 9 0 JUL. 20
Fait à Chazey-sur-Ain, le 20/07/2026
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Louis GUYADER
Pour le président Rp
Le 1°" vice-président,
Marcel JACQUIN L
Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr Accusé de réception en préfeclure
001-240100883-20260720-DEC2026-100-DE
Date de télétransmission : 20/07/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2026
: = S FREDON Communauté de communss de a AUVERGNE
RHÔNE ALPES
Plaine de l'Ain
CONVENTION DE PARTENARIAT
SUJET : MISE EN ŒUVRE DE LA LUTTE CONTRE L’ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
AQUATIQUE : JUSSIE SUR LE COURS D'EAU DU COTEY A FARAMANS POUR
L’'EXERCICE 2026
| CCPA, établissement public de type administratif, immatriculé sous le numéro
ENTRE : SIRET 240 100 883 00018, 143 rue du Château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN,
| représentée par sonPrésident, Monsieur Jean-Louis Guyader
FREDON Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), Organisme à Vocation Sanitaire -
ET : timmatriculé sous le numéro SIRET 392 283 594 00035, 2 allée du Lazio - 69800
? SAINT-PRIEST et représenté par son Président, Monsieur Aurélien Gayet
PREAMBULE
La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain est un Etablissement Public de Coopération Intercom-
munale à fiscalité propre situé à l'interface entre la région lyonnaise et le Sud du département de l'Ain re- groupant 53 communes.
FREDON AURA est reconnue par l'Etat Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour Le vépétal. Elle constitue un
réseau d'experts indépendants au service de la santé des plantes, de l’environnement et des Hommes. Elle porte notamment des actions d’animation sur les thèmes de la gestion des espèces exotiques envahissantes auprès des collectivités en partenariat ou pour le compte de l’ARS, de la DRAAF et du département. Cette expérience lui confère une expertise reconnue dans l'accompagnement des acteurs de terrain pour la mise en place de plan de lutte contre les espaces exotiques envahissantes présentant un risque pour la santé et l’environnement telle que la Jussie.
La présente convention de partenariat est conclue entre la CCPA et FREDON AURA pour l’année 2026.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention est d’encadrer entre la CCPA et FREDON AURA les travaux de lutte contre la Jussie projetés pour l’année 2026 au niveau de la portion la plus en amont du cours d’eau du Cotey à Fara- mans (cours d’eau situé entre le Grand Etang du Vernay à Joyeux et l’Etang Brosse à Faramans, travail effec- tué sur la partie au sud de la forêt, nord de la route départementale D4).
ARTICLE 2 : CONTEXTE
La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain a délégué sa compétence de gestion des milieux aqua- tiques et de prévention des inondations aux Syndicat de Rivière Ain Aval et Affluents (SR3A) et le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bord de Saône sur l’ensemble du périmètre d'action des syndicats. La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain a été informée en 2022 de La détection de jussie dans Le cadre du plan de lutte départemental contre cette espèce exotique aquatique envahissante, au niveau d’une portion du cours d'eau dit du Cotey, située en dehors de ces zones de délégation.
ILest à noter que :
- Le Département de l'Ain bénéfice d’une Déclaration d'Intérêt Général permettant les actions de lutte et d'enlèvement de la jussie en Bresse, Dombes et Val de Saône (notamment sur Le domaine privé) ; - En matière de gestion, le code de l’environnement (art. L. 215-14) précise que « (...) le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir FREDON AURA : 2, allée du Lazio- 69800 SAINT-PRIEST té! : 04 34 43 AU 70 -contact@fredon-aura fr - ww fredon fr/auiu
SIRET 392 253 594 00036 - APF: 94117
Fédéranun membre de FREDON FRANCE - Réseau des FREDON et FOGDON Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-100-DE
Date de télétransmission : 20/07/2026
Dale de réception préfecture : 20/07/2026
RS FREDON Communauté de communes de la AUVERGN E RHONE ALPES
Plaine de l'Ain
le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contri-
buer à son bon état écologique ou, Le cas échéant, à son bon potentiel écologique (...) ».
Etant entendu que le secteur se situe en zone Natura 2000 et que Le risque de contamination à l'aval n'est pas
négligeable, si les propriétaires restent responsables de l'entretien courant du cours d'eau et de la préserva-
tion des milieux aquatiques situés sur leurs terrains, les acteurs cités ci-après sont susceptibles de réaliser des interventions de lutte contre le développement des Espèces Exotiques Envahissantes sur le cours d’eau
du Cotey.
