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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-005
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021 y
y
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Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-016 - ARRETE ARS / 2020 / N° duPortant mise en œuvre
du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A
SPERENZA » par l’intégration des places du Service d’Education Spéciale et de soins à
Domicile (SESSAD) TCC au sein de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
(ITEP) « A SPERENZA » (4 pages) Page 4
2A-2020-12-15-012 - ARRETE ARS / 2020 / N° duPortant modification de
l’arrêté de renouvellement de l’autorisation du Service d’Education Spécialisée et de Soins
à Domicile (SESSAD) DYS géré par l’Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public (ADPEP) de Corse du Sud FINESS : 2A 000 112 9 (2 pages) Page 9
2A-2020-12-15-010 - ARRETE ARS / 2020 / N° duPortant modification de
l’arrêté de renouvellement d’autorisation de L’Institut Médico-Educative (IME) « Les
Moulins Blancs » (géré par l’ADAPEI DE CORSE DU SUD)FINESS : 2A 000 036 0
(4 pages) Page 12
2A-2020-12-15-011 - ARRETE ARS / 2020 / N° duPortant modification de
l’arrêté de renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) «
L’Albizzia » (géré par l’APF – France Handicap)FINESS N° : 2A 000 062 6
(établissement principal)2A 000 310 9 (établissement secondaire) (4 pages) Page 17
2A-2020-12-15-014 - ARRETE ARS / 2020 / N° duPortant modification de
l’arrêté de renouvellement d’autorisation du Service d’Education Spécialisée et de Soins à
Domicile (SESSAD) dénommé « SESSAD PROPRIANO-SARTENE », géré par
l’ARSEAFINESS N° : 2A 002 340 4 (SESSAD PROPRIANO – établissement
principal)2A 000 155 8 (SESSAD SARTENE – établissement secondaire) (4 pages) Page 22
2A-2020-12-15-015 - ARRETE ARS / 2020 / N° duPortant modification de
l’arrêté d’autorisation du Service d’Education Spécialisée et de Soins « SESSAD L’ALBA
NOVA » (anciennement dénommé « SESSAD PRUNELLI »)FINESS : 2B 000 215 8
(4 pages) Page 27
2A-2020-12-15-013 - ARRETE ARS / 2020 / N° duPortant modification de
l’arrêté d’autorisation duService d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) dénommé « SESSAD PRIMA TRINCA », géré par l’ARSEAFINESS : 2A
000 381 0 (2 pages) Page 32
2A-2020-12-15-009 - ARRETE ARS / 2020 / N° du portant modification de
l’arrêté d’autorisation du Service d’Education Spécialisée et de Soins à
Domicile(SESSAD) pour enfants et adolescents déficients moteurs avec ou sans troubles
associés et enfants et adolescents polyhandicapés, géré par l’APF – France
handicap FINESS : 2A 000 349 7 (2 pages) Page 35
2A-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) (2 pages) Page 38
2 2A-2021-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2020 (4 pages) Page 41
2A-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2020 (4 pages) Page 46
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-003 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent
de police municipale Joseph CECCHI (2 pages) Page 51
2A-2021-01-12-001 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent
de police municipale PhilippE LORET (2 pages) Page 54
2A-2021-01-12-005 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Angeline ANTONA (2 pages) Page 57
2A-2021-01-12-004 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Bruno ALFANO (2 pages) Page 60
2A-2021-01-12-009 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Frédérick PIERAZZI (2 pages) Page 63
2A-2021-01-12-007 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Laetitia FRANCESCHINI (2 pages) Page 66
2A-2021-01-12-008 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Michel PAGANELLI (2 pages) Page 69
2A-2021-01-12-002 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Nasser LASSAMI (2 pages) Page 72
2A-2021-01-12-012 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Patrice RENAUD (2 pages) Page 75
2A-2021-01-12-011 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Philippe POGGIONOVO (2 pages) Page 78
2A-2021-01-12-013 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Pierre TARDY (2 pages) Page 81
2A-2021-01-12-010 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Simon PIETRI (2 pages) Page 84
2A-2021-01-12-006 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent
de police municipale Valérie GRICOURT CARPENTIER (2 pages) Page 87
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-01-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET-Arrêté portant modification
relative à l'ouverture et à la fermeture de la chasse en Corse-du-Sud pour la campagne
2020-2021 (2 pages) Page 90
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-016
ARRETE ARS / 2020 / N° du
Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A
SPERENZA » par l’intégration des places du Service
d’Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD)
TCC au sein de l’Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) « A SPERENZA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-016 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 4 Ode Réginabk de Santé
Corsa
ARRETE ARS / 2020/N° 7€ du 15 DEC. 2020
Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration des places du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) TCC au sein de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « A SPERENZA »
Gestionnaire : Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;
les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
l'arrêté n° ARS/2013/7 du 10 janvier 2013 :
1) autorisant l'extension de 6 places d’internat de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité de l'ITEP à 16 places
2) autorisant l'extension de 10 places du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile pour troubles du caractère et du comportement (SESSAD-TCC), géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité du SESSAD TCC à 30 places 3) autorisant le regroupement de l'ITEP et du SESSAD-TCC, cet établissement regroupé est dénommé Dispositif ITEP « À Sperenza »
4) autorisant le transfert de l'autorisation du SESSAD-TCC vers l'ITEP ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité le fonctionnement en dispositif intégré de l'ITEP A SPERENZA et le SESSAD TCC avec le décret n°2017-620 du 24 avril 2017 ;
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-016 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 5 Considérant que le fonctionnement conjoint l'ITEP À SPERENZA/SESSAD TCC en « dispositif intégré ITEP » permet de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;
Considérant que ce projet est compatible avec le PRIAC, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il est compatible le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du code de l’action social et des familles ;
Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE
L'arrêté n° ARS/2013/7 du 10 janvier 2013 est modifié comme suit.
