Procès Verbal - PV CM 27.03.2024

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Procès Verbal - PV CM 27.03.2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Scionzier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.03.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Logement, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SCIONZIER

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal,

légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la Mairie, en séance publique sous la

présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.

Etaient présents :

M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K. CARTIER,

M. J.-M. DELISLE, M. A. LAMALLEM, Mme C. NIGEN, adjoints au Maire.

Mme M. DEVILLAZ, Mme J. DUMONT, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,

Mme S. DONAT-MAGNIN, M. L. MALGRAND, Mme L. CARPANO-CAUX,

M. M. ANQUEZ, M. Q. MONNET, M. J. GAL, Mme F. PAKIREL, M. L. MAGANA,

Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, M. J-F DEBIOL, Mme I. COLAIN,

Mme J. VICENTE, M. D. MACHEDA, M. J-Y.PATUREL, conseillers municipaux.

Etait absent excusé :

M. F. TANLI qui donne pouvoir à Mme F. PAKIREL

Etaits absentes :

Mme $. KHELIFI

Mme $. CALDI

Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.

Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 26 Nombre de votants : 27 Date de convocation : 21.03.2024

N° DELV2024_S201 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE

POUR 2024

Le conseil municipal est appelé à fixer, pour 2024, les taux de fiscalité directe locale.

Dans le prolongement du rapport d'orientation budgétaire débattu en conseil municipal le 7

février 2024, il est proposé de reconduire les taux suivant sans augmentation :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), 25.16 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), 36.40 %

- Taxe d'habitation pour les résidences secondaires (THRS), 14.70 %Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

FIXE les taux d'imposition directe locale pour 2024 comme suit :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), 25.16 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), 36.40 %

o Taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS), 14.70 %

N° DELV2024 S202: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 —- BUDGET

PRINCIPAL

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte de

gestion afférent à l'exercice 2023 dressé par Madame la Responsable du Service Gestion

Comptable de BONNEVILLE, comptable de la commune.

Le conseil municipal, constatant que les écritures du compte de gestion 2023 sont en tous points

identiques à celles du compte administratif du même exercice,

Après en avoir délibéré,

A l'exception de Mme I. COLAIN et Mme J. VICENTE qui s’abstiennent et de

M. G. PERRISSIN-FABERT et M. L. MAGANA qui votent contre,

APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget principal.

N° DELV2024 S203: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET

EAU POTABLE

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte de

gestion afférent à l’exercice 2023 dressé par Madame la Responsable du Service Gestion

Comptable de BONNEVILLE, comptable de la commune.

Le conseil municipal, constatant que les écritures du compte de gestion 2023 sont en tous points

identiques à celles du compte administratif du même exercice,

Après en avoir délibéré,

A l'exception de Mme I. COLAIN et Mme J. VICENTE qui s’abstiennent et

de M. G. PERRISSIN-FABERT qui vote contre,

APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget eau potable.N° DELV2024 $S204 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —

BUDGET PRINCIPAL

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2023

présenté par Monsieur le Maire, dont les chiffres concordent avec ceux du compte de gestion

2023 dressé par Monsieur le Percepteur de Cluses, Comptable de la commune et dont la balance

générale est résumée ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 12 515 363.71 €

RECETTES : 13 059 263.11 €

RESULTAT 2023 : 543 899.40 €

RESULTAT ANTERIEUR : 3 407 089.980 €

RESULTAT NOUVEAU : 3 950 989.30 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 6 145 328.95 €

RECETTES : 8 022 169.17 €

Solde RAR : 1 277 653.57 €

RESULTAT ANTERIEUR REPCRTE : 3 559 099.12 €

RESULTAT NOUVEAU : 1 682 259.90 €

RESULTAT GLOBAL NOUVEAU : 991 076.83 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’exception de Monsieur le Maire qui ne prend pas part au vote, et de Mme I. COLAIN,

Mme J. VICENTE et M. G. PERRISSIN-FABERT qui s’abstiennent.

APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal.

N° DELV2024 S205 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 -

BUDGET EAU POTABLE

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2023 du

budget de l’eau potable présenté par Monsieur le Maire, dont les chiffres concordent avec ceux

du compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Percepteur de Cluses, Comptable de la

commune et dont la balance générale est résumée ci-après :SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES : 780 690.62 €

RECETTES : 804 162.88 €

RESULTAT 2023 : 23 472.26 €

RESULTAT ANTERIEUR : 514 696.10 €

RESULTAT NOUVEAU : 538 168.36 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 144 125.29 €

RECETTES : 215 645.62€

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE : 179 796.77 €

RESULTAT NOUVEAU : 153 468.46 €

RESULTAT GLOBAL NOUVEAU : 538 168.36 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'exception de Monsieur le Maire qui ne prend pas part au vote, et de Mme I. COLAIN,

Mme J. VICENTE et M. G. PERRISSIN-FABERT qui s’abstiennent,

APPROUVE le compte administratif 2023 du budget de l’eau potable.

