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Arrêté - A 2024 002 Arrete de circulation permanent ERT TECHNOLOGIES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boeil-Bezing.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 002 Arrete de circulation permanent ERT TECHNOLOGIES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE BOEIL-BEZING
2024-002
A-2024-002
6.1 Police Municipale
Arrêté de Police de la Circulation Permanent
Réglementant la circulation au droit des chantiers de maintenance curative du réseau d'initiative publique THD64 et confiés à l'entreprise ERT TECHNOLOGIES
Le Maire de la Commune de BOEIL-BEZING,
Vu les articles L.411-1 à L.411-5 et R.411-1 à R.417-10 du Code de la Route, Vu les articles L22 l 2-l à L2213-6 et Ll311- l du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles LS 11-1 et LS 11-2,
Vu l'article L. 113-1 du Code de la Voirie Routière,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5,
Vu le code de la route et notamment ses articles Rl 10-1, Rl 10-2, R41 l-5, R41 l-8, R411-18, R41 l-25 et R4ll- 28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1997, Vu le contrat de Délégation de Service Public confié à THD64 et les conditions de maintenance curative du réseau prévues à l'article 24.2 de la convention
Vu la demande formulée en date du 31 janvier 2023 par l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES, sous-traitant de THD64 pour la maintenance curative du réseau, sollicitant l'autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées dans le cadre de travaux de maintenance curative (permettant le rétablissement du service ou une mise en sécurité du domaine public) sur le réseau THD64, à réaliser sur le domaine public communal de BOEIL-BEZING,
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
Considérant que dans le cadre des missions de délégation du service public à l'entreprise THD64, les travaux confiés à l'entreprise ERT- TECHNOLOGIES dans le cadre de la maintenance curative du réseau dont THD64 a la charge, interviennent de manière récurrente et non programmée sur les voies publiques de la Commune. Les infrastructures qui composent le réseau FTTH sont l'ensemble :
Des Nœuds de raccordement optique (NRO)
Des Points de Mutualisation (PM)
Des Points de Branchement Optique (PBO)
Des câbles en fibre optique reliant les infrastructures entre NRO, entre NRO et PM, entre PM et PBO cheminant en infrastructures aériennes, souterraines ou en façade. Les câbles en aval du PBO et utiles au raccordement de chaque abonné sont exclus et entrent dans le service après-vente. Des chambres souterraines, des poteaux
Considérant le caractère répétitif et, le cas échéant, urgent de certaines de ces interventions,
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite la mise en place de dispositifs particuliers de circulation et de stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des personnels intervenant sur ces voies,
Considérant l'opportunité de prendre un arrêté pour réglementer ces situations,
ARRETE
Article 1: à compter du 1 cr février 2024 et jusqu'au 31 juillet 2024, l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES est autorisée à exécuter les travaux susmentionnés n'excédant pas 2 jours, sur l'ensemble du territoire de la Commune de BOEIL-BEZING. PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE BOEIL-BEZING
2024-003
A-2024-002
6.1 Police Municipale
Article 2: Des moyens de signalisation appropriés seront mis en place pour permettre! 'exécution du présent arrêté par et sous la responsabilité de l'entreprise visée à l'article 1. La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l'entreprise.
Elle sera conforme aux prescriptions de 1 'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée au schéma CF24 du « Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 » édité par le SETRA.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément et pour la durée de l'arrêté pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
Article 3 : Toute intervention d'urgence ou imposée par les contraintes d'exploitation devra faire l'objet par THD64 ou ERT Technologies d'une information préalable auprès des services de la mairie de BOEIL- BEZING. Cette disposition sera étendue sans délai aux services du Conseil départemental pour toute intervention sur la voierie départementale.
Article 6 : L'entreprise intervenant sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient survenir en conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier. Leur responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
Article 7: cet arrêté sera valable uniquement avec la présence d'un ticket de Maintenance curative ou un ordre de travaux délivré par THD64 à ERT Technologies à transmettre lors de l'information préalable décrite à l'article 3.
Article 8 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivres conformément à la réglementation en vigueur. L'arrêté pourra être immédiatement suspendu en cas de manquement de l'entreprise visée à l'article 1 et notamment si des interventions autres que celles décrites dans le cadre de la maintenance curative étaient constatées.
Article 9 : le présent arrêté peut faire! 'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et une ampliation sera adressé à
- Monsieur le Président de la communauté de communes de BOEIL-BEZING, - Monsieur le Président du Département des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le chef du centre de secours,
- Monsieur le commandant de la gendarmerie,
- L'entreprise THD64,
- L'entreprise ERT-TECHNOLOGIES.
- Le Syndicat Mixte La Fibre64
Marc DUFAU