Compte tenu du fonctionnement autorisé en dispositif intégré ITEP, constituant de fait une structure unique, le présent arrêté porte fermeture du SESSAD TCC
L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA) pour le fonctionnement du Dispositif ITEP (DITEP) « À Sperenza » est fixée à 15 ans à compter de la date du 10 janvier 2013.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L313-5 du même code.
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le Dispositif DITEP «A SPERENZA » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de Raison sociale
l'Enfance et de l'Adulte)
N° FINESS 2A000 0220
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DITEP "A SPERENZA"
N° FINESS 2A 000 1079
Adresse complète Avenue du Mont Thabor - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00121
Catégorie 186 - ITEP
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ glob. hors CPOM
Capacité 52
Age 0 - 20 ANS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-016 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 6 Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
La capacité autorisée est fixée à 52 places, dont :
- 6 places d'internat de semaine (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 6)
- 16 places de semi-internat
Les capacités autorisées (en internat et semi-internat) peuvent être dépassées dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n’est pas supérieur à cette capacité.
- 30 places ambulatoire
Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l’objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont respectées
Le Dispositif ITEP (DITEP) « A SPERENZA » dispose d’une compétence régionale.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-016 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 7 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-016 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-012
ARRETE ARS / 2020 / N° du
Portant modification de l’arrêté de renouvellement de
l’autorisation du
Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS
géré par l’Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public (ADPEP)
de Corse du Sud
FINESS : 2A 000 112 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-012 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 9 Ar ODA Régonab de Santé Corse
ARRETE ARS /2020/N° }4® du 15 DEC. 2020
Portant modification de l’arrêté de renouvellement de l’autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS géré par l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) de Corse du Sud
FINESS : 2A 000 1129
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
Vu l'arrêté n° 2016/618 du 9 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du service d'éducation spécialisée et de soins à domicile pour enfant de 0 à 20 ans souffrant de déficiences sensorielles et/ou de troubles du langage et des apprentissages (dénommé SESSAD DYS), de 26 places, géré par l'ADPEP de Corse du Sud ;
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;
Considérant qu'il importe que les autorisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de renouvellement de l'autorisation n° 2016/618 du 9 novembre 2016 du SESSAD DYS est modifié comme suit.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-012 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) de Corse du Sud pour le fonctionnement du SESSAD DYS est fixée à 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L313-5 du même code.
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le SESSAD DYS est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
5 5 ADPEP de Corse du Sud (Association Départementale des Pupilles Raison sociale 1 de l'Enseignement Public)
N° FINESS 2A 002 289 3
Adresse complète 12 avenue Noël Franchini - 20090 AJACCIO
Code statut judique 61 - Ass. Loi 1901 R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 316 278 837
| 2 ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale SESSAD DYS
N° FINESS 2A0001129
Adresse complète 12 avenue Noël Franchini - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 316 278 837 00091
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 207 - Handicap cognitif spécifique
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs 134 - ARS / Dotation globale
Capacité 26
Age 0 - 20 ANS
Les SESSAD répondent à un mode de fonctionnement en file active qui permet un dépassement de la capacité autorisée et organisent leurs interventions sur le territoire départemental.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-012 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-010
ARRETE ARS / 2020 / N° du
Portant modification de l’arrêté de renouvellement
d’autorisation de
L’Institut Médico-Educative (IME) « Les Moulins Blancs
»
(géré par l’ADAPEI DE CORSE DU SUD)
FINESS : 2A 000 036 0
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-010 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 12 Ar D Agences Réginar de Sanié Corsa
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE ARS / 2020/N° +46 du 15 DEC. 2020
Portant modification de l’arrêté de renouvellement d'autorisation de
L'Institut Médico-Educative (IME) « Les Moulins Blancs »
(géré par l’'ADAPEI DE CORSE DU SUD)
FINESS : 2A 000 036 0
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
l'arrêté n° ARS/2016/553 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
l’Institut Médico-Educative « Les Moulins Blancs », géré par l'ADAPEI de Corse du Sud ;
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;
Considérant qu'il importe que les autorisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté de renouvellement d'autorisation n° ARS/2016/553 du 28 octobre 2016 de l'IME « Les Moulins Blancs » est modifié comme suit.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-010 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 13 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'ADAPEI de Corse-du-Sud pour le fonctionnement de l'IME « Les Moulins Blancs » est fixée à 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
L'IME «Les moulins Blancs » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
ADAPEI de Corse-du-Sud (Association Départementale de Parents
Raison sociale : AT et Amis de Personnes Handicapées mentales)
N° FINESS 2A 002 2885
Adresse complète ZI du VAZZIO - 20090 AJACCIO
Code statut judique 61 - Ass. Loi 1901 R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 307 523 928
| ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale IME LES MOULINS BLANCS
N° FINESS 2A 000 036 0
Adresse complète Route d'Alata - les Sept Ponts - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 307 523 928 00041
Catégorie 183 -IME
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Capacité 40
Age 0 - 20 ANS
La capacité autorisée est fixée à 40 places dont :
- 12 places d'internat de semaine (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 12)
- 28 places de semi-internat
La capacité autorisée peut être dépassée dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont respectées
L'IME « Les Moulins Blancs » dispose d'une compétence régionale.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-010 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 14 Article 9
Article 10
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Pour la Directrice Gé ! ' ES Dean qu énêrale de l'ARS de Corse fn virce Générals: de HARS de Corse,
La Dir cirnice Genérale A raie Adjointe
re Héténé LERBKAE!