N° DELV2024_S206 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Suite à l'examen du compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice comptable 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'exception de Mme I. COLAIN et Mme J. VICENTE qui s'abstiennent et de

M. G. PERRISSIN-FABERT et M. L. MAGANA qui votent contre, décide de :PROCEDER à l'affectation du résultat 2023 comme suit :

- _ Résultat de l’exercice : 543 899.40 €

- _ Résultats antérieurs reportés : 3 407 089.90 €

- _ Résultat à affecter : 3 950 989.30 €

- Solde d'exécution cumulé d’investissement : 1 682 258.90 €

- Soldes des restes à réaliser : 1 277 653.57 €

- Besoin en financement : 2 959 912.47 €

- Affectation : 3 950 989,30 €

- Affectation en réserves R 1608 : 2 959 912.47 € (trésorerie)

-__ Report en fonctionnement R002 : 991 076.83 €

N° DELV2024 S207: AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET EAU

POTABLE

Suite à l’examen du compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice

comptable 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'exception de Mme I. COLAIN et Mme J. VICENTE qui s’abstiennent et de

M. G. PERRISSIN-FABERT qui vote contre, décide de:

PROCEDER à l'affectation du résultat 2023 comme suit :

Résultat de l’exercice : 23 472.26 €

Résultats antérieurs reportés : 514 696.10 €

Résultat à affecter : 538 168.36 €

Solde d'exécution cumulé d’investissement : 251 317.10 €

Soldes des restes à réaliser : - 404 785.56 €

Besoin en financement : 153 468.46 €

Affectation : 538 168.36 €

Affectation en réserves R 1608 : 153 468.46 €

Report en fonctionnement R002 : 384 699.90 €

N° DELV2024_S208: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 —- BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que le projet de budget primitif 2024 proposé au vote

s'inscrit dans le cadre des orientations budgétaires (cf. synthèse jointe en annexe) demande à

l'assemblée de bien vouloir approuver le document final dont la balance générale s'établit

comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 14 062 414.04 €

RECETTES : 14 062 414.04 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 8 024 146.45 €

RECETTES : 8 024 146.45 €

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l'exception de Mme I. COLAIN et Mme J. VICENTE qui s’abstiennent et de

M. G. PERRISSIN-FABERT et M. L. MAGANA qui votent contre :

APPROUVE le budget primitif 2024 du budget principal.

N° DELV2024 S209 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET EAU POTABLE

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que le projet de budget primitif 2024 proposé au vote

s'inscrit dans le cadre des orientations budgétaires (cf. synthèse jointe en annexe), demande à

l’assemblée de bien vouloir approuver le document final dont la balance générale s’établit

comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES : 1 164 611.30 €

RECETTES : 1 164611.30 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 2 447 928.62 €

RECETTES : 2 447 928.62 €

Le consei! municipal

Après en avoir délibéré,

A l'exception de Mme I. COLAIN et Mme J. VICENTE qui s’abstiennent et de

M. G. PERRISSIN-FABERT et M. L. MAGANA qui votent contre :

APPROUVE le budget primitif 2024 du budget de l’eau potable.N° DELV2024 $S210 : SUBVENTIONS - ANNEE 2024

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations d’intérêt local, il est proposé au conseil

municipal d'examiner l’état des subventions allouées à ces organismes.

Au titre de 2024, un montant global de 136 K € a été crédités, en fonction des demandes

déposées.

Il est également rappelé que le CCAS est attributaire d’un montant de 88 K € au titre des secours

à personne.

Un état des subventions par entité est joint en annexe.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

À l’exception de Mme J. VICENTE et Mme N. GROGNUX-GAUTHIER qui ne prennent pas

part au vote et de Mme M. GONCALVES qui s’abstient,

APPROUVE le montant des subventions pour chaque association selon le tableau joint en

annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à

l'application de cette délibération.

N° DELV2024 S211: ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT - PARTICIPATION

COMMUNALE

Il est rappelé au conseil municipal que par une délibération en date du 7 juin 2023, l’assemblée

délibérante avait voté l’approbation d’une convention de financement avec l’école Sainte-

Bernadette, signée le 22 juin 2023.