En application de ces éléments et conformément aux échanges tenus à l'occasion d’une réunion collégiale le 29 juin 2022, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, le Département de l'Ain, les élus commu- naux et partenaires techniques concernés, accompagnés par FREDON AURA ont travaillé en partenariat afin de définir les actions de lutte à mettre en œuvre contre le développement de la jussie sur le cours d’eau du Cotey. Ces travaux partenariaux ont conclu à la nécessité de conduire un (des) chantier(s) d’arrachage de la jussie sur la partie amont du cours d'eau, accompagnée(s) d’une gestion des déchets de jussie (par enfouis- sement ou traitement par compostage par une société tierce).
En application de ces décisions, un premier chantier a été organisé par FREDON AURA, en appui financier et organisationnel de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain en 2023, suivi de deux nouveaux en 2024, et d'un autre en 2025. Une convention a également été établie en septembre 2023 avec Mr Roillet Mi-
chel, propriétaire, pour une durée de 3 ans.
À la suite de la transmission par FREDON AURA du bilan de ces interventions, d’un Comité de Pilotage relatif au plan de lutte départementale Le 17 février 2026 ainsi que des échanges entre FREDON AURA et la CCPA, il a été convenu de renouveler la conduite d’un chantier d’arrachage en 2026. La présente convention vise à encadrer les travaux prévisionnels complémentaires pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET, DUREE
La présente convention de partenariat est conclue entre la CCPA et FREDON AURA à compter de sa date
de signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : NATURE DE L'INTERVENTION
La nature des travaux pouvant être mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre le développement de la
jussie sur Le cours d’eau du Cotey est dépendante des conditions hydrologiques de celui-ci. De fait, un état des lieux est réalisé annuellement en amont de la programmation de chantier entre FREDON et la CCPA, afin de juger sur site de ces conditions hydrologiques et ainsi définir La typologie de travaux la plus adaptée au contexte terrain, qui peut être de deux natures :
o OPTION 1: COTEY EN EAU
Lorsque le Cotey présente des caractéristiques hydriques habituelles (en eau), il est convenu les
modalités suivantes :
De juillet à septembre pour l’arrachage manuel et/ou mécanique ;
o OPTION 2 :COTEY EN ASSEC
Lorsque le Cotey présente des caractéristiques hydrologiques inhabituelles (en assec), il est convenu les
modalités suivantes :
° Plusieurs passages de rotavator, avec, si besoin, passage de broyeur en début (7 passages au total) ; Accusé de réception en préfeclure
001-240100883-20260720-DEC2026-100-DE
Date de télétransmission : 20/07/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2026
5
NE FREDON Communauté de communes de la AUVERGNE
Plaine de l'Ain RHÔNE ALPES
° À chaque passage de machine, des agents FREDON ramassent les éventuelles projections à risques
pour éviter tout bouturage inopiné.
Les actions pilotées par les agents FREDON dans le cadre de ce chantier de lutte contre le développement
de la jussie sont les suivantes :
- Travaux sur les jussies exotiques :
o Casdeloption1:
“ Organisation et suivi des travaux d'arrachage mécanique avec l'AmphibiAin réalisés
par une CUMA Locale ;
* Organisation et suivi des travaux d’arrachage manuels réalisés par une équipe des
Brigades nature ;
o Casdel’option2:
* Organisation et suivi des travaux mécaniques en assec avec le rotavator, réalisés par
une CUMA locale.
“Organisation et suivi des travaux d’arrachage manuels réalisés par des techniciens de
la FREDON ;
Participation, encadrement et gestion des chantiers ;
- Gestion et suivi des déchets végétaux générés, par compostage par La société REVECO ; un suivi sera réalisé avec l’entreprise REVECO afin de compiler des données de température du compostage ;
- Coordination des intervenants et acteurs concernés ;
- Etablissement d’un bilan.
La présente convention s'applique à la/aux parcelle(s) suivante(s) sur la commune de Faramans : Commune Section | Numéro
Faramans ZA 0002
Faramans ZA 0035
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
FREDON AURA s'engage :
- _ Adisposer de l'accord du propriétaire pour la réalisation des travaux (cf. convention avec Mr Roillet) ; - Acoordonner les acteurs et sous-traitants du chantier;
-__ Superviser La conduite des chantiers, en s’assurant que les conditions environnementales (vigilance particulière pour La non-propagation de cette Espèce Exotique Aquatique Envahissante) et de sécu- rité sont garanties ;
- À communiquer l'ensemble des éléments relatifs à l’organisation du chantier (dates, modalités.) son bilan et perspectives auprès du propriétaire et de la CCPA;
-__ As’assurer de la parfaite remise en état des voies d’accès, points de traitement etc. du chantier;
- _ Afaire mettre en œuvre le compostage des déchets végétaux de jussie puis à en suivre l'évalution. Le suivi du traitement du déchet par compostage devra être assuré par FREDON AURA et Les documents afférents transmis à la CCPA. Le choix de la technique a été discuté et validé avec la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.