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-010 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 15 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-010 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-011
ARRETE ARS / 2020 / N° du
Portant modification de l’arrêté de renouvellement
d’autorisation de la
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « L’Albizzia »
(géré par l’APF – France Handicap)
FINESS N° : 2A 000 062 6 (établissement principal)
2A 000 310 9 (établissement secondaire)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-011 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 17 Ar @D genes Bégionae de Santé Corse
ARRETE ARS / 2020/N° 4 + du 15 DEC. 2020
Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation de
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « L’Albizzia »
(géré par l’APF -— France Handicap)
FINESS N° : 2A 000 062 6 (établissement principal)
2A 000 310 9 (établissement secondaire)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
Vu l'arrêté n° ARS/2016/633 du 21 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « L'Albizzia » géré par l'Association des Paralysés de France
(APF) ;
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;
Considérant qu'il importe que les autorisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
ARRETE
Article 1°”: L'arrêté de renouvellement d'autorisation n° ARS/2016/633 du 21 novembre 2016 de la MAS « L'Albizzia » est modifié comme suit.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-011 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 18 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'APF France Handicap pour le fonctionnement de la MAS « L'Albizzia » est fixée à 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L313-5 du même code.
Tout changement dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
La MAS « L’Albizzia » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale APF - France Handicap
N° FINESS 75 0719239
Adresse complète 17 bd Auguste Blanqui - 75013 PARIS
Code statut judique 61 - Ass. Loi 1901 R.U.P.
775 688 732 N° SIREN (9 chiffres)
— ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale MAS ALBIZZIA AJACCIO (établissement principal)
N° FINESS 2A 000 062 6
Adresse complète Chemin de Candia - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 775 688 732 05458
Catégorie 255 - MAS
Code discipline 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour personnes handicapées
Code clientèle 500 - Polyhandicap
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Capacité 19
__ ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale MAS ALBIZZIA (2) (établissement secondaire)
N° FINESS 2A 000 3109
Adresse complète Route d'Alata - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 775 688 732 05458
Catégorie 255 - MAS
Code discipline handicapées
Code clientèle 500 - Polyhandicap
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Capacité 14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-011 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 19 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
La capacité autorisée est fixée à 33 places, dont :
- Etablissement principal (19 places) :
- 13 places d’'internat, (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 13)
- 6 places de semi-internat
- Etablissement secondaire (14 places) :
- 12 places d'internat, (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 12)
- 2 places de semi-internat
La capacité autorisée peut être dépassée dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l’objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont respectées
L'admission en MAS se fait à partir de 20 ans, à titre exceptionnel un jeune adulte peut être admis en MAS à partir de 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge supérieure, toutefois le handicap doit avoir été constaté avant l'âge de 60 ans.
La MAS « L’Albizzia » dispose d'une compétence régionale.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-011 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 20 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-011 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-014
ARRETE ARS / 2020 / N° du
Portant modification de l’arrêté de renouvellement
d’autorisation du
Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD)
dénommé « SESSAD PROPRIANO-SARTENE », géré
par l’ARSEA
FINESS N° : 2A 002 340 4 (SESSAD PROPRIANO –
établissement principal)
2A 000 155 8 (SESSAD SARTENE – établissement
secondaire)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-014 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 22 Ar ODA Réginae de Santé Corse
ARRETE ARS /2020/N° ŸS= du 15 DEC. 2020
Portant modification de l’arrêté de renouvellement d'autorisation du
Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé « SESSAD PROPRIANO-SARTENE », géré par l'ARSEA
FINESS N° : 2A 002 340 4 (SESSAD PROPRIANO - établissement principal) 2A 000 155 8 (SESSAD SARTENE - établissement secondaire)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation n° ARS/2016/558 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) Propriano-Sartène, géré par l'ARSEA de Corse du Sud ;
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-014 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 23 Considérant qu'il importe que les autorisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté de renouvellement d'autorisation du SESSAD « Propriano-Sartène », n° ARS/2016/558 du 28 octobre 2016 est modifié comme suit.