Au titre de cette convention, et comme suite à la déclaration d’inscription de 125 élèves pour

l’année 2023-2024 et résidant sur la commune de SCIONZIER, il est proposé d’allouer la

somme de 55 125 € en application d’un forfait de 441 € par élève scolarisé.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l'exception de Mme J. VICENTE et Mme I. COLAIN qui s’abstiennent et de

M. G. RICHARD et M. G. PERRISSIN-FABERT qui votent contre,

APPROUVE le versement d’une subvention de 55 125 € au titre de l’année scolaire 2023-

2024 :

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches nécessaires à

l'application de la présente délibérationN° DELV2024 S212: DEFINITION _ DES ZONES _D’ACCELARATION DES

ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le

développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces

propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 14/02/2024 au 05/03/2024 selon les modalités suivantes :

- Consultation du dossier numérique sur le site internet de la commune ;

- Consultation du dossier papier au secrétariat des services techniques conformément aux horaires suivants :

o Le lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;

o Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;

o Le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;

o Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;

o Le vendredi de 9h00 à 12h00 ;

- La mise à disposition d’un registre au secrétariat des services techniques et autorisation

d’envoi de mails à l'adresse mail mairie@scionzier.fr.

Les zones concernées sont les suivantes :

- _ Hydroélectricité sur le Foron — surface totale de 465 321 m°

- Hydroélectricité sur la ressource en eau potable — surface totale de 3 584 m°

- _ Hydroélectricité sur l’Arve — surface totale de 130 270 m?

- _ Géothermie de surface (Scionzier + Neyrolles) — surface totale de 4 443 329 mi

- Solaire photovoltaïque (Scionzier + Neyrolles) — surface totale de 4 459 21 m°

- Solaire thermique (Scionzier + Neyrolles) — surface totale de 4 436 702 m°

-__ Réseau de chaleur Cluses Energie — surface totale de 188 579 m?

-__ Réseau de chaleur à créer à partir des Cliaoués — surface totale de 1 633 730 m°

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité, décide :

-__ DE DEFINIR comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune

les zones figurant en annexe à la présente délibération ;

- DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-

préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des

projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Haute-

Savoie, ainsi qu’à la communauté de communes Cluses Arve et montagnes.DELV2024_S213: DENOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC SUR LA COMMUNE

[l est rappelé qu’il appartient au Conseil municipal de dénommer toute nouvelle voie sur la

commune, qu'elle soit publique ou privée.

A ce jour, une extension de la Rue de Mussel a été créée dans le cadre du développement

urbain.

Il est nécessaire de dénommer cette extension.

Il est proposé de dénommer cette voirie présentée en annexe Rue de MUSSEL.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité, décide de:

- _ DENOMMER l'extension de voirie Rue de MUSSEL.

N° DELV2024_S214 : SERVITUDE DE PASSAGE ENEDIS SUR LA PARCELLE O0G

N°327 SISE RUE DE MUSSEL

[l'est porté à la connaissance du conseil municipal la convention de servitude pour les travaux

de renforcement électrique sis Rue de Mussel.

Cette convention fait l’objet d’une régularisation entre la société ENEDIS et la maire de la

commune de Scionzier pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution

d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune de Scionzier :

- Section G, n° 327

- Montant de l'indemnité : 15,00 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié, à la charge du bénéficiaire de la

convention, et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par

procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office

notarial de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-

après « mandataire »), à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant une convention de servitudes et/ou de mise à disposition

créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit

de la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de

surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à Paris la Défense

Cedex (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442

et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à

la charge de toue parcelle lui appartenant ;

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous les actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le

nécessaire.Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura en vertu des

présentes et déclarations du MANDANT par le seul faire de l’accomplissement de l’opération,

sans qu'il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité :

AUTORISE le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents

nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration

au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000

ANNECY, 4 route de Vignières.