La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain s'engage :
- A mettre à disposition de FREDON AURA un interlocuteur (cf. article 6) ;
- _ Afinancer FREDON AURA pour la conduite des travaux listés ci-avant, selon les montants maximums établis à l’article 7 de la présente convention et sur présentation des justificatifs idoines (bilan de chantier et factures au réel). en = Communauté da communes de la
Plaine de l'Ain
Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-100-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2026
D)FREDON RHÔNE ALPES
ARTICLE 6 : PILOTAGE DE LA COLLABORATION
o Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain : Claire Labartette, Chargée de mission ; o FREDON AURA: Benjamin GELMINI, Responsable Technique Environnement site de l'Ain.
La liste nominative des représentants peut faire l’objet de modifications sous réserve d'en informer
préalablement l'autre Partie.
ARTICLE 7 : FINANCEMENTS ET REPARTITION DES DEPENSES
Les coûts des actions planifiées pour 2026 dans le cadre du chantier d'arrachage de la jussie sur Le cours
d’eau du Cotey situé à Faramans se répartissent, au maximum, comme suit :
OPTION 1: COTEY EN EAU
Nombre de jours Nombre de jours à
FREDON intervention sous-traitants coins)
Lu 2 Pris en charge par le plan ti 1 , Organisation de début de campagne ; de lutte départemental
Réalisation opérationnelle (gestion et
encadrement FREDON) É 1 425.00 € Livraison d un bilan et réunion d'échange 1 415.00 €
technique de fin de campagne
Sous-traitance opérationnelle
Arrachage mécanique (Amphibi’Ain) 2 (FDCUMA) 2 400.00 €
Arrachage manuel appui « équipe insertion » 2 (Brigade Nature) 2 009.00 €
Gestion des déchets (entreprise REVECO) REVECOQ (37€/t, 5 tonnes) 366.00 €
TOTAL Jours 5 4.5
Cout total FREDON 1 900.00€
Cout total sous-traitance 4775.00€
Cout total opération 6 675.00 €
OPTION 2 : COTEY EN ASSEC
Nombre de jours Nombre de jours à
FREDON intervention sous -traitants codts(net)
. : Pris en charge par le plan Organisation de début de campagne 1 : de lutte départemental
Réalisation opérationnelle (gestion, support
et encadrement FREDON) : 3 325.00 € Livraison d un bilan et réunion d'échange dl 475.00 €
technique de fin de campagne
Sous-traitance opérationnelle
Rotavator et broyeur (CUMA) 4 (FDCUMA) 2 800.00 €
Gestion des déchets (entreprise REVECO) REVECO (37€/t, 3 tonnes) 231.00 €
TOTAL Jours 9 4
Cout total FREDON 3 800.00 €
Cout total sous-traitance 3031.00€
Cout total opération 6 831.00 €
Comme précisé en article 5, la contribution financière à FREDON AURA sera réglée sur présentation des justificatifs de réalisations et de dépenses.
Ce montant associé sera versé par mandat administratif sur le compte de FREDON AURA par fourniture d’un RIB. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-100-DE
Date de télétransmission : 20/07/2026
Date de réceplion préfecture : 20/07/2026
NE FREDON Communoute de communes de la AUVERGNE
Plaine de l'Ain RHÔNE ALPES
ARTICLE 8 : RESILIATION
La convention de partenariat peut être résiliée de plein droit par l'une des PARTIES en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la PARTIE plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de La plainte, à moins que dans ce délai la PARTIE défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, saus réserve des dommages éventuellement subis par la PARTIE plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente convention de partenariat.
La convention de partenariat est résiliée de plein droit, dans le cas où la CCPA ou FREDON AURA font l'objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.621-28 du code du commerce.
La présente convention de partenariat est également résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de La CCPA ou de FREDON AURA.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDIQUE
La présente convention de partenariat est soumise aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention de partenariat, les PARTIES
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, la présente convention de partenariat sera déférée auprès du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Saint-Priest, le... 2026
La Communauté de Communes de la Plaine de FREDON Auvergne Rhône Alpes l'Ain
Pour le président et par délégation,
Le 1°" vice-président,
Marcel JACQUIN