Article 2 L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA) pour le fonctionnement du SESSAD « Propriano-Sartène » est fixée à 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 3 Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l'article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 4 Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 Le SESSAD « Propriano-Sartène » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ) | |
Û : ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et Raison sociale
de l'Adulte)
N° FINESS 2A000 0220
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
in __ ENTITEETABLISSEMENT (ET) ne
SESSAD PROPRIANO-SARTENE (site PROPRIANO établissement Raison sociale
principal)
N° FINESS 2A 002 340 4
Adresse complète Rue Pandolfi - 20110 PROPRIANO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00105
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans
Code clientèle RATES autreindication)
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode defixation des tarifs 134 - ARS / Dotation globale
Capacité 15
Age 0 - 20 ANS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-014 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 24 Article 6
Article 7
Article 8
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale SESSAD PROPRIANO-SARTENE (site SARTENE établissement secondaire)
N° FINESS 2A 000 155 8
Adresse complète Cours Sœur Amélie - 20100 SARTENE
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00105
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle
010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans
autreindication)
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode defixation des tarifs 34 - ARS / Dotation globale
Capacité 6
Age 0 - 20 ANS
Les SESSAD répondent à un mode de fonctionnement en file active qui permet un
dépassement de la capacité autorisée et organisent leurs interventions sur le territoire départemental.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-014 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 25 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-014 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-015
ARRETE ARS / 2020 / N° du
Portant modification de l’arrêté d’autorisation du Service
d’Education
Spécialisée et de Soins « SESSAD L’ALBA NOVA »
(anciennement dénommé « SESSAD PRUNELLI »)
FINESS : 2B 000 215 8
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-015 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 27 Ar Ole Régions de Santé Corsa
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE ARS / 2020/N° +=) du 15 DEC. 2020
Portant modification de l’arrêté d'autorisation du Service d'Education
Spécialisée et de Soins « SESSAD L’ALBA NOVA »
(anciennement dénommé « SESSAD PRUNELLI »)
FINESS : 2B 000 215 8
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;
les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-69-9 en date du 10 mars 2006 portant création d'un SESSAD polyvalent de 22 places pour enfants de 6 à 20 ans (dont 2 à 3 places réservés à des enfants où adolescents relevant des troubles du caractère et du comportement de 8 à 12 ans) à Ghisonaccia ;
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-015 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 28 Considérant qu'il importe que les autorisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté d'autorisation préfectoral n° 2006-69-9 en date du 10 mars 2006 est modifié comme
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
suit.
L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA) pour le fonctionnement du SESSAD dénommé « SESSAD PRUNELLI » est fixée à 15 ans à compter de la date du 10 mars 2006.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L313-5 du même code.
Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le SESSAD L’Alba Nova est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
: ; ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et Raison sociale
de l'Adulte)
N° FINESS 2A000 0220
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
_ ENTITEETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale SESSAD L'ALBA NOVA
N° FINESS 2B0002158
Adresse complète Route de l'Eglise - ABBAZZIA - 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00139
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autreindication)
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs 34 - ARS / Dotation globale
Capacité 22
Age 0 - 20 ANS
Les SESSAD répondent à un mode de fonctionnement en file active qui permet un dépassement de la capacité autorisée et organisent leurs interventions sur le territoire départemental.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-015 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 29 Article 7
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-015 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 30 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-015 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-013
ARRETE ARS / 2020 / N° du
Portant modification de l’arrêté d’autorisation duService
d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)
dénommé « SESSAD PRIMA TRINCA », géré par
l’ARSEA
FINESS : 2A 000 381 0
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-013 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 32 Ar ODA Bégonab de Santé Corsa
ARRETE ARS / 2020/N° ?ZU% du 1 5 DEC. 2020
Portant modification de l’arrêté d'autorisation duService d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé « SESSAD PRIMA TRINCA », géré par l’'ARSEA
FINESS : 2A 000 381 0
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
Vu l'arrêté n° ARS/2016/469 du 15 sept. 2016 autorisant la création d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 15 places, pour enfants et adolescents âgés de 2 à 20 ans, présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement, dénommé « PRIMA TRINCA », géré par l'ARSEA ;
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;
Considérant qu'il importe que les autorisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° ARS/2016/469 du 15 sept. 2016 est modifié comme suit.
Article 2 L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adulte (ARSEA) pour le fonctionnement du SESSAD « PRIMA TRINCA » est fixée à 15 ans à compter de la date du 15 septembre 2016.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-013 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 33 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L313-5 du même code.
Tout changement dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le SESSAD « Prima Trinca » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (El)
Ralcon
de l'Adulte)
N° FINESS 2A0000220
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
_ ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale SESSAD PRIMA TRINCA
N° FINESS 2A000 3810
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20000 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00196
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode defixation des tarifs 134 - ARS / Dotation globale
Capacité 15
Age 0 - 20 ANS
Les SESSAD répondent à un mode de fonctionnement en file active qui permet un dépassement de la capacité autorisée et organisent leurs interventions sur le territoire départemental.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » acce sible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale le Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arn ‘é qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-013 - ARRETE ARS / 2020 / N° du 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-15-009
ARRETE ARS / 2020 / N° du
portant modification de l’arrêté d’autorisation du Service
d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD)
pour enfants et
adolescents déficients moteurs avec ou sans troubles
associés et enfants
et adolescents polyhandicapés, géré par l’APF – France
handicap
FINESS : 2A 000 349 7
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-009 - ARRETE ARS / 2020 / N° du portant modification de l’arrêté d’autorisation du Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) pour enfants et 35 Ar Dee Réginak de Santé Corsa
ARRETE ARS / 2020 / N° TU 3 du 15 DEC. 2020
Portant modification de l’arrêté d'autorisation du
Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) pour enfants et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
adolescents déficients moteurs avec ou sans troubles associés et enfants
et adolescents polyhandicapés, géré par l’APF
FINESS : 2A 000 349 7
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
l'arrêté N° ARS/2011/395 en date du 27/10/2011 autorisant la création d'un SESSAD pour enfants et adolescents déficients moteurs avec ou sans troubles associés et enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12 places par l'association des paralysés de France (APF) ;
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS conformément au décret du 9 mai 2017 ;
Considérant qu'il importe que les autorisations accordées pour le fonctionnement d'établissements et de services médico-sociaux permettent de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap et d'éviter les ruptures de prise en charge ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté d'autorisation n° ARS/2011/395 en date du 27/10/2011 est modifié comme suit.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-009 - ARRETE ARS / 2020 / N° du portant modification de l’arrêté d’autorisation du Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) pour enfants et 36 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'APF — France Handicap pour le fonctionnement du SESSAD « À SCALINA » est fixée à 15 ans à compter de la date du 27 octobre 2011.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le SESSAD «A Scalina » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (E!)