N° DELV2024 S215 : SERVITUDE DE PASSAGE ENEDIS SUR LA PARCELLE OJ

N°219 SISE RUE DU MARTINET

Il est porté à la connaissance du conseil municipal :

- La convention de servitude pour les travaux de renforcement électrique ;

- La convention de mise à disposition pour l'installation d’un poste de transformation

Cette convention fait l’objet d’une régularisation entre la société ENEDIS et la maire de la

commune de Scionzier pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution

d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune de Scionzier :

- Section J,n° 219

- Montant de l'indemnité : 300,00 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié, à la charge du bénéficiaire de la convention, et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par

procuration de ce dernier (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office

notarial de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci- après « mandataire »), à l'effet de :

-__ SIGNER tout acte contenant une convention de servitudes et/ou de mise à disposition

créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit

de la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de

surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à Paris la Défense

Cedex (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442

et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à

la charge de toue parcelle lui appartenant ;

- FAIRE toutes déclarations ;

-_ PASSER et SIGNER tous les actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le

nécessaire.Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura en vertu des

présentes et déclarations du MANDANT par le seul faire de l’accomplissement de l’opération,

sans qu'il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité :

AUTORISE le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents

nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration

au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000

ANNECY, 4 route de Vignières.

N° DELV2024_S216 : COMPROMIS DE VENTE POUR LA CESSION DE FONCIER

AUX CLIAQUES PAR LA COMMUNE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAS NOCRAM

OU SON SUBSTITUT

La commune à réalisé un appel à manifestation d’intérêts (AMI) pour la cession d’un foncier

au secteur des Cliaoués pour la création d’une plaine de jeux.

Cet AMI déterminait les conditions de candidature puis d'offre pour l'acquisition de la partie

Sud du foncier aux communal à savoir entre l’impasse de Gouyette, l’avenue du 27°" BCA et

la RD1205 au sein de la zone UDs issue de la modification de droit commun n°6 du Plan Local

d'Urbanisme.

Un bornage du terrain a été réalisé le 23/02/2024 permettant de délimiter l’assiette foncière à

céder représentant une superficie totale de 14605 m°.

Une estimation des domaises a été effectuée le 20/01/2023 estimant le bienà 890 000,00 € pour

une superficie de 14800 m?. Cet avis a été prorogé par courrier en date du 15/12/2023 pour une

période d’un an.

La commune a réalisé une étude de sol au niveau GIPGC déterminant des caractéristiques

défavorables de la nature du sol nécessitant la réalisation de fondations spéciales.

L’estimation des domaines et l’étude de sol étaient annexées à l’ AMI. Les conditions de lAMI

prévoyaient une clause de revoyure de la valeur financière du foncier en fonction de l’état d

sous-sol.

Suite à une mise au point de l’ AMI, il a été accosté un prix lissé du foncier de 33,80 €/m? soit

un prix total de vente de 493 649,00 €.

La poursuite de l’opération est liée à la réalisation d’un compromis de vente, date de démarrage du planning contractualisé.

Ce compromis prévoit les conditions suivantes :

- Le bénéficiaire du compromis est la société SAS NOCRAM ou toute personne qu'elle

entendrait se substituer :

- Le bien est classé dans le domaine privé de la commune et est donc aliénable :

- La superficie du foncier à céder est de 14605 m° ;Une division parcellaire est en cours et aura lieu à la charge matérielle et financière de

la commune ;

La promesse de vente est consentie pour une durée de 16 mois à compter de sa signature

et assortie de clauses de prorogation automatique ;

Le prix de vente est fixé à 493 649,00 € ;

L'indemnité d’immobilisation est de 5% 24682,45 € dont 12 341,22 € versés

immédiatement par l'acquéreur au notaire ;

L'objet est la création d’une plaine de jeux indoor avec restauration et commerce ;

Les conditions suspensives sont les suivantes :

o Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent

pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués au cahier des

charges pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le

rendre impropre à la destination ;

o Aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni

aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles ne peut être

exercé sur le terrain vendu ;

o Commercialisation de 90 % du site le jour de la vente au plus tard ;

o Financement à hauteur de 80 % du montant du projet par un ou plusieurs

organismes bancaires sur une durée maximale de remboursement de 15 ans et

que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur le projet à

construire ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de

toute garantie personnelle devant émaner d’un ou plusieurs associés.

o Le coût global du projet devant faire l’objet d’un financement ne peut être

déterminé à ce jour compte tenu de la fluctuation des coûts des matériaux et de

l'inflation en général.

o Si les surcoûts liés aux fondations spéciales, aux éventuelles dépollutions des

sols, aux fouilles archéologiques, et non compris dans le prix d’acquisition du

terrain sont supérieurs à 6 % du montant des travaux de construction du

bâtiment. SAS NOCRAM ou toute société qui se substituerait à elle pourra

renoncer à cette condition SUspensive ;

o Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et de retrait sur la

construction d’un centre de sport et loisirs et ses annexes ;

o Etude au cas par cas ne débouchant pas sur une étude d’impact

L’acquéreur devra compenser la zone humide conformément aux préconisations de

services de l'Etat suite à la réalisation de l’étude environnementale à sa charge

administrative, matérielle et financière ;

L’acquéreur devra créer une servitude de passage et en tréfonds au profit d’un futur

programme immobilier Halpades et devra s'assurer du raccordement des eaux usées du

programme de logements sociaux ;

Le permis de construire devra être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la

signature de la promesse de vente et le délai d’obtention du permis de construire purgé

sera dans un délai de 10 mois à compter le dépôt du permis de construire ;

Un parking pourra être aménagé sur du foncier communal par la commune de Scionzier.

