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Conseil Municipal - 2022.007 CONVENTION D Occupation du Logement D Urgence MME Thuillier
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022.007 CONVENTION D Occupation du Logement D Urgence MME Thuillier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
_d
/ entre ville
d' et campagne
| DECISION N°2022.007
CONVENTION D'OCCUPATION DU LOGEMENT D'URGENCE
Le Maire de Craponne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°20.12 du 3 juillet 2020 donnant délégation de compétences du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu l'arrêté n° 2020-233 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien Girardet, 5ème Adjoint ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°15.64 du 29 septembre 2015 concernant l'adoption du règlement intérieur du logement d'urgence ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER : de signer la convention d'occupation du logement d'urgence situé au second niveau de la Propriété SEBE, 45 avenue Edouard Millaud, avec Madame THUILLIER Vantha à compter du 26 janvier 2022 jusqu'au 09 février 2022, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois mois, soit jusqu'au 26 avril 2022 pour une participation financière de 5,00 € par nuitée.
ARTICLE DEUXIEME : il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE TROISIEME : Madame la Directrice Général des Services et Monsieur le Trésorier principal de Tassin-la-Demi-Lune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Crapoñr e, le 02 février 2022.
humaines.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement
au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
www.mairie-craponne.fr Mairie de Craponne
1, place Charles de Gaulle BP 14 - 69290 Craponne - Tél. : 04 78 57 82 82 - Fax : 04 78 57 82 84 hs
Tout courrier doit être adressé à Madame le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220209-2022007-CC
Date de télétransmission : 09/02/2022
Date de réception préfecture : 09/02/2022