Raison sociale APF - France Handicap
N° FINESS 75 0719239
Adresse complète 17 bd Auguste Blanqui - 75013 PARIS
Code statut judique 61 - Ass. Loi 1901 R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 775 688 732
__ ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale SESSAD POLYHAND DE L'APF
N° FINESS 2A 000 349 7
5 Rés. Les Jardins de Bodiccioni - bât C - BD Louis Campi - 20090 Adresse complète
AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 775 688 732 10789
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 500 - Polyhandicap
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs |34 - ARS / Dotation globale
Capacité 12
Age 0 - 20 ANS
Les SESSAD répondent à un mode de fonctionnement en file active qui permet un dépassement de la capacité autorisée et organisent leurs interventions sur le territoire départemental.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-15-009 - ARRETE ARS / 2020 / N° du portant modification de l’arrêté d’autorisation du Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) pour enfants et 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-01-07-005
Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre
d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 38 Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ »Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées àl'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code; |
Vu l'arrêté n°ARS-2020-552 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
na Réninnale de Canté Corse Ouartier s Régionale de Sanis Corse, QALrarU IUT MEL (D
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 39 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 783.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 22 783.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-282 du 15/07/2020) : 11 550 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-447 du 11/09/2020) : 450 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-552 du 10/11/2020) : 8 889 euros. dont revalorisation socle PNM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 1 894.00 euros.
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
ù 6 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-133 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 6 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 511.75 euros
Soit un montant total de douzième de 511.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-552 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dirootrlos Gnér le Jar de Ogre,
Marlo-Hélène LEGENNE
> nn PR 172 nn SANTZAN in AN Norris EE À
1529 CS 13003 20709 Aja5cis Ceusx 9 /
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-006 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-01-08-007
Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 41 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE | © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité |
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général'et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
WU l'arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
. Déantanole lo CGonta Daren Muarliar Saint Insonh CS 12002 20700 Aiaccio Cedex 9 G 18 sante CO’ r Saint Joseph &S 15005 20/0 AJACCIO LEUEX © [anse S(londale Q2e > IIS TIIS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 42 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2020 est fixé à :
41 691 122 € (quarante-et-un millions six cent quatre-vingt-onze mille cent vingt-deux euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 516 757.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 421 959.00 euros
dont actes de biologie et d’anatomopathologie non-inscrits aux nomenclature, à l'exception de ceux faisant l’objet d’autres financements hospitaliers à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de I ‘exercice clos 2020 : 5 454.00 euros,
+ Aide à la contractualisation : 4 094 798.00 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/119 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-153 du 12/05/2020 ) : 867 300.00 euros,
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020- 313 du 15/07/2020): 40 950.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 683 612.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 241 365.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) : 47 555.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 60 000.00 euros, dont mesures ponctuelles surcoût insularité (radiothérapie) (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 990 000.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR- COVID19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 147.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 108 899.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 105 529.00 euros ;
dont unités cognitivo -comportementales (UCC) existantes à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 100 000.00 euros.
+ Aide à la contractualisation : 3 370.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 36 793 619.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
* Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 34 618 460.00 euros
dont soutien aux activités de psychiatrie (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 140 000. 00 euros, dont déploiement de VigilanS (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 200 000.00 euros, dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ): 34 000.00 euros ; dont vigilanS à à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 27 780.00 euros.
dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 100 000.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 43 dont transports - Art 80 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 29 846.00 euros.
dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 48 974.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 175 159.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 35 933.00 euros.
dont soutien aux activités SSR à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 247 229.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2020 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 216 345.00 euros.
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit
+ 46 035.00 euros (versés par arrêté n°’ARS-2020- 549 du 11/2020 ) au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 9467.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 ) au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice
clos 2020 s’établissent comme suit :
+ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 5 454.00 euros,
+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 147.00 euros,
+ Missions d'intérêt général au titre des activités SSR : 100 000.00 euros,
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 206 600.00 euros,
+ Dotation annuelle de financement SSR : 283 162.00 euros.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 1 077 828.00 euros, soit un douzième correspondant à 89 819.00 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 105 529.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 794.08 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 565 026.20 euros, soit un douzième correspondant à 3 047 085.52 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 216 345.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 028.75 euros
Ch:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 44 + Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 : 46 035.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 836.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 : 9 467.00 euros, soit un douzième correspondant à 788.92 euros
Soit un total de douzième de 3 168 352.52 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 549 du 11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice énélalo de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-007 - Arrêté n°ARS-2021-029 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-01-08-009
Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020 46 E 3 | REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Corse | Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la : sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt | général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ; |
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-591 du 20/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020; |
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
once Rédionals de Santé Corse Qusrier Saint Jo35enñh CS 150
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020 47 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2020 est fixé à :
44 179 401 € (quarante-quatre millions cent soixante-dix-neuf mille quatre cent-un euros).