Dans le cas d’une mutualisation de ce parking entre la plaine de jeux et un futur groupe

scolaire, un plan urbain partenarial pourra être mis en place avec l'acquéreur qui

remboursera l'intégralité du montant des travaux définitifs en contrepartie d'une

exonération de la part communale de la TA pendant une durée de 10 ans ;

Les prêts bancaires devront être obtenus au plus tard 7 mois à compter de la notification

du permis de construire ;- Le projet doit être livré dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du

compromis de vente. Les délais pourront être prorogés dans les cas suivants :

o Les fouilles archéologiques imposées par les administrations compétentes ;

o Tout cas de force majeure, la force majeure pouvant résulter notamment

d'inondation, incendie, cataclysmes, cyclone, catastrophes naturelles qui ne

serait pas du fait du chantier de SAS NOCRAM ;

o Les retards résultant des répercussions sur le chantier de tout épisode

pandémique,

o Les troubles résultant d'actes d'hostilité, révolutions, cataclysmes, incendies,

accidents de chantier, de telle ampleur que les travaux ne puissent être

poursuivis;

o Les journées d'intempéries telles que définies à l'article L 5424-8 du Code du

travail

o La grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs ;

o Les retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou

la déconfiture des ou de l'une des entreprises

o Les retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise

se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier

par celle-ci ;

o Les retards provenant d'anomalies du sous-sol qui ne seraient pas révélées par

des rapports techniques connus à ce jour (telle que présence de source ou

résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais

spéciaux ou des fondations particulières, de poche d'eau ou de tassement

différentiel, de pollution des sols, tous éléments de nature à nécessiter des

fondations spéciales, des injections ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles

avoisinants, découvertes archéologiques) et, plus généralement, tous éléments

dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés

complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ;

o Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les

travaux ou les accidents de chantier ;

o Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - ENGIE -

télécoms. — Compagnie des Eaux, etc...) :

Le projet de promesse de vente est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

À l’exception de Mme I. COLAIN qui s’abstient et de M. L. MAGANA et M. G. PERRISSIN-

FABERT qui votent contre :

APPROUVE le projet de promesse de vente :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire

permettant d’aboutir à une vente de ce foncier.N° DELV2024 S217: DECLASSEMENT DE LA RD304, DE LA RUE DU MÔLE ET DE

LA RUE DE LA FRASSE AUX ROUTES DE GRANDES CIRCULATIONS

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 13/12/2023, proposant un classement de voiries aux routes de grandes circulations ;

Vu le courrier de la commune de Scionzier en date du 17/12/2023 approuvant par principe ce

classement en détaillant la hauteur du pont sous la RD1205 au niveau de la RD304.

Les routes à grande circulation (RGC) sont des voies classées par arrêté ministériel permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux et notamment le délestage du trafic, la

circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire.

La commune de Scionzier présente une discontinuité au titre des RGC entre la sortie d’autoroute A40 et la RD1205.

À ce titre, il convient de régulariser cette discontinuité en ajoutant la RD304, axe de liaison

depuis la sortie d’autoroute ainsi que les deux bretelles d’entrée/sortie sur la RD1205 à savoir

la Rue du Môle et la Rue de la Frasse.

Le plan de ce nouveau classement est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- SOLLICITE auprès de l’Etat, le déclassement du CD304, de la Rue du Môle, et de la

Rue de la Frasse du réseau de Routes Classées à Grande Circulation sur la commune de

Scionzier ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette

délibération.

N° DELV2024 S218:_ CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5 ;

Vue la Loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 ;

Vue la délibération du SYANE en date du 21 septembre 2016 ;

Vue la délibération du SYANE en date du 25 janvier 2024 ;Vue la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

Considérant qu'il est dans l’intérêt de la commune de Scionzier d’adhérer à un groupement de

commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres,

Considérant que le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,

La commune de Scionzier est membre du groupement de commandes pour la fourniture de gaz

naturel dont le Syane est coordonnateur.

