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Procès Verbal - PV CM 13.11.2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.11.2024)
Thèmes du document : Famille, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
PROCES-VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient_ présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX,
Mme K. CARTIER, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, Mme C. NIGEN, adjoints au Maire.
Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
Mme $. DONAT-MAGNIN, M. L. MALGRAND, M. F. TANLI, Mme L. CARPANO CAUX, M. M. ANQUE7Z, M. L. MAGANA, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL, Mme EL COLAIN, Mme J. VICENTE, M. D. MACHEDA,
M. J-Y.PATUREL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. A. LAMALLEM qui donne pouvoir à Mme A. DUFOUR
M. Q. MONNET qui donne pouvoir à M.S. PEPIN
M. J. GAL qui donne pouvoir à Mme L. CARPANO CAUX
Etaient absentes :
Mme $. KHELIFI
Mme F. PAKIREL
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de votants : 27 Date de convocation : 07.10.2024
DELV2024_ S601 : Attribution de la délégation de service public pour la gestion du
chauffage urbain du Crozet
VU les articles L 1411-1 et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public. VU les articles L 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique définissant les contrats de cession et notamment la possibilité d'exécution de travaux ou la gestion de service pour
lesquels le délégataire supporte la part de risques ;
VU la délibération du conseil municipal n°DELV2023 S924 du 13/12/2023 approuvant le principe de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur urbain du Crozet ;
VU L'avis d’appel public à la concurrence envoyé le 27/02/2024 sur le site MP74 ainsi qu’au journal d’annonce légale le Dauphiné Libéré en date du 01/03/2024 ;
VU la délibération du conseil municipal n°DELV2022 S403 du 08/06/2022 désignant les membres de la commission d’appel d’offres ;
VU le procès-verbal d'admission des candidatures de la commission d’appel d’offres en date du 22/04/2024 ;
VU le procès-verbal d’analyse des offres de la commission d’appel d’offres en date du 16/09/2024 ;
VU le procès-verbal de décision d’attribution de la commission d’appel d'offres en date du 25/10/2024 ;
VU le rapport de la commission de délégation du service public relatif à la délégation de service public envoyé à chaque membre du conseil municipal le 29/10/2024 ;
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir ;
Considérant qu’à l'issue de la procédure de mise en concurrence, une offre a été reçue par la
commune de Scionzier ;
Considérant qu'après analyse des éléments de candidature et d'offre, l’offre négociée de la société DALKIA est considérée comme la plus adaptée ;
Considérant que le marché de délégation de service public prévu avec la société DALKTA permet de définir les caractères principaux suivants :
- une durée de 5 ans à compter du 01/01/2025 ;
- un niveau de tarif équivalent au tarif actuel ;
- une amélioration du niveau d’astreinte et la mise en place d’une plateforme de communication avec les abonnés ;
- Ja réalisation de travaux à savoir la suppression de la cheminée, la mise en place d’alarme pour des débits de distribution d’eau chaude anormaux ;
- un taux d’ENR supérieur à 50% ;
- Ja mise en place d’une continuité de service en cas de défaillance de la source d’import d'énergie. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
> CONFIE sous forme de délégation de service public la gestion et l’exploitation du
réseau de chaleur urbain à la société DALKTA à compter du 01/01/2025 ;
> APPROUVE les termes du contrat de délégation correspondant et annexé à la présente
délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et
l’ensemble des pièces du marché
DELV2024_S602 : PROMESSE DE VENTE POUR LA CESSION DE PLUSIEURS
PARCELLES A LA ZI DE MARVEX
La commune de Scionzier est propriétaire des parcelles cadastrées OE 97, OE 100, OE 115 et
OE 116 sises rue de l’Industrie représentant une superficie totale de 1411 m°. Ces parcelles sont
occupées par des réseaux communaux d’eau potable et d’eaux pluviales mais également par des
réseaux intercommunaux d’assainissement.