Article 2 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 498 952.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 12 649 054.00 euros ;
dont financement des activités de recours exceptionnel à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre
de l'exercice clos 2020 : 30 328.00 euros.
dont Actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet à d’autres financements hospitaliers à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice
clos 2020 : 10 197.00 euros.
dont CPIAS à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 178 925.00 euros.
Aide à la contractualisation : 20 849 898.00 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté
n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) : 4 000 000.00 euros,
dont mesure d'accompagnement COVID versé en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) :
2 046 316.00 euros,
dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 247 308.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-150
du 12/05/2020 ) : 2 068 500.00 euros,
dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020 ): 14 116.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°’ARS-2020-306
du 10/07/2020) : 273 750.00 euros,
dont soutien aux établissements de santé en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-545 et ayant fait l'objet d'un versement en seul tenant par la CPAM au 20/10/2020, en avance de la présente notification) : 2 700 000.00 euros, dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020) :
1 550 602.00 euros, s
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 2 561 586.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°’ARS-2020-545 du 10/11/2020): 616 011.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 6 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du
10/11/2020): 114 037.00 euros,
dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 118 980.00 euros,
dont dotation forfaitaire pour compenser les charges dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 (versés par arrêté n°’ARS-2020-591 du 20/11/2020) : 1 235 000.00 euros. dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique,
dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 40
858.00 euros.
dont remboursement tests antigéniques à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 217 728.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 368 645.00 euros.
dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 2 000 000.00 euros.
dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 19 830.00 euros.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020.
LGV DA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020 48 + Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 302 572.00 euros au titre de l'année 2020,
dont 20 645.00 euros au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes (AS) versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020).
dont molécules onéreuses à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 1 849.00 euros.
Dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 15 884.00 euros. |
dont aides exceptionnelles au établissements les plus en difficulté à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 2 000 000.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 037 089.00 euros au titre de l'année 2020, dont 83 544.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 164 424.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 323 320.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 17 560.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 329 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versé en un seul tenant par arrêté n°’ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ 15 040.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit : 139 055.00 euros.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos
2020 s’établissent comme suit :
+ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 219 450.00 euros,
* Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 2 647 061.00 euros,
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 017 733.00 euros.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020 49 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 13 399 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 116 631.50 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 298 742.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 895.18 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2037 089.22 euros, soit un douzième
correspondant à 169 757.43 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 480 259.00 euros, soit un douzième correspondant à 206 688.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 323 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 943.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 17 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 463.33 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 329 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 451.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 040.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 253.33 euros
° Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 139 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 587.92 euros
Soit un montant total de douzième de 1 839 683.11 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-591 du 20/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génèrala de l'ARS do Corse,
Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS Marie-Hélène lEGENNE, Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020 50 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-003
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
paour agent de police municipale Joseph CECCHI
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent de police municipale Joseph
CECCHI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-003 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent de police municipale Joseph CECCHI 51 Ex Coordination pour la Sécurité en Corse PRÉFET BOPS n°14
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un
agent de police municipale
Joseph CECCHI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre [er et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1%;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2009/1233 du 9 novembre 2009 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Joseph CECCHI, né le 5 octobre 1963 à Ajaccio ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 29 janvier 2016 portant agrément en qualité de Brigadier-Chef de police municipale de M. Joseph CECCHI, né le 5 octobre 1963 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.5 12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-003 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent de police municipale Joseph CECCHI 52 Vu le certificat médical délivré le 20 novembre 2020 par le docteur Philippe DOSSA en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Joseph CECCHI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1°” — M. Joseph CECCHI, né le 5 octobre 1963 à Ajaccio;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver ; cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont 1! relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-003 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent de police municipale Joseph CECCHI 53 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-001
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
paour agent de police municipale PhilippE LORET
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent de police municipale
PhilippE LORET
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-001 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent de police municipale PhilippE LORET 54 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°17
Ex -
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Philippe LORET
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-. Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2005/1358 du 9 septembre 2005 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Philippe LORET, né le 16 avril 1970 à Ajaccio ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’ Ajaccio en date du 10 octobre 2005 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de M. Philippe LORET, né le 16 avril 1970 à Ajaccio ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 . — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wivw.corse-du-sud.pouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-001 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent de police municipale PhilippE LORET 55 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Jean-Michel ANTONINTI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Philippe LORET n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d'autorisation de port d’armes de catégories BI et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1°” — M. Philippe LORET, né le 16 avril 1970 à Ajaccio ;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. [1 prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
François CHAZO
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-001 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 paour agent de police municipale PhilippE LORET 56 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-005
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Angeline ANTONA
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale
Angeline ANTONA
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-005 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Angeline ANTONA 57 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°36 Æ .