Dans un contexte de complexification et de diversification des missions exercées par la Syane en tant que coordonnateur du groupement, le Bureau du Syane, par une délibération en date du

25 janvier 2024, a approuvé des modifications de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel.

Concernant la commune de Scionzier, le niveau de la cotisation, qui n’avait pas été modifié

depuis 2014, a été augmenté.

La formule de calcul de la participation des membres reste la même mais le coefficient a été

augmenté à 1,2 et la cotisation minimale passe à 60 euros.

Enfin, la convention intègre des modifications visant notamment à clarifier les modalités de

retraits des membres du groupement.

La nouvelle convention est annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de

gaz naturel et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa

délibération du 21 septembre 2016 ;

- ACCEPTE les termes de la convention et notamment la participation financière telle

que fixée à l’article 7 ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire de Scionzier à signer l’acte d’adhésion à la convention

du groupement commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente

délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du

fournisseur historique ou des fournisseurs actuels du membre et du gestionnaire de

réseau l’ensemble des caractéristiques des points de comptage et d’estimation

nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.N° DELV2024 S219 : TARIFS 2024 DU SERVICE DE L'EAU POTABLE

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la délibération des tarifs des prestations sur

service de l’eau potable 2024 telles que décrits dans le tableau de synthèse joint.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE les tarifs des prestations 2024 du service de l’eau potable.

N° DELV2024 S220 : PLAN D'ACTION DE REDUCTION DES PERTES D'EAU

POTABLE SUR LE RÉSEAU D'EAU DE LA COMMUNE DE SCIONZIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des

réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la

réduction des pertes du réseau de distribution d’eau potable.

Le plan d'action de réduction des pertes en eau, au sens des articles 1 et 2 du décret n°2012-97

du 27 janvier 2012, concerne le réseau d’alimentation en eau potable de la commune de

Scionzier et, est présenté en annexe à la délibération.

Ce document est sollicité par l'agence de l’eau dans le cas où le rendement des réseaux

d'alimentation en eau potable n’atteint pas un seuil fixé par ce même décret. Le rendement des réseaux d’alimentation en eau potable a chuté il drastiquement il y a deux ans.

Cette baisse est principalement due au vieillissement des canalisations existantes. Le plan d’action repose principalement sur la mise en œuvre d’un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport d’eau potable qui incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures. D'autre part, un inventaire des réseaux

comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la

période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du Code

de l'Environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux

utilisés et les diamètres des canalisations.

Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de

l'article R. 554-34 du Code de l'Environnement. Il s'appuie ensuite sur une démarche de

détection de fuites pour laquelle la Collectivité a acquis du matériel adapté.

Ces fuites sont généralement réparées immédiatement à l'aide d’un marché d’interventions urgente permettant leur réalisation.L’Article L213-10-9 du Code de l'Environnement précise en outre : (...) Le taux de la

redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” (...) est multiplié par deux lorsque le

descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.

Le plan d’action est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE le plan d’action de réduction des pertes visant à réduire les fuites sur le réseau

d’alimentation en eau potable.

N° DELV2024_S221 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR LA REALISATON DE TRAVAUX ET RESEAUX HUMIDES,

RESEAUX SECS ET DE VOIRIE ENTRE LA 2CCAM ET LA MAIRIE DE SCIONZIER

(annexe)

Vu les articles L2113-1, L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande publique relatifs au

groupement de commandes ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2023 138 en date du 16 novembre 2023

donnant délégation au Bureau communautaire pour conclure les conventions nécessaires au fonctionnement de la communauté de communes (y compris les conventions de groupement

de commandes) ;

Un programme de travaux est établi pour la réalisation de travaux de réseaux d’eaux usées,

d’eau potable et de voirie sur la RD4 et la rue du Crétet à Scionzier.

Ces travaux font appels aux compétences de 2 collectivités, la Commune de Scionzier et la

Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes.

L'objet des travaux est le changement de la conduite d’eau potable, la mise en séparatif des

réseaux d’eaux pluviales et d'eaux usées ainsi que la réfection des enrobés.