La société SCI GC BONNEVILLE a acquis le tènement voisin cadastré OE 101.
Pour valoriser ce bien qui est actuellement occupé par une friche industrielle, le propriétaire a
rencontré la commune de Scionzier pour proposer d’acquérir les parcelles précitées afin
d’établir un projet qualitatif d’activités en entrée de la zone industrielle de Marvex.
Les parcelles OE 97, OE 100, OE 115 et OE 116 sont situées dans le domaine privé de la
commune.
Une estimation des domaines a été réalisée le 02/12/2023 valorisant ces parcelles à 105.000,00
euros.
La société ICR CONSTRUCTION, partie intégrante de la SCI GC BONNEVILLE, a déposé
un permis de construire sur le tènement global le 01/10/2024.
Le projet de promesse de vente est annexé à la présente délibération ainsi que l’avis des
domaines et le plan cadastral.
Il est rappelé que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur. Sur la proposition de Monsieur Georges PERRISSIN-FABERT, l’entretien des talus de cette
parcelle feront l’objet d’une mention expresse dans l’acte de vente.
A la demande de Monsieur Lucien MAGANA, il est confirmé que le superficie du tènement est
de 1411 m°.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE le projet de promesse de vente entre la société SCI GC BONNEVILLE
et la commune de Scionzier pour la cession d’un tènement d’une superficie de 1411 m°
pour un montant de 105.000,00 euros afin de réaliser un programme d’activités en zone
industrielle.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
DELV2024_S603 : HABITAT — OPAH - COPROPRIETE DEGRADEES
[1 est rappelé au conseil municipal que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne
(2CCAM) conduit la politique de l’habitat sur son territoire :
- à l’appui du plan local de l’habitat ( PLH),
- de la cohérence du parcours logement au travers de la commission intercommunal du
logement (CIL) et de la convention intercommunal d’attribution ( CIA) ;
- des aides à la rénovation et à l’amélioration de l’habitat ( OPAH).
Dans ce cadre, la 2CCAM a initié un plan d’action spécifique sur l'identification des
copropriétés fragiles sur la commune de SCIONZIER.
Ainsi, dans la continuité du programme de rénovation urbaine au sein du quartier du CROZET,
7 immeubles ont fait l’objet d’un diagnostic préalable.
Dans ces conditions, et selon un plan d’action prédéfini, prenant en compte l’état de dégradation
des immeubles, la nature des travaux à engager et la situation des occupants, il est proposé la
mise en plan d’une convention de financement avec le soutien de l’Etat (Agence National pour
l’Amélioration de l'Habitat - ANAH), le Département de la Haute-Savoie, la 2CCAM.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- __APPROUVE la convention annexée à la présenté délibération ;
-_ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarches utiles à
l’application de la présente. DELV2024_S604: logement social — garantie d’emprunt - HALPADES — travaux de réhabilitation
Le Conseil municipal est appelé par la société HALPADES, en sa qualité de bailleur social, à
apporter sa garantie sur le financement des travaux de réhabilitation de 29 logements au sein des immeubles dénommés « Le Sirius » sis Avenue de la Libération à SCIONZIER.
Le Conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la présente garantie sur la base du
contrat de prêt annexé et dans les conditions suivantes :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE SCIONZIER accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1255616,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 164333 constitué de 2 Ligne(s)
du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 627808,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuëéllement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La COMMUNE DE SCIONZIER s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie d'emprunt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches
utiles à l’application de la présente délibération DELV2024 S605 : Ressources humaines — tableau des effectifs
Il est rappelé au conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Dans ce cadre, et en fonction de l’évolution des besoins en personnel et des nécessités de
service, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs du personnel communal de la manière suivante, à effet du ler décembre 2024 :
SERVICE FILIERE CATEGORIE GRADE Type de Nombre
temps de
travail
technique C Adjoint Temps 4
Direction technique complet
générale des
services — Service
scolaire
Maison de la
petite Enfance
Médico social Agent social Temps complet
À la demande de Monsieur Georges PERRISIN-FABERT, il est précisé que ces modifications
du tableau des effectifs vise à engager des procédures de titularisations pour les agents
concernés.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ CONFIRME la création des emplois ci-dessus référencés ;
-__ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à l’application de la présente délibération
DELV2024 S606 : INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (IFSE)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 7 novembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024, bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Dans chaque collectivité et établissement public, l’octroi de cette indemnité est subordonné à
une délibération, après avis du CST.
Pour rappel, ces agents bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP.
Ils peuvent, à défaut, bénéficier d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi
que de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF).
Ces deux indemnités étant abrogées au 1° janvier 2025, il convient de délibérer afin d’instaurer l'ISFE, qui se substituera au régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur dans la collectivité.
Les délibérations relatives à l’IAT et l’ISMF seront dès lors abrogées.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus.
de déterminer par délibération, les modalités d’instauration de l’ISFE.
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur les dispositions ci-dessous énoncées :
-_ Instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :
> Agents de police municipale
- Instaurer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant.
Le taux individuel retenu est le suivant : 30%
- _ {nstaurer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Son montant tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des
agents, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Le montant de cette part pour chaque cadre d’emplois est le suivant : 2.500 €
- Fixer les critères d’évaluation de la manière suivante :
Ÿ_ les résultats professionnels (manière de servir, comportement général dans le travail,
qualité du travail, contribution à la réalisation des objectifs } ; Ÿ compétences professionnelles et techniques (connaissances techniques,
connaissance de l’environnement professionnel, anticipation, maîtrise des savoir-
faire et procédure, capacité à développer de l’expertise)
Y_ qualités relationnelles (travail en équipe, transversalité avec les services internes et externes).
Autoriser que la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement soit
versée mensuellement.
Autoriser que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement soit
versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini à l’article 3 de cette
délibération. Elle sera complétée d’un versement annuel sans que la somme des
versements dépasse ce même plafond.
Déterminer précisément l’attribution des parts en cas d’absence en fixant les clauses de
maintien, de diminution ou de suppression.
La part fixe est maintenue pendant :
SKK
KKSK
SK$
SKK
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;
Les congés bonifiés ;
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;
L'absence liée à une action de formation professionnelle ;
Le congé pour formation syndicale ;
La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;
Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ; Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi- traitement:
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle; Les congés pour invalidité temporaire imputable au service;
Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité;
L'autorisation spéciale d’absence;
La période de préparation au reclassement — PPR
La part fixe est suspendue pendant :
V4
V4
LKKKKKKSK
Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires ;
Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général
(IRCANTEC) ;
Le congé parental ;
Le congé de proche aidant ;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension ;
L’exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour
incomplet. Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie lui demeurent acquises.
Il est précisé qu’il ne sera pas appliqué une diminution de la part variable en cas d’absence car
cette part n’est pas assise sur l’exercice des fonctions comme la part fixe mais sur l'engagement professionnel et la manière de servir.
De plus, il est précisé que l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l’indemnité
d'administration et de technicité et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est en revanche cumulable avec les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit,
le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de
travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Enfin, 1l est précisé que lors de la première application des dispositions relatives à cette
indemnité, si le montant de la part variable est inférieur à celui perçu par l’agent au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable,
au-delà des 50% mentionnés à l’article 4.
Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l’organe délibérant.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le
montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes
définis ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre acte y afférent ;
= CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 1% janvier 2025.
DELV2024_S607: Convention Territoriale Globale (CTG) auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF), signée le 10 juillet 2023 pour la période 2023-2027 ; Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre
2019 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTGr) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020 n°DELV2020_S720, approuvant la Convention Territoriale Globale 2020-2023 ;
Etant entendu que :
La Caisse d’Allocations familiales développe depuis 2020 de nouveaux dispositifs contractuels permettant de donner un cadre aux développements qu’elle finance au profit des territoires.
Dès lors, la convention territoriale Globale est une convention cadre politique et stratégique qui permet d’élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé.
Sur le territoire, les thématiques « petite enfance — enfance, jeunesse — parentalité » ont été
retenues pour élaborer la nouvelle Convention Territoriale Globale d’une durée de 5 ans.
La CTG s’appuie sur un diagnostic réalisé en 2022 et qui a servi de socle à l’élaboration de la
future convention, laquelle sera co-signée par la CAF, les 10 communes du territoire et la
2CCAM.
Il conditionne la poursuite des engagements financiers de la CAF sous des formes nouvelles, simplifiées et bonifiées et garantit la poursuite des financements pour les actions actuellement contractualisées par chacune des communes de la 2CCAM.
Il est donc sollicité l’autorisation pour Monsieur le Maire de signer la CTG de la CAF.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention
territoriale globale et tous les documents s’y rapportant.
DELV2024_S608: CREATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la commune de SCIONZIER souhaite
créer un conseil municipal des jeunes (CM]J).
Conformément à l’article L 1112-23 du code général des collectivités locales (CGCT), une
commune peut créer un conseil municipal des jeunes pour émettre un avis sur Les décisions relevant notamment de la politique de la jeunesse.
La création de cette instance citoyenne permettra de rendre les jeunes davantage acteurs de la
vie locale, de mieux faire entendre leur voix, de recueillir leurs propositions et de les impliquer
dans la mise en œuvre de différents projets.
En application des dispositions de l’article L 1112-3 du CGCT, les modalités de fonctionnement
et la composition du conseil des jeunes sont fixées par délibération. Il est donc proposé au conseil municipal :
- de fixer à 29 le nombre de jeunes composant le conseil municipal de jeunes jusqu’à la
fin de ce mandat,
- de décider de respecter la parité dans la composition du conseil municipal des jeunes,
- de confirmer que les jeunes seront issus des classes de CM2 de l’école élémentaire du
Château, des classes de CM2 de l’école Sainte Bernadette, des classes de 6Ÿ"° et 5ème
des collèges JJ GALLAY et SAINT JEAN BOSCO ;
- de décider que pour pouvoir se porter candidats, les jeunes devront être domiciliés sur
la commune de SCIONZIER ;
- de fixer au samedi 19 janvier 2025 l’organisation des élections au sein de la Maison de
l’Industrialité ;
- d’approuver le projet de règlement intérieur ci-joint et de renvoyer à l’installation du
conseil municipal des jeunes l’adoption d’une charte des jeunes élus.
À la demande de Jean-François DEBIOL, il est précisé que les jeunes vont travailler des projets
citoyens.
À la demande de Monsieur Lucien MAGANA, il est précisé que les élèves des classes visés par
cette délibération auront seuls le droit de vote.
A la demande de Monsieur Gérald RICHARD, le conseil municipal acte la rectification du
projet de règlement intérieur sur la durée du mandat du conseil municipal des jeunes pour
l’adosser à celui du Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE Ja création du conseil municipal des jeunes de la commune de
SCIONZIER ;
- __ APPROUVE le projet de règlement intérieur ;
- _ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération.
DELV2024_$609 : REGLEMENT INTERIEUR - RESTAURATION SCOLAIRE
Il est rappelé au Conseil municipal que l’organisation du service public d'accueil d’enfants sur
la commune nécessite la rédaction d’un règlement intérieur opposable aux familles.
En l'espèce, il est proposé de modifier le règlement approuvé en conseil municipal du 11 juillet
2018 et modifié par une délibération en date du 13 juillet 2021.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : -__ APPROUVE le nouveau règlement intérieur des restaurants scolaires applicable à
compter de la rentrée 2024/2025 tel qu’annexé à la présente.
- _ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches
utiles à l’application de la présente délibération
DELV2024 S610 : ECOLE - PROJET D’ECRITURE - SUBVENTION
Il est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre des actions éducatives communales la
commune dispose de la possibilité d'accompagner et de soutenir les projets pédagogiques des
groupes scolaires et plus particulièrement dans le prolongement des actions développées par la
médiathèque municipale.
En l'espèce, il est proposé au conseil d’aider à la réalisation d’un projet d’écriture présenté par
l'équipe pédagogique de l’école du Château, en lien avec le personnel communal mise à
disposition pour l’animation de la bibliothèque de l’école.
A ce titre, le conseil est également informé que ce projet concernera également la participation
des élèves de grande section des maternelles du Crozet et du Crêtet
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE Je versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de
2 000 €;
- INSCRIT les crédits correspondants au budget 2025 ;
- _ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches
utiles à l’application de la présente délibération
DELV2024 $S611 : MODIFICATIONS DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES ET DE LA SALLE POLYVALENTE
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les nouveaux tarifs de location dela salle des fêtes et de la salle polyvalente tels que transcrits dans le tableau ci-joint et prenant effet à
compter du 14 novembre 2024.
Monsieur G PERRISSIN-FABERT fait remarquer que les consignes de nettoyage aux
occupants de la salles de fêtes doivent être clairement notifiées pour éviter que les
équipements ne soient laissés dans un état de saleté avéré. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : pal, ;
> APPROUVE les nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle
polyvalente à compter du 14 novembre 2024 tels qu’annexés à la présente.
TARIF LOCATION DE LA SALLE DES FETES
Applicable au 14 novembre 2024
Tarif 2024
Particuliers, commerçants et sociétés de Scionzier 490,00 €
Particuliers, commerçants et sociétés hors extérieur à Scionzier 770,00 €
Associations de Scionzier
De 1 à 2 réservations / an Gratuit
De 3 à 20 réservations / an 110,00 €
De 21 à 40 réservations / an 90,00 €
De 41 à 60 réservations / an 60,00 €
Associations extérieures de Scionzier 540,00 €
Décès (uniquement pour Les familles dont Le défunt était domicilié à SCIONZIER) 100,00 €
Location des salles de réunion au Ter étage (uniquement associations de Ératuit
Scionzier)
Caution 700,00 €
Location verres 100,00 €
Location vaisselles complète 150,00 €
Nettoyage de la salle principale, cuisine, bar, hall et des sanitaires’ 130,80 €
Protocole sanitaire’ 72,00 €
Mise à dispo d’un micro 50,00 €
Intervention société de sécurité 150,00€
Tarif applicable obligatoirement à chaque location de salle.
Tarif applicable obligatoirement en cas de protocole sanitaire en vigueur (Covid). TARIF LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Applicable au 14 novembre 2024
Tarif 2024
Particuliers, commerçants et sociétés de Scionzier Pas de location
Particuliers, commerçants et sociétés hors extérieur à Scionzier Pas de location
Associations de Scionzier
De ! à 2 réservations / an Gratuit
A partir de la 3ème réservations / an 900,00 €
Associations extérieures de Scionzier 1 250,00 €
Caution 2 000,00 €
Location verres 100,00 €
Location vaisselles complète 150,00 €
Nettoyage de la salle principale, hall, cuisine et sanitaires! 185,28 €
Protocole sanitaire? 120,00 €
Sonorisation 120,00 €
Intervention société de sécurité 150,00€
Tarif applicable obligatoirement à chaque location de salle.
2Tarif applicable obligatoirement en cas de protocole sanitaire en vigueur (Covid).
DELV2024 S612 : BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE 2024-05
Il est rappelé au conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à des
ajustements de crédits en recettes et en dépenses. Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à procéder aux corrections suivantes :
CORRECTIONS ECRITURES SUITE RACHAT EX USINE ELBE A L’EPF
INVESTISSEMENT CHAPITRE | ARTICLE | FONCTIO | SERVICE DEPENSES RECETTES
N
+ - +
Correction 21 2115 020 Bat elbe 121 506,95
acquisition 27 27638 020 Bat elbe 121 506,95
Entrée dans | 047 21 15 020 Bat elbe 182 260,50
patrimoine 041 27638 020 Bat elbe 182 260,50
CORRECTION ECRITURE AVANCE MARCHE RUE DU MARCELLY
INVESTISSEMENT CHAPITRE | ARTICLE | FONCTIO | SERVICE DEPENSES RECETTES
N
+ - +
Correction avances | 23 238 845 Voirie 2 766,91
21 2128 845 Voirie 2 766,91
CORRECTION ECRITURE RESULTAT FONCTIONNEMENT 2023
FONCTIONNEMENT | CHAPITRE | ARTICLE | FONCTIO | SERVICE DEPENSES RECETTES
N
+ - +
002 022 01 Gestion 0,60
66 6688 020 gestion 0.60
De même, et en application de la délibération n° DELV2023 S911 en date du 13 décembre
2023 portant sur la cession d’un parcelle au profit de la société PORTIGLIATI incluant le
remboursement des travaux de création d’un bassin de rétention d’un montant de 61 992 €
TTC, le conseil municipal est appelé à procéder à la création d’une dépense et d’une recette
sur le mouvement de crédit ci-dessous :
OBJET SECTION CHAPITRE | COMPTE | FONCTION | SERVICE | MONTANT
Investissement 45 4581 518 Réserve | +61 992€
dépense foncière Construction | Investissement 45 4582 518 Réserve | +61992€
d’un bassin | recette foncière
de rétention
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité: -__ APPROUVE les corrections des opérations comptables ;
-__ APPROUVE la création de la dépense et de la recette sur l'opération de création d’un
bassin de rétention ;
-_ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération.
DELV2024_S613 : BUDGET ANNEXE EAU - DECISION MODIFICATIVE 2024-01
Il est rappelé au conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à des ajustements de crédits en recettes et en dépenses.
Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à procéder aux corrections suivantes :
CORRECTIONS ECRITURE AVANCE MARCHE RUE DU MARCELLY
INVESTISSEMENT CHAPITRE | ARTICLE | SERVICE DEPENSES RECETTES
+ a + -
Correction avances | 23 238 Réseau 12 603,50
E 21531 Réseau 12 603,50
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les corrections des opérations comptables ;
-_ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération
DELV2024 S614: ECONOMIE _— COMMERCES _- DEROGATION __REPOS
DOMINICAL
Le conseil municipal est informé que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques dite «loi Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu'elle génère plus d’activité et plus d'emploi, en portant à 12 maximum par an le nombre de dimanches pour lesquels 1l est dérogé
au repos dominical. Dans le cadre de ces prérogatives, il est précisé que lorsque l'ouverture de plus de 5 dimanches est envisagée, l’avis conforme de l’'EPCI, donc de la communauté de commune cluses arve et montagne (2CCAM) est requis, et doit l’être avant la signature de l'arrêté par le maire.
De même, les organisations syndicales patronales et salariales doivent être
saisies préalablement à la prise de l’arrêté du maire.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil le calendrier pour l’année civile 2025 suivant :
1- Commerces de détail
- 12 et 19 janvier 2025 ;
- 29 juin 2025 ;
- 6 juillet 2025 ;
- Jet 14 septembre 2025 :
- 23 et 30 novembre 2025 :
- 7,14,21,28 et 29 décembre 2025.
2- La branche automobile (concessionnaire) :
- 19 janvier 2025,
- 16 mars 2025,
- 15 juin 2025,
- 14 septembre 2025,
- 12 octobre 2025.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- A DONNE son avis sur ce calendrier :
- HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir la communauté de
communes cluses arve et montagne (2CCAM) pour avis conforme, les organisations
syndicales et patronales pour vais préalable et engager toute autre démarche utile à
l'application de la présente délibération
Le Maire,