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Angeline ANTONA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud N° 2009/1379 du 2 décembre 2009 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de Mme Angeline ANTONA, née le 17 avril 1974 à Soyaux ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 29 janvier 2016 portant agrément en qualité de Brigadier de police municipale de Mme Angeline ANTONA, née le 17 avril 1974 à Soyaux ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-005 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Angeline ANTONA 58 Vu le certificat médical délivré le 18 novembre 2020 par le docteur Philippe DOSSA en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Angeline ANTONA n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — Mme Angeline ANTONA, née le 17 avril 1974 à Soyaux ;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l'article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
k
Pour le Préfet. \
Le Are Cabinet
\ À f 77
François CHAZOT
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-005 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Angeline ANTONA 59 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-004
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Bruno ALFANO
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Bruno
ALFANO
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-004 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Bruno ALFANO 60 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°11 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Bruno ALFANO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°:
Vu lParrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2009/1237 du 9 novembre 2009 portant agrément en qualité de BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE de M. Bruno ALFANO), né le 11 août 1966 à Casablanca (MAROC);
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 19 septembre 2003 portant agrément en qualité d’agent de police . municipale de M. Bruno ALFANO), né le 11 août 1966 à Casablanca (MAROC);
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(dcorse-du-sud.gouv.fr - mavw.corse-du-sud.gouvfr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-004 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Bruno ALFANO 61 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur ANTONINI en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Bruno ALFANO n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — M. Bruno ALFANO, né le 11 août 1966 à Casablanca (MAROC) ; Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal, 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de larme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
François CHAZOT
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-004 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Bruno ALFANO 62 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-009
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Frédérick PIERAZZI
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale
Frédérick PIERAZZI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-009 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Frédérick PIERAZZI 63 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°20 PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8& (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Frédérick PIERAZZI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu lParrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2008/377 du 15 avril 2008 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Frédérick PIERAZZI, né le 23 août 1984 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’ Ajaccio en date du 10 octobre 2008 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Frédérick PIERAZZI, né le 23 août 1984 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - wivw.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-009 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Frédérick PIERAZZI 64 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur ANTONINI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Frédérick PIERAZZI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1” — M. Frédérick PIERAZZI, né le 23 août 1984 à Ajaccio ;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-009 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Frédérick PIERAZZI 65 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-007
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Laetitia FRANCESCHINI
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Laetitia
FRANCESCHINI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-007 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Laetitia FRANCESCHINI 66 Ex Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOPS n°31
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Laetitia FRANCESCHINT
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Corse, Préfet de Corse-du-Sud n°14/205 du 20 mai 2014 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Laetitia FRANCESCHINTI, née le 27 juin 1977 à Paris XV;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 10 novembre 2011 portant agrément en qualité d’Agent de police municipale de Mme Laetitia FRANCESCHINI, née le 27 juin 1977 à Paris XV;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20.188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.pouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-007 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Laetitia FRANCESCHINI 67 Vu le certificat médical délivré le 18 novembre 2020 par le docteur Laurent DODDOLI en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Laetitia FRANCESCHINTI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
. Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1°” — Mme Laetitia FRANCESCHINI, née le 27 juin 1977 à Paris XV; Gardien de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à Particle 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour lefPréfet….,
Le Directéur de/Cabinet à
/ Le ir
F
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-007 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Laetitia FRANCESCHINI 68 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-008
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Michel PAGANELLI
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Michel
PAGANELLI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-008 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Michel PAGANELLI 69 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°18
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8& (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Michel PAGANELLI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre Ier et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Michel PAGANELLI, né le 20 juin 1969 à Ajaccio ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’ Ajaccio en date du 16 avril 2014 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de M. Michel PAGANELLI, né le 20 juin 1969 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-008 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Michel PAGANELLI 70 Vu le certificat médical délivré le 23 novembre 2020 par le docteur Laurent DODDOLI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Michel PAGANELLI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1°” — M. Michel PAGANELLI, né le 20 juin 1969 à Ajaccio;
Gardien de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 mf).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à Particle 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-008 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Michel PAGANELLI 71 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-002
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Nasser LASSAMI
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Nasser
LASSAMI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-002 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Nasser LASSAMI 72 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°16
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8& (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Nasser LASSAMI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de F’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu lParrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°:
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2016/0816 du 28 avril 2016 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de M. Nasser LASSAMI, né le 6 décembre 1966 à Paris ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 15 avril 2015 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de M. Nasser LASSAMI, né le 6 décembre 1966 à Paris ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 | — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14H00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wivw.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-002 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Nasser LASSAMI 73 Vu le certificat médical délivré le 16 novembre 2020 par le docteur Paul MARCAGGI en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Nasser LASSAMIT n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1°” — M. Nasser LASSAMI, né le 6 décembre 1966 à Paris ;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1°” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le Directeur de Cabinet
François CHAZOT
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Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-002 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Nasser LASSAMI 74 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-012
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Patrice RENAUD
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Patrice
RENAUD
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-012 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Patrice RENAUD 75 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°23
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Patrice RENAUD