Le projet est alloti de la façon suivante :

Lot 1 : terrassement et VRD

Lot la : terrassement et VRD part commune de Scionzier

Lot Ib : terrassement et VRD part Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes

Lot 2 : travaux revêtements bitumineux

Lot 2a : travaux revêtements bitumineux part commune de Scionzier

Lot 2b : travaux revêtements bitumineux part Communauté de Communes Cluses Arve et

montagnesLe coût des travaux (lot 1 et 2) est réparti entre les deux maitres d'ouvrages de la façon

suivante :

Ÿ_ Eau potable, voirie : Le maitre d'ouvrage exclusif est la commune de Scionzier pour

une estimation des travaux de 650 000 € HT (soit 780 000 € TTC) soit 92,3 %.

Y_ Eaux usées : Le maitre d'ouvrage exclusif est la Communauté de Communes CLUSES

ARVE ET MONTAGNES pour une estimation des travaux de 50 000 € HT (soit 60

000 € TTC) soit 7,7%.

Les coûts de frais d’huissier, les frais de publication, les frais du coordinateur SPS ainsi que

les frais annexes seront répartis entre les membres du groupement selon la clé de répartition

définit ci-dessus.

Concernant la maitrise d’œuvre, la 2CCAM et la mairie de Scionzier honoreront chacun leurs

parts en paiement direct.

La commission MAPA du groupement de commande sera composée de la commission MAPA de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes composée du Vice Président en

charge de l’assainissement, du maire de Scionzier ainsi que les services de la 2CCAM.

La mairie de Scionzier sera coordinatrice du groupement.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE la constitution d’un groupement de commande composé de la 2CCAM et de la commune de Scionzier, afin de réaliser les travaux de voirie et réseaux divers ;

APPROUVE le projet de convention constitutive du dit groupement, joint en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

N° DELV2024_S222: CONVENTION PARTENARIALE D’'OBJECTIF

D'ARCHITECTE CONSEIL AVEC LE CAUE74

Dans le cadre de son adhésion au CAUE de la Haute-Savoie, la commune peut recourir à un

architecte conseil.

La mission de l’architecte conseil consiste à conseiller des projets de construction et

d'aménagement en lui donnant les informations, orientations et les conseils propres à favoriser la qualité architecturale, paysagère et environnementale des constructions et leur bonne

insertion dans le site, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.

Ce conseil est une mission gratuite pour les particuliers et est exercée dans un esprit de

concertation et de sensibilisation.

L'architecte conseil peut également être amené, à la demande de la commune, à la conseiller et

lui apporter son appui sur les dossiers d’autorisation des droits des sols dans le cadre de ses compétences en matière d’architecture et d’aménagement.La convention annexée présente les modalités du contrat entre la commune et l’architecte

conseil retenu dont notamment :

- le taux de la permanence de base, représentant une permanence d’une demi-journée, est

fixé à 263,00 € HT soit 315,60 € TTC ;

- le remboursement des frais de déplacements sont fixés à 0,56 € HT/km soit

0,67 € TTC/km ;

- le nombre de vacations sont limités à 12 par an ;

- la durée de la convention est de 3 ans à compter du 01/04/2024 :

- le CAUE74 prend en charge 50% du coût de vacation et de frais de déplacements.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la convention partenariale d’objectif pour la mise en place d’un service

d'architecte conseil :

ACCEPTE l'ouverture des crédits nécessaires au budget 2024.

N° DELV2024 S223: LOGEMENT — APPROBATION DE LA CONVENTION

INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION 2022-2028

Vu la loi pour l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24

mars 2014,

Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,

Vu la loi portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique du 23 novembre

2018 (ELAN),

Vu la lot du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL16 33 en date du 19 mai 2016 validant le

Programme Local de l'Habitat dans sa version définitive ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2022 56 en date du 5 mai 2022,

approuvant l’élaboration d’un second PLH,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2019 40 en date du 13 juin 2019,

approuvant le Document Cadre des Orientations,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-69 en date du 23 juin 2022, approuvant le

projet de territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2023 29 en date du 23 mars 2023, approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution.

Les évolutions législatives, regroupées sous le terme générique de « réforme des attributions » répondent aux enjeux suivants :

- simplifier les démarches des demandeurs de logement social,

- instaurer un droit à l’information des demandeurs,

- favoriser l’égalité des chances demandeurs et la mixité sociale,

- mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des

demandes et des attributions.La 2CCAM est dotée d’un Programme Local de l’Habitat approuvé et comprend un quartier

prioritaire au titre de la Politique de la ville (QPV).

Elle a dès lors pour obligation de mettre en place cette réforme des attributions.

C’est ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la 2CCAM a été

officiellement installée le 13 février 2017.

Dans un deuxième temps, le Document Cadre des Orientations (DCO), qui définit les

orientations stratégiques en matière d’attribution de logements locatifs sociaux a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 27 mai 2019 puis approuvé par le Conseil

communautaire de la 2CCAM et par le Préfet de la Haute-Savoie.

Dans un troisième temps, la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), qui traduit de

manière opérationnelle les orientations stratégiques en matière d’attribution de logements sociaux, a été validée par la Conférence Intercommunale du Logement le 30 septembre 2022 et

puis approuvée par le Conseil communautaire de la 2CCAM le 23 mars 2023.

Validée en CIL le 30 septembre 2022, la Convention intercommunale d’Attribution (CIA) est

une traduction du Document Cadre des Orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux.

Cette Convention prend effet sur une durée de 6 ans (2022 — 2028) et recense 4 engagements

qui s’articulent autour de 3 axes :

e favoriser l'équilibre territorial de la population : développer une offre diversifiée et

adaptée, renforcer l’attractivité de l’offre existante,

e favoriser le renouvellement et la diversité de la population dans le parc social,

e mettre en œuvre une démarche partenariale pour contribuer pleinement à atteindre les

objectifs d'équilibre social et territorial.

De ces trois axes sont issus quatre engagements liés aux volumes d’attributions de logement

selon les publics. Les quatre engagements sont les suivants :

1. Un objectif minimal d'attribution de 30% (baux signés) en dehors des quartiers

politiques de la ville au quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres

(ler quartile) et aux ménages à reloger dans le cadre des opérations de renouvellement

urbain.

2. Un objectif minimal d’attribution de 75% (baux signés) dans les quartiers politiques de

la ville à des demandeurs de logements sociaux des quartiles 2-3-4.

3. Un objectif minimal d’attribution de 25% (baux signés) à des demandeurs DALO ou à

défaut, à des demandeurs prioritaires au titre de l’article L441-1 du CCH et demandeurs

concernés par des relogements en lien avec les opérations de renouvellement urbain.

4. Favoriser les parcours résidentiels des ménages au sein du parc social.

Les communes, par leur rôle de réservataires, sont particulièrement concernées par le troisième engagement.COMMUNICATIONS DU MAIRE :

> OBJET : COMPTE RENDU DE L’APPLICATION PAR MONSIEUR LE

MAIRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU NOM

DE LA COMMUNE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;:

Vu la délibération du conseil municipal de Scionzier N°DELV2023 S304 du 11 mars 2023

portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Par délibération en date du 11 mars 2023, le conseil municipal, en application de l’article

L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de pouvoirs, a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de son droit de préemption urbain.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte au Conseil Municipal des décisions

qu’il a prises en ce domaine.

Le dernier compte rendu à ce sujet a été présenté au conseil municipal du 7 février 2024 dont

la liste a été arrêtée au 30 janvier 2024,

Depuis cette date, Monsieur le Maire ou son représentant, a pris les décisions énumérées dans le tableau joint arrêté au 18 mars 2024. Ce tableau est annexé à la présente.

Cette liste comprend 27 DIA + 3 DIA SAFER soit 30 DIA sans aucune préemption.Il est demandé aux Conseils Municipaux de bien vouloir approuver la Convention

Intercommunale d’Attribution, laquelle lie Etat, réservataires, bailleurs, Action Logement dans un accord partenarial.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la Convention Intercommunale du Logement du territoire communautaire ;

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.

N° DELV2024_S224 : ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DANS LES TRANSPORTS

SCOLAIRES — CONVENTION AVEC LA 2CCAM

Considérant la volonté conjointe de l’autorité organisatrice et de la commune de Scionzier

d'améliorer la qualité et la sécurité des transports d’élèves en recherchant les modalités

d'accompagnement les mieux adaptées à l’âge des enfants, il est proposé que la commune de

Scionzier assure l’accompagnement des élèves de l’école élémentaire grâce à un ou plusieurs agent(s) municipal(aux).

Ce service initialement expérimental, démontre de façon non-équivoque, la nécessité de la

présence d’adultes sur certaines lignes de transport où des heurts parfois violents avaient pu

naître entre les chauffeurs, les enfants voire les parents d’élèves.

Par délibération n°2023-61 du 27 avril 2023 modifiant les délégations accordées par le conseil

communautaire au Président et au bureau communautaire en vertu de l’article L.5211-10 du

CGCT pour la conclusion de toutes conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la

2CCAM d’une durée inférieure à trois (3) ans y compris les périodes de reconduction ;

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes du projet de convention joint à la présente dont la durée est fixée à

deux (2) années à effet de sa signature;

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches nécessaires à

l'application de la présente délibération.