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2012/0007 du 31 juillet 2012 portant agrément en qualité de BRIGADIER CHEF PRINCIPALDE POLICE MUNICIPALE de M. Patrice RENAUD né le 17 juin 1965 à GEX ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’ Ajaccio en date du 9 février 2016 portant agrément en qualité de Chef de Service de police municipale de M. Patrice RENAUD né le 17 juin 1965 à GEX ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-012 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Patrice RENAUD 76 Vu le certificat médical délivré le 19 novembre 2020 par le docteur Philippe DOSSA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Patrice RENAUD n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — M. Patrice RENAUD né le 17 juin 1965 à GEX ;
Chef de Service de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de
notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
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Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-012 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Patrice RENAUD 77 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-011
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Philippe POGGIONOVO
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Philippe
POGGIONOVO
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-011 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Philippe POGGIONOVO 78 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°22 FE Z PRÉFET
DE LA CORSE- DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Philippe POGGIONOVO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2009/1234 du 2 novembre 2009 portant agrément en qualité de BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE de M. Philippe POGGIONOVO), né le 30 juin 1963 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 19 septembre 2003 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Philippe POGGIONOVO), né le 30 juin 1963 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-011 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Philippe POGGIONOVO 79 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Laurent DODDOLI en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Philippe POGGIONOVO n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — M. Philippe POGGIONOVO), né le 30 juin 1963 à Ajaccio ; Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service,
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. II prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-011 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Philippe POGGIONOVO 80 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-013
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Pierre TARDY
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Pierre
TARDY
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-013 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Pierre TARDY 81 FE Coordination pour la Sécurité en Corse PRÉFET BOPS n°25
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8& (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Pierre TARDY
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1°” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2011/139/0005 du 19 maï 2011 portant agrément en qualité de BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE de M. Pierre-Guy TARDY, né le 26 janvier 1971 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 10 octobre 2005 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Pierre-Guy TARDY, né le 26 janvier 1971 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.5 12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturefäcorse-du-sud. gouv.fr - wiwwcorse-du-sud gouv.fr - @Pr efet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-013 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Pierre TARDY 82 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Jean-Michel ANTONINI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Pierre-Guy TARDY n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — M. Pierre-Guy TARDY, né le 26 janvier 1971 à Ajaccio;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal, 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d? acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Poui le Préfet.
Le Directe r de Caibinet,
D,
Fnimé CHAz
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-013 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Pierre TARDY 83 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-010
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Simon PIETRI
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Simon
PIETRI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-010 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Simon PIETRI 84 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°21 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8& (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Simon PIETRI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2004/1113 du 9 juillet 2004 portant agrément en qualité de CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE de M. Simon PIETRI, né le 16 septembre 1959 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 28 septembre 2004 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Simon PIETRI, né le 16 septembre 1959 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-010 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Simon PIETRI 85 Vu le certificat médical délivré le 19 novembre 2020 par le docteur ANTONINI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Simon PIETRI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — M. Simon PIETRI, né le 16 septembre 1959 à Ajaccio ;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1°” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L’autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-010 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Simon PIETRI 86 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-01-12-006
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8
pour agent de police municipale Valérie GRICOURT
CARPENTIER
arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Valérie
GRICOURT CARPENTIER
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-006 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Valérie GRICOURT CARPENTIER 87 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°33 E
PREFET
DE LA CORSE-
: DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2020- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Valérie GRICOURT-CARPENTIER
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-S, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-12-001 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de l’Oise du 19 avril 2010 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de Mme Valérie GRICOURT-CARPENTIER, née le 20 juillet 1972 à Paris XIII;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 22 mai 2012 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de Mme Valérie GRICOURT-CARPENTIER, née le 20 juillet 1972 à Paris XII;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(ücorse-du-sud.souv.fr - wwiw.corse-du-sud gouv.fr @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-006 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Valérie GRICOURT CARPENTIER 88 Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Laurent DODDOLI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Valérie GRICOURT-CARPENTIER n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1” — Mme Valérie GRICOURT-CARPENTIER, née le 20 juillet 1972 à Paris XIII;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à Particle 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Le/Directgur de Cabinét LU /V }
Frarçois CHAZO
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Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-01-12-006 - arrêté portant autorisation port arme catégorie B1 et B8 pour agent de police municipale Valérie GRICOURT CARPENTIER 89 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-01-08-001
SERVICE RISQUES EAU FORET-Arrêté portant
modification relative à l'ouverture et à la fermeture de la
chasse en Corse-du-Sud pour la campagne 2020-2021
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET-Arrêté portant modification relative à l'ouverture et à la fermeture de la chasse en Corse-du-Sud pour la campagne 2020-2021 90 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- des territoires et de la mer
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-07-10-002 du 10juillet 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Corse-du-sud.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2020 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-sud pour les campagnes 2020-2021, 2021- 2022 et 2022-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-07-10-002 du 10 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu la demande par courriel de la fédération de chasse de Corse du Sud en date du 11 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud en date du 5 janvier 2021;
sur proposition de la directrice départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté n°2A-2020-07-10-002 en date du 10 juillet 2020 est remplacé par le paragraphe suivant: « sauf indication contraire mentionnée dans l'article 4, la chasse à tir, à l'arc et au vol peut être pratiquée tous les jours de la semaine ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET-Arrêté portant modification relative à l'ouverture et à la fermeture de la chasse en Corse-du-Sud pour la campagne 2020-2021 91 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, la directrice départementale des territoires et de la mer, les agents de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires,
Le préfet
Pascal LELARGE
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-01-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET-Arrêté portant modification relative à l'ouverture et à la fermeture de la chasse en Corse-du-Sud pour la campagne 2020